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Règlement interne du Gouvernement.
Section 1re
—
Dispositions générales
Section 2
—
Des membres du Gouvernement
Section 3
—
Du Premier ministre
Section 4
—
Du Gouvernement en conseil
Section 5
—
Des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement
Section 6
—
Du Secrétariat général
Section 7
—
Des comités interministériels
Section 1re - Dispositions générales
Art. 1er.
Le présent règlement interne détermine l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement.
Section 2 - Des membres du Gouvernement
Art. 2.
Le Gouvernement se compose d’un Premier ministre, d’un ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres délégués et secrétaires d’État.
Le ministre délégué dispose d’une compétence propre dans le domaine d’un département ministériel qu’il s’est vu attribuer par voie d’arrêté grand-ducal. Cette attribution de compétences implique un pouvoir de signature de tous les actes relevant du domaine de ses compétences.
Le Secrétaire d’État est habilité à signer les actes relevant du champ de compétence d’un département ministériel pour lequel le ministre du ressort lui a conféré une délégation de signature, qui est approuvée par voie d’arrêté grand-ducal.
Art. 3.
Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement, conformément aux dispositions qui suivent.
Art. 4.
Chaque membre du Gouvernement a la direction d’un ou de plusieurs départements ministériels et exerce, relativement aux affaires de son département, les attributions que la Constitution, les lois et les règlements lui confèrent. L’énumération et la constitution des ministères sont fixées dans l’annexe A, respectivement l’annexe B du présent règlement.
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Art. 5.
Les membres du Gouvernement ont la faculté de se remplacer mutuellement. Toutefois, si le remplacement doit durer au-delà de vingt-et-un jours, une délégation de signature doit être accordée par voie d’arrêté grand-ducal au membre du Gouvernement qui assure le remplacement.
Art. 6.
Des délégations de signature peuvent être consenties aux fonctionnaires par les membres du Gouvernement pour les affaires relevant des compétences de ces derniers conformément aux dispositions figurant à l’annexe C du présent règlement.
Art. 7.
Les membres du Gouvernement respectent les dispositions du Code de déontologie des membres du Gouvernement figurant à l’annexe D du présent règlement.
Section 3 - Du Premier ministre
Art. 8.
Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale.
Il dirige le Ministère d’État.
Dans toutes les dispositions légales, réglementaires ou administratives, la référence au Premier ministre, ministre d’État ou au ministre d‘État, s’entend comme référence au Premier ministre.
Section 4 - Du Gouvernement en conseil
Art. 9.
La présidence du Conseil est exercée par le Premier ministre.
En cas d’empêchement du Premier ministre, la présidence du Conseil est exercée par un Vice-premier ministre, sinon par le ministre le plus ancien en rang.
Art. 10.
Chaque membre du Gouvernement prend directement les décisions qui concernent les affaires de son département, à l’exception de celles qui doivent être décidées en Conseil.
Sont délibérées en Conseil :
1°les affaires à soumettre à la signature du Grand-Duc, à l’exception des actes relatifs à l’exercice des droits régaliens ;
2°les affaires qui concernent à la fois plusieurs départements ;
3°les affaires qui concernent le Gouvernement sur proposition du Premier ministre ;
4°les affaires qui concernent le département d’un membre du Gouvernement et pour lesquelles ce dernier propose une décision du Conseil.
En application des articles 76 et 95, alinéa 1er de la Constitution, les avant-projets de lois qui sont soumis au Conseil de Gouvernement pour approbation font l’objet d’un dépôt à la Chambre des Députés et d’une saisine simultanée du Conseil d’État par voie d’arrêté du Premier ministre.
Art. 11.
Les réunions du Conseil se déroulent en présentiel. Si les circonstances le commandent, les réunions peuvent se dérouler de manière virtuelle sur décision du président.
Le Conseil ne peut prendre de décision pour autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Les décisions du Conseil sont prises par consensus, sinon à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur des affaires à décider par le Conseil, la voix du président est prépondérante.
En cas d’urgence, le président peut soumettre une décision au Conseil par voie de procédure silencieuse. La procédure silencieuse constitue une procédure écrite selon laquelle une décision est adoptée tacitement si aucun des membres n’a fait d’objection avant une date limite fixée par le président.
En cas d’urgence extrême, le président peut, en l’absence des autres membres du Conseil, décider seul les affaires de la compétence du Conseil, à charge d’en rendre compte à la prochaine séance.
Art. 12.
La responsabilité de toute mesure arrêtée en Conseil appartient aux membres qui y ont concouru. Le membre qui a fait constater au procès-verbal son vote dissident, est affranchi de toute responsabilité.
Art. 13.
Les décisions du Conseil sont exécutées par le membre du département duquel relève l’affaire. Si ce membre a fait constater son vote dissident, il n’est responsable que des actes d’exécution.
Section 5 - Des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement
Art. 14.
Des conseillers, dont les fonctions et l’effectif maximum sont déterminés par la loi, sont adjoints au Gouvernement. La répartition en catégories des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement est fixée dans l’annexe E du présent règlement.
Les conseillers sont nommés par arrêté grand-ducal sur proposition du Premier ministre. Ils sont affectés à un département ministériel par une décision prise par le Gouvernement en conseil.
Art. 15.
Les conseillers respectent les dispositions du Code de déontologie des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement figurant à l’annexe F du présent règlement.
Section 6 - Du Secrétariat général
Art. 16.
Il est adjoint au Conseil de Gouvernement un Secrétaire général du Gouvernement. Le Conseil de Gouvernement peut également désigner un Secrétaire général adjoint du Gouvernement qui est placé sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont désignés parmi les fonctionnaires du groupe de traitement A1.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont révocables à tout moment. Leurs fonctions cessent de plein droit à la fin du mandat du Gouvernement.
Art. 17.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint préparent les séances du Conseil, assistent à celles-ci, rédigent le procès-verbal et veillent à l’exécution des décisions du Conseil. Ils peuvent être chargés d’autres attributions par le Gouvernement.
Art. 18.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint touchent une indemnité à fixer par décision du Gouvernement en conseil, conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Section 7 - Des comités interministériels
Art. 19.
Des comités interministériels peuvent être créés, sur proposition du ministre du ressort, par arrêté du Gouvernement en Conseil, qui détermine en même temps la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité et qui fixe, le cas échéant, le principe d’une indemnisation de ses membres.
Annexe A – Énumération des Ministères
Article unique.
Les Ministères portent la dénomination suivante :
1.Ministère d’État ;
2.Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur ;
3.Ministère des Affaires intérieures ;
4.Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture ;
5.Ministère de la Culture ;
6.Ministère de la Digitalisation ;
7.Ministère de l’Économie ;
8.Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
9.Ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité ;
10.Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité ;
11.Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil ;
12.Ministère des Finances ;
13.Ministère de la Fonction publique ;
14.Ministère de la Justice ;
15.Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire ;
16.Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ;
17.Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ;
18.Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ;
19.Ministère des Sports ;
20.Ministère du Travail.
Annexe B – Constitution des Ministères
Art. 1er. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
3
Les Ministères sont constitués comme suit :
Ministère d’État
1.Présidence du Gouvernement - Secrétariat général du Gouvernement.
2.Relations interinstitutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d’État.
3.Conseil économique et social.
4.Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg.
5.Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale.
6.Relations avec les communautés religieuses - Conventions découlant de l’article 120 de la Constitution.
7.Relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministère des Finances).
8.Œuvre nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.
9.Haut-Commissariat à la Protection nationale.
10.Service de Renseignement de l’État - Autorité nationale de Sécurité.
11.Service Information et Presse.
12.Ordres nationaux.
13.Cérémonies publiques.
14.Élections législatives et européennes – Référenda au niveau national.
15.Commission d’accès aux documents.
16.Commission d’Économies et de Rationalisation.
17.Centre de conférences du Gouvernement (Château de Senningen, en concertation avec le Ministère de la Digitalisation / Centre des technologies de l’information de l’État).
I. Médias et Communications
1.Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.
2.Médias : Développement des activités audiovisuelles - Presse écrite - Médias audiovisuels - Radio - Internet - Conseil de presse - Production audiovisuelle - Commissariat auprès de CLT-UFA - Média de service public 100,7 - Société de l’information.
3.Espace : Systèmes luxembourgeois de satellites - SES - Commissaire auprès de la SES.
4.Connectivité : Politique en matière de réseaux et de services de communications électroniques – UE Conseil Télécom - LuxConnect (cotutelle avec le Ministère de la Digitalisation) – MyConnectivity G.I.E. – Communications quantiques et technologies émergentes - Radiocommunications et gestion du spectre radioélectrique - Services postaux.
5.Réseau national intégré de radiocommunication (RENITA) – Service public réglementé du système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
6.Politique numérique : cadre régulatoire des technologies émergentes (i.a. Intelligence Artificielle) - Protection des données - Politique des données - Droits numériques – Coordination de la politique en matière d’Intelligence Artificielle (en collaboration avec le Ministère de la Digitalisation, le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et le Ministère de l’Économie).
7.Relations avec l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), la Commission nationale pour la Protection des Données (CNPD) et l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).
II. Relations avec le Parlement
1.Relations avec la Chambre des Députés - Coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.
2.Service central de Législation.
Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
I. Affaires étrangères et européennes, Coopération, Commerce extérieur et Grande Région
1.Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales - Politique étrangère et de sécurité - Opérations pour le maintien de la paix - Comité interministériel des droits de l’homme - Relations culturelles internationales - Organisations et conférences internationales - Traités et accords internationaux - Administration et coordination générale du Ministère - Service diplomatique – Affaires consulaires : passeports, visas, légalisations et assistance consulaire - Protocole du Gouvernement (en concertation avec le Ministère d’État pour le volet des cérémonies publiques).
2.Politique européenne - Coordination de la politique européenne entre les départements ministériels - Coordination de la transposition et de l’application du droit de l’Union européenne - Comité interministériel de coordination de la politique européenne (CICPE) - Comité de coordination interministérielle pour la coopération transfrontalière (CICT) - Coopération institutionnalisée de la Grande Région – Maison de la Grande Région.
3.Relations économiques internationales - Organisations économiques multilatérales - Politique commerciale internationale - Diplomatie économique - Coordination en matière de mise en œuvre des sanctions internationales - Sécurité économique (volet international et européen).
4.Siège des institutions, d’organismes européens et internationaux - Politique du siège - Comité de Coordination pour l’Installation d’Institutions et d’Organismes européens.
5.Promotion et prospection économiques – Promotion du commerce extérieur – Prospection des investissements (en concertation avec le Ministère de l’Économie, le Ministère des Finances et le Ministère d’État) – Présidence du Trade and Investment Board (TIB) (compétence partagée avec le Ministère de l’Économie), Présidence du Trade and Investment Steering Committee (TISC) - Coordination TISC, TIB – Missions économiques - Foires et salons spécialisés à l’étranger - Encadrement des activités internationales des entreprises luxembourgeoises - Instruments financiers de promotion des exportations - Administration et animation du réseau des Luxembourg trade and investment offices (LTIO) – Coordination et financement du volet prospection de Luxinnovation - Instruments financiers de promotion des exportations - Contrôle des exportations, des importations et du transit - OCEIT - GIE Expositions universelles.
6.Coordination et mise en œuvre de la politique de coopération au développement et d’action humanitaire - Coordination de l’aide publique au développement luxembourgeoise - Coordination et mise en œuvre du volet international des Objectifs de développement durable - Banque européenne d’investissement (volet BEI Monde) - Banques multilatérales de développement (y compris Fonds monétaire international et Banque mondiale) (volet coopération au développement) - Gestion des mandataires des projets et programmes bilatéraux - Relations avec les organisations non gouvernementales - Relations avec les organisations européennes et multilatérales de développement et d’action humanitaire - Comité interministériel pour la coopération au développement.
II. Défense
1.Politique générale de défense et politique de coopération internationale en matière de défense - Planification stratégique de l’effort de défense - Planification et suivi des déploiements au sein des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise - Développement de capacités de défense nationales et multinationales dans les domaines terrestre, aérien, espace et cyber destinées à des fins militaires ou à double usage - Soutien au développement d’une approche pangouvernementale de l’effort de défense en collaboration avec le Haut-Commissariat à la Protection nationale ainsi que les ministères et autorités concernés, notamment le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
2.Armée : Défense du territoire national - Assistance en cas de catastrophes - Participation à la défense commune dans le cadre d’organisations internationales - Participation à des opérations de gestion des crises et à des missions d’aide humanitaire - Participation à la vérification et au contrôle de l’exécution des traités internationaux en matière de contrôle de l’armement - Modernisation des infrastructures et des équipements - Rôle social - Reconversion des soldats volontaires - Juridictions militaires - Ordres militaires - Anciens combattants - Relations avec les instances militaires alliées et partenaires - Sports militaires.
Ministère des Affaires intérieures
1.Affaires communales : Législation communale - Conseil au secteur communal - Surveillance de la gestion communale, y compris la surveillance de la gestion des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes - Plateforme e-MINT - Élections communales - Finances communales - Subventions aux communes - Conseil supérieur des finances communales - Contrôle des budgets et des comptes des entités du secteur communal - Statut de l’élu local - Formation continue de l’élu local - Comité de déontologie de l’élu local - Commission centrale - Impôt foncier - Impôt à la mobilisation de terrains - Registre national des bâtiments et des logements et de l’impôt sur les logements inoccupés - Sanctions administratives communales - Cartes de priorité et d’invalidité - Ordres nationaux du secteur communal - Examens et formation du personnel communal - Fusions de communes - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux - Syndicat des eaux avec participation de l’État (compétence partagée avec le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité) - Commission de classement dans le domaine de l’enseignement musical.
2.Aménagement communal et développement urbain : Législation - Politique générale de l’aménagement communal et du développement urbain - Coordination générale de l’action des communes dans le cadre de l’aménagement communal et du développement urbain - Assistance et conseil des communes dans l’application et la mise en œuvre de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain - Plateforme de concertation PAP - Promotion des objectifs d’un urbanisme durable - Information et formation des acteurs de l’aménagement communal - Commission d’aménagement - Remembrement ministériel.
3.Sécurité civile - Services de secours : Politique générale de la sécurité civile – Stratégie et gouvernance LU Alert - Conseil supérieur de la sécurité civile - Plan national d’organisation des secours (PNOS) - Agréments des organismes formateurs en matière de secours et des associations et organismes de secours ayant pour objet la sécurité civile - Plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophes - Communes résilientes - Relations internationales et européennes en matière de sécurité civile (Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, volet sécurité civile) - Union Civil Protection Mechanism (UCPM) - Surveillance de l’établissement public « Corps grand-ducal d’incendie et de secours » (CGDIS).
4.Sécurité intérieure - Politique générale de sécurité intérieure - Police grand-ducale - Inspection générale de la Police - Législation relative à la Police et à l’Inspection générale de la Police, Visupol, Comité ministériel du renseignement - Comités de concertation régionaux - Relations internationales : Politique européenne de sécurité intérieure (Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne/Conseil Schengen) - Politique de coopération policière européenne et internationale.
5.Immigration : Politique générale en matière d’immigration et d’asile - Libre circulation des personnes et immigration : Entrée et séjour des étrangers - Protection internationale et protection temporaire - Coordination des frontières extérieures - Retour des personnes en situation irrégulière - Octroi du statut d’apatride - Titres de voyage pour étrangers – Politique européenne (Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne - Conseil Schengen) et relations internationales en matière d’immigration et d’asile - Aspects externes de la migration - Centre de Rétention - Maison retour.
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
I. Agriculture, Alimentation et Viticulture
1.Politique agricole nationale et communautaire - Développement économique des secteurs agricole et agroindustriel - Gestion durable de l’espace rural - Mesures agro-environnementales - Amélioration des espèces animales et végétales - Protection des cultures agricoles végétales - Autorisation et contrôle des semences - Autorisation et contrôle des produits phytopharmaceutiques - Autorisation et contrôle des fertilisants - Laboratoire de Contrôle et d’Essais de l’ASTA ; Centre de compétence pour l’étude et la cartographie des sols liés à l’agriculture et à la forêt en relation avec leurs fonctions et leur qualité - monitoring et gestion durable des sols agricoles ; Service météorologique pour le secteur agricole - Système de conseil agricole - Innovation et recherche au service du secteur agricole (PEI) - Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture - Fonds européens agricoles FEAGA/FEADER/SMP/FEAMP – Statistiques agricoles - Comptes économiques de l’agriculture - Chambre d’Agriculture.
2.Viticulture et promotion des produits viticoles, de leur qualité et de l’œnotourisme - Laboratoire œnologique ; Fonds de Solidarité viticole ; AOP Moselle luxembourgeoise ; Commission de Promotion des Vins, des Vins mousseux et des Crémants de Luxembourg.
3.Horticulture - Plan d’action maraîchage - Promotion du urban gardening – LUGA 2025 (Luxembourg Urban Gardening).
4.Développement rural – Initiative LEADER - Développement villageois - Parcs naturels (volets agricole, alimentaire et développement rural et villageois) - Réseau national de la PAC.
