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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Législation · Reproduction exacteRGC du 10 octobre 2025
L'indemnité spéciale allouée aux participants à une opération pour le maintien de la paix, à une opération de prévention ou à une opération de gestion de crise est fixée selon des montants mensuels nets différenciés en fonction de la catégorie professionnelle du participant (militaires, policiers, civils).
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 septembre 2023 portant fixation de l’indemnité spéciale allouée aux participants à une opération pour le maintien de la paix, à une opération de prévention ou à une opération de gestion de crise.
Art. 1er. (Rgc du 10 octobre 2025)
Modifications
1
L’indemnité spéciale visée à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise est fixée aux montants mensuels nets ci-après :
1°
Pour le personnel militaire de l’Armée :
a.
Officiers :
4.618.- EUR
b.
Sous-officiers et caporaux :
4.270.- EUR
c.
Soldats volontaires :
3.192.- EUR
2°
Pour le personnel de la Police :
a.
Cadre supérieur :
4.618.- EUR
b.
Inspecteurs et brigadiers :
4.270.- EUR
1 >3°
Pour les participants civils, issus du secteur public ou du secteur privé :
a.
Catégorie de traitement A, groupes de traitements A1 et A2 :
4.618.- EUR
b.
Catégories de traitement B et C :
4.270.- EUR
c.
Toutes catégories de traitement ou de rémunération confondues :
les participants au programme « Jeunes experts professionnels » de l’UE et les participants à une mission d’observation électorale :
2.700.- EUR1 <
Art. 2.
L’indemnité spéciale susvisée est due à partir du jour de départ pour la mission à l’étranger jusqu’au retour au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3.
Lorsque l’indemnité spéciale n’est due que pour une partie du mois, elle est calculée par jour à raison d’un trentième du montant mensuel net.
Art. 4.
Le présent règlement prend effet le 14 août 2023 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RGC du 10 octobre 2025 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RGC du 10 octobre 2025 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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