DROIT ADMINISTRATIF — Principauté de Monaco — Tribunal Suprême de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2026 (n° TS 2025-30) par Tribunal Suprême de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « droit administratif » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Suprême de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine droit administratif.
Désistement d'instance — Tribunal Suprême de Monaco, 9 avril 2026, TS 2025-30
Décision commentée : Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, 9 avril 2026, n° TS 2025-30 (Lire sur source officielle)
Faits
Le Dr. j C, médecin adjoint au sein de l'établissement public hospitalier désigné sous le sigle A, était titulaire d'un contrat d'activité libérale souscrit le 10 octobre 1997. Par décision du 16 octobre 2024, le directeur du A a prononcé la rupture de ce contrat d'activité libérale. Le requérant a formé un recours administratif auprès du président du conseil d'administration de l'établissement, lequel a rejeté ce recours par décision du 13 décembre 2024.
À l'appui de sa requête contentieuse, le Dr. C faisait valoir, en premier lieu, la compétence du Tribunal Suprême pour connaître de l'affaire en sa qualité de juge de l'excès de pouvoir des actes détachables du contrat, se fondant notamment sur la jurisprudence du 29 novembre 2018. Il soutenait, en deuxième lieu, que la rupture du contrat d'activité libérale ne pouvait être fondée sur la décision de radiation des effectifs, laquelle constituait selon lui un acte illégal émanant d'une autorité incompétente et ne caractérisant pas un abandon de poste. Il invoquait également une méconnaissance de la liberté du travail garantie par l'article 25 de la Constitution monégasque.
De son côté, le A concluait au rejet de la requête, en contestant la compétence du Tribunal Suprême — la résiliation d'un contrat d'activité libérale relevant selon lui du droit privé et donc du Tribunal de première instance — et en soulevant plusieurs fins de non-recevoir tirées de l'expiration des délais de recours. L'établissement faisait notamment valoir que le requérant avait lui-même indiqué avoir, par prudence, introduit une action parallèle devant le Tribunal de première instance, ce qui constituait selon lui un aveu implicite de l'incompétence du Tribunal Suprême.
Procédure
Le Dr. j C a déposé sa requête au Greffe général de la Principauté de Monaco le 13 février 2025, sous le numéro TS 2025-30. Il était représenté par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, et avait pour avocat plaidant Maître Delphine FRAHI. Le A, représenté par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, a déposé sa contre-requête le 11 avril 2025.
Par ordonnance du 25 février 2025, le Président du Tribunal Suprême a désigné M. José MARTINEZ, Vice-Président, en qualité de rapporteur.
Le 13 mai 2025, le Dr. C a déposé au Greffe général une requête en désistement pur et simple de l'instance, sur le fondement de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963. Le 20 mai 2025, le A a déposé un mémoire par lequel il s'opposait à ce désistement au nom d'une bonne administration de la justice, et demandait subsidiairement la condamnation du requérant à une amende de 5 000 euros pour recours téméraire sur le fondement de l'article 36 de la même ordonnance, en raison notamment de l'introduction parallèle, par assignation du 17 avril 2025, d'un recours de plein contentieux indemnitaire devant le Tribunal de première instance.
Le procès-verbal de clôture a été établi par le Greffier en chef le 10 juin 2025. Par ordonnance du 24 février 2026, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2026. La décision a été prononcée le 9 avril 2026. Le Tribunal Suprême siégeait en Assemblée plénière, composée de MM. Stéphane BRACONNIER (Président), José MARTINEZ (Vice-Président, rapporteur), Pierre de MONTALIVET, Philippe BLACHER (membres titulaires) et Régis FRAISSE (membre suppléant).
Question de droit
Deux questions se posaient devant le Tribunal Suprême :
1. Un désistement pur et simple peut-il recevoir effet lorsque la partie adverse s'y oppose, dans le cadre de la procédure contentieuse devant le Tribunal Suprême de Monaco régie par l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 ?
2. Le fait, pour un requérant, de se désister de son instance devant le Tribunal Suprême après avoir introduit parallèlement une action au fond devant le Tribunal de première instance — traduisant un changement de stratégie contentieuse — caractérise-t-il un recours téméraire au sens de l'article 36 de la même ordonnance, susceptible de justifier la condamnation à une amende ?
Solution
Sur le désistement d'instance
Le Tribunal Suprême rappelle les dispositions de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, qui organise la procédure de désistement devant la juridiction et ménage un délai de huit jours aux parties adverses pour présenter leurs observations. Il relève que le A a effectivement refusé d'accepter le désistement du Dr. C par un mémoire enregistré le 20 mai 2025. Le Tribunal juge néanmoins que cette opposition ne fait pas obstacle à l'effet du désistement, dès lors que celui-ci est pur et simple : « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
Cette solution repose sur la nature même du désistement : étant formé sans condition, réserve ni contrepartie, il n'est pas subordonné à l'accord de la partie adverse, contrairement à un désistement conditionnel qui pourrait affecter les droits de cette dernière. L'opposition du A est ainsi inopérante au regard du caractère inconditionnel du désistement.