5.Politique de l’alimentation - Promotion d’une production agricole et alimentaire durable et de qualité - Labels de qualité - Promotion de l’agriculture durable - Plan d’action agriculture biologique - Contrôle de la qualité - AOP/IGP/STG, mentions d’origine des produits agricoles et alimentaires et normes de commercialisation des produits agricoles, viticoles et spiritueux - Lutte contre le gaspillage alimentaire.
6.Surveillance de la chaîne alimentaire - Contrôle officiel de la production, transformation, distribution des produits de la chaîne alimentaire pour assurer la sécurité chimique, biologique et physique des produits primaires, aliments pour animaux, denrées alimentaires d’origine animale et végétale, sous-produits d’origine animale, améliorants alimentaires, matériaux en contact avec les denrées alimentaires et organismes génétiquement modifiés, contrôle de l’étiquetage et de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
7.Contrôle analytique de la chaîne alimentaire et de la santé animale - Analyses et expertises analytiques dans le domaine de la santé et du bien-être animal, de la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et autres biens de la chaîne alimentaire.Gestion des laboratoires de contrôle officiel et de référence - Regroupement des activités de laboratoires officiels et de référence en matière de contrôle analytique des denrées alimentaires au sein de l’ALVA.
8.Contrôle du bien-être animal et de la surveillance de la santé animale suivant l’approche « One health ».Contrôle du bien-être animal au niveau des différentes activités impliquant des animaux : détention, transport, vente, donation, adoption, commerce, élevage, centres de rassemblement, foires, laboratoires de recherche, abattage.
Programmes de prévention des maladies animales, programmes d’épidémio-surveillance des maladies animales et programmes d’éradication des maladies à déclaration obligatoire, programmes de surveillance des autres maladies animales et zoonotiques, mise en place de plans d’urgence, mise en place des campagnes de vaccination, certifications des échanges et mouvements intracommunautaires, certification des exports vers des pays tiers.
9.Politique communautaire de la pêche.
10.Promotion de l’élevage des animaux de rente en plein air dans le respect des conditions sanitaires et du bien-être animal.
11.Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de politique agricole, de pêche, de variétés végétales, de sécurité alimentaire, de santé animale, « One health » et de santé végétale (COM, FAO, AECP, OCVV, OMSA, OMS, IPPC, EFSA, EMA, ECHA, ECDC, Codex alimentarius, Conseil de l’Europe, HADEA, OCDE).
12.Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) - Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) - Service d’Économie rurale (SER) - Institut viti-vinicole (IVV) - Office national du Remembrement (ONR).
II. Protection des consommateurs
1.Coordination générale de la politique à l’égard des consommateurs - Stratégie nationale en faveur des consommateurs - Politique de protection juridique des consommateurs, promotion et défense des intérêts économiques des consommateurs - Politique de la consommation dans le marché intérieur et au niveau national - Politique d’inclusion des consommateurs vulnérables et de l’accessibilité de l’information à l’égard des consommateurs - Formation, information et sensibilisation en matière de droit de la consommation (professionnels et consommateurs) - Chartes de qualité des produits et des services à l’égard des consommateurs – Habitudes de consommation - Introduction du recours collectif au Luxembourg.
2. Code de la consommation : Coordination législative - Application du Code de la Consommation et des sanctions - Contrôles en matière de droits des consommateurs (actions en cessation/en interdiction) - Contrôle de l’affichage des prix dans les commerces sur place et en ligne - Surveillance des pratiques commerciales et prise en charge des plaintes et dénonciations d’infractions en matière de droits des consommateurs - Coordination entre et coopération avec les autorités nationales - Contrôle des intermédiaires de crédit à la consommation.
3.National Enforcement Body (NEB) - Droits des voyageurs.
4.Consommation responsable et production durable : sensibilisation et promotion active du « conscious consuming ».
5.Relations nationales avec les organisations de protection des consommateurs – Relations avec le Centre européen des consommateurs (CEC) - Relations avec l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) - Relations avec les entités qualifiées en charge de la médiation en matière de droit de la consommation - Conseil de la consommation.
6.Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de politique de la consommation : COM, CPC, CPN, ICPEN, ISO COPOLCO, OECD, UNCTAD.
Ministère de la Culture
1.Politique culturelle nationale - Protection du patrimoine culturel – Politique architecturale – Préservation des paysages - Promotion de la création artistique - Industries créatives - Aides de soutien pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle - Appels à projets, concours, commandes et prix culturels - Promotion des artistes, acteurs et structures culturels - Suivi du développement culturel régional - Observatoire de la Culture - Mécénat culturel - Congé culturel - Médiation culturelle - Favorisation de l’accès à la culture.
2.Fonds social culturel – Fonds pour le patrimoine architectural.
3.Coordination interministérielle en matière culturelle - Conseil national du livre - Conseil supérieur des bibliothèques - Conseil national des archives - Commission pour le patrimoine culturel - Commission de circulation des biens culturels - Commission consultative concernant les aides de soutien pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle, les demandes en obtention d’une bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes et les demandes en obtention d’une bourse de relève - Commission nationale pour la coopération avec l’UNESCO.
4.Mise en œuvre et suivi du Plan de développement culturel (2018-2028).
5.Promotion de la langue luxembourgeoise — Développement et coordination de l’implémentation du plan d’action pour la promotion de la langue luxembourgeoise — Organisation d’activités autour de la langue luxembourgeoise — Commissaire à la langue luxembourgeoise — Centre pour le luxembourgeois (Zenter fir d’Lëtzebuerger Sprooch) — Conseil permanent de la langue luxembourgeoise.
6.Politique et stratégie culturelle internationale et européenne – Coopération culturelle bilatérale, internationale et multilatérale (UE, Conseil de l’Europe, UNESCO, EUNIC) – Coopération culturelle transfrontalière et Grande Région - Creative Europe Desk Luxembourg, Culture – Institut européen des itinéraires culturels.
7.Coordination des instituts culturels de l’État : Archives nationales, Bibliothèque nationale du Luxembourg, Centre national de l’audiovisuel, Centre national de littérature, Institut national pour le patrimoine architectural, Institut national de recherches archéologiques, Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art, Musée national d’histoire naturelle.
8.Gouvernance et relations avec les établissements publics : Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain Musée d’art moderne Grand-Duc Jean (Mudam), Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster, Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte (Philharmonie), Centre de musiques amplifiées (Rockhal), Espace culturel des Rotondes, Kultur|lx – Arts Council Luxembourg, Théâtre national du Luxembourg (TNL), Trois C-L - Maison pour la Danse, Fonds culturel national et Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (Film Fund) (en concertation avec le Ministère d’État).
9.Gouvernance et relations avec les structures paraétatiques ou exerçant des activités de service public : Luxembourgticket GIE, Institut Pierre Werner, Fondation Musée National de la Résistance, Institut grand-ducal, Cultur’all, Centre européen de géodynamique et de séismologie, Centre des monuments du Grand-Duché de Luxembourg et Villa Louvigny.
10.Relations avec les structures culturelles associatives de la scène libre ou communales (agréments, conventions).
Ministère de la Digitalisation
1.Politique générale en matière de digitalisation de l’administration publique, des démarches administratives et des initiatives de digitalisation engagées par l’État.
2.Coordination et suivi de la politique transversale en matière des données du secteur public.
3.Coordination et suivi de la politique transversale en matière de services électroniques d’identification, d’authentification et de confiance (eIDAS).
4.Incert GIE.
5.Haut-comité de la transformation digitale.
6.Développement et suivi d’une stratégie nationale des données et suivi des initiatives en matière de Cloud Souverain (compétences partagées avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, le Ministère de l’Économie et le Ministère d’État).
7.Développement et suivi d’une stratégie nationale des technologies quantiques (compétence partagée avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, le Ministère de l’Économie et le Ministère d’État).
8.Développement et suivi d’une stratégie nationale dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) (compétence partagée avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, le Ministère de l’Économie et le Ministère d’État).
9.Coordination de la mise en place d’un catalogue des données du secteur public y compris les données ouvertes.
10.LuxConnect (cotutelle avec le Ministère d’État).
11.Inclusion numérique.
12.Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).
13.Recherche de solutions digitales afin de promouvoir les simplifications administratives, de synergies entre les différentes administrations de l’État et optimisation de leurs échanges d’informations.
14.Coordination des mesures visant la simplification des procédures administratives et la numérisation des services, y compris l’harmonisation des procédures de consultation publique.
15.Gestion journalière du centre de conférences du Gouvernement (Château de Senningen, en concertation avec le Ministère d’État).
16.Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État.
Ministère de l’Économie
I. Économie
1.Politique économique générale - Compétitivité et croissance - Marché intérieur - Politique industrielle - Statistiques et études économiques, sociales, environnementales, démographiques et sciences des données - Semestre européen, PNR - Comité économique et financier national (en concertation avec le Ministère des Finances) - Comité de politique économique (UE, OCDE), OCDE (EDRC) - Conseil Compétitivité - Observatoire de la Compétitivité - Conseil national de la productivité - Prospective à moyen et long terme – Relations avec la Chambre des métiers et la Chambre de Commerce – Société Nationale de Crédit et d’Investissement – STATEC – Statec Research asbl - POST Luxembourg – Luxtrust Developement S.A.
2.Politique générale d’entreprise – Attraction, rétention et développement de talents (coordination) - Responsabilité sociale des entreprises - NCP OCDE - Comité de Conjoncture.
3.Développement et diversification économiques - Politique de développement et de diversification économiques (en concertation avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur pour le volet prospection internationale) – Présidence du Trade and Investment Board (compétence partagée avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur) - Mise en œuvre de plans d’actions, promotion et suivi des secteurs « Cleantech », économie circulaire et économie du partage, « Automobility », « Healthtech », « Logistique et chaînes d’approvisionnement », « Space » et « Automotive » - Promotion du Secteur « ICT » - Start-Up Nation - Promotion de l’écosystème des start-ups Infrastructures informatiques HPC - Haut Comité industrie - Financement des entreprises, coordination des régimes d’Aides d’État, notifications SANI - Aides à l’investissement productif, Aides à finalité régionale, Aides aux entreprises innovantes et start-ups, Aides à la recherche et développement et à l’innovation, Aides à l’investissement de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie - Pacte climat pour entreprises - Élaboration et mise en œuvre du plan sectoriel des zones d’activités économiques (PSZAE), planification, gestion de zones d’activités économiques - Politique de répartition géographique nationale et régionale des activités économiques, notamment sectorielles (en collaboration avec le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire) - Structures d’accueil publiques et privées pour entreprises - Technoport S.A. - FEDER - Politique de développement économique régional.
4.Développement de nouveaux marchés, qualité et réglementation - Coordination et suivi de la politique horizontale du marché intérieur de l’UE - SOLVIT – Test de proportionnalité pour professions réglementées - Commerce électronique, archivage électronique, signature électronique - Sécurité de l’information - Sensibilisation aux risques, menaces et vulnérabilités du secteur privé - Incert - Luxembourg House of Cybersecurity GIE - CIRCL – NC3 Cybersecurity Competence Center - Accréditation, normalisation, métrologie, confiance numérique, surveillance du marché des produits non alimentaires - ILNAS - OLAS - Agence pour la Normalisation et l’Économie de la Connaissance (ANEC) - Législation en matière de Concurrence - Autorité de la concurrence - Médiateur de la Consommation.
5.Recherche et innovation - Politique d’innovation - Transformation digitale des entreprises - Élaboration d’un plan d’action au niveau national en matière d’intelligence artificielle (IA) (en concertation avec le Ministère d’État, le Ministère de la Digitalisation et le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur), Technologies quantiques (en concertation avec le Ministère d’État, le Ministère de la Digitalisation et le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) - Économie numérique - Coordination nationale en matière de politique de recherche et d’innovation (compétence partagée avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) - Politique en matière de recherche et d’innovation privée - Transfert technologique et valorisation des résultats de la recherche publique (compétence partagée avec la Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) - Création d’entreprises innovantes (start-up, spin off, spin-out) - Coopération RDI internationale : EUREKA - Partenariats RDI public-privés - Pôles d’innovation et centres de compétences – Projets IPCEI - Partenariats de recherche : Luxinnovation GIE - Digital Tech fund - Neobuild GIE – Incert GIE (tutelle) – Luxprovide (compétence partagée avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) – Terra Matters GIE.
6.Propriété intellectuelle – Politique générale en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins) : Législation – Coordination interministérielle – Coordination intersectorielle – Promotion - Sensibilisation – Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg GIE (IPIL) - Politique communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle – OBPI – EUIPO – Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle – OEB – OMPI.
7.Politique et stratégie spatiale - Politique spatiale aux plans européen et international - Législation et autorisations des activités spatiales, recherche et développement privé en matière de sciences et technologies spatiales : mise en œuvre, coordination des relations avec l’Agence spatiale européenne - Réglementation spatiale nationale et internationale - Spaceresources.lu, Luxembourg Space Agency Foundation - Space fund.
8.Affaires maritimes - Législation de la navigation maritime - Navigation de plaisance - Commissariat aux affaires maritimes - Cluster maritime.
9.Sécurité économique – Filtrage des investissements étrangers – Sensibilisation des entreprises luxembourgeoises en matière de gestion des risques – Groupe de travail de coordination interministérielle en matière de sécurité économique.
10.Promotion de l’image de marque du Luxembourg à l’étranger.
II. PME – Petites et moyennes entreprises
1.Politique générale des petites et moyennes entreprises (Classes moyennes) - Politique générale de promotion des PME - Promotion de l’esprit d’entreprise – Sustainable entrepreneurial schools – Jonk Entrepreneuren Letzebuerg (JEL) - Politique en faveur du commerce, de l’artisanat, secteur horeca et de certaines professions libérales - Industries créatives - Plan d’action PME - Haut comité pour le soutien des PME et de l’entrepreneuriat - Pakt Pro-commerce et Pakt Pro-Artisanat - Transformation digitale des PME - SME Envoy - Aides d’État en faveur des PME - Droit d’établissement et autorisations d’établissement - réglementation concernant les pratiques commerciales et la concurrence déloyale - Ventes réglementées - Heures de fermeture des magasins de détail - Foires et expositions professionnelles - Relation avec le House of Entrepreneurship - Luxembourg for Shopping GIE – Observatoire National des PME GIE.
III. Énergie
1.Coordination nationale en matière de politique énergétique - Combustibles solides, liquides et gazeux - Produits pétroliers - Énergie électrique - Gaz naturel - Hydrogène – Sécurité d’approvisionnement énergétique - Instruments économiques et fiscaux à caractère énergétique (en concertation avec le Ministère des Finances) - Cadre politique et réglementaire de l’économie circulaire et de la productivité des ressources - Plan national de l’énergie et du climat - Électromobilité - Promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables - Promotion des activités et des technologies énergétiques - Aides opérationnelles en matière énergétique - Énergies renouvelables - Utilisation rationnelle de l’énergie et efficacité énergétique - Audit énergétique - Accords volontaires - Digitalisation du secteur - Infrastructures énergétiques et bâtiments intelligents et économes en ressources - Promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées et les communes - Mesures de sensibilisation, d’information, de formation et de conseil dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables - Formation continue dans le domaine de l’énergie dans le secteur des bâtiments (en concertation avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - Construction durable.
2.Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables - Aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les domaines de l’énergie et de l’économie circulaire.
3.ENCEVO S.A. – ENOVOS S.A. – CREOS S.A. – Société Électrique de l’Our S.A. (SEO) – Sudcal S.A. – Agence de l’Énergie S.A. (Energieagence) – Klima-Agence GIE - Pacte climat pour entreprises - Conseil National pour la Construction durable.
4.Relations internationales (en concertation avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur) - Conseil Énergie (IEA, IRENA) - Coordination de la politique gouvernementale en matière d’énergie nucléaire, y inclus dans le cadre des WENRA, EURATOM, ENSREG, OECD (AEN) et HERCA.
5.Fonds Climat et Énergie (compétence partagée avec le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité pour les volets panneaux photovoltaïques et bornes électriques, projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique – volet international, mesures de coopération dans le domaine des énergies renouvelables UE, mécanisme de compensation, construction et habitat durables).
IV. Tourisme
1.Politique générale du tourisme de loisir - Politique générale du tourisme des business events - Coordination de la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement du secteur du tourisme de loisirs et des business events – Politique de promotion touristique nationale et internationale - Missions, actions et événements de promotion touristique nationales et internationales - Tourisme actif, dont infrastructures (sentiers pédestres, pistes cyclables, VTT) - Digitalisation du secteur touristique – Aides d’État pour infrastructures touristiques – Aides à l’investissement et au fonctionnement pour les acteurs œuvrant dans l’intérêt du tourisme (communes, syndicats d’initiative, ententes de syndicats d’initiative et autres asbl) - Classification des hébergements touristiques - Labels et logos touristiques.
