Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Art. 1er. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 4
Le crédit d'impôt pour salariés ( 2 >ci-après dénommé «2 < CIS 3 >»3 < ) 4 >et un crédit d’impôt CO2 pour salariés (ci-après dénommé « CI-CO2 salarié ») sont bonifiés4 < par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt et sur laquelle se trouve l'inscription CIS. L'employeur détermine le montant du CIS 5 >et du CI-CO2 salarié5 < à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l'article 154quater.
Art. 2. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 3
(1)Dans une première étape, l'employeur détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt.
(2)La fraction du 6 >CIS et du CI-CO2 salarié6 < correspondant à la période de paie prévue à l'article 154quater, alinéa 2 est ensuite imputée sur la retenue d'impôt correspondant à la même période de paie. L'impôt à retenir à charge du salarié correspond au montant de la retenue, diminué 7 >des crédits d’impôt imputés7 < .
(3)Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt imputés, l'excédent 8 >des crédits8 < d'impôt est restitué au salarié par l'employeur (impôt négatif).
Art. 3. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 3
Lorsque la période de paie correspond au mois ou à la journée, mais que pour une raison ou une autre l'employeur verse l'ensemble de la paie de plusieurs périodes en une seule fois, 9 >les crédits d’impôt relatifs9 < à chaque période de paie et 10 >inscrits10 < sur la fiche de retenue d'impôt 11 >sont11 < à bonifier au salarié.
Art. 4. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 2
En cas d'allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le CIS 12 >et le CI-CO2 salarié12 < 13 >sont13 < à bonifier en sus des rémunérations nettes convenues.
Art. 5.
La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt, ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à l'employeur.