Sur la demande d'amende pour recours téméraire
Le Tribunal Suprême rappelle les termes de l'article 36 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, qui autorise la condamnation à une amende ne pouvant excéder cinq mille euros lorsque le recours est reconnu téméraire. Il relève que le A fondait notamment cette demande sur l'introduction parallèle, le 17 avril 2025, d'une action devant le Tribunal de première instance, présentant le désistement comme un simple changement de stratégie contentieuse a posteriori.
Le Tribunal juge, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une telle amende.
Sur la question des dépens, le Tribunal en met la charge sur le Dr. C, avec distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Dispositif exact
« Il est donné acte du désistement d'instance de j C.
Les conclusions du A relatives à l'amende pour recours téméraire sont rejetées.
Les dépens sont mis à la charge de j C, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au A. »
Portée
1. La nature du désistement pur et simple comme critère autonome d'effet immédiat
La décision illustre une règle procédurale fondamentale, partagée par de nombreux ordres juridictionnels de tradition continentale : le désistement pur et simple ne requiert pas l'acceptation de la partie adverse pour produire ses effets. En l'espèce, le Tribunal Suprême de Monaco confirme que l'opposition du défendeur ne saurait faire échec à un désistement dépourvu de toute condition ou réserve. Cette solution est cohérente avec la ratio legis de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 : le délai de huit jours accordé à la partie adverse n'a pas pour objet de lui conférer un droit de blocage, mais de lui permettre le cas échéant de présenter des observations, notamment en vue d'une demande d'amende pour recours tardif ou téméraire, ou encore de faire constater des conséquences procédurales attachées au désistement.
L'intérêt pratique de cette clarification est notable dans un contexte où les litiges administratifs concernant des établissements publics hospitaliers peuvent donner lieu à des stratégies contentieuses complexes mettant en jeu des juridictions multiples — ici le Tribunal Suprême et le Tribunal de première instance —, et où le désistement peut intervenir tardivement, après que la partie adverse a consacré des ressources procédurales significatives à la défense.
2. L'exercice mesuré du pouvoir de condamnation pour recours téméraire
La décision présente également un intérêt sur le terrain de l'amende pour recours téméraire. Le A soutenait que l'introduction parallèle d'une action devant le Tribunal de première instance — notamment par assignation du 17 avril 2025, soit postérieurement au dépôt de la requête devant le Tribunal Suprême mais antérieurement au désistement — révélait que le requérant avait lui-même conscience de l'incompétence de la juridiction saisie, le recours devant le Tribunal Suprême constituant dès lors un détournement de la procédure destiné à exercer une pression sur l'établissement hospitalier.
Le Tribunal Suprême écarte cette demande sans motiver davantage sa décision sur ce point, se bornant à constater qu'il n'y a pas lieu, « dans les circonstances de l'espèce », de prononcer une telle condamnation. Cette formulation laconique, classique dans la pratique juridictionnelle, préserve le pouvoir d'appréciation souverain du Tribunal. Elle signale néanmoins que le seul fait d'adopter une stratégie contentieuse consistant à saisir deux juridictions en parallèle, puis à se désister de l'une d'elles, n'est pas en lui-même constitutif d'un recours téméraire — du moins dans les circonstances de cette affaire. Il n'est pas exclu que l'existence d'une incertitude réelle sur la compétence du Tribunal Suprême — que la contro-requête du A s'était employée à soulever en détail — ait pesé dans cette appréciation.
3. La mise à la charge des dépens comme règle de principe
Conformément à une solution constante en droit processuel monégasque, les dépens sont mis à la charge du requérant qui se désiste. Cette solution traduit le principe selon lequel c'est la partie qui a inutilement mis en mouvement la procédure — fût-ce pour ensuite y renoncer — qui doit en supporter le coût. La distraction des dépens au profit de l'avocat-défenseur du défendeur, sous affirmation, est également conforme aux usages du barreau de Monaco.
4. Remarques contextuelles
Sur le fond, la décision ne statue pas sur les questions de droit substantiel soulevées par le litige — compétence du Tribunal Suprême pour connaître de la résiliation d'un contrat d'activité libérale hospitalière, légalité de la décision de rupture au regard de la radiation des effectifs, applicabilité de l'ordonnance souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 —, ces questions devant désormais, le cas échéant, être tranchées par le Tribunal de première instance dans le cadre du recours indemnitaire parallèlement introduit. La présente décision reste donc purement procédurale et ne préjuge en rien du fond du litige relatif aux relations contractuelles entre le médecin et l'établissement public hospitalier.
Fiche rédigée d'après la décision intégrale fournie. Les noms des parties ont été reproduits tels qu'ils figurent dans le texte de la décision.