2.Luxembourg for Tourism GIE (LfT) - Offices régionaux du tourisme - Société immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg S.A. (SIPEL S.A.) – Luxexpo The Box S.A. - Luxembourg Congrès S.A. - Luxembourg Convention Bureau GIE – Musée européen Schengen – Musée A Possen – Entente touristique de la Moselle.
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
1.Attributions relatives à la politique nationale en matière de l’éducation formelle et non formelle, de l’enseignement musical, de l’apprentissage par le numérique et de l’aide à l’enfance et à la famille.
2.Enfance - Politique générale de l’enfance et de l’éducation non formelle - Promotion de l’éducation non formelle - Développement des structures de l’éducation non formelle (services d’éducation et d’accueil, assistants parentaux, mini-crèches) du secteur de l’éducation et de l’accueil - Développement de la qualité des structures de l’éducation non formelle - Gestion, suivi et contrôle d’agréments et de conventions - Contrôle et développement du système de financement des structures de l’éducation non formelle (Chèque service accueil) - Contrôle règlementaire et gestion des plaintes/réclamations.
3.Enseignement musical - Développement de l’offre en matière d’enseignement musical - Coordination pédagogique et culturelle de l’enseignement musical dans les structures scolaires, les services d’éducation et d’accueil, les écoles de musique et les conservatoires - Commissariat à l’enseignement musical.
4.Enseignement fondamental - Politique générale de l’enseignement fondamental - Développement de l’offre de l’école fondamentale publique - Service ressources pour les directions de l’enseignement fondamental et des écoles - Planification et attribution des ressources financières et humaines de l’enseignement fondamental - Contrôle de la qualité de l’enseignement - Écoles de l’enseignement fondamental, classes étatiques, directions de l’enseignement fondamental, Collège des directeurs.
5.Enseignement secondaire - Politique générale de l’enseignement secondaire - Développement de l’offre des enseignements secondaires général, classique et de l’offre internationale publics - Service ressources pour les directions des lycées et des établissements scolaires - Planification et attribution des ressources financières et humaines de l’enseignement secondaire - Contrôle de la qualité des enseignements - Lycées, directions des lycées, Collèges des directeurs - Définition et délivrance de diplômes nationaux.
6.Formation professionnelle - Politique générale de la formation professionnelle et du Lifelong learning - Formation professionnelle de base et initiale (élaboration, suivi et assurance qualité) - Brevet de maîtrise - Formations professionnelles supérieures (en concertation avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) - Formation professionnelle continue (dont accès collectif et individuel) - Agrément des organismes de formation professionnelle continue et assurance qualité - INFPC - Formation d’initiation socio-professionnelle - 2e voie de qualification en matière de formation professionnelle - Mesures de formation anti-chômage - Formation professionnelle de reconversion, d’upskilling et de reskilling - Établissements de l’enseignement secondaire, Centres nationaux de formation professionnelle continue (CNFPC), Groupe de pilotage de la formation professionnelle, relations avec les chambres professionnelles et patronales - Définition et délivrance de diplômes nationaux - Validation des acquis de l’expérience – Stratégie des compétences - Coordination des actions de promotion et d’orientation vers la formation professionnelle initiale.
7.Jeunesse - Politique générale de la jeunesse - Rapport national sur la jeunesse, Plan d’action pour la jeunesse, Conférence nationale des élèves du Luxembourg (CNEL), Conférence générale de la jeunesse du Luxembourg (CGJL) - services pour jeunes, maisons de jeunes - Service national de la jeunesse (SNJ), accueil au pair - Lutte contre le « cybermobbing/cyberharcèlement » à l’égard d’enfants et de jeunes - BeeSecure - Base nautique de Lultzhausen (compétence partagée avec Ministère des Sports).
8.Logements pour jeunes et internats - Développement de concepts de logements pour jeunes avec et sans encadrement éducatif spécifique - Conception de nouveaux internats et développement des concepts existants - Contrôle des tarifs et des pratiques éducatives.
9.Aide, soutien et accompagnement dans l’enseignement secondaire, participation des élèves, activités périscolaires et éducation non formelle au sein des lycées - Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS), Services psycho-sociaux et d’accompagnement scolaires dans les lycées (SePAS), services socio-éducatifs (SSE), internats scolaires, aides financières.
10.Orientation scolaire - Maison de l’orientation (MO) - Service ressources des cellules d’orientation dans les lycées - Gestion de la cohérence des offres d’orientation - Relations avec le Ministère du Travail et l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
11.Garantie pour la jeunesse (Volet Jeunesse) - Développement des Antennes locales pour jeunes du SNJ et suivi du projet Outreach - Gestion et élaboration des activités proposées dans le cadre du Service volontaire pour jeunes.
12.Inclusion - Politique générale et promotion de l’éducation inclusive - Développement de la qualité du dispositif de prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques - Pilotage et suivi de l’implémentation du système d’inclusion par le Service de la scolarisation des élèves à besoins spécifiques à tous les niveaux scolaires - Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée et Collège des directeurs, Équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB) Instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques (I-EBS) et Assistants pour élèves à besoins éducatifs spécifiques (A-EBS) - Commission nationale d’inclusion (CNI), Commission d’inclusion à l’enseignement fondamental (CI), Commission d’inclusion (CI) et Commission des aménagements raisonnables (CAR) au niveau de l’enseignement secondaire - Coordination avec les gestionnaires des Centres socio-thérapeutiques et les Centres psychothérapeutiques - Service national de l’éducation inclusive (SNEI).
13.Aide à l’enfance et à la famille - Développement du secteur de l’Aide à l’enfance et à la famille - Gestion et contrôle d’agréments et de conventions avec les gestionnaires privés, internats, accueil en famille - l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (AITIA), Centre socio-éducatif de l’État (CSEE), Unité de sécurité - Office national de l’enfance (ONE).
14.Droits de l’Enfant - Politique transversale en matière de droits de l’enfant, relations avec l’Ombudscomité pour les droits de l’enfant (ORK) - Coordination d’un plan d’action national en matière des droits de l’enfant.
15.Adoptions - Autorité centrale en matière d’adoption au Luxembourg, service de l’adoption.
16.Politique générale de la formation des adultes et de l’apprentissage tout au long de la vie - Développement de formations initiales et continues - École nationale pour adultes (ENAD) - Définition et délivrance de diplômes nationaux dont le DAES - Institut national des langues Luxembourg (INLL) - Université populaire (Unipop) - Digital Learning Hub (DLH) - Relations avec l’Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie (ANEFORE) - Reconnaissance des diplômes.
17.Apprentissage par le numérique - Développement et implémentation de la stratégie nationale d’éducation par les médias et aux médias et accès aux ressources numériques tout au long de la vie - Développement de l’utilisation pédagogique des technologies d’information et de communication - Élaboration de contenus pédagogiques numériques - Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE).
18.Gouvernance de l’Éducation nationale - Consultation des acteurs scolaires et de la société civile dans l’élaboration de la politique éducative et de la promotion de la qualité scolaire - Conseil national des programmes (CONAP), Conseil supérieur de l’Éducation nationale (CSEN), CGJL - Représentation nationale des parents (RNP), Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire (OEJQS), Service de la médiation scolaire.
19.Développement de la qualité et de l’innovation pédagogique - Politique générale en matière d’élaboration des programmes nationaux, des méthodes, des contenus des enseignements et de matériels didactiques - Développement de la qualité du système éducatif - Évaluation des pratiques éducatives, pédagogiques et socio-thérapeutiques - Promotion et coordination des initiatives pédagogiques et de la recherche au sein des écoles - Promotion de l’esprit entrepreneurial, de l’éducation financière, des métiers et des professions à l’école - Statistiques et analyses, SCRIPT.
20.Organisation de l’insertion professionnelle du personnel éducatif et enseignant et de formations continues pour le personnel - Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN) - Coordination des actions de promotion et d’orientation vers la formation professionnelle initiale.
21.Éducation au Développement durable (Bildung fir nohalteg Entwécklung) (en concertation avec le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité).
22.Institutions et services transversaux - Coordination des politiques éducatives et gestion des projets - ONEJQS - Service de la scolarisation des enfants étrangers - Relations de l’État avec les écoles privées - Relations avec des organismes comme la Fondation Zentrum fir politesch Bildung, le Luxembourg Science Center de Differdange, la Fondation UP.
23.Service de la restauration scolaire et universitaire Restopolis - Promotion d’une alimentation saine et équilibrée par la restauration scolaire et universitaire - Exploitation de la restauration scolaire dans l’enseignement secondaire et universitaire - Promotion dans la restauration scolaire et universitaire d’aliments sains et riches en avantages nutritionnels, issus de pratiques de production alimentaire durables et à faible impact environnemental.
24.Accueil et intégration scolaires – Politique générale de l’intégration et de l’interculturalité dans les secteurs de l’éducation - Pilotage des offres scolaires d’intégration - Soutien et appui des élèves nouvellement arrivés.
25.Attributions administratives - Finances et budget, répartition des ressources budgétaires – Infrastructures scolaires et ASFT - Planification et réalisation de nouveaux projets de moindre envergure - Identification de terrains constructibles en collaboration avec les communes - Détermination des besoins en infrastructures (plans directeurs) - Acquisition d’équipements spéciaux mobiles, Cellule infrastructures ASFT (fondée sur la loi réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique), gestion des infrastructures et équipements - Service des ressources humaines (administration du personnel), recrutement et gestion du personnel - Coordination des affaires juridiques - Service communication et relations avec la presse - Relations institutionnelles et participation aux organismes internationaux - Relations internationales.
Ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité
1.Coordination des politiques nationale et internationale en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et de la non-discrimination entre les sexes - Coordination du Plan d’action national en matière d’égalité des femmes et des hommes.
2.Coordination des politiques nationale et internationale en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTIQ+) - Coordination du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes LGBTI.
3.Intégration de la dimension du genre dans les actions politiques en partenariat avec les départements ministériels concernés.
4.Coordination des politiques de lutte contre toutes formes de violence basée sur le genre.
5.Comité interministériel de l’égalité des femmes et des hommes - Comité interministériel pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes - Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence - Comité Prostitution - Comité pour actions positives dans les entreprises du secteur privé.
6.Élaboration de la législation et mise en œuvre d’actions de promotion en faveur de l’égalité des genres et de la diversité – Charte de la diversité.
7.Observatoire de l’égalité entre les genres.
8.Formations en matière d’égalité entre les genres et de diversité.
9.Comité du Travail féminin.
10.Gestion des services œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des femmes et des hommes et des services œuvrant dans l’intérêt de la communauté LGBTIQ+.
11.Relations avec les organismes nationaux et internationaux œuvrant dans l’intérêt de l’égalité entre les genres et la diversité.
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
1.Politique générale et coordination interministérielle dans les domaines de l’environnement, de l’eau, du climat, de la biodiversité et du développement durable : Plan national pour un développement durable - Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) - Conseil supérieur pour le Développement durable - Coordination nationale en matière de lutte contre le changement climatique – Stratégie d’adaptation aux changements climatiques – Plateforme pour l’action climat et la transition écologique – Observatoire de la politique climatique - Responsabilités environnementale et nucléaire.
2.Politique européenne et internationale (en concertation avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur) : Coordination en matière d’environnement, de biodiversité, de climat et de développement durable – Suivi des négociations internationales en matière de lutte contre le changement climatique - Financement climatique international (en coordination avec le Ministère des Finances) Green climate fund (compétence partagée avec le Ministère des Finances) - Global Biodiversity Framework Fund - Conseil Environnement - Agence européenne de l’environnement (AEE) - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE).
3.Surveillance du domaine de l’environnement - Sensibilisation, information, formation et conseil dans les domaines de l’environnement, du climat et du développement durable - Éducation au Développement durable – Bildung fir nohalteg Entwécklung (en concertation avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse).
4.Prévention des pollutions et nuisances - Protection de l’environnement humain et naturel - Protection de l’atmosphère - Établissements classés – Émissions industrielles – Émissions de gaz à effet de serre - Pacte climat avec les communes – Pacte climat pour entreprises - Gestion du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre - Promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées et les communes - Fonds Climat et Énergie (compétence partagée avec le Ministère de l’Économie pour les volets panneaux photovoltaïques et bornes électriques, projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique – volet international, mesures de coopération dans le domaine des énergies renouvelables, mécanisme de compensation, construction et habitat durables) - Lutte contre le bruit - Prévention et gestion des déchets - Protection, gestion durable et assainissement des sols.
5.Protection des ressources naturelles - Zones protégées – Restauration des écosystèmes et des services y liés - Coordination de la gestion des ressources naturelles - Sauvegarde, maintien et entretien des habitats naturels et des paysages - Gestion durable des forêts – Pacte Nature avec les communes - Stations biologiques - Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles - Chasse.
6.Coordination de l’action gouvernementale dans l’intérêt d’une gestion durable et de la protection de l’eau - Politique de l’alimentation du pays en eau potable - Syndicat des eaux avec participation de l’État (compétence partagée avec le Ministère des Affaires intérieures) - Zones de protection de l’eau potable - Politique de l’épuration des eaux usées urbaines et industrielles - Entretien et renaturation des cours d’eau - Orientation de la politique de tarification de l’eau - Gestion des risques d’inondations – Prévision des crues - Pêche - Protection du milieu marin.
7.Coordination interministérielle en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement de projets, plans et programmes - Audit écologique (EMAS) - Label écologique - Promotion des activités et des technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux dans les domaines de l’environnement, du climat et du développement durable – Finance durable, Sustainable Finance Initiative (compétence partagée avec le Ministère des Finances).
8.Gestion des Fonds spéciaux dans le domaine de l’environnement, du climat et du développement durable (Fonds pour la Protection de l’Environnement - Fonds Climat et Énergie - Fonds pour la Gestion de l’Eau - Fonds spécial de Pêche - Fonds spécial des Eaux frontalières).
9.Administration de la gestion de l’eau - Administration de l’environnement - Administration de la nature et des forêts.
10.Energieagence - Klima Agence.
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
1.Politique familiale et bénévolat – Formation, médiation, consultation et assistance familiales – Prestations familiales – Caisse pour l’avenir des enfants – Bénévolat – Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales – Commission d’harmonisation – Commission paritaire.
2.Politique générale pour personnes âgées – Plan d’action national « bien vieillir » – Vieillissement actif – Maintien à domicile – Accueil et soins de jour et/ou de nuit – Plan démence – Plan national « fin de vie et soins palliatifs » – Tarification sociale – Gardes de nuit – Formations en soins palliatifs – Formations en psycho-gériatrie – Formations référent en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires – Gestion et contrôle d’agréments et de conventions – Contrôle qualité des services pour personnes âgées – Registre des services pour personnes âgées – Conseil supérieur des personnes âgées – Commission permanente pour le secteur des personnes âgées – Service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées – Personnes marginalisées vieillissantes – Établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » – Centre hospitalier neuro-psychiatrique/Services pour personnes âgées.
3.Politique générale pour personnes en situation de handicap – Coordination de l’action gouvernementale en faveur des politiques en matière de droits des personnes en situation de handicap – Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap – Comité interministériel pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap – Conseil supérieur des Personnes handicapées – Gestion et contrôle d’agréments et de conventions – Accessibilité – Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) – Salariés handicapés – Ateliers protégés – Centre hospitalier neuro-psychiatrique/Services pour personnes en situation de handicap – Sensibilisation dans le domaine de l’inclusion des personnes en situation de handicap – Assistance personnelle et budget personnel – Gestion des demandes d’interprétation en langue des signes dans les relations des personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole avec les administrations relevant de l’État – GIE « Centre de communication accessible à tous » (CCAT).
4.Politique générale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion liée au logement – Coordination des politiques de lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement – Coordination des politiques de lutte contre la pauvreté – Observatoire des politiques sociales – Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté – Aide sociale – Aide alimentaire et assistance matérielle de base (Fonds social européen plus) – Aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle – Gestion et contrôle d’agréments et de conventions – Surendettement – Structure d’hébergement d’urgence multifonctionnelle – Groupe permanent d’encadrement psycho-traumatologique – Fonds national de solidarité – Prestations du Fonds national de solidarité – Office national d’inclusion sociale.
5.Politique générale pour le vivre-ensemble interculturel – Plan d’action national du vivre-ensemble interculturel – Pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel – Programme du vivre-ensemble interculturel – Pacte communal du vivre-ensemble interculturel – Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel – Plan d’action national contre le racisme et la discrimination raciale – Fonds européen AMIF (Asile, Migration et Intégration).
6.Office national de l’accueil – Centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Ministère des Finances
1.Budget de l’État - Politique et législation budgétaires - Inspection générale des Finances - Direction du Contrôle financier - Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg - Comité économique et financier national (compétence partagée avec le Ministère de l’Économie) - Relations avec le Conseil national des finances publiques.
2.Politique et législation financières.
3.Fiscalité nationale, européenne et internationale - Politique et législation fiscales - Administration des Contributions directes - Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA - Administration des Douanes et Accises.
4.Domaines de l’État - Administration du Cadastre et de la Topographie - Comité d’acquisition - Commission des loyers.
