JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_gg0300A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Exequatur d'une décision pénale étrangère — Défaut d'intérêt à agir — Extinction de la créance par protocole transactionnel — Tribunal de première instance de Monaco, 5 mars 2026, n° 2023/000270
Décision commentée : Tribunal de première instance de Monaco, jugement du 5 mars 2026, n° 2023/000270 (Lire sur source officielle)
Faits
p A, ressortissant italien résidant à Rome, et a B, ressortissante américaine résidant à Monaco, ont été mariés. Par jugement du Tribunal de Rome statuant en matière civile du 20 mai 2011, confirmé en appel par arrêt de la Cour d'appel de Rome du 9 octobre 2013, a B a été condamnée au versement d'une pension alimentaire mensuelle de 600 euros en faveur de p A, due pour la période de décembre 2008 à fin septembre 2012.
En raison du non-paiement de ces pensions alimentaires, des poursuites pénales ont été engagées contre a B pour abandon de famille. Par jugement du Tribunal de Rome statuant en matière pénale du 22 mai 2013, a B a été déclarée coupable de ce délit, condamnée à une amende de 500 euros assortie du sursis, et, statuant sur les intérêts civils, le tribunal a accordé à p A une indemnité provisionnelle de 30 000 euros à titre de réparation de son préjudice. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Rome du 27 janvier 2016, décision dont p A sollicite ultérieurement l'exequatur.
Parallèlement à ces procédures italiennes, les parties ont conclu le 30 juillet 2017 un protocole d'accord, formalisé dans une décision de la Cour Supérieure de Californie du 17 novembre 2017 intitulée « Acknowledgement of satisfaction of judgment ». Aux termes de cet accord, a B s'est acquittée de la somme de 33 000 euros en faveur de p A, lequel a en contrepartie renoncé à l'exécution de l'arrêt civil de la Cour d'appel de Rome du 9 octobre 2013, ainsi qu'à toutes réclamations « découlant de ou liées de quelque manière que ce soit au jugement ».
Procédure
Par exploit d'huissier du 14 février 2023, p A a assigné a B devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir déclarer exécutoire sur le territoire de la Principauté l'arrêt pénal de la Cour d'appel de Rome du 27 janvier 2016, et d'obtenir la condamnation d'a B au paiement de la somme de 30 634,40 euros correspondant aux condamnations prononcées par cette décision, augmentée des frais de justice. Il réclamait également 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 15 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile.
A B a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'exequatur pour défaut d'intérêt à agir, au motif que la créance issue de la décision pénale avait été éteinte par le protocole californien, et à titre subsidiaire au débouté, en formant par ailleurs une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle a également soulevé l'irrecevabilité de la demande en paiement pour autorité de la chose jugée et l'incompétence du tribunal pour statuer sur cette demande de condamnation dans le cadre d'une procédure d'exequatur.
Le Ministère public, dans ses conclusions du 14 février 2025, s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2025. L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 décembre 2025, et le jugement mis en délibéré pour être rendu le 5 mars 2026.
Question de droit
Le demandeur, ayant conclu antérieurement à l'introduction de la procédure d'exequatur un protocole transactionnel aux termes duquel il a perçu une somme globale et renoncé à toutes réclamations liées aux décisions civiles italiennes, conserve-t-il un intérêt à agir pour solliciter l'exequatur en Principauté de Monaco de la décision pénale italienne qui lui avait alloué une indemnité provisionnelle fondée sur les mêmes impayés de pension alimentaire ?
Plus précisément, la distinction entre la nature civile et pénale des décisions en cause permet-elle au demandeur d'écarter le jeu du protocole transactionnel et de se prévaloir d'une créance distincte au titre de l'indemnisation accordée par la juridiction pénale italienne ?
Solution
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
Le tribunal fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse. Il rappelle, sur le fondement de l'article 278-1 du Code de procédure civile monégasque, que le défaut d'intérêt constitue une fin de non-recevoir, et qu'il est de jurisprudence constante que ne justifie pas d'un intérêt à agir en reconnaissance d'une décision étrangère en Principauté celui qui a obtenu l'exécution de ladite décision et se trouve déjà intégralement rempli de ses droits.
Le tribunal examine la nature de l'indemnité accordée par la juridiction pénale romaine. Il relève que la période de prévention couverte par les poursuites pour abandon de famille correspond exactement à la période d'impayés de pension alimentaire retenue par les juridictions civiles, et que les dommages et intérêts alloués à titre provisionnel, dont le juge pénal a expressément précisé ne pouvoir les chiffrer avec précision en renvoyant les parties devant le juge civil pour leur liquidation définitive, correspondaient en réalité aux montants des pensions alimentaires restées impayées. Il en déduit que la créance issue de la décision pénale et celle issue des décisions civiles procèdent d'une même et seule créance.
