Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de rech

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Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de rech · Korpus

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Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 11 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

Art. 1er. Objet

Le présent règlement détermine, conformément aux orientations du plan national de gestion des déchets et des ressources, la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

Art. 2. Définition

Au sens du présent règlement, on entend par :

« décharge régionale pour déchets inertes » : toute décharge de déchets inertes appartenant à une région donnée du territoire national.

Art. 3. Cadre régional

Aux fins du présent règlement, le territoire national est divisé en neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Les régions sont énumérées et délimitées à l’annexe I.

Art. 4. Besoins en capacités

La capacité maximale de mise en décharge et le seuil de capacité minimale disponible sont déterminés à l’annexe II pour chacune des neuf régions.

Dans une région donnée, la capacité totale autorisée ne peut pas dépasser la capacité maximale.

Une nouvelle décharge ne peut être exploitée que lorsque le seuil de capacité minimale disponible de la région est atteint.

La capacité maximale d’une région donnée peut être dépassée dans le cas où un nouveau site présente une capacité supérieure à la capacité restante libre. Néanmoins la capacité autorisée du nouveau site doit être inférieure ou égale à la capacité maximale à autoriser pour la région concernée.

Art. 5. Évolution des capacités restantes

Sans préjudice des obligations de remise d’un rapport annuel conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, il incombe à l’exploitant d’une décharge de fournir les capacités restantes dans un délai d’un mois suivant chaque trimestre à l’Administration de l’environnement.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-25-aout-2021-determinant-la-procedure-de-recherche-de-nouveaux.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (15)

[1]
Un règlement grand-ducal détermine la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes, conformément aux orientations du plan national de gestion des déchets et des ressources.
[2]
Le territoire national est divisé en neuf régions, chacune destinée à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes, dont les délimitations sont énumérées à l'annexe I.
[3]
La capacité totale autorisée de mise en décharge dans une région donnée ne peut pas dépasser la capacité maximale déterminée à l'annexe II.
[4]
Une nouvelle décharge ne peut être exploitée que lorsque le seuil de capacité minimale disponible de la région est atteint.
[5]
La capacité maximale d'une région peut être exceptionnellement dépassée si un nouveau site présente une capacité supérieure à la capacité restante libre, à condition que la capacité autorisée du nouveau site ne dépasse pas la capacité maximale à autoriser pour la région.
[6]
L'exploitant d'une décharge est tenu de fournir les capacités restantes à l'Administration de l'environnement dans un délai d'un mois suivant chaque trimestre, sans préjudice des obligations de rapport annuel prévues par la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
[7]
L'évolution des capacités consommées et des capacités restantes des décharges régionales pour déchets inertes doit faire l'objet d'une publication sur un site internet accessible au public.
[8]
Tout nouvel emplacement pour une décharge régionale pour déchets inertes doit être évalué par rapport aux critères d'évaluation comparative retenus à l'annexe III, et un site ne peut être retenu que s'il a obtenu au moins 45 points.
[9]
L'évaluation des nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes doit être réalisée par un organisme agréé conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement, à charge du maître d'ouvrage.
[10]
L'évaluation doit prendre position par rapport aux capacités maximales et aux seuils de capacité minimale disponible par région énumérés à l'annexe II.
[11]
Le rapport d'évaluation doit contenir les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l'exploitant prévus, l'indication des parcelles cadastrales et de l'état du site, l'accord écrit des propriétaires fonciers, et le rapport d'évaluation du site selon les critères de l'annexe III.
[12]
L'évaluation du site fait partie des informations sur les caractéristiques du projet recueillies dans le cadre de la vérification préliminaire visée à l'article 4 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et du rapport d'évaluation visé à l'article 6 de cette même loi.
[13]
Tout projet d'extension d'un site impliquant l'augmentation de la surface au sol de la décharge doit être soumis à l'évaluation prévue à l'article 6.
[14]
Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets, conformément au principe de proximité.
[15]
Les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets inertes sont à évacuer.

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