5.Financement de l’économie : Société nationale de Crédit et d’Investissement (compétence partagée avec le Ministère de l’Économie) - Office du Ducroire.
6.Comité du risque systémique.
7.Politiques budgétaire, financière et économique européennes et internationales.
8.Budget de l’UE - cadre financier pluriannuel (compétence partagée avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur) - Semestre européen (coordination et pacte de stabilité et de croissance) - Union économique et monétaire - Union bancaire - Union des marchés de capitaux - Ecofin - Eurogroup - Eurogroup working group - Comité économique et financier - Comité de politique économique - Comité des services financiers - Conseil de stabilité financière.
9.Mécanisme européen de stabilité - Fonds européen de stabilité financière.
10.Service de coordination anti-fraude (relations avec l’Office européen de lutte antifraude) - Sanctions financières européennes et internationales (compétence partagée avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur).
11.Banque européenne d’investissement (sauf volet BEI Monde) - Fonds européen d’investissement - Fonds européen pour les investissements stratégiques.
12.Fonds monétaire international - Banques multilatérales de développement et aide au développement (sauf volet coopération au développement) - Banque mondiale - International Finance Corporation - Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement - Banque asiatique de Développement - Banque africaine de Développement - Banque de Développement du Conseil de l’Europe - Banque Asiatique d’Investissement pour les Infrastructures.
13.Organisation de coopération et de développement économiques (pour les sujets budgétaires, financiers et fiscaux).
14.Accords internationaux de non-double imposition.
15.Trésorerie de l’État - Gestion financière - Dette publique - Garanties de l’État - Comptabilité de l’État - Caisse de Consignation - Participations de l’État.
16.Réglementation et supervision de la place financière - Résolution bancaire - Protection des consommateurs, déposants et investisseurs dans le domaine financier - Taxonomie et labellisation des produits et services financiers - Luxflag.
17.Développement et promotion de la place financière - Haut Comité de la Place Financière - Luxembourg for Finance - Luxembourg House of Financial Technology.
18.Finance durable, y compris financement climatique et microfinance - Sustainable Finance Initiative (compétence partagée avec le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité) - Green Climate Fund (compétence partagée avec le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité).
19.Relations avec la Commission de surveillance du Secteur Financier et le Commissariat aux Assurances.
20.Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg - Fonds de Résolution Luxembourg.
21.Relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministère d’État).
22.Relations avec la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (Commissaire de surveillance auprès de la BCEE).
Ministère de la Fonction publique
1.Politique générale en matière de statut, de rémunération et de gestion du personnel de l’État.
2.Politique générale en matière de responsabilité sociale de l’État-employeur.
3.Soutien et accompagnement des départements ministériels et administrations de l’État en matière de développement organisationnel.
4.Législation et réglementation relatives aux agents de l’État.
5.Administration gouvernementale.
6.Administration des services médicaux du secteur public.
7.Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.
8.Commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire.
9.Institut national d’administration publique.
10.Service national de la sécurité dans la Fonction publique.
11.Commission des pensions.
12.Conseil de discipline.
Ministère de la Justice
1.Affaires civiles : Législation civile et procédure civile - Changement de nom et de prénoms - Changement de sexe - Médiation civile et commerciale - Commission internationale de l’État civil (CIEC) - Droits de l’homme, Cour européenne des Droits de l’Homme - Conférence de droit international privé de La Haye - Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile - Entraide judiciaire internationale civile - Conseil de l’Europe (volet droit civil) - Cour Benelux - Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civile - Compétences externes de l’Union européenne - Juridictions européennes.
2.Affaires pénales : Législation pénale et procédure pénale - Recours en grâce et révision des procès pénaux - Médiation pénale - Office des signalements - Protection de la jeunesse - Indemnisation des victimes d’infractions violentes - Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Armes, gardiennage, explosifs - Jeux de hasard et loteries - Corruption - Terrorisme - Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale - Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions - OCDE - Conseil de l’Europe, volet droit pénal - Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénale - Juridictions pénales internationales.
3.Affaires commerciales : Législation commerciale - Droit des procédures collectives - Droit des sociétés - Droit comptable - Associations sans but lucratif et fondations - Registre de commerce et des sociétés - Registre des bénéficiaires effectifs – Registre de l’insolvabilité - Commission des normes comptables - Registre national des identifiants numériques d’entreprises.
4.Organisation de la justice et des professions du Droit : Législation - Relations avec la magistrature et le Conseil national de justice - Nominations - Digitalisation de la justice - Relations avec les barreaux - Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire - Relations avec le notariat, stage notarial, nominations - Relations avec les huissiers de justice, stage, nominations - Assistance judiciaire - Experts judiciaires - Médiation - Justice restaurative.
5.Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : Coordination nationale, européenne et internationale - Législation nationale, européenne et internationale - GAFI - Évaluations nationales des risques et statistiques.
6.Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives.
7.Administration pénitentiaire.
8.Nationalité luxembourgeoise.
9.Bureau de gestion des avoirs.
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire
I. Logement
1.Politique générale du logement abordable.
2.Législation sur le logement abordable – Aides à la pierre : Promoteurs sociaux, promoteurs privés, Commission d’accompagnement des aides à la pierre, Cahier des charges pour le développement des logements abordables, Lois de financement pour la réalisation de projets d’envergure.
3.Législation sur le logement abordable – Location abordable : Bailleurs sociaux, Bail abordable, Registre national des logements abordables, Dialogue structuré avec les représentants du secteur du logement abordable, Gestion locative sociale.
4.Stratégie foncière pour l’habitat : Acquisition foncière, Acquisition de logements en VEFA, Appels d’offres pour la création de logements abordables, Commission d’acquisition Logabo29.
5.Fonds du Logement.
6.Société nationale de l’Habitation à Bon Marché.
7.Aides individuelles au logement : Service des aides au logement, Aides à la propriété d’un logement, à la création de logements intégrés et à la rénovation et l’amélioration de logements, Aides à la location d’un logement, Commission en matière d’aides individuelles au logement.
8.Pacte logement 2.0 avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables : accompagnement de l’article 29.
9.Conseil et soutien pour les communes dans la promotion publique et la gestion des logements abordables.
10.Mise en œuvre du Plan sectoriel logement.
11.Législation sur le droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat.
12.Législation sur l’emphytéose et le droit de superficie.
13.Législation sur le Bail à loyer, commission des loyers.
14.Législation sur la salubrité des logements et chambres donnés en location.
15.Législation sur la copropriété des immeubles bâtis.
16.Accompagnement de la mise en place du Registre national des bâtiments et des logements et de l’impôt sur les logements inoccupés.
17.Observatoire de l’Habitat.
II. Aménagement du territoire
1.Politique générale de l’aménagement du territoire - Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l’équilibre régionaux et à l’occupation du sol - Friches industrielles et grands pôles de développement - Élaboration et mise en œuvre du programme directeur d’aménagement du territoire - Élaboration et mise en œuvre de stratégies territoriales pour les espaces d’action - Élaboration, mise en œuvre et suivi des plans directeurs sectoriels et plans d’occupation du sol - Convention de coopération État-communes en matière de développement territorial - Observation ainsi que suivi de l’évolution territoriale et de l’utilisation du sol - Relations avec le Conseil supérieur de l’Aménagement du Territoire - Politique urbaine nationale - Adaptation des mesures d’incitation financière au développement territorial - Coordination de la définition des lieux d’implantation des projets d’envergure régionale, nationale ou transfrontalière dans le cadre des investissements publics.
2.Observatoire du Développement spatial.
3.Parcs naturels (tutelle).
4.Aménagement du territoire transfrontalier - Élaboration, suivi et mise en œuvre de stratégies de développement territorial transfrontalières - Agglomérations transfrontalières - Zones fonctionnelles transfrontalières.
5.Politique internationale de l’aménagement du territoire - Cohésion territoriale - Politique urbaine européenne - European cross border mechanism/BridgEU.
6.Politique de cohésion : Coordination de la politique de cohésion - Gestion des programmes ESPON et INTERREG Grande Région – Programmes INTERREG A, B, C, Urbact et Interact.
7.Groupement européen de coopération territoriale (GECT).
8.Cellule de facilitation « Urbanisme et Environnement ».
9.Société de développement Agora (S.à.r.l. & Cie, Secs).
10.Nordstadentwécklungsgesellschaft S.à.r.l.
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
2 > I. Mobilité 2 <
1.Politique générale des transports : Définition, conception et orientation par l’inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses - Coordination générale des travaux - Service de protection du Gouvernement.
2.Chemins de fer : Stratégie et coordination du transport ferroviaire de personnes et de marchandises - Développement des Infrastructures ferroviaires et coordination des raccordements ferroviaires internationaux - Gestion du Fonds du rail - Gestion du Fonds des raccordements ferroviaires internationaux - Réglementation ferroviaire - Gestion domaniale - Administration des Chemins de Fer - SNCFL.
3.Planification de la Mobilité : Stratégie, coordination, suivi et planification multimodale de la mobilité - Développement des réseaux de transports (rail, tram, bus, route et mobilité douce) et de l’intermodalité - Offres de mobilité innovantes - Tramway/Luxtram - Mobilité transfrontalière - Cellule mobilité douce - Observatoire de la mobilité - Modélisation de la mobilité (Cellule modèle de trafic et Modèle Multimodal et Scénarios de mobilité Transfrontaliers MMUST) - Concepts et plans de mobilité (communes, employeurs, zones d’activités, bâtiments publics etc.).
4.Circulation routière : Permis de conduire et formation des conducteurs - Réglementation et sécurité routière - Gestion des taxis et des VLC - Carte de stationnement pour personnes handicapées.
5.Technique automobile : Immatriculation, homologation et contrôle technique des véhicules routiers - véhicules routiers connectés et autonomes - Décarbonation du secteur des transports routiers - Droit d’usage et péage pour les véhicules routiers lourds - Dématérialisation des documents de transport – Mise en circulation des véhicules dépassant les masses ou dimensions règlementaires.
6.Transports routiers : Réglementation relative aux transports internationaux routiers - Autorisations de transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route - Contrôle routier - Règlementation relative aux transports de marchandises dangereuses (route, rail, navigation intérieure) et aux denrées périssables (route).
7.Services publics de transport : Administration des Transports publics ; Coordination des différents modes de transport effectuant un service public - Détermination de l’offre - Centrale de Mobilité - Autorisations de transports internationaux de voyageurs - Tarification - Opérateur RGTR - Service transport scolaire - Service de transports spécialisés pour le compte des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques vers les Centres de compétences, des personnes fréquentant les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des salariés handicapés et des jeunes en mal d’insertion professionnelle - Service Adapto.
8.Navigation intérieure : Réglementation - Exploitation de la Moselle canalisée - Port de Mertert - Service de la Navigation fluviale - Gestion de la flotte - Gestion de l’équipage - Gestion du domaine public fluvial.
9.Transports combinés - Politique multimodale - Logistique - Terminaux intermodaux.
10.Administration des Enquêtes techniques.
11.Règlementation - Aéroport - Navigation et transports aériens - Sûreté et sécurité aériennes - Direction de l’Aviation civile - Administration de la Navigation aérienne - Développement des activités aéroportuaires - Société de l’Aéroport de Luxembourg S.A. - Cargolux Airlines International S.A. - LUXAIR, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A. - Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne S.A.
3 > II. Travaux publics 3 < 1 >
12.Politique générale des travaux publics : Définition, conception et orientation des travaux par l’inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses - Coordination générale des travaux - Commission d’analyse critique - Législation sur les marchés publics - Portail des marchés publics - Commission des Soumissions.
13.Bâtiments de l’État - Administration des Bâtiments publics - Construction, entretien et assainissement énergétique des bâtiments de l’État - Réalisation des projets d’investissements financés par les Fonds d’investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux - Fonds d’Entretien et de Rénovation - Projets préfinancés - Fonds pour la Loi de Garantie.
14.Voirie de l’État - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l’État - Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes - Exploitation de la Grande Voirie et Gestion du Trafic - Construction et entretien des barrages et d’ouvrages d’art - Aménagement des pistes cyclables du réseau national.
15.Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg.
16.Fonds pour la Rénovation de la Vieille Ville.
17.Fonds pour la Réalisation des Équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.
18.GIE CRTI-B (Centre de Ressources des Technologies et de l’Innovation pour le Bâtiment).1 <
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
1.Politique générale de la recherche publique nationale et de l’enseignement supérieur et des organismes de la recherche publics et de l’enseignement supérieur : Législation - Gouvernance - Assurance qualité - Accréditation - Budget - Stratégie - Groupe de coordination stratégique et coordination interministérielle - Conventions pluriannuelles - Évaluation externe - Priorités thématiques - Analyse d’impact – Intégrité de la recherche - Sites et infrastructures immobilières - Infrastructures de recherche.
2.Établissements publics : Université du Luxembourg - Centres de recherche publics : Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), Luxembourg Institute of Health (LIH) (cotutelle avec le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale) et Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) - Fonds national de la recherche (FNR).
3.Formations menant au brevet de technicien supérieur (BTS) et programmes d’études offerts par les établissements d’enseignement supérieur spécialisés accrédités : Politique générale - Législation - Accréditation - Assurance qualité - Gouvernance et monitoring.
4.Études supérieures et universitaires : Politique générale - Informations sur les études supérieures et universitaires - Aides financières pour études supérieures - Bourses internationales - Logements pour étudiants et doctorants - Administration des fondations privées de bourses d’études - Relations avec les associations d’étudiants - Foire de l’Étudiant.
5.Reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles étrangers relevant de l’enseignement supérieur : Registre des titres de formation (section de l’enseignement supérieur) - Coordination et centre d’assistance de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
6.Politique générale de l’enseignement supérieur et de la recherche aux plans interrégional (coopération bi- et multilatérale et au niveau de la Grande Région et du Benelux), européen (partie « Enseignement supérieur » du Conseil EYCS et partie « Recherche » du Conseil Compétitivité, coordination nationale et suivi de la politique et des activités en matière d’Espace européen de l’Enseignement supérieur et d’Espace européen de la Recherche, suivi du processus de Bologne, réseaux en matière de reconnaissance des diplômes ENIC-NARIC) et international (COST, EMBL, OCDE, UNESCO et coopération internationale) - Programme européen Erasmus+ - Programme européen de recherche et d’innovation Horizon 2020, Horizon Europe et Programme européen de recherche nucléaire Euratom - Art. 185 et 187 du TFUE - Infrastructures européennes de recherche - Institut européen d’Innovation et de Technologie - ITER - Centre Commun de Recherche - Collège de Bruges/Natolin - Institut universitaire européen de Florence - Fondation Biermans-Lapôtre.
7.Utilisation secondaire de données à des fins de recherche et d’innovation - Stratégie nationale des données et suivi des initiatives en matière de Cloud Souverain (compétence partagée avec le Ministère de la Digitalisation, le Ministère de l’Économie et le Ministère d’État) - Stratégie nationale de l’intelligence artificielle (compétence partagée avec le Ministère d’État, le Ministère de la Digitalisation et le Ministère de l’Économie) - Stratégie nationale des technologies quantiques (compétence partagée avec le Ministère de la Digitalisation, le Ministère de l’Économie et le Ministère d’État).
8.Politique de « science ouverte » pour les données et publications scientifiques : Libre accès - Politique de valorisation des résultats de l’enseignement supérieur et de la recherche publique : partenariats public-public et public-privé, transfert de connaissances, de technologies et d’innovation, spin-offs.
9.Commissions consultatives : Commission de recevabilité dans le cadre de la procédure d’accréditation des programmes de BTS et des programmes d’études des établissements d’enseignement supérieur spécialisés - Commission d’homologation de droit - Commission nationale d’éthique - Commissions ad hoc pour la reconnaissance des qualifications professionnelles - Commission consultative aides financières pour études supérieures - Commission des Travaux de Candidatures.
10.GIE : Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire - Luxembourg Media and Digital Design Center (LMDDC) - Plateforme Nationale d’Échange de Données (PNED) - Luxinnovation - Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL).
11.Fondations : Max Planck Institute Luxemburg for International - European and Regulatory Procedural Law et Réseau télématique de l’Éducation nationale (RESTENA).
12.S.A. : Technoport (en concertation avec le Ministère de l’Économie) – Luxprovide (en concertation avec le Ministère de l’Économie).
13.A.s.b.l. : Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie (ANEFORE) (compétence partagée avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse).
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
I. Santé
1.Conception du système de santé : Politique générale et législation en matière de santé publique – Organisation du système de santé et des structures de santé – Coordination nationale en matière de politique de santé publique – Promotion de la santé et prévention des maladies – Promotion de la recherche clinique dans le domaine de la santé (en concertation avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) – Droits et obligations du patient – Promotion de la numérisation dans le système national de santé ; Définition et suivi d’implémentation d’une stratégie nationale de digitalisation pour le secteur de la santé.
2.Promotion et réglementation des professions dans le domaine de la santé - Professions médicales (médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire), profession de psychothérapeute, profession de pharmacien, professions de santé - Collège médical - Conseil supérieur des Professions de Santé – Collège vétérinaire.
