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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la · Korpus

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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles

Publié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Chapitre 1er — Dispositions générales

Chapitre 2 — Conditions d’admissibilité

Chapitre 3 — Conditions d’allocation

Chapitre 4 — Montants de l’aide

Chapitre 5 — Dispositions administratives et de contrôle

Chapitre 1er-Dispositions générales

Art. 1er. (Rgd du 11 février 2026) Modifications 3

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1°« parcelle viticole » : toute surface contiguë plantée de vignes et déclarée dans la demande géospatialisée prévue à l’article 97 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 2°« vignoble en pente » : la parcelle viticole dont la pente moyenne est inférieure à 30 pour cent ; 3°« vignoble en pente raide » : la parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 30 pour cent ; 4°« vignoble en pente très raide » : la parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 45 pour cent et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ; 5°« vignoble en terrasses » : la parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ; 6°« variétés traditionnelles » : Auxerrois, Blauer Limberger (ou Lemberger), Cabernet Dorsa, Chardonnay, Dakapo, Dornfelder, 1 > Elbling, 1 < Gamaret, Gamay, Gewürztraminer, Merlot, Muscat Ottonel, Pinot blanc, Pinot gris (ou Ruländer), Pinot meunier (ou Schwarzriesling), Pinot noir, Pinot noir précoce, Pinotage, Riesling, 2 > Rivaner (ou Muller Thurgau), 2 < Saint Laurent, Sauvignon blanc, Sauvignon gris, Sylvaner ou Zweigelt ; 3 >7° « variétés interspécifiques » : Blütenmuskateller, Bronner, Cabaret Noir, Cabernet Blanc, Cabernet Cortis, Cabernet Jura, Cabertin, Calardis Blanc, Calardis Royal, Carillon, Divico, Donauriesling, Donauveltliner, Fidelio, Floreal, Helios, Hibernal, Johanniter, Laurot, Merzling, Muscaris, Pamina, Pinotin, Pinot Nova, Regent, Rondo, Satin Noir, Sauvignac, Solaris, Souvignier gris, Villaris, Voltis ;3 <

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La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: e9b231a9da3957bd107bce611090b8fd52fab829d07c0e2506b59de7f516ccc6
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-10

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-22-juillet-2024-relatif-au-regime-d-aide-a-la-restructuration-et-a-la.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.

Points de droit (9)

[1]
Les parcelles viticoles admissibles à l'aide à la restructuration et à la reconversion doivent avoir une superficie contiguë minimale de 5 ares pour les vignobles en pente très raide ou en terrasses, et de 10 ares pour les autres vignobles, et doivent avoir été plantées depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande.
[2]
Dans les vignobles en pente raide, en pente très raide et en terrasses, les mesures de restructuration et de reconversion doivent porter au moins sur l'une des actions suivantes : augmentation de l'écartement des rangs, reconversion variétale par plantation de variétés traditionnelles ou interspécifiques, ou plantation expérimentale de variétés autres que celles énumérées.
[3]
Dans les vignobles en pente, les mesures de restructuration et de reconversion doivent porter au moins sur l'une des actions suivantes : augmentation de l'écartement des rangs, reconversion variétale par plantation de variétés interspécifiques, plantation expérimentale, ou plantation de variétés traditionnelles ou interspécifiques avec utilisation de piquets métalliques.
[4]
L'allocation de l'aide est subordonnée au respect de conditions relatives à la densité minimale de plantation (2 500 pieds par hectare), à l'écartement minimal des rangs (1,60 à 1,90 mètres selon le type de vignoble) et à l'utilisation de matériel neuf.
[5]
Le montant de l'aide par hectare varie selon le type de vignoble (30 000 euros pour les terrasses, 22 000 euros pour les pentes très raides, 16 000 euros pour les pentes raides, 14 000 euros pour les pentes) et est diminué de 30 pour cent si la densité de plantation est inférieure à 4 000 pieds par hectare ou si les vignes ne sont pas palissées.
[6]
L'aide ne peut être cumulée avec une autre aide à l'arrachage ou à la plantation d'une parcelle viticole.
[7]
Sont exclues du bénéfice de l'aide les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suite à une décision de la Commission déclarant une aide illégale, ainsi que les entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) 2022/2472.
[8]
La demande d'aide doit être introduite auprès du Service d'économie rurale au moins un mois avant l'arrachage de la vigne et doit comporter des informations détaillées sur le demandeur, la parcelle, la surface à replanter et les caractéristiques de la vigne à arracher et à replanter.
[9]
La demande de paiement doit être introduite auprès du Service d'économie rurale, et les travaux doivent être achevés au plus tard dans l'année qui suit la demande de paiement. Le paiement de l'aide est effectué après la fin des travaux sur proposition du Service d'économie rurale.

Mots-clés

décision (UE)
instrument financier de l'UE

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