Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002
créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.
Article I.
—
Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière:
Article II.
— Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement abrogés ou modifiés comme suit:
Article III.
— Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
1 >Article I.Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière:
Art. 1er.
Il est créé au Centre pénitentiaire de Luxembourg une section spéciale pour les retenus appelée «Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière».
Art. 2.
Sont désignés par le mot «retenus» tous les étrangers qui subissent une mesure privative de liberté sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers et l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère.