JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_lz0300A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de première instance de Monaco, 5 mars 2026, n° 2024/000500 — Compétence internationale, accident du travail, pluralité de défendeurs, courtier en assurance
Décision commentée : Tribunal de première instance de Monaco, jugement du 5 mars 2026, n° 2024/000500 (Lire sur source officielle)
Faits
M. A, ressortissant français domicilié en France, a été engagé le 26 juillet 2021 en qualité d'ingénieur en chef par la société C, de droit maltais, aux fins d'exercer ses fonctions à bord du yacht G battant pavillon maltais, propriété de M. D. Le contrat de travail précisait qu'il était soumis au droit maltais.
Le lendemain de la signature du contrat, soit le 27 juillet 2021, M. D et la société C ont souscrit auprès de la société E, de droit belge dont le siège est établi à Ixelles, un contrat d'assurance destiné à couvrir les membres d'équipage du yacht G contre les risques de décès, de maladie ou d'accident. Ce contrat a été souscrit par l'intermédiaire de la société anonyme monégasque F (ci-après « SAM F »), courtier en assurance dont le siège social est établi à Monaco, et de la société B, de droit britannique dont le siège social est établi à Londres. Le contrat d'assurance comportait une clause attributive de compétence aux juridictions anglaises en cas de litige.
Le 21 février 2022, M. A déclare avoir chuté dans les escaliers du yacht G alors que celui-ci était amarré au port Hercule à Monaco, se blessant au genou gauche et justifiant plusieurs arrêts de travail. Le 15 septembre 2022, la société C lui notifie son licenciement à l'issue d'un préavis d'un mois.
Le 24 janvier 2023, M. A se présente à la Direction de la Sûreté Publique de Monaco pour déclarer l'accident survenu près d'un an auparavant, réclamant le bénéfice des dispositions de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 relative à la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. Interrogée par le Juge en charge des accidents du travail, la SAM F indique, par courrier du 21 mars 2023, n'être intervenue qu'en qualité de courtier et précise que M. A a bénéficié de la prise en charge de ses frais médicaux pendant douze mois ainsi que du maintien de son salaire jusqu'à la date de son licenciement.
Le 3 avril 2023, le Juge en charge des accidents du travail rend une ordonnance de non-conciliation, considérant qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur l'éligibilité du salarié à la législation monégasque sur les accidents du travail. Une tentative ultérieure de rabat de cette ordonnance est finalement abandonnée par M. A en novembre 2023.
Procédure
Par exploit d'assignation du 2 avril 2024, M. A saisit le Tribunal de première instance de Monaco en citant conjointement les trois sociétés — E, SAM F et B — en leur qualité prétendue d'assureur-loi de l'employeur. Il sollicite, à titre principal, que le tribunal juge sa demande de prise en charge recevable au titre de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 et renvoie l'affaire devant le Juge en charge des accidents du travail aux fins d'expertise médicale ; à titre subsidiaire, que soit désigné un expert judiciaire.
Les trois défenderesses soulèvent in limine litis l'incompétence internationale de la juridiction monégasque. La SAM F fait valoir qu'elle n'a agi qu'en qualité de courtier, non d'assureur, et que M. A l'a attraite uniquement pour contourner les règles de compétence et attirer devant les tribunaux monégasques la société E, dont le siège est en Belgique. La société E soulève également l'incompétence, précisant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire pour intervenir comme assureur-loi au sens de la loi n° 636, et que M. A ne formule d'ailleurs aucune demande distincte à son encontre. La société B s'associe à l'exception d'incompétence et sollicite de surcroît des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le Ministère public conclut également à l'incompétence du Tribunal de première instance. L'ordonnance de clôture est rendue le 5 décembre 2025 et l'affaire est plaidée à l'audience du 11 décembre 2025, le délibéré étant fixé au 5 mars 2026.
Question de droit
Deux questions de droit se posent :
Principalement, les juridictions monégasques sont-elles internationalement compétentes pour connaître d'un litige relatif à la prise en charge d'un accident du travail survenu à Monaco à bord d'un yacht battant pavillon maltais, lorsque l'employeur est une société maltaise, que l'assureur est une société belge, mais que l'un des défendeurs — intervenu en qualité de courtier — est domicilié à Monaco ?
Accessoirement, l'action engagée par le salarié constitue-t-elle un abus du droit d'agir en justice susceptible d'engager sa responsabilité ?
Solution
Sur l'incompétence internationale
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, que la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ne comporte pas de dispositions particulières relatives à la compétence internationale. En conséquence, les règles du Code de droit international privé de la Principauté s'appliquent, eu égard à la nationalité et à la résidence étrangères des défendeurs.
Le tribunal écarte d'abord le fondement invoqué par le demandeur, à savoir l'article 6 du Code de droit international privé, qui attribue compétence aux tribunaux monégasques pour les litiges relatifs aux contrats individuels de travail lorsque le salarié accomplit régulièrement son travail à Monaco. Il retient en effet que les demandes de M. A ne portent nullement sur les conditions d'exécution du contrat de travail, mais sur les conséquences d'un accident survenu sur le lieu de travail. La distinction est soulignée par le choix procédural du demandeur lui-même : s'il s'agissait d'un litige contractuel, il aurait saisi le Tribunal du travail en vertu de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, et non le Juge en charge des accidents du travail.
