Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception.
Art. 1er. Affiliation et modalités d'affiliation
L'affiliation se fait d'office par la Chambre des Métiers sur base de l'autorisation ministérielle visée à l'article 3 (3) alinéa 1 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
En cas d'affiliation d'office, le ressortissant en est informé par simple pli fermé à la poste.
Tout changement susceptible de concerner l'affiliation est à signaler sans délai par le ressortissant par écrit à la Chambre des Métiers, accompagné, le cas échéant, de pièces justificatives s'y rapportant. A défaut d'information de la part du ressortissant, et sur base des informations dont elle dispose, la Chambre des Métiers effectue d'office les modifications nécessaires.
Art. 2. Carte d'affiliation (Rgd du 29 mai 2020) Modifications 1
La carte d'affiliation prévue à l'article 3 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est de couleur orange.
La carte d'affiliation délivrée à un ressortissant établi sous forme d'entreprise individuelle renseigne les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse professionnelle et l'activité exercée. Elle est munie de la photographie de la personne au nom de laquelle elle sera délivrée.
La carte d'affiliation délivrée à un ressortissant établi sous forme de société commerciale renseigne la dénomination sociale, le siège social, l'activité exercée, les noms et les prénoms de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle. Elle est munie de la photographie de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle. Au cas où plusieurs personnes sont titulaires de l'autorisation ministérielle pour compte du ressortissant, une carte d'affiliation est délivrée pour chacune de ces personnes.
Toute carte d'affiliation porte un numéro d'identification unique, la date d'affiliation du ressortissant et la date de sa délivrance. Elle est signée par le président et par le directeur général de la Chambre des Métiers.