JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_b00300A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de première instance de Monaco, 5 février 2026, n° 2021/000046 — Divorce international, litispendance, mesures provisoires
Décision commentée : Tribunal de première instance de Monaco, jugement du 5 février 2026, n° 2021/000046 (Lire sur source officielle)
Faits
H. A., de nationalité française, et M. B., de nationalité kittitienne, ont contracté mariage le 27 mars 2013 devant l'officier d'état civil de la Mairie de la Valette à Malte, sous le régime de la séparation de biens stipulé par contrat de mariage signé le 4 décembre 2012 devant notaire maltais. Un enfant commun, C., est né à Monaco. H. A. est par ailleurs père d'une enfant issue d'une première union.
Le 13 mars 2020, H. A. a déposé une requête en divorce devant le Tribunal de première instance de Monaco sur le fondement de l'article 198 du Code civil monégasque. Par ordonnance présidentielle du 28 mai 2020, il était autorisé à résider seul hors du domicile conjugal. L'ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2020, rectifiée le 2 juillet 2020, a notamment fixé la résidence de l'enfant C. au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement.
Par jugement avant-dire-droit du 22 avril 2021, le Tribunal a confirmé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux, et condamné H. A. à verser à M. B. une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 50 000 euros par mois, ainsi qu'une provision ad litem de 100 000 euros et ordonné une expertise comptable et financière.
La Cour d'appel, par arrêt du 13 juin 2023, a partiellement infirmé ce jugement en réduisant la pension alimentaire au titre du devoir de secours à 30 000 euros par mois. Par arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de révision a rejeté le pourvoi de M. B.
Parallèlement, M. B. a fait valoir l'existence d'une procédure de séparation de corps engagée devant les juridictions maltaises, soulevant une exception de litispendance internationale. Le Tribunal, par jugement du 2 novembre 2023, avait écarté cette exception et s'était déclaré compétent. La Cour d'appel, par arrêt du 14 mai 2024, avait confirmé cette position. Cependant, par arrêt du 25 mars 2025, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt d'appel, puis par arrêt du 9 octobre 2025, elle a infirmé le jugement du 2 novembre 2023, constaté la litispendance internationale, sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère et dit que le Tribunal de première instance demeurait compétent pour statuer sur les mesures provisoires ne touchant pas au fond du litige.
Dans ce contexte, M. B. réside temporairement à Malte avec l'enfant C., H. A. ayant notamment engagé une procédure au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur le déplacement international d'enfants et une procédure pénale pour non-représentation d'enfant.
Procédure
La cause a été enrôlée sous le n° 2020/000520 puis sous le n° 2021/000046 à la suite de l'assignation du 27 juillet 2020. À l'audience du 6 juin 2024, les deux procédures ont été jointes, la cause se poursuivant sous le seul numéro 2021/000046.
Après l'arrêt de la Cour de révision du 9 octobre 2025 reconnaissant la litispendance et renvoyant le Tribunal à statuer uniquement sur les mesures provisoires, des conclusions récapitulatives ont été déposées par chacune des parties. M. B., par conclusions non datées, a notamment demandé à titre subsidiaire que le Tribunal modifie les mesures provisoires, en particulier qu'il l'autorise à résider temporairement à Malte avec l'enfant, qu'il suspende les droits de visite du père et qu'il enjoigne à H. A. de lui remettre le passeport kittitien de l'enfant. H. A., par conclusions du 11 novembre 2025, a demandé la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, notamment au regard des conclusions du rapport d'expertise financière.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025. À l'audience du 13 novembre 2025, tenue à huis clos, H. A. a renoncé, par acte au plumitif, à sa demande de modification de la résidence de l'enfant, la jugeant prématurée compte tenu de la complexité de la situation. En conséquence, M. B. a renoncé à sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture. Le délibéré a été mis à disposition au greffe le 5 février 2026.
