Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels.
Art. 1er. Par dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels, l’indemnité de compensation ne peut pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés.
Le cas échéant celui-ci s’y substitue.
Art. 2. Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels est abrogé.
Art. 3. (Rgd du 15 décembre 2020) (Rgd du 30 juin 2021) (Rgd du 22 décembre 2021) Modifications 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et s’applique 1 >jusqu’au 2 > 3 >30 juin 20223 < 2 < 1 < .
Art. 4. Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.