3.Relations avec les services conventionnés ou non dans les domaines de la prévention-aide, de la psychiatrie extrahospitalière, des maladies de la dépendance et des maladies chroniques : services de rééducation précoce et de réadaptation fonctionnelle, de pédiatrie sociale et de prévention de sévices à enfants - Services de psychiatrie et de psychologie extra-hospitalière - Services de prévention et de prise en charge des personnes souffrant de maladies de la dépendance, de maladies chroniques et/ou de problèmes médico-psycho-sociaux - Ateliers thérapeutiques, centres et foyers de jours, centres de consultations, structures d’hébergement, services de soins.
4.Secteur hospitalier :
Législation, coordination et planification hospitalière ;
Commissaire du Gouvernement aux hôpitaux ;
Délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des services hospitaliers ainsi que des autorisations d’équipements et appareils utilisés en vue d’une prise en charge médicale ;
Délivrance des autorisations des projets immobiliers hospitaliers ;
Subvention des projets immobiliers hospitaliers et Gestion du Fonds pour les investissements hospitaliers ;
Établissements publics hospitaliers sous la tutelle du Ministère :
○
Centre hospitalier de Luxembourg (CHL) ;
○
Centre hospitalier du Nord (CHdN) ;
○
Centre hospitalier neuropsychiatrique (CHNP) ;
○
Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;
○
Centre national de Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation (Rehazenter) ;
Tous les autres établissements hospitaliers tels que définis par la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
5.Direction de la santé : Protection et promotion de la santé en tant que bien-être général sur les plans physique, psychique et social - Surveillance et promotion de la santé des enfants et des adolescents - Étude, surveillance et évaluation de l’état de santé de la population - Observation des dispositions légales et réglementaires en matière de santé publique - Élaboration et mise en œuvre des plans d’action et des programmes de prévention et de promotion de la santé y compris le Plan national « soins palliatifs - fin de vie » - Santé et bien-être au travail, risques de santé liés à l’environnement - Coordination et contrôle de la formation continue pour médecins, médecins-dentistes et pharmaciens - Contrôle du cycle de vie des médicaments et produits pharmaceutiques, précurseurs des stupéfiants, produits cosmétiques, dispositifs médicaux et diagnostics in vitro (IVD), contrôle des concessions de pharmacies - Surveillance et information relative aux rayonnements ionisants et non-ionisants, à la sécurité nucléaire, ainsi qu’à la sécurité de la gestion des déchets radioactifs - Protection de la santé publique en ce qui concerne l’hygiène du milieu, la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles, contrôle médical des ressortissants des pays tiers - Planification, organisation, orientation et surveillance médico-sociale des maladies de la dépendance, des maladies psychiques et de problèmes médico-psychosociaux.
6.Observatoire national de la santé : Évaluer : l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ; les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ; la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population – Étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population – Établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
7.Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé.
8.Autres établissements publics sous la tutelle du Ministère :
Service de Santé au Travail multisectoriel (STM) ;
Laboratoire national de Santé (LNS) ;
Centre de recherche public - Luxembourg Institute of Health (LIH) (cotutelle avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) ;
Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé (Agence eSanté) : autorité conjointe dans le domaine de la sécurité sociale.
9.Action médico-sociale :
Croix-Rouge ;
Ligue médico-sociale.
10.Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de santé publique, et de médicaments :
OMS ;
Union européenne : EMA, ECDC, HaDEA, OEDT, HERA, DG SANTE/health security committee ;
Conseil de l’Europe
Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
II. Sécurité sociale
1.Politique de la sécurité sociale sur le plan national et international : Organisation, financement, législation et juridiction des branches de la sécurité sociale - Coordination nationale de la sécurité sociale - Relations avec les enceintes européennes et internationales en matière de sécurité sociale.
2.Inspection générale de la sécurité sociale : Mesures législatives et réglementaires dans le domaine de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale) - Contrôle des institutions de sécurité sociale - Élaboration et exécution des normes internationales dans le domaine de la protection sociale - Centralisation de données et analyses et études sur la protection sociale.
3.Caisse nationale de santé - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux - Entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois - Mutualité des employeurs - Association d’assurance accident - Caisse nationale d’assurance pension - Fonds de compensation - Centre commun de la sécurité sociale : gestion et fonctionnement des branches de la sécurité sociale.
4.Contrôle médical de la sécurité sociale - Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance : évaluation, conseil et contrôle de l’état de santé ou des aides et soins.
5.Commission de surveillance : Litiges portant sur les relations avec les prestataires de soins.
6.Conseil arbitral de la sécurité sociale - Conseil supérieur de la sécurité sociale : juridictions de la sécurité sociale.
7.Comité quadripartite de l’assurance maladie-maternité - Comité de concertation de l’assurance dépendance - Commission consultative en relation avec l’assurance dépendance - Groupes de travail ad hoc : action concertée dans le domaine de la sécurité sociale.
8.Cellule d’expertise médicale - Conseil scientifique du domaine de la santé - Commission de nomenclature - Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé : autorité conjointe dans le domaine de la santé.
9.Sociétés de secours mutuels - Régimes complémentaires de pension - Dommages de guerre corporels - Fixation des prix des médicaments.
Ministère des Sports
1.Politique générale des sports - Législation sportive - Coordination nationale en matière des sports et de l’activité physique - Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement des capacités organisationnelles du secteur du sport et de l’activité physique - Élaboration et mise en œuvre d’un plan national stratégique.
2.Coordination de la contribution de l’État dans l’intérêt du développement du sport loisir, du sport de compétition et de haut niveau - Section de sports d’élite de l’armée - Centres de formation fédéraux de jeunes sportifs - Contrôle médico-sportif - Congé sportif - Assurance des sportifs - Appui du bénévolat dans le domaine du sport - Centres sportifs nationaux – Promotion de l’image de marque dans le secteur du sport.
3.Évaluation de l’impact économique et social de l’activité physique et des sports sur la société en coopération avec le STATEC - Comptes satellites Sport - Nouveaux sports et nouvelles formes d’activité physique – eSport.
4.Sport et société : santé, handicap, égalité des genres, diversité, intégrité dans le sport – Sport scolaire et périscolaire (en étroite collaboration avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse) – Projet pilotes.
5.Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS) – Conception et organisation des formations des cadres sportifs – Soutien et conseil des fédérations sportives, administrations étatiques et communales – Établissement des brevets d’État et homologations nationales.
6.Institut national des sports (INS) – Gestion d’infrastructures sportives - Site Fetschenhaff - Base nautique au Lac de la Haute-Sûre - SportFabrik - Vélodrome – Musée des sports et patrimoine sportif.
7.Relations avec le mouvement sportif étant constitué du Comité olympique et sportif luxembourgeois (C.O.S.L.), des fédérations sportives agréées et des clubs affiliés - Conventions État - C.O.S.L., État - fédérations sportives - Appuis administratifs, techniques et financiers – Métiers du sport.
8.Relations avec le secteur communal – Infrastructures sportives – Programmes quinquennaux d’infrastructures sportives - Coordinateurs sportifs.
9.Relations avec le Conseil supérieur des sports, le Centre national sportif et culturel (Coque), le Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS), le High Performance Training & Recovery Center (HPTRC), l’Agence luxembourgeoise antidopage (ALAD), le Sportlycée (SLL) (en concertation avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse) et le Luxembourg Institute of Research in Orthopedics, Sports Medecine and Science (LIROMS).
10.Promotion de la recherche en sciences du sport et en médecine du sport dans le cadre de conventions (compétence partagée avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) - Coopération clinique et scientifique.
11.Relations internationales (en concertation avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur) - Politique sportive au niveau de l’Union européenne - Health Enhancing Physical Activity (HEPA), UNESCO/Convention internationale contre le dopage - Agence mondiale antidopage (AMA) - Conseil de l’Europe - Jeux de la Francophonie - China Table Tennis College-Europe (CTTC-E) (en concertation avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur) - Accords de coopération sportive avec des pays partenaires.
Ministère du Travail
1.Droit du travail et conditions de travail – Législation nationale et européenne en matière de travail - Législation minière – Code du Travail - Autorisations requises par les dispositions du Code du travail – Travail intérimaire – Responsabilité sociale des entreprises – Comité de Conjoncture - Relations avec la Chambre des Salariés - Office national de Conciliation (ONC) – Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO).
2.Politique de l’emploi - Fonds pour l’Emploi - Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage et de personnes handicapées - Commission mixte en matière de salariés reclassés - Co-coordination de la politique nationale d’orientation professionnelle et de guidance tout au long de la vie – Initiatives sociales - Fonds social européen - Comité de l’Emploi de l’Union européenne (EMCO) - Emploi des personnes handicapées - accès et maintien à l’emploi des personnes en situation d’handicap (emploi en ateliers protégés et au marché ordinaire) - participation aux frais de fonctionnement des ateliers protégés - Commission d’Orientation et de Reclassement (COR).
3.Upskilling et reskilling.
4.Talent attraction.
5.Économie sociale et solidaire.
6.Relations avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) - Comité de l’Emploi (ELSAC) de l’OCDE - Conseil de l’Europe (politique du travail et de l’emploi).
7.Représentation du Gouvernement dans les Conseils d’Administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
8.Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE).
9.Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL).
10.Inspection du Travail et des Mines (ITM).
11.Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
12.École supérieure du Travail (EST).
Art. 2.
Le Premier ministre est chargé de la détermination des moyens et mesures d’application de la présente annexe.
Annexe C – Délégations de signature par le Gouvernement
Section 1re - Dispositions générales
Art. 1er.
Des délégations de signature peuvent être consenties aux fonctionnaires par les membres du Gouvernement pour les affaires relevant des compétences de ces derniers, conformément aux dispositions qui suivent.
Art. 2.
Pour l’application du présent texte, on entend par :
1°« loi du 25 mars 2015 » : la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2°« ancienneté de service » : la durée totale de l’affectation ou du détachement à un département ministériel ou une administration de l’État. Cette durée est calculée à partir de la première date d’entrée en service en tant qu’employé de l’État, fonctionnaire-stagiaire ou fonctionnaire auprès d’un département ministériel ou d’une administration de l’État.
Art. 3.
Le pouvoir de signature délégué est susceptible de subdélégation si cette possibilité est prévue expressément dans l’acte de délégation.
En accord avec le membre du Gouvernement intéressé, le pouvoir de signature subdélégué est susceptible de subdélégation dans les mêmes conditions.
Les dispositions relatives aux délégations de signature sont applicables aux subdélégations.
Le présent texte distingue entre délégation de signature en matière administrative et délégation de signature en matière financière. Les deux types de délégation ne peuvent être confondus dans un même acte de délégation.
Quiconque confère une délégation de signature est tenu d’assurer par tous les moyens appropriés son contrôle sur l’exercice du pouvoir délégué.
Art. 4. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Les délégations de signature sont écrites et formelles. Elles sont établies suivant les modèles I à 4 >VIbis 4 < annexés à la présente.
Art. 5. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
L’original de toute délégation de signature est déposé, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, auprès du Ministère d’État qui en vérifie le contenu et la forme.
Les délégations de signature reconnues valables produisent leur effet 5 >à5 < la date à laquelle leur validité a été formellement confirmée au délégué par le Premier ministre. Les départements ministériels donnent communication de leurs délégations de signature reconnues valables aux services publics intéressés.
Les originaux des délégations de signature sont conservés dans les archives du Ministère d’État. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut en obtenir connaissance.
Art. 6. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
2
La délégation ne peut comprendre 6 >ni6 < la signature d’actes législatifs ou réglementaires 7 >, ni la signature de traités au sens de l’article 46, alinéa 1er, de la Constitution7 < .
Art. 7. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Les délégations prennent fin de plein droit avec la cessation des pouvoirs du délégant. Les avancements en grade en faveur tant du délégant que du délégué n’affectent pas la validité des délégations consenties.
Les délégations de signature sont révocables à tout moment. Les révocations sont établies suivant les modèles VII à VIII annexés à la présente et prennent effet le jour de la signature de l’acte de révocation par le délégant 8 >, à moins qu’une autre date n’ait été fixée dans l’acte8 < . Le délégant est dans ce cas tenu d’informer le délégué de la révocation de sa délégation.
Section 2 - Délégations de signature en matière administrative
Art. 8.
Les délégations de signature en matière administrative ne sont conférées que pour les affaires des départements ministériels.
Elles doivent être faites dans l’ordre hiérarchique, tel qu’il est déterminé par l’organisation des départements. Toute délégation de signature comporte le pouvoir de donner les instructions de service nécessaires.
Art. 9.
(1)Une délégation ou subdélégation de signature peut être conférée aux fonctionnaires qui sont affectés ou détachés aux départements ministériels et qui remplissent une des conditions suivantes :
1°faire partie du cadre de l’administration gouvernementale ou du corps diplomatique et être nommé à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement A du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015. Si toutefois un département ministériel ne dispose pas de fonctionnaires nommés à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement A, une délégation de signature peut être conférée à un fonctionnaire du cadre de l’administration gouvernementale nommé à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement B du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi précitée ;
2°être nommé à une fonction qui figure à la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, des tableaux II à IV de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 ;
3°être nommé à une fonction qui figure au tableau V de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015.
(2)Une subdélégation de signature peut être conférée pour des catégories d’affaires courantes déterminées dans l’acte de subdélégation aux fonctionnaires des départements ministériels affectés ou détachés aux départements ministériels qui font partie du cadre de l’administration gouvernementale et qui sont nommés :
1°soit à une fonction des grades 10 et suivants de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 ;
2°soit à une fonction des grades 9 et suivants de la catégorie de traitement B, s’ils ont une ancienneté d’au moins 10 ans de service.
(3)Une subdélégation de signature peut être conférée dans des cas particuliers pour des catégories d’affaires courantes, déterminées dans l’acte de subdélégation, aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels qui font partie du cadre de l’administration gouvernementale et qui sont nommés à une fonction des grades 7 et suivants des catégories de traitement C et D, s’ils ont une ancienneté d’au moins 12 ans de service.
Art. 10.
Des délégations de signature peuvent être conférées, après avis favorable du Conseil de Gouvernement et conformément aux règles ci-devant, à des fonctionnaires qui collaborent aux travaux des départements ministériels sans y être affectés ou détachés.
Les délégations consenties en vertu du présent article ne peuvent en aucun cas comprendre des attributions relatives à l’administration à laquelle le délégué est affecté ou détaché et qui sont réservées au ministre compétent.
Les délégations consenties en vertu du présent article ne peuvent pas faire l’objet d’une subdélégation.
9 >Art. 10bis. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Sans préjudice de l’exclusion visée à l’article 6 concernant les traités au sens de l’article 46, alinéa 1er, de la Constitution, la signature d’autres accords internationaux avec des États, personnes morales ou associations, groupements ou organismes ne jouissant pas de la personnalité juridique, ne peut être déléguée que par une délégation de signature établie conformément aux règles ci-devant et suivant le modèle VIbis annexé à la présente.
Les délégations consenties en vertu du présent article ne peuvent pas faire l’objet d’une subdélégation.9 <
Section 3 - Délégations de signature en matière financière
Art. 11.
Les délégations prévues par la présente section ne concernent que le pouvoir de signature en matière financière visé par l’article 22 (3) de la loi modifiée du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Les délégations de signature en matière financière sont conférées pour l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que pour la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales des départements ministériels et des administrations y rattachées.
Elles doivent être faites dans l’ordre hiérarchique des départements ministériels ou dans celui des administrations y rattachées.
Art. 12.
(1)Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 250.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées qui sont nommés à une fonction des grades 15 et suivants du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015.
(2)Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 125.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées et qui remplissent une des conditions suivantes :
1°être nommé à une fonction des grades 12 à 14 du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 ;
2°être nommé à une fonction qui figure à la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, des tableaux II à IV de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 ;
3°être nommé à une fonction qui figure au tableau V de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015.
(3)Une subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 12.500 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées qui sont nommés à une fonction des grades 9 à 11 du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d’au moins 10 années de service.
(4)Une subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 1.250 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées qui sont nommés à une fonction des grades 6 à 8bis du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d’au moins 10 années de service.
Section 4 - Disposition transitoire
Art. 13. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
3
Les délégations et subdélégations de signature consenties sur base des règles en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du règlement interne du Gouvernement restent valables.
Modèle I :
Délégation de signature en matière administrative suivant l’article 1er de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Délégation de signature en matière administrative par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
Le/la Ministre [fonction et nom],
Vu l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ;
Arrête :
Art. 1er.
Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué], est délégué[e] pour signer toutes affaires ci-après énoncées et relatives aux attributions du [Ministère] (*), pour autant qu’à son jugement ces pièces correspondent à la politique établie par le/la Ministre et n’en requièrent pas l’attention personnelle.
La présente délégation ne comprend pas les affaires financières.
Énoncé des attributions d’affaires : [ attributions déléguées ]
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. (**)
Art. 3.