Le tribunal se place ensuite sur le terrain de l'article 5 du Code de droit international privé, qui prévoit la compétence des tribunaux monégasques en cas de pluralité de défendeurs dès lors que l'un d'eux au moins est domicilié en Principauté. Cette condition est en principe satisfaite, la SAM F ayant son siège à Monaco.
Cependant, le même article 5 réserve le cas où « la demande n'a été formée que pour traduire un défendeur hors de la juridiction de son domicile ou de sa résidence habituelle à l'étranger ». Le tribunal constate que la SAM F n'est intervenue qu'en qualité de courtier en assurance. Or, au regard de la loi n° 636, seul l'assureur de l'employeur — en l'occurrence la société E, dont le siège est en Belgique — peut être tenu d'indemniser la victime d'un accident du travail. La SAM F ne pouvant donc faire l'objet d'une condamnation dans le cadre de la loi invoquée, sa mise en cause ne peut avoir pour effet d'établir la compétence des juridictions monégasques à l'égard de la société belge. Le tribunal en déduit que la SAM F n'a été attraite que pour fonder artificiellement cette compétence.
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive
Le tribunal rejette la demande de la société B, estimant que celle-ci ne démontre pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice. Il relève que M. A a pu, de bonne foi, se méprendre sur l'étendue de ses droits et sur la qualité de ses interlocuteurs au vu de la rédaction du contrat d'assurance souscrit par son employeur.
Sur les frais
Le tribunal rejette les demandes fondées sur l'article 238-1 du Code de procédure civile, estimant qu'il n'est pas équitable d'y faire droit eu égard à la situation respective des parties, nonobstant la condamnation de M. A aux dépens.
Dispositif exact
« Se déclare incompétent territorialement pour connaître des demandes formées par r A ;
Déboute la société B de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ;
Condamne r A aux dépens qui seront distraits au profit de Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, Maître Xavier-Alexandre BOYER et Maître Sophie-Charlotte MARQUET, chacun sous l'affirmation de ses droits ;
Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
1. La délimitation des chefs de compétence spéciaux en matière sociale
La décision apporte une clarification utile sur la frontière entre le contentieux contractuel du travail et le contentieux des accidents du travail en droit international privé monégasque. Le tribunal opère une distinction nette entre les demandes fondées sur le contrat individuel de travail, relevant de l'article 6 du Code de droit international privé, et les demandes relatives à la réparation d'un accident survenu dans le cadre de ce contrat, qui relèvent du régime général de l'article 5. Cette summa divisio conditionne le choix du chef de compétence applicable et trouve un appui dans l'organisation procédurale interne monégasque elle-même : la dualité de juridictions — Tribunal du travail et Juge des accidents du travail — corrobore la distinction substantielle entre les deux types de contentieux.
2. La théorie de l'attraction artificielle de for et le contrôle de la pluralité de défendeurs
Le jugement illustre un mécanisme de contrôle de l'abus potentiel de la règle de pluralité de défendeurs, analogue à celui que consacrent plusieurs instruments européens de droit international privé (voir notamment l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis). La règle monégasque de l'article 5 du Code de droit international privé, qui subordonne la compétence fondée sur la pluralité de défendeurs à l'absence de mise en cause artificielle d'un défendeur domicilié sur le for, est ici appliquée de manière rigoureuse : dès lors que le défendeur domicilié à Monaco ne peut, en tout état de cause, être condamné au fond — faute de qualité d'assureur-loi —, sa présence dans la procédure ne saurait créer le lien de rattachement qui justifierait la compétence des tribunaux monégasques à l'égard du défendeur étranger.
3. La portée limitée de la clause d'élection de for insérée dans le contrat d'assurance
Le tribunal ne se prononce pas expressément sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence aux juridictions anglaises que comportait le contrat d'assurance souscrit par l'employeur. En retenant l'incompétence sur le seul fondement des règles générales de droit international privé monégasque, il évite de trancher la question délicate de l'opposabilité de cette clause à un tiers — le salarié — non signataire du contrat d'assurance. Cette réserve implicite laisse ouverte la question du for compétent pour statuer au fond, dont la résolution dépendra des règles de droit international privé applicables dans l'État de la juridiction éventuellement saisie.
4. Le standard de la bonne foi dans l'appréciation de l'abus du droit d'agir en justice
En rejetant la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal confirme que le seul échec d'une prétention, fût-il lié à une erreur sur la qualité du défendeur ou sur le droit applicable, ne suffit pas à caractériser la faute requise. La référence à la bonne foi du demandeur, susceptible de s'être mépris sur l'étendue de ses droits au regard de la rédaction du contrat d'assurance, constitue un élément d'appréciation subjectif qui vient tempérer toute sanction systématique des actions procéduralement malheureuses. Cette approche est conforme à la jurisprudence traditionnelle en matière d'abus du droit d'ester en justice, qui exige la démonstration d'une faute caractérisée distincte de la simple imprudence ou de l'erreur de droit.
