Règlement grand-ducal du 9 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 72 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1°La troisième phrase est supprimée ; 2°L’article est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
«
Le président et les vice-présidents touchent pour la préparation juridique des dossiers de litige leur soumis une indemnité horaire de 100 euros. La déclaration des relevés horaires se fait auprès du secrétariat de la Commission de surveillance.
»
Art. 2.
L’article 1er, point 2° produit ses effets au 1er janvier 2025.
Art. 3.