Le présent arrêté, revêtu de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposé au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
Le/la Ministre [fonction],
[signature du Ministre]
Spécimen de signature :
[signature du délégué]
(*) Il y a lieu de préciser le service d’affectation du fonctionnaire si le Ministère n’est pas visé dans son intégralité.
(**) Disposition facultative.
Modèle II :
Subdélégation de signature en matière administrative suivant l’article 3, alinéa 1er, de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Subdélégation de signature en matière administrative par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
En application de l’arrêté de Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] du [date], le/la soussigné[e] [nom et fonction du délégant] délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :
Art. 1er.
Monsieur/Madame [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer toutes les affaires spécifiées ci-après, pour autant qu’à son jugement elles répondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention personnelle du délégant. La présente subdélégation ne comprend pas les affaires financières.
Énoncé des attributions d’affaires : [attributions subdéléguées]
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. (*)
Art. 3.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Monsieur/Madame [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
[signature du délégant]
[nom du délégant]
Spécimen de signature :
[signature du délégué]
(*) Disposition facultative.
Modèle III :
10 >Subdélégation10 < de signature en matière administrative suivant l’article 3, alinéa 2, de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Subdélégation de signature en matière administrative par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
En application de la subdélégation de signature conférée le [date] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] celui-ci/celle-ci délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :
Art. 1er.
Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer toutes les affaires spécifiées ci-après, pour autant qu’à son jugement elles répondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention personnelle du délégant. La présente subdélégation ne comprend pas les affaires financières.
Énoncé des attributions d’affaires : [attributions subdéléguées]
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Monsieur/Madame [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
[signature du délégant]
[nom du délégant]
Spécimen de signature :
[signature du délégué]
Vu pour accord :
Luxembourg, le [date].
Le/la Ministre [fonction],
[signature du Ministre]
Modèle IV :
Délégation de signature en matière financière suivant l’article 1er de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Délégation de signature en matière financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
Le/la Ministre [fonction et nom],
Vu l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ;
Arrête :
Art. 1er.
Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer tous les actes portant sur l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales relevant [du Ministère/de l’Administration] (*) jusqu’à concurrence de [montant] euros de valeur pour autant qu’à son jugement ces affaires correspondent à la politique établie par le/la Ministre et n’en requièrent pas l’attention personnelle.
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. (**)
Art. 3.
Le présent arrêté, revêtu de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposé au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
Le/la Ministre [fonction],
[signature du Ministre]
Spécimen de signature :
[signature du délégué]
(*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué.
(**) Disposition facultative.
Modèle V :
Subdélégation de signature en matière financière suivant l’article 3, alinéa 1er de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Subdélégation de signature en matière financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
En application de l’arrêté de Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] du [date], le/la soussigné[e] [nom et fonction du délégant] délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :
Art. 1er.
Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer tous les actes portant sur l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales relevant [du Ministère/de l’Administration] (*) jusqu’à concurrence de [montant] euros de valeur pour autant qu’à son jugement ces affaires correspondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention du délégant.
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. (**)
Art. 3.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
[signature du délégant]
[nom du délégant]
Spécimen de signature :
[signature du délégué]
(*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué.
(**) Disposition facultative.
Modèle VI :
11 >Subdélégation11 < de signature en matière financière suivant l’article 3, alinéa 2, de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Subdélégation de signature en matière financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
En application de la subdélégation de signature conférée le [date] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant], celui-ci/celle-ci délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :
Art. 1er.
Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer tous les actes portant sur l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales relevant [du Ministère/de l’Administration] (*) jusqu’à concurrence de [montant] euros de valeur pour autant qu’à son jugement ces affaires correspondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention du délégant.
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
[signature du délégant]
[nom du délégant]
Spécimen de signature :
[signature du délégué]
Vu pour accord :
Luxembourg, le [date].
Le/la Ministre [fonction],
[signature du Ministre]
(*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué.
12 > Modèle VIbis :
Délégation de signature administrative en matière internationale suivant l’article 10 bis de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Délégation de signature administrative en matière internationale par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué].
Le/la Ministre [fonction et nom],
Vu l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ;
Arrête :
Art. 1er.
Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué], est délégué[e] pour signer [intitulé et parties à l’accord international].
La présente délégation ne comprend pas les affaires financières.
Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante :
« Pour le/la Ministre [fonction],
(signature)
[nom et fonction du délégué] »
Art. 2.
La signature déléguée par la disposition qui précède n’est pas susceptible de subdélégation.
Art. 3.
Le présent arrêté, revêtu de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposé au Ministère d’État.
Luxembourg, le [date].
Le/la Ministre [fonction],
[signature du Ministre]
Spécimen de signature :
[signature du délégué] » ;12 <
Modèle VII :
Arrêté ministériel abrogeant l’arrêté ministériel du [date] conférant délégation de signature en matière administrative/financière suivant l’article 7, alinéa 2 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Révocation d’une délégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué].
Le/la Ministre [fonction et nom]
Vu l’article 7 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ;
Vu l’arrêté ministériel du [date] conférant délégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué] ;
Arrête :
Art. 1er.
L’arrêté ministériel du [date] conférant délégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué] est abrogé.
Art. 2.
Le présent arrêté sera déposé au Ministère d’État et une copie sera adressée à l’intéressé[e] pour information.
Luxembourg, le [date].
Le/la Ministre [fonction],
[signature du Ministre]
Modèle VIII :
Révocation de subdélégation de signature en matière administrative/financière suivant l’article 7, alinéa 2 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement
[Papier en-tête du Ministère]
Révocation d’une subdélégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant], à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué].
Vu l’article 7 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ;
En application de l’arrêté de Madame/Monsieur le Ministre de [fonction et nom] du [date], le/la soussigné[e] [nom et fonction du délégant], révoque sa subdélégation de signature :
Art. 1er.
La subdélégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué], du [date], est révoquée.
Art. 2.
La présente révocation sera déposée au Ministère d’État et une copie sera adressée à l’intéressé[e] pour information.
Luxembourg, le [date].
[signature du délégant]
Annexe D – Code de déontologie des membres du Gouvernement
Chapitre 1er - Dispositions déontologiques
Section 1re - Principes généraux
Art. 1er.
Les règles de bonne conduite édictées par le présent code sont basées sur le principe de la collégialité et du respect mutuel entre les membres du Gouvernement.
Les membres du Gouvernement sont au service de tous les citoyens. Ils sont tenus d’accomplir leurs fonctions dans un esprit d’intégrité, de désintéressement, de transparence, de diligence, d’honnêteté, de responsabilité et d’impartialité.
Section 2 - Obligations de déclaration
Art. 2. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
7
(1)Avant leur nomination, les membres du Gouvernement soumettent au Premier ministre une liste qui renseigne :
1°l’ensemble des activités rémunérées qu’ils ont exercées pendant les dix ans qui ont précédé leur nomination ;
2°les activités professionnelles que le conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce au moment de la prise de fonction et le cas échéant le nom de l’employeur du conjoint ou partenaire ;
3°toute forme de participation financière individualisée, sous forme d’actions ou d’autres titres, dans le capital d’une entreprise. Les parts de fonds communs de placement, vu qu’elles ne représentent pas un intérêt direct dans le capital d’une entreprise, ne devant pas être déclarées ;
4°les propriétés immobilières qui ne leur servent pas d’habitation et qui ne servent pas d’habitation à titre gratuit à un membre de leur famille jusqu’au deuxième degré inclusivement, ainsi que les parts dans des sociétés immobilières ;
5°toute situation d’endettement qui dépasse le seuil de 100.000 euros, 13 >comprenant toutes les dettes personnelles et indivises du concerné et précisant le créancier, la cause et le montant,13 < à l’exception des dettes hypothécaires contractées pour l’acquisition de l’habitation principale.
La liste est transmise par le Premier ministre au 23 >comité de déontologie23 < .
94 >Le comité de déontologie peut demander tout renseignement supplémentaire en relation directe avec les éléments repris sur la liste du concerné.94 <
Le 24 >comité de déontologie24 < émet un avis au sujet de conflits d’intérêts dans un délai de dix jours ouvrables. Il adresse son avis au membre du Gouvernement concerné et au Premier ministre.
Si le 25 >comité de déontologie25 < estime dans son avis que le membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, le Premier ministre invite le membre du Gouvernement concerné à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
(2)Cette liste a pour finalité :
1°la transparence, auprès du 26 >comité de déontologie26 < , des informations précitées touchant aux activités rémunérées et professionnelles des membres du Gouvernement, de leurs conjoints ou partenaires, les participations financières individualisées ainsi qu’au patrimoine immobilier et à la situation d’endettement des membres du Gouvernement ;
2°l’information des citoyens sur des données visées au paragraphe 1er à l’exception des points 4° et 5° ;
3°la mise à disposition au public de ces informations à l’exception des points 4° et 5°.
(3)Le Premier ministre a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe 1er dès la réception de ces données.
Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion, la tenue et la publication de ces listes.
(4)Les listes doivent être aménagées moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion des listes et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
(5)Les données contenues dans les listes peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
(6)En cas de changement concernant des informations visées au paragraphe 1er, le membre du Gouvernement établit une nouvelle liste. Il est procédé conformément au paragraphe 1er.
(7)La liste des membres du Gouvernement, à l’exception des points 4° et 5° du paragraphe 1er, ainsi que l’avis du 27 >comité de déontologie27 < y relatif sont publiés sur le site internet du Gouvernement.
(8)Les données contenues dans les listes sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne, à l’exception des points 4° et 5° du paragraphe 1er, qui en fait par écrit la demande au Premier ministre.
Section 3 - Formation de sensibilisation à l’intégrité
Art. 3. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
4
(1)Les membres du Gouvernement participent, dans un délai de trois mois suivant leur nomination, à une séance de sensibilisation portant sur le code de déontologie des membres du Gouvernement.
Une liste de présence est signée par les participants et transmise au 28 >comité de déontologie28 < par le Ministère d’État qui organise ladite séance.
(2)À partir de leur nomination, les membres du Gouvernement suivent au cours de leur mandat, au moins une formation sur un des sujets suivants :
1°les droits et responsabilités des membres du Gouvernement ;
2°l’éthique et l’intégrité ;
3°la lutte contre la corruption.
15 >Les supports de cours sont communiqués au comité de déontologie qui en contrôle la conformité par rapport aux dispositions du présent code.15 <
Les certificats de participation sont envoyés directement par le Premier ministre au 29 >comité de déontologie29 < . Une dispense peut être accordée par le 30 >comité de déontologie30 < si le membre de Gouvernement a déjà accompli une des formations en question ou une formation équivalente sur ces sujets.
Section 4 - Conflits d’intérêts
16 >Art. 4. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
(1)Un conflit d’intérêts au sens du présent code existe lorsqu’un membre du Gouvernement a un intérêt privé qui pourrait influencer ou influence l’exercice impartial et objectif de ses fonctions.
(2)Les membres du Gouvernement veillent à prévenir tout conflit d’intérêts.
Tout membre du Gouvernement qui constate qu’il s’expose à un conflit d’intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier. Lorsqu’il se trouve dans une telle situation, il s’abstient d’adresser des instructions et de participer aux délibérations ainsi qu’aux décisions.16 <
Section 5 - Registre des entrevues
Art. 5. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
4
(1)Le Gouvernement tient un registre des entrevues ayant eu lieu entre les membres du Gouvernement et des représentants d’intérêts ou des tiers, tant pour les entrevues sollicitées sur initiative des membres du Gouvernement que sur l’initiative des représentants d’intérêts ou des tiers, pour autant que ces entrevues aient eu comme objet la recherche d’une prise d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement. Ne sont pas concernées :
1°les entrevues relatives à des décisions administratives individuelles ;
2°la participation en tant que parties aux activités de conciliation ou de médiation ;
3°les entrevues qui ont lieu dans le cadre du dialogue social, notamment le Comité de conjoncture, le Conseil économique et social, le Comité de coordination tripartite, le Comité permanent du travail et de l’emploi, ou les comités ou conférences sectoriels.
Le registre a pour finalité :
1°l’identification et le recensement des informations relatives aux entrevues visées à l’alinéa 1er ;
2°la transparence des prises d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement par les représentants d’intérêts et les tiers ;
3°l’information des citoyens sur les contacts entre les membres du Gouvernement et les représentants d’intérêts et les tiers ;
4°la mise à disposition au public des informations relatives aux entrevues visées à l’alinéa 1er.
Le registre est publiquement accessible sur le site internet du Gouvernement.
(2)Aux fins du présent article, on entend par :
1°« représentant d’intérêts » : toute personne qui déclare agir :
soit dans l’intérêt d’autrui qui l’a mandatée contre rémunération ;
soit dans l’intérêt d’autrui s’adonnant à une activité économique et qui l’a mandatée contre rémunération ;
soit dans l’intérêt d’une association, d’un syndicat professionnel, d’une chambre professionnelle, d’une organisation non gouvernementale, d’un groupe de réflexion, d’un organisme de recherche, d’une institution universitaire, d’une communauté religieuse, d’une commune ou d’une entité publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;
2°« tiers » : toute personne, autre que le représentant d’intérêts, qui déclare agir, soit pour son propre compte et pour défendre ses propres intérêts, soit dans l’intérêt d’autrui sans avoir été mandatée à cette fin.
(3)Le Premier ministre a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe 1er dès la réception de ces données.
Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion, la tenue et la publication du registre. 17 >La liste des agents ainsi désignés est mise à disposition du comité de déontologie.17 <
(4)Le registre contient les données suivantes :
1°la date et le lieu de l’entrevue ;
2°le nom et le prénom des membres du Gouvernement présents à l’entrevue ;
3°le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue
4°la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée ;
5°une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives ou réglementaires ;
6°si applicable, les projets de loi ou de règlements grand-ducaux ainsi que les lois et règlements grand-ducaux sur lesquels ont porté les discussions.
Le registre est structuré d’après l’ordre protocolaire retenu lors de l’attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement.
(5)Les représentants d’intérêts et les tiers sont tenus de fournir les données visées au paragraphe 4 préalablement à l’entrevue avec les membres du Gouvernement et de coopérer avec le responsable du traitement en cas de demandes administratives de vérification.
(6) 18 >Les secrétariats des membres du Gouvernement présents à l’entrevue, transmettent les données visées au paragraphe 4 par le biais d’une plateforme numérique endéans les quinze jours à partir de l’entrevue aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2.18 <
Les secrétariats précités s’assurent de l’exactitude de toute donnée transmise au Premier ministre à cette fin.
Les agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2 procèdent dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines après l’entrevue, à la publication de la version consolidée du registre sur le site internet du Gouvernement.
(7)Dans le cadre de la mission leur conférée par l’article 27, les membres du 31 >comité de déontologie31 < sont autorisés à vérifier l’exactitude des données inscrites sur le registre.
(8) 19 >L’accès à la plateforme numérique doit être aménagé moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion du registre et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données.19 <
Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
(9)Les données contenues dans le registre peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
(10)Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites sur le registre. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Premier ministre.
(11)Les membres du Gouvernement agissent avec l’impartialité, l’intégrité, la diligence et la circonspection requises à l’occasion des contacts et entrevues avec les représentants d’intérêts et autres tiers même si l’entrevue ne relève pas de celles qui doivent faire l’objet d’une inscription au registre.
Section 6 - Cadeaux et offres d’hospitalité
Art. 6.
Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités publiques nationales ou étrangères, à l’exclusion de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux usages et aux règles de courtoisie diplomatiques, les cadeaux et les offres d’hospitalité qui sont adressés aux membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être acceptés.
Cette autorisation ne vaut pas pour des cadeaux ou des offres d’hospitalité qui risquent d’influencer les membres du Gouvernement ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.
Art. 7.
(1)Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités privées ou de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux règles de courtoisie et que leur valeur approximative ne dépasse pas le montant de 150 EUR, les cadeaux et les offres d’hospitalité qui sont adressés aux membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être acceptés.
Cette disposition ne vaut pas pour des cadeaux ou des offres d’hospitalité qui risquent d’influencer les membres du Gouvernement ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.
(2)À partir d’une valeur de 100 EUR, les cadeaux et offres d’hospitalité acceptés dans les conditions du paragraphe 1er par les membres du Gouvernement sont notifiés conformément aux modalités de l’article 9.
(3)Lorsque le cumul de cadeaux ou d’offres d’hospitalité d’un même donateur exerçant son activité dans un secteur concurrentiel dépasse le montant de 100 EUR sur une période d’une année civile, les membres du Gouvernement notifient l’intégralité des cadeaux ou offres d’hospitalité de ce même donateur conformément aux modalités de l’article 9.
(4)En cas de doute sur la valeur d’un cadeau ou d’une offre d’hospitalité, les membres du Gouvernement peuvent les soumettre pour une estimation au Secrétariat général du Gouvernement.
Art. 8.
Lorsqu’un cadeau ne remplit pas les conditions pour être accepté mais ne peut être refusé par un membre du Gouvernement, il le remet conformément aux modalités de l’article 9.