Question de droit
Plusieurs questions de droit sont soumises au Tribunal :
Premièrement, dans une situation de litispendance internationale constatée par la Cour de révision entre la procédure de divorce engagée à Monaco et une procédure de séparation de corps pendante à Malte, le Tribunal doit-il surseoir à statuer sur le fond du divorce ?
Deuxièmement, la demande de modification d'une mesure provisoire de pension alimentaire au titre du devoir de secours, présentée par voie de conclusions en cours d'instance, est-elle recevable en droit monégasque, et une telle modification est-elle justifiée en l'absence de démonstration d'un élément nouveau postérieur à la dernière décision de la Cour d'appel ?
Troisièmement, le Tribunal peut-il, dans le cadre de mesures provisoires d'une instance en divorce, statuer sur le lieu de résidence d'un époux, sur la suspension des droits de visite et d'hébergement faisant l'objet d'une instance distincte en cours, sur la restitution du passeport d'un enfant mineur en contexte de risque de déplacement international, et sur l'ouverture d'un compte bancaire au nom du mineur ?
Solution
Le Tribunal de première instance de Monaco, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, prononce la solution suivante :
« Sursoit à statuer sur les demandes au titre de la procédure de divorce en cours dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction maltaise sur la procédure de séparation de corps initiée par m B ;
Déclare recevable la demande d'h A en modification des mesures provisoires par voie de conclusions ;
Dit qu'h A n'a pas justifié d'éléments nouveaux permettant la modification de la pension alimentaire au titre du devoir de secours de 30.000 euros par mois, mise à sa charge au bénéfice de m B ;
Déboute en conséquence h A de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à l'égard de son épouse m B ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le lieu de résidence de m B à Malte ;
Constate que m B a introduit une instance enrôlée sous le n° 2023/000511 aux fins de statuer sur les droits de visite et d'hébergement du père ;
En conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de m B visant à suspendre les droits de visite et d'hébergement du père dans la présente instance ;
Déboute m B de sa demande de voir contraindre h A à lui remettre le passeport kittitien de c et de sa demande à le contraindre à autoriser le renouvellement du passeport de l'enfant c ;
Autorise h A à ouvrir, seul sans l'autorisation de la mère m B, un compte bancaire au nom de l'enfant c A ;
Dit n'y avoir lieu à statuer, à ce stade de la procédure de sa demande d'indemnisation des frais de procédure, au titre de la présente instance sur mesures provisoires ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du JEUDI 7 MAI 2026 pour conclusions au fond d'h A ;
Réserve les dépens. »
Portée
I. Sur la litispendance internationale et le sursis à statuer
Le jugement s'inscrit dans le prolongement direct de l'arrêt de la Cour de révision du 9 octobre 2025, dont il tire les conséquences immédiates. La décision illustre la réception par les juridictions monégasques du mécanisme de litispendance internationale : dès lors qu'une juridiction étrangère — en l'occurrence maltaise — a été saisie antérieurement d'une demande connexe susceptible de générer une contrariété de décisions, le juge monégasque du fond suspend son office jusqu'à ce que la décision étrangère soit rendue. Le Tribunal n'exerce plus ici qu'une compétence résiduelle, strictement délimitée par la Cour de révision aux mesures provisoires ne touchant pas au fond du litige. Cette configuration met en évidence la tension entre le droit d'accès à la justice dans l'État du for et l'exigence de coordination internationale des procédures, tension que la Cour de révision a résolue au profit de la primauté de la saisine étrangère.
II. Sur la recevabilité de la modification des mesures provisoires
Le Tribunal adopte une interprétation souple du formalisme procédural en admettant que la demande de modification de mesures provisoires peut valablement être présentée par voie de conclusions, sans assignation spécifique, dès lors que l'instance principale est pendante. Cette solution est fondée sur l'article 202-2 du Code civil monégasque, qui n'impose aucune forme particulière pour la saisine tendant à la modification des mesures provisoires. Elle est conforme à un souci d'économie procédurale mais appelle l'attention sur la condition de fond attachée à toute révision : l'existence d'un élément nouveau ou inconnu du juge conciliateur.
