Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Art. 1er. (Rgd du 20 décembre 2024) (Rgd du 21 décembre 2012) Modifications 4
7 >(1)En vue de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires, les contribuables résidents sont rangés dans les trois classes d'impôt visées à l'article 119 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.7 <
La classe d'impôt 1a pour personnes ayant droit à une modération d'impôt pour enfant est à accorder sous condition aux personnes qui, au début de l'année, sont susceptibles de bénéficier de la modération d'impôt pour enfant prévue à l'article 122 de la loi. L'octroi de la classe d'impôt 1a en vertu de l'article 119, numéro 2, lettre b) de la loi a donc un caractère essentiellement provisoire au 1er janvier de l'année d'imposition. 12 >Par contribuable susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant, il y a lieu de comprendre le contribuable qui, au début de l’année d’imposition, a dans son ménage un enfant dans les conditions prévues par l’article 123 de la loi.12 <
8 >(2) Toutefois les changements de situation intervenant postérieurement au recensement sont pris en considération dans les conditions et limites précisées aux articles 2 et 4. 8 <
9 >(3) Pour les contribuables résidents qui n'ont pas été recensés et pour ceux qui demandent l'établissement d'une fiche de retenue au cours de l'année d'imposition, la situation au début de l'année est déterminante, sauf application des dispositions de l'article 4. 9 <
Art. 2. (Rgd du 21 décembre 2012) Modifications 2
10 >(1)Les changements de situation survenant au courant de l'année d'imposition du contribuable résident sont pris en considération.10 <