Art. 9. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
(1)Les secrétariats des membres du Gouvernement sont chargés de collecter les données en relation avec les cadeaux ou offres d’hospitalité visées au paragraphe 2 et de les transmettre de manière trimestrielle par voie électronique aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2.
Les secrétariats précités s’assurent de l’exactitude de toute donnée transmise au Premier ministre à cette fin.
Les cadeaux visés à l’article 8 sont remis aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 2 et au paragraphe 3, alinéa 2.
(2)Toute notification ou transmission d’un cadeau ainsi que toute notification d’une offre d’hospitalité, indique le nom du donateur, la date et l’occasion à laquelle il ou elle a été reçu(e) ainsi qu’une description du cadeau ou de l’offre d’hospitalité.
Pour les cadeaux et offres d’hospitalité visés à l’article 7, une indication de la valeur telle qu’estimée est fournie.
(3)Le Premier ministre a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe 2 dès la réception de ces données.
Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion, la tenue et la publication du registre contenant les informations visées au paragraphe 2. 20 >La liste des agents ainsi désignés est mise à disposition du comité de déontologie.20 <
Les agents de l’État procèdent dans les meilleurs délais et au plus tard deux semaines après la réception des informations visées au paragraphe 2, à la publication de la version consolidée d’un registre reprenant ces informations sur le site internet du Gouvernement.
(4)Ce registre a pour finalité :
1°l’identification et le recensement des offres d’hospitalité et des cadeaux remis aux membres du Gouvernement ;
2°l’information des citoyens sur ces offres d’hospitalité et cadeaux ;
3°la mise à disposition au public des informations sur ces offres d’hospitalité et cadeaux.
(5)La version consolidée du registre auprès du Premier ministre doit être aménagée moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion du registre et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
(6)Le registre est publié sur le site internet du Gouvernement.
(7)Les données contenues dans le registre peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
(8)Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites sur le registre. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Premier ministre.
Art. 10.
Dans le cadre de leurs relations privées, les membres du Gouvernement peuvent accepter les cadeaux ou offres d’hospitalité qui leur sont adressés, en l’absence de tout lien avec leurs fonctions, par des personnes de leur entourage proche habituel.
Toutefois, il incombe aux membres du Gouvernement d’apprécier, au vu des circonstances concrètes de chaque espèce, si le cadeau ou l’offre d’hospitalité pourrait donner l’apparence d’être lié à leurs fonctions ou de viser à les influencer ou à influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision, auquel cas ils refusent le cadeau ou l’offre d’hospitalité.
Section 7 - Les activités extérieures pendant l’exercice du mandat de membre du Gouvernement
Art. 11. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Les membres du Gouvernement n’acceptent aucune rémunération, pour quelque activité que ce soit, autre que les traitements qu’ils reçoivent en leur qualité de membres du Gouvernement.
Si, pour une prestation particulière, telle la tenue d’un discours, une rémunération est offerte, le membre du Gouvernement peut l’accepter, à condition d’en faire le don, soustraction faite, le cas échéant, des frais engagés, à une œuvre à caractère philanthropique, social ou environnemental, et d’en informer le 32 >comité de déontologie32 < .
Art. 12.
Les membres du Gouvernement qui, au moment de leur prise de fonction au sein du Gouvernement, occupent une fonction de dirigeant ou de membre dans le conseil d’administration d’une association ou d’une fondation dans les domaines social, culturel, artistique, environnemental, caritatif ou sportif démissionnent de leur fonction et n’en acceptent pas de nouvelle pendant la durée de leur mandat.
L’acceptation par les membres du Gouvernement du patronage pour une manifestation ou l’octroi à des membres du Gouvernement du titre de président d’honneur d’une association ou d’une fondation restent permis.
Section 8 - Sortie de mandat
Art. 13.
Pendant les deux années qui suivent la cessation de leur mandat, il est interdit aux anciens membres du Gouvernement d’utiliser ou de divulguer des informations non accessibles au public obtenues lors de leur mandat ou de donner à leurs clients, leur entreprise, leurs associés en affaires ou leur employeur des conseils fondés sur ces informations.
Art. 14.
Pendant les deux années qui suivent la cessation de leur mandat, il est interdit aux anciens membres du Gouvernement de prendre de l’influence ou de défendre la cause de leur entreprise, client, associé en affaires ou employeur auprès des membres du Gouvernement et du personnel de leur ancien département.
Art. 15. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
10
(1)Pendant les deux années qui suivent la cessation de leur mandat, les anciens membres du Gouvernement informent sans délai le 33 >comité de déontologie33 < de toute nouvelle activité professionnelle qu’ils envisagent d’entreprendre dans le secteur privé.
Les membres du Gouvernement qui envisagent d’entreprendre une activité professionnelle dans le secteur privé en informent sans délai le 34 >comité de déontologie34 < .
Le 35 >comité de déontologie35 < fait publier un communiqué sur le site internet du Gouvernement renseignant la nouvelle activité professionnelle de l’ancien membre du Gouvernement.
(2)Si le membre du Gouvernement ou l’ancien membre du Gouvernement envisage d’entreprendre une activité professionnelle dans un domaine relevant d’un régime d’autorisation ou de surveillance du département ministériel dont il est ou était en charge, il en informe le 36 >comité de déontologie36 < au moins un mois avant le début de l’activité envisagée. Le 37 >comité de déontologie37 < émet un avis confidentiel dans le délai de quinze jours qu’il adresse au déclarant et au Premier ministre.
À cette fin, le membre du Gouvernement fournit au 38 >comité de déontologie38 < une description détaillée de l’activité professionnelle envisagée.
1°Au cas où le 39 >comité de déontologie39 < estime que l’activité professionnelle envisagée est en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement, il peut formuler des recommandations d’encadrement de ladite activité pour une durée maximale de deux années après la fin des attributions en conflit.
2°Au cas où le 40 >comité de déontologie40 < estime que l’activité professionnelle envisagée est manifestement en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement et qu’un encadrement de l’activité ne permettra pas d’éviter la situation de conflit d’intérêts, le 41 >comité de déontologie41 < peut recommander que le membre du Gouvernement concerné n’exerce pas l’activité envisagée pour une durée maximale de deux années après la fin des attributions en conflit.
En cas de non-respect de l’avis du comité par l’ancien ministre, le 42 >comité de déontologie42 < peut publier son avis en tout ou en partie.
Section 9 - Les membres du Gouvernement et le Gouvernement
Art. 16.
Les membres du Gouvernement respectent le principe de solidarité gouvernementale.
Art. 17.
Les membres du Gouvernement expriment librement leurs opinions dans le cadre des discussions au Gouvernement en conseil.
Ils s’abstiennent de révéler la teneur des débats au Gouvernement en conseil.
Ils s’abstiennent aussi de soutenir ou de signer des pétitions publiques concernant directement les attributions ministérielles d’un membre du Gouvernement.
Art. 18.
Il est interdit aux membres du Gouvernement de participer aux délibérations et aux décisions du Gouvernement en conseil concernant les dossiers auxquels ils ont un intérêt direct ou lorsqu’ils savent que leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement y ont un intérêt direct.
Art. 19.
En fin de mandat, en cas de démission ou de changement de département, les membres du Gouvernement doivent restituer au département de leur ressort tous les documents du département dont ils assuraient la charge et les autres documents ministériels.
Section 10 - Décorations et distinctions
Art. 20.
Les membres du Gouvernement informent le Premier ministre de toute remise de décoration, de prix ou de distinction honorifique et, le cas échéant, de la somme d’argent ou des objets de valeur qu’elle comporte.
Section 11 - L’utilisation des ressources et moyens mis à la disposition par l’État
Art. 21.
Les membres du Gouvernement sont en fonction en permanence et sont disponibles à tout moment, sauf à se faire remplacer par un autre membre du Gouvernement conformément à l’article 5 du règlement interne du Gouvernement.
Art. 22.
L’État met à disposition de chaque membre du Gouvernement les moyens techniques et logistiques nécessaires pour l’exercice de sa fonction.
Art. 23.
(1)Les voitures mises à disposition des membres du Gouvernement sont des voitures de fonction qui sont utilisées pour les déplacements dans le cadre de leurs fonctions et qui doivent garantir leur mobilité en toutes circonstances.
Sont considérés comme déplacements dans le cadre des fonctions d’un membre du Gouvernement tant les déplacements liés aux affaires de son département ministériel que ceux effectués en sa qualité de membre du Gouvernement.
Les voitures de fonction peuvent également être utilisées pour des déplacements à caractère privé, tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
(2)Lorsque les voitures de fonction sont utilisées à des fins privées à l’étranger, les frais directs encourus lors du déplacement sont supportés par les membres du Gouvernement.
(3)Les voitures de fonction sont conduites soit par les membres du Gouvernement, soit par un membre de la Police grand-ducale affecté au Service de protection du Gouvernement.
Elles ne peuvent être conduites par un tiers qu’à condition qu’un membre du Gouvernement se trouve également à bord du véhicule ou en cas de force majeure.
Art. 24.
Pour les déplacements des membres du Gouvernement à l’étranger dans le cadre de leurs fonctions, les voitures de fonction sont équipées de plaques d’immatriculation « corps diplomatique », sauf si pour des raisons de sécurité, des plaques banalisées sont indiquées.
Section 12 - Protection
Art. 25. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Les membres du Gouvernement, leurs conjoints ou partenaires et leurs enfants ont droit à une protection adaptée au niveau de menace.
Afin d’assurer la sécurité des membres du Gouvernement, un agent de sécurité est mis à disposition par la Police grand-ducale.
Les membres du Gouvernement peuvent y renoncer et n’engagent pas leur responsabilité.
Les membres du Gouvernement ont droit à une surveillance de leur domicile adaptée au niveau de menace.
La protection englobe une assurance contre les conséquences d’une atteinte à leur intégrité physique et à leurs biens liée à l’exercice de la fonction de membre du Gouvernement.
21 >Les membres et anciens membres du Gouvernement jouissent d’une protection juridique tant pour les actions portées à leur encontre que pour celles diligentées par eux pour assurer leur défense à l’occasion d’actions civiles ou pénales en relation avec l’exercice de leur fonction. La protection vient à cesser en cas de condamnation au pénal par une décision coulée en force de chose jugée et les frais quelconques dont l’État a fait l’avance sont à rembourser dans leur intégralité. L’État prend en charge les seules condamnations civiles des membres du Gouvernement qui n’ont aucun lien avec l’action pénale portée contre eux.21 <
Chapitre 2 - 43 >Comité de déontologie43 <
Art. 26. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
4
(1)Le Gouvernement met en place un 44 >comité de déontologie44 < qui est composé de trois personnes au moins, choisies parmi des membres du Gouvernement, députés, juges, conseillers d’État ou fonctionnaires qui ont cessé respectivement leurs mandats ou leurs fonctions.
Les membres du 45 >comité de déontologie45 < sont nommés pour une durée de 5 années non renouvelable.
(2)En cas de démission, de décès, d’incapacité durable ou d’incompatibilité d’un membre, le 46 >comité de déontologie46 < demande au Gouvernement qu’il soit pourvu au remplacement de ce membre. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu’il remplace.
(3)Le secrétariat est assuré par des agents de l’État.
(4)Les membres du 47 >comité de déontologie47 < touchent une indemnité mensuelle, ainsi que des jetons de présence par réunion. Le Gouvernement en Conseil détermine le montant et les modalités des indemnités et des jetons de présence.
22 >Art. 27. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
(1)Les membres du Gouvernement peuvent saisir le comité de déontologie à titre confidentiel de toute question relative à l’interprétation et à l’application du présent code.
L’avis du comité de déontologie peut être rendu public sur le site internet du Gouvernement à la demande du membre du Gouvernement.
(2)Le comité de déontologie veille à l’application des dispositions du présent code par les membres du Gouvernement.
(3)Il peut demander des explications écrites à tout membre du Gouvernement ou ancien membre du Gouvernement en relation avec une des obligations résultant des dispositions du présent code.
(4)Il peut encore entendre toute personne qu’il juge utile et faire appel à des experts. Les frais et indemnités y relatifs sont pris en charge par l’État. Dans ces cas, le secrétariat procède aux convocations nécessaires.
(5)Il peut également demander la production de tous pièces, documents ou informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
(6)Tout manquement aux règles du présent code d’un membre de Gouvernement constaté est signalé au membre du Gouvernement concerné. Un délai approprié lui est accordé pour y remédier. Si les manquements persistent au-delà du délai imparti, un communiqué relatant les manquements est publié sur le site internet du Gouvernement.22 <
Art. 28. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
2
Les dispositions du présent code sont soumises à une évaluation périodique quant à leur application par le 48 >comité de déontologie48 < .
Le 49 >comité de déontologie49 < peut à tout moment émettre des recommandations d’adaptation du présent code au Gouvernement. Ces recommandations sont publiées sur le site internet du Gouvernement.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 29. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Les membres du 50 >comité de déontologie50 < nommés avant l’entrée en vigueur du présent code continuent à exercer leur mandat pour la durée restant à courir.
Art. 30.
La référence au présent code se fait sous la forme suivante : « Code de déontologie des membres du Gouvernement ».
Annexe E – Répartition en catégories des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement
Article unique. (Ri du 25 octobre 2024) (Ri du 15 avril 2026)
Modifications
9
Les conseillers qui sont adjoints au Gouvernement prévus par l’article 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, se répartissent en cinq catégories :
1°les Administrateurs Généraux, au nombre de 51 >
95 >trois95 <
51 < ;
2°les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de 52 >
96 >soixante-trois96 <
52 < ;
3°les Conseillers de Gouvernement première classe, au nombre de 97 >quarante et un97 <
;
4°les Conseillers de Gouvernement, au nombre de 53 >
98 >vingt98 <
53 < ;
5°les Conseillers de Gouvernement adjoints, au nombre de 54 >
99 >six99 <
54 < .
Annexe F – Code de déontologie des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement
Chapitre 1er - Dispositions générales
Art. 1er. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
Aux fins du présent code, on entend par :
1°« conseillers » : les conseillers qui sont adjoints au Gouvernement conformément à l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale ;
2°« candidats » : les personnes appelées à être nommées conseillers, aussi longtemps qu’elles ne sont pas encore nommées ;
3°« conseillers nommés dans une nouvelle fonction » : les conseillers qui sont nommés dans une autre fonction que celle dans laquelle ils étaient nommés avant et qui fait également partie de celles énumérées à la loi précitée au point 1 ci-dessus ;
4°« conseillers renouvelés » : les conseillers qui sont renouvelés dans leur fonction ;
5°« ministre du ressort » : le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département ministériel dont relève le conseiller ;
6°« 66 >comité de déontologie66 < » : le comité défini à l’article 26 du Code de déontologie des membres du Gouvernement.
Chapitre 2 - Règles déontologiques
Section 1re - Obligation de déclaration
Art. 2. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
14
(1)Les candidats, les conseillers nommés dans une nouvelle fonction ainsi que les conseillers renouvelés, après le 30 avril 2022, soumettent au 67 >comité de déontologie67 < une liste sous pli fermé indiquant leur nom et prénom qui renseigne :
1°l’ensemble des activités rémunérées qu’ils ont exercées pendant les dix années qui ont précédé leur nomination, leur nomination dans une nouvelle fonction ou leur renouvellement ;
2°les activités professionnelles que le conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce au moment de leur nomination, au moment de leur nomination dans une nouvelle fonction ou au moment de leur renouvellement et le cas échéant le nom de l’employeur du conjoint ou partenaire ;
3°toute forme de participation financière individualisée, sous forme d’actions ou d’autres titres, dans le capital d’une entreprise. Les parts de fonds communs de placement, vu qu’elles ne représentent pas un intérêt direct dans le capital d’une entreprise, ne devant pas être déclarées ;
4°les propriétés immobilières qui ne leur servent pas d’habitation et qui ne servent pas d’habitation à titre gratuit à un membre de leur famille jusqu’au deuxième degré inclusivement, ainsi que les parts dans des sociétés immobilières ;
5°toute situation d’endettement qui dépasse le seuil de 100.000 euros, 55 >comprenant toutes les dettes personnelles et indivises du concerné et précisant le créancier, la cause et le montant,55 < à l’exception des dettes hypothécaires contractées pour l’acquisition de l’habitation principale.
Les candidats soumettent au 68 >comité de déontologie68 < la liste susvisée préalablement à leur nomination.
Les conseillers nommés dans une nouvelle fonction ainsi que les conseillers renouvelés soumettent au 69 >comité de déontologie69 < la liste susvisée dans un délai d’un mois à partir de leur nomination dans une nouvelle fonction ou de leur renouvellement.
56 >Le comité de déontologie peut demander tout renseignement supplémentaire en relation directe avec les éléments repris sur la liste du concerné.56 <
Le 70 >comité de déontologie70 < émet un avis au sujet de conflits d’intérêts dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de réception du pli fermé. Il adresse son avis au candidat, au conseiller nommé dans une nouvelle fonction ou au conseiller renouvelé et, sous pli fermé, au Premier ministre.