III. Sur le rejet de la demande de suppression de la pension alimentaire
Le Tribunal rappelle et applique rigoureusement la règle selon laquelle la modification d'une mesure provisoire de pension alimentaire au titre du devoir de secours suppose la démonstration d'un fait nouveau postérieur à la dernière décision définitive sur ce point — en l'espèce l'arrêt de la Cour d'appel du 13 juin 2023. Le demandeur invoquait les conclusions de l'expert comptable GUITERA. Le Tribunal relève que les données patrimoniales établies avec certitude par l'expert — un patrimoine propre d'au moins 15,47 millions d'euros — avaient déjà été prises en compte par la Cour d'appel lors de la fixation de la pension à 30 000 euros. Le reliquat patrimonial potentiellement supérieur demeure incertain, notamment en raison de la question non résolue de la propriété de cryptoactifs. Le Tribunal précise en outre que le fait que le bénéficiaire d'une pension puisse subvenir à ses besoins par ses propres moyens ne constitue pas, par lui-même, un critère suffisant pour supprimer le devoir de secours : c'est le différentiel de niveau de vie entre les époux qui constitue le fondement de cette obligation, conformément à la logique inhérente au devoir de secours.
IV. Sur les mesures relatives à l'enfant
Trois questions distinctes relatives à l'enfant C. sont tranchées avec des solutions différenciées.
S'agissant de la résidence de M. B. à Malte, le Tribunal se déclare incompétent ratione materiae dans le cadre des mesures provisoires pour fixer la résidence d'un époux adulte, la résidence de l'enfant étant pour sa part fixée « au domicile de la mère », ce qui implique que la mère peut changer de résidence sans autorisation judiciaire préalable.
S'agissant de la suspension des droits de visite et d'hébergement du père, le Tribunal refuse de statuer en raison de la litispendance interne : une instance distincte, enrôlée sous le n° 2023/000511 et spécifiquement consacrée aux droits parentaux, est en cours, et le Tribunal y a déjà ordonné des mesures d'investigation. Statuer dans la présente instance sur la même question serait susceptible d'aboutir à des décisions contradictoires.
S'agissant du passeport de l'enfant, le Tribunal refuse d'en ordonner la remise à la mère ou d'autoriser son renouvellement. Le raisonnement est fondé sur le risque concret de déplacement international non consenti de l'enfant en Russie, dans un contexte conflictuel avéré, M. B. possédant des biens immobiliers en Russie. Le Tribunal prend en compte à cet égard une décision antérieure des autorités maltaises — produites par H. A. — qui avaient, dès 2019, ordonné le dépôt du passeport de l'enfant pour le même motif. Le Tribunal relève que l'enfant peut circuler entre Malte et Monaco avec sa seule carte d'identité, de sorte que la mesure n'affecte pas sa liberté de circulation dans la zone concernée, tout en prévenant un déplacement vers un État tiers.
V. Sur l'ouverture d'un compte bancaire au nom du mineur
Le Tribunal fait droit à une demande qui ne figurait que dans le corps des conclusions d'H. A. et non dans leur dispositif. Il rappelle à cette occasion qu'il est saisi de toute demande figurant en cours de conclusions, y compris hors dispositif formel. Fondant sa décision sur l'intérêt de l'enfant, il autorise le père à ouvrir seul un compte bancaire au nom du mineur afin de lui permettre de recevoir des actifs successoraux provenant du patrimoine de la famille A., sans que cela n'affecte le statut juridique personnel de l'enfant. Cette décision procède d'un exercice mesuré du pouvoir du juge des mesures provisoires, qui peut prendre toute mesure utile à la préservation des intérêts de l'enfant, indépendamment du fond du divorce.
Au total, ce jugement constitue une illustration de la gestion judiciaire d'un litige de divorce