S'agissant du protocole californien, le tribunal constate que, bien que la décision pénale ne soit pas expressément désignée dans le document, les termes de la renonciation stipulent que les parties renoncent à toutes réclamations « découlant de ou liées de quelque manière que ce soit au jugement », ce dont il résulte que p A a également renoncé à recouvrer les sommes allouées en sa qualité de partie civile par l'arrêt du 27 janvier 2016, antérieur de dix-huit mois à la signature du protocole. La créance est donc regardée comme éteinte.
Sur la demande en paiement
Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au motif que la demande d'exequatur ayant été déclarée irrecevable, a B n'est pas fondée à opposer l'autorité de la chose jugée de la décision italienne. Il rejette néanmoins la demande en paiement au fond, p A ayant déjà perçu le paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre.
Sur les demandes accessoires
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par p A est rejetée comme conséquence de la solution retenue. La demande reconventionnelle d'a B en dommages et intérêts pour procédure abusive est également rejetée, le tribunal estimant que p A a pu légitimement et sans mauvaise foi se méprendre sur l'étendue de ses droits, sans que son comportement ne caractérise malice, mauvaise foi, erreur grossière ou légèreté blâmable.
Dispositif
« Déclare la demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rome le 27 janvier 2016 irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée relative à la demande en paiement présentée par p A ;
Déboute p A de sa demande en paiement ;
Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne p A à payer à a B la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Déboute p A de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Condamne p A aux dépens, avec distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
1. La condition d'intérêt à agir en matière d'exequatur
Cette décision illustre l'application rigoureuse, en droit procédural monégasque, de la condition d'intérêt à agir dans le contentieux de la reconnaissance et de l'exequatur des décisions étrangères. L'article 278-1 du Code de procédure civile de Monaco consacre le défaut d'intérêt comme fin de non-recevoir pouvant être opposée à tout stade de la procédure. Le tribunal rappelle, en termes généraux, qu'une telle demande est irrecevable lorsque le requérant a déjà obtenu l'exécution effective de la décision dont il sollicite la reconnaissance : l'exequatur n'étant qu'un instrument permettant de rendre une condamnation étrangère exécutoire sur le territoire du for, il perd toute utilité pratique dès lors que la créance sous-jacente est éteinte.
2. L'unité de la créance alimentaire, qu'elle soit consacrée par une décision civile ou pénale
L'enseignement le plus notable de la présente décision réside dans le traitement de la distinction entre les créances issues des voies civile et pénale. Le demandeur entendait maintenir une summa divisio entre d'une part la pension alimentaire mise à sa charge par la décision civile — exécutée par le biais du protocole californien — et d'autre part l'indemnité allouée par la juridiction pénale au titre des intérêts civils de la partie civile dans la procédure d'abandon de famille, qu'il présentait comme une créance distincte de nature indemnitaire.
Le tribunal rejette cette distinction en se fondant sur une analyse concrète de la décision pénale : la période de prévention coïncide avec celle des impayés alimentaires, et l'indemnité provisionnelle correspond, selon la motivation même du juge pénal romain, aux pensions alimentaires restées impayées. Le juge monégasque opère ainsi une requalification fonctionnelle de la créance pénale en refusant de la traiter comme une créance autonome, distincte de la créance alimentaire déjà réglée. Ce raisonnement, qui privilégie la réalité économique de la créance sur sa qualification formelle, mérite d'être relevé.
3. L'interprétation extensive de la clause de renonciation du protocole transactionnel
Le tribunal adopte une lecture extensive de la clause de renonciation insérée dans le protocole californien. Bien que ce dernier ne vise expressément que l'arrêt civil du 9 octobre 2013, le tribunal juge que la formule générale de renonciation à « toutes les réclamations et causes d'action découlant de ou liées de quelque manière que ce soit au jugement » emporte abandon de la créance issue de la décision pénale du 27 janvier 2016, compte tenu de l'identité de substance entre les deux créances. Cette interprétation téléologique, cohérente avec la logique transactionnelle d'un règlement définitif et global du litige, conduit à priver le demandeur de tout fondement pour agir, dix-huit mois après la signature de cet accord.
4. Le traitement équilibré de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
La décision présente également un intérêt sous l'angle de la responsabilité procédurale. Le tribunal, bien que déclarant la demande d'exequatur irrecevable, refuse de qualifier la démarche du demandeur de procédure abusive, estimant que celui-ci a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits — la question de l'identité entre créance civile et créance pénale présentant une réelle complexité. Ce faisant, le tribunal applique strictement le standard monégasque en matière d'abus du droit d'agir, lequel exige la caractérisation d'un acte de malice, de mauvaise foi, d'une erreur grossière ou d'une légèreté blâmable, conditions qui n'étaient pas réunies en l'espèce.
Jugement rendu par Madame Evelyne HUSSON, Vice-Président, Madame Catherine OSTENGO, Juge, et Monsieur Maxime MAILLET, Juge, assistés de Madame Clémence COTTA, Greffier, en présence du Ministère public.