Si le 71 >comité de déontologie71 < estime dans son avis que le candidat se trouve en situation de conflit d’intérêts, le Premier ministre invite le candidat à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Le candidat rapporte la preuve de ses démarches au Premier ministre.
Si le candidat a utilement mis fin à la situation de conflit d’intérêts, le Premier ministre procède à sa nomination en conformité à l’avis précité du 72 >comité de déontologie72 < et en l’informant. Le Premier ministre peut solliciter l’avis du ministre du ressort s’il l’estime nécessaire.
Si le 73 >comité de déontologie73 < estime dans son avis que le conseiller nommé dans une nouvelle fonction ou renouvelé se trouve en situation de conflit d’intérêt, celui-ci est invité par le Premier ministre à prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires pour y mettre fin. En fonction des circonstances, le Premier ministre peut accorder un délai plus long qui est raisonnable et proportionné. Le conseiller rapporte la preuve de ses démarches au Premier ministre.
Si le conseiller nommé dans une nouvelle fonction ou renouvelé n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit, le Premier ministre en informe le ministre du ressort qui procède conformément à l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. Le Premier ministre en informe également le 74 >comité de déontologie74 < .
(2)En cas de changement des informations visées au paragraphe 1er, ainsi qu’au début de l’entrée en fonction d’un nouveau Gouvernement, les conseillers nommés, les conseillers nommés dans une nouvelle fonction et les conseillers renouvelés, après le 30 avril 2022, établissent une nouvelle liste endéans un délai d’un mois.
Il est procédé conformément au paragraphe 1er.
(3)La liste a pour finalité :
1°la transparence, auprès du 75 >comité de déontologie75 < , des informations précitées touchant aux activités rémunérées et professionnelles des conseillers, de leurs conjoints ou partenaires, les participations financières individualisées, ainsi qu’au patrimoine immobilier et à la situation d’endettement des conseillers ;
2°la mise à disposition au 76 >comité de déontologie76 < de ces informations.
(4)Le 77 >comité de déontologie77 < a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe 1er.
Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion et la tenue de ces listes.
(5)Les listes auprès du 78 >comité de déontologie78 < , doivent être aménagées moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion des listes et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
Section 2 - Formation de sensibilisation à l’intégrité
Art. 3. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
4
(1)Les conseillers participent, dans un délai de trois mois suivant leur nomination, à une séance de sensibilisation portant sur le code de déontologie des membres du Gouvernement et sur le présent code.
Les conseillers en fonction avant le 1er mai 2022 participent, endéans un délai de six mois à partir de cette date, à une séance de sensibilisation portant sur le code de déontologie des membres du Gouvernement et sur le présent code.
Une liste de présence est signée par les participants et transmise au 79 >comité de déontologie79 < .
(2)Dans un délai de cinq années à partir de leur nomination ou de leur renouvellement, les conseillers nommés, les conseillers nommés dans une nouvelle fonction ainsi que les conseillers renouvelés, après le 30 avril 2022, suivent au moins une formation par année sur un des sujets suivants :
1°les droits et devoirs des fonctionnaires de l’État ;
2°l’éthique et l’intégrité ;
3°la lutte contre la corruption ;
4°le management et la gestion d’équipe.
57 >Les supports de cours sont communiqués au comité de déontologie qui en contrôle la conformité par rapport aux dispositions du présent code.57 <
Les certificats de participation sont à envoyer par l’organisme qui organise ladite séance au 80 >comité de déontologie80 < .
Une dispense peut être accordée par le 81 >comité de déontologie81 < si le conseiller a déjà accompli une des formations en question ou une formation équivalente sur des sujets.
(3)Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux membres du Gouvernement dont la nomination ou le renouvellement dans la fonction de conseiller a lieu après le 30 avril 2022.
Section 3 - Conflits d’intérêts
58 >Art. 4. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
(1)Un conflit d’intérêts au sens du présent code existe lorsqu’un conseiller a un intérêt privé qui pourrait influencer ou influence l’exercice impartial et objectif de ses fonctions.
(2)Les conseillers adjoints au Gouvernement veillent à prévenir tout conflit d’intérêts.
Si le conseiller s’expose à un conflit d’intérêts en raison d’un avantage ou d’un désavantage résultant d’une décision administrative pour lui-même, son conjoint ou son partenaire, un membre de la famille du conseiller jusqu’au troisième degré inclusivement, respectivement des amis, des personnes proches, ou pour des personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a eu des relations d’affaires ou politiques, il se décharge du dossier. Le conseiller déchargé n’est pas autorisé à intervenir ni à donner des ordres ou directives concernant ce dossier.58 <
Section 4 - Registre des entrevues
Art. 5. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
5
(1)Le Gouvernement tient un registre des entrevues ayant eu lieu entre les conseillers et des représentants d’intérêts ou des tiers, tant pour les entrevues sollicitées sur initiative des conseillers que sur l’initiative des représentants d’intérêts ou des tiers, pour autant que ces entrevues aient eu comme objet la recherche d’une prise d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement. Ne sont pas concernées :
1°les entrevues relatives à des décisions administratives individuelles ;
2°la participation en tant que parties aux activités de conciliation ou de médiation ;
3°les entrevues qui ont lieu dans le cadre du dialogue social, notamment le Comité de conjoncture, le Conseil économique et social, le Comité de coordination tripartite, le Comité permanent du travail et de l’emploi, ou les comités ou conférences sectoriels.
Le registre a pour finalité :
1°l’identification et le recensement des informations relatives aux entrevues visées à l’alinéa 1er ;
2°la transparence des prises d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement par les représentants d’intérêts et les tiers ;
3°l’information des citoyens sur les contacts entre les conseillers et les représentants d’intérêts et les tiers ;
4°la mise à disposition au public des informations relatives aux entrevues visées à l’alinéa 1er.
Le registre est publiquement accessible sur le site internet du Gouvernement.
(2)Aux fins du présent article, on entend par :
1°« représentant d’intérêts » : toute personne qui déclare agir :
soit dans l’intérêt d’autrui qui l’a mandatée contre rémunération ;
soit dans l’intérêt d’autrui s’adonnant à une activité économique et qui l’a mandatée contre rémunération ;
soit dans l’intérêt d’une association, d’un syndicat professionnel, d’une chambre professionnelle, d’une organisation non gouvernementale, d’un groupe de réflexion, d’un organisme de recherche, d’une institution universitaire, d’une communauté religieuse, d’une commune ou d’une entité publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;
2°« tiers » : toute personne, autre que le représentant d’intérêts, qui déclare agir, soit pour son propre compte et pour défendre ses propres intérêts, soit dans l’intérêt d’autrui sans avoir été mandatée à cette fin.
(3)Le Premier ministre a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe 1er dès la réception de ces données.
Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion, la tenue et la publication du registre. 59 >La liste des agents ainsi désignés est mise à disposition du comité de déontologie.59 <
(4)Le registre contient les données suivantes :
1°la date et le lieu de l’entrevue ;
2°le nom et le prénom des conseillers présents à l’entrevue ;
3°le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue ;
4°la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée ;
5°une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives ou réglementaires ;
6°si applicable, les projets de loi ou de règlements grand-ducaux ainsi que les lois et règlements grand-ducaux sur lesquels ont porté les discussions.
(5)Les représentants d’intérêts et les tiers sont tenus de fournir les données visées au paragraphe 4 préalablement à l’entrevue avec les conseillers et de coopérer avec le responsable du traitement en cas de demandes administratives de vérification. Les représentants d’intérêts et les tiers consentent au traitement des données à caractère personnel visé au paragraphe 8.
(6) 60 >Les conseillers présents à l’entrevue ou leurs représentants transmettent les données visées au paragraphe 4 par le biais d’une plateforme numérique endéans les quinze jours à partir de l’entrevue aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2.60 <
Lorsqu’un membre du Gouvernement invite un ou plusieurs de ses conseillers à assister à une entrevue, la procédure d’inscription se fera conformément à l’article 5 du Code de déontologie des membres du Gouvernement.
Les conseillers 61 >et leurs représentants61 < s’assurent de l’exactitude de toute donnée transmise au Premier ministre à cette fin.
Les agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2 procèdent dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines après l’entrevue à la publication de la version consolidée du registre sur le site internet du Gouvernement.
(7)Dans le cadre de la mission leur conférée par l’article 13, les membres du 82 >comité de déontologie82 < sont autorisés à vérifier l’exactitude des données inscrites sur le registre.
(8) 62 >L’accès à la plateforme numérique doit être aménagé moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion du registre et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données.62 <
Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
(9)Les données contenues dans le registre peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
(10)Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites sur le registre. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Premier ministre.
(11)Les conseillers agissent avec l’impartialité, l’intégrité, la diligence et la circonspection requises à l’occasion des contacts et entrevues avec les représentants d’intérêts et autres tiers même si l’entrevue ne relève pas de celles qui doivent faire l’objet d’une inscription au registre.
Section 5 - Cadeaux et offres d’hospitalité
Art. 6.
Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités publiques nationales ou étrangères, à l’exclusion de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux usages et aux règles de courtoisie diplomatiques, les cadeaux et les offres d’hospitalité qui sont adressés aux conseillers dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être acceptés.
Cette autorisation ne vaut pas pour des cadeaux ou des offres d’hospitalité qui risquent d’influencer les conseillers ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.
Art. 7.
(1)Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités privées ou de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux règles de courtoisie et que leur valeur approximative ne dépasse pas le montant de 150 EUR, les cadeaux et les offres d’hospitalité qui sont adressés aux conseillers, dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être acceptés.
Cette disposition ne vaut pas pour des cadeaux ou des offres d’hospitalité qui risquent d’influencer les conseillers, ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.
(2)À partir d’une valeur de 100 EUR, les cadeaux et offres d’hospitalité acceptés dans les conditions du paragraphe 1er par les conseillers, sont notifiés conformément aux modalités de l’article 9.
(3)Lorsque le cumul de cadeaux ou d’offres d’hospitalité d’un même donateur exerçant son activité dans un secteur concurrentiel dépasse le montant de 100 EUR sur une période d’une année civile, les conseillers notifient l’intégralité des cadeaux ou offres d’hospitalité de ce même donateur conformément aux modalités de l’article 9.
(4)En cas de doute sur la valeur d’un cadeau ou d’une offre d’hospitalité, les conseillers peuvent les soumettre pour une estimation au Secrétariat général du Gouvernement.
Art. 8.
Lorsqu’un cadeau ne remplit pas les conditions pour être accepté mais ne peut être refusé par un conseiller, il le remet conformément aux modalités de l’article 9.
Art. 9. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
1
(1)Les conseillers veillent à collecter les données en relation avec les cadeaux ou offres d’hospitalité visés au paragraphe 2 et à les transmettre de manière trimestrielle par voie électronique aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2.
Les conseillers précités s’assurent de l’exactitude de toute donnée transmise au Premier ministre à cette fin.
Les cadeaux visés à l’article 8 sont remis de manière trimestrielle aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 2 et au paragraphe 3, alinéa 2.
(2)Toute notification ou transmission d’un cadeau ainsi que toute notification d’une offre d’hospitalité, la date et l’occasion à laquelle il ou elle a été reçu(e) ainsi qu’une description du cadeau ou de l’offre d’hospitalité.
Pour les cadeaux et offres d’hospitalité visés à l’article 7, une indication de la valeur telle qu’estimée est fournie.
(3)Le Premier ministre a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe 2 dès la réception de ces données.
Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion, la tenue et la publication du registre contenant les informations visées au paragraphe 2. 63 >La liste des agents ainsi désignés est mise à disposition du comité de déontologie.63 <
Les agents de l’État procèdent dans les meilleurs délais et au plus tard deux semaines après la réception des informations visées au paragraphe 2, à la publication de la version consolidée du registre reprenant ces informations sur le site internet du Gouvernement.
(4)Ce registre a pour finalité :
1°l’identification et le recensement des offres d’hospitalité et des cadeaux remis aux conseillers ;
2°l’information des citoyens sur ces offres d’hospitalité et cadeaux ;
3°la mise à disposition au public des informations sur ces offres d’hospitalité et cadeaux.
(5)La version consolidée du registre auprès du Premier ministre doit être aménagée moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion du registre et à garantir que les actions réalisées sur les données soient datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
(6)Le registre est publié sur le site internet du Gouvernement.
(7)Les données contenues dans le registre peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
(8)Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites sur le registre. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Premier ministre.
Art. 10.
Dans le cadre de leurs relations privées, les conseillers peuvent accepter les cadeaux ou offres d’hospitalité qui leur sont adressés, en l’absence de tout lien avec leurs fonctions, par des personnes de leur entourage proche habituel.
Toutefois, il incombe aux conseillers d’apprécier, au vu des circonstances concrètes de chaque espèce, si le cadeau ou l’offre d’hospitalité pourrait donner l’apparence d’être lié à leurs fonctions ou de viser à les influencer ou à influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision, auquel cas ils refusent le cadeau ou l’offre d’hospitalité.
Section 6 - Sortie de la fonction
Art. 11.
Pendant l’année qui suit la cessation de leurs fonctions, il est interdit aux anciens conseillers et aux conseillers bénéficiant d’un congé sans traitement pour des raisons professionnelles de prendre de l’influence ou de défendre la cause de leur entreprise, client, associé en affaires ou employeur auprès des membres du Gouvernement et du personnel de leur ancien département.
Art. 12. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
5
(1)Les conseillers nommés, les conseillers nommés dans une nouvelle fonction et les conseillers renouvelés, après le 30 avril 2022, qui envisagent d’entreprendre une activité professionnelle dans le secteur privé en informent sans délai le 83 >comité de déontologie83 < .
(2)Si les conseillers précités envisagent d’entreprendre une activité professionnelle dans un domaine relevant d’un régime d’autorisation ou de surveillance du département ministériel qu’ils quittent ou qu’ils ont quitté, ils en informent le 84 >comité de déontologie84 < au moins un mois avant le début de l’activité. Le 85 >comité de déontologie85 < émet un avis confidentiel dans le délai de quinze jours qu’il adresse au déclarant et, sous pli fermé, au Premier ministre.
À cette fin, les conseillers fournissent au 86 >comité de déontologie86 < une description détaillée de l’activité professionnelle envisagée.
Au cas où le 87 >comité de déontologie87 < estime que l’activité professionnelle envisagée est en conflit avec les anciennes ou actuelles fonctions du conseiller, il formule des recommandations d’encadrement de ladite activité pour une durée maximale d’une année depuis la fin des attributions en conflit.
(3)Pendant le délai d’un an depuis la cessation de leurs fonctions, les paragraphes 1 et 2 continuent à s’appliquer aux conseillers précités.
Chapitre 3 - 88 >Comité de déontologie88 <
Art. 13. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
5
(1)Les conseillers peuvent saisir le 89 >comité de déontologie89 < à titre confidentiel de toute question relative à l’interprétation et à l’application du présent code.
L’avis du 90 >comité de déontologie90 < saisi par un conseiller pour une question qui concerne sa situation personnelle peut être rendu public à sa demande.
(2)Le 91 >comité de déontologie91 < veille à l’application des dispositions du présent code par les conseillers.
64 > Il peut demander des explications écrites à tout conseiller ou ancien conseiller qu’il soupçonne avoir manqué aux dispositions du présent code.
Tout manquement constaté est signalé au conseiller concerné. Un délai approprié lui est accordé pour y remédier. Si les manquements persistent au-delà du délai imparti, le comité d’éthique informe le Premier ministre par écrit. Le Premier ministre en informe le ministre du ressort qui procède conformément à l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. 64 <
65 >(3)Il peut demander des explications écrites à tout conseiller ou ancien conseiller en relation avec une des obligations résultant des dispositions du présent code.
(4)Il peut encore entendre toute personne qu’il juge utile et faire appel à des experts. Les frais et indemnités y relatifs sont pris en charge par l’État. Dans ces cas, le secrétariat procède aux convocations nécessaires.
(5)Il peut également demander, la production de tous pièces, documents ou informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
(6)Le défaut d’obtempérer par un fonctionnaire dans un délai de dix jours ouvrables à une demande du comité est traité et signalé conformément au paragraphe 7.
(7)Tout manquement aux règles du présent code d’un conseiller constaté est signalé au conseiller concerné. Un délai approprié lui est accordé pour y remédier. Si les manquements persistent au-delà du délai imparti, le comité de déontologie informe le Premier ministre par écrit. Le Premier ministre en informe le ministre du ressort qui procède conformément à l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.65 <
Art. 14. (Ri du 25 octobre 2024)
Modifications
2
Les dispositions du présent code sont soumises à une évaluation périodique quant à leur application par le 92 >comité de déontologie92 < .
Le 93 >comité de déontologie93 < peut à tout moment émettre des recommandations d’adaptation du présent code au Gouvernement. Ces recommandations sont publiées sur le site internet du Gouvernement.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 15.
La référence au présent code se fait sous la forme suivante : « Code de déontologie des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement ».