Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Législation · Reproduction exacteRMIN du 19 mai 2026
Les zones, dépendances et parties critiques d'un aéroport sont fixées et représentées par un plan publié en annexe du règlement ministériel.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Règlement ministériel du 3 juillet 2023 portant publication du plan des zones de sûreté aéroportuaires de l’aéroport de Luxembourg.
Art. 1er.
Les zones, dépendances et parties critiques de l’aéroport de Luxembourg sont fixées et représentées moyennant le plan publié en annexe.
Art. 2.
Le règlement ministériel du 11 octobre 2016 portant publication du plan des zones de sûreté aéroportuaires de l’aéroport commercial du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 25 juillet 2023.
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12 >Annexe A -
Plans de la surface à déclasser
Situation à partir du 19 mai 2026 :
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11 >Annexe B – Plan des zones aéroportuaires de l’aéroport de Luxembourg
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III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RMIN du 19 mai 2026 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RMIN du 19 mai 2026 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RMIN du 19 mai 2026 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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