JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_se0300A) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Suprême de Monaco, 9 avril 2026, TS 2025-26, r B c/ État de Monaco — Incompétence du Tribunal Suprême en matière de plein contentieux fiscal — Droits de mutation — Marchand de biens

Décision commentée : TS 2025-26, Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Assemblée plénière, audience du 26 mars 2026, lecture du 9 avril 2026, r B c/ État de Monaco (Lire sur source officielle)

Faits

r B, de nationalité italienne, était titulaire d'une autorisation administrative d'exercer l'activité de marchand de biens sur le territoire de la Principauté de Monaco. Par une décision du 8 août 2023, le Ministre d'État a prononcé la révocation de cette autorisation. En conséquence, r B a fait l'objet d'une radiation d'office le 12 octobre 2023, portée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie le 27 octobre 2023.

Estimant que la révocation de l'autorisation d'exercer faisait perdre à l'intéressé la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et le rendait immédiatement redevable des droits de mutation afférents aux biens immobiliers demeurés en stock, la Direction des Services Fiscaux lui a adressé, par décisions des 8 et 10 novembre 2023, des demandes de paiement des droits de mutation, des droits supplémentaires et des intérêts de retard dus sur trois biens en stock, pour un montant total de 692 115 euros.

r B a formé une première réclamation le 27 décembre 2023 tendant à l'annulation de ces demandes de règlement. Cette réclamation a été rejetée le 8 janvier 2024 par le Directeur des Services Fiscaux. Par ailleurs, r B a cédé l'un des biens immobiliers en stock le 16 avril 2024 ; le notaire instrumentaire a alors versé à la Direction des Services Fiscaux la somme de 268 853 euros en exécution de l'hypothèque légale que les services fiscaux avaient prise sur ce bien. r B a présenté une seconde réclamation le 16 mai 2024, sollicitant à nouveau l'annulation des demandes de règlement des 8 et 10 novembre 2023, ainsi que la restitution de ladite somme.

Procédure

r B a saisi le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco par une requête enregistrée au Greffe général le 20 décembre 2024 sous le numéro TS 2025-26. Il demandait, d'une part, l'annulation des décisions des 8 et 10 novembre 2023 par lesquelles le receveur de l'Enregistrement au sein de la Direction des Services Fiscaux l'avait invité à s'acquitter des droits de mutation, des droits supplémentaires et des intérêts de retard, et, d'autre part, la restitution de la somme de 268 853 euros versée en exécution de l'hypothèque légale fiscale.

À l'appui de sa requête, r B faisait valoir plusieurs moyens. Il soutenait, en premier lieu, que les décisions contestées se fondaient sur des mesures de révocation et de radiation qu'il estimait illégales, la décision de révocation de l'autorisation administrative faisant alors l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal Suprême. Il arguait, en deuxième lieu, qu'il avait parfaitement respecté les dispositions de la loi n° 1.044 du 8 juillet 1982 en procédant à des acquisitions sous le statut de marchand de biens et en procédant à la revente des biens dans le délai imparti. Il invoquait, en troisième lieu, une interprétation erronée par l'administration de l'article 1er de la loi n° 1.148 du 30 décembre 1991, soutenant que la perte de l'autorisation d'exercer était sans influence sur le régime fiscal de faveur applicable aux opérations déjà réalisées et que celles-ci demeuraient éligibles à l'exonération des droits de mutation. Il se prévalait également des dispositions de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024, dont il tirait argument pour démontrer que la révocation de l'autorisation d'exercice ne pouvait avoir d'effet que pour les acquisitions postérieures à celle-ci.

Le Ministre d'État, dans sa contre-requête enregistrée le 21 février 2025, a conclu au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente, en faisant valoir que le litige était de nature fiscale et relevait, en application de l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828, de la compétence exclusive du Tribunal de première instance, ainsi que le confirmait la décision TS 2016-06 du 14 février 2017.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, le Président du Tribunal Suprême a désigné M. José MARTINEZ, Vice-Président, en qualité de rapporteur. La clôture de l'instruction a été constatée le 24 avril 2025. Par ordonnance du 24 février 2026, le Président a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2026. L'affaire a été examinée en Assemblée plénière.

Il convient de relever que, par une décision TS 2024-08 du 7 février 2025, le Tribunal Suprême avait entretemps confirmé la légalité de la décision ministérielle du 8 août 2023 prononçant la révocation de l'autorisation d'exercer de r B.

Question de droit

Le Tribunal Suprême de Monaco est-il compétent pour connaître d'un recours formé par un redevable légal de l'impôt tendant à l'annulation de décisions par lesquelles l'administration fiscale a ordonné le paiement de droits de mutation, de droits supplémentaires et d'intérêts de retard, ainsi qu'à la restitution de sommes versées en exécution d'une hypothèque légale fiscale, dès lors que ces décisions établissent des impositions dont le redevable entend contester le bien-fondé ?

Plus précisément, de telles décisions sont-elles susceptibles d'être regardées comme des actes détachables relevant du contrôle de l'excès de pouvoir exercé par le Tribunal Suprême, ou relèvent-elles exclusivement du plein contentieux fiscal dont la connaissance appartient au Tribunal de première instance en vertu de l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 ?

Solution

Le Tribunal Suprême, statuant en Assemblée plénière, rejette la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Le Tribunal retient que le recours formé par r B est dirigé contre des décisions par lesquelles le receveur de l'Enregistrement au sein des services fiscaux a ordonné le paiement des impositions litigieuses. Ces décisions établissent des impositions à la charge du redevable. r B agissant en qualité de redevable légal de l'impôt et entendant en contester le bien-fondé, son recours ne relève pas du contentieux de l'excès de pouvoir susceptible d'être soumis au Tribunal Suprême, mais constitue un recours de plein contentieux fiscal. Le moyen tiré de l'existence d'actes détachables est expressément écarté.

Le Tribunal Suprême juge qu'une telle demande, qui tend à l'annulation des décisions d'imposition et à la restitution de droits d'enregistrement acquittés lors de la vente d'un bien immobilier, ne peut être portée que devant le Tribunal de première instance, seul compétent sur le fondement de l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 modifiée pour apprécier la légalité des impositions ou la régularité de leur recouvrement.

Le dispositif de la décision est le suivant :

« La requête de r B est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de r B, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. »

Portée

1. Confirmation d'une jurisprudence constante en matière de compétence fiscale

La décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle fermement établie par le Tribunal Suprême de Monaco, dont la décision TS 2016-06, SCI A c/ État de Monaco, du 14 février 2017, constitue le précédent expressément mentionné dans les écritures du Ministre d'État. La solution retenue en 2026 confirme que le critère déterminant de la répartition des compétences entre le Tribunal Suprême, juge de l'excès de pouvoir, et le Tribunal de première instance, juge de l'impôt, réside dans la nature du litige : dès lors qu'un administré agit en qualité de redevable légal de l'impôt pour contester le bien-fondé d'une imposition, le recours est nécessairement un recours de plein contentieux fiscal échappant à la compétence du Tribunal Suprême.

2. L'exclusion de la théorie des actes détachables en matière fiscale

L'un des apports notables de cette décision réside dans le rejet explicite du moyen tiré de l'existence d'actes détachables. Le requérant cherchait vraisemblablement, par ce biais, à soustraire les décisions de l'administration fiscale au régime du plein contentieux pour les soumettre au contrôle de la légalité exercé par le Tribunal Suprême. Le Tribunal écarte cette construction en affirmant que des décisions établissant des impositions à la charge d'un redevable ne sauraient être regardées comme des actes détachables du litige fiscal susceptibles d'être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cette solution préserve la cohérence du système monégasque de contentieux fiscal et évite un contournement de la compétence spécialisée du Tribunal de première instance.

3. La délimitation de la compétence du Tribunal Suprême au regard de l'article 90 de la Constitution

Le Tribunal Suprême fonde implicitement sa décision sur le B de l'article 90 de la Constitution du 17 décembre 1962, qui lui attribue compétence pour statuer sur les recours en annulation pour violation de la Constitution, des droits et libertés garantis par celle-ci, ainsi que pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives. Cette compétence, exclusivement tournée vers le contrôle de la légalité externe et interne des actes administratifs par la voie de l'annulation, ne permet pas d'empiéter sur le domaine réservé par l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 au Tribunal de première instance, qui dispose d'une plénitude de juridiction pour trancher les litiges relatifs aux droits d'enregistrement, de timbre, aux droits de greffe et aux droits hypothécaires, y compris pour en apprécier la légalité et la régularité du recouvrement.

4. Les implications pratiques pour le requérant

Le rejet pour incompétence ne statue pas sur le fond du litige, de sorte que r B conserve la faculté de saisir le Tribunal de première instance dans les conditions et délais prévus par la législation monégasque applicable au contentieux fiscal. Les questions de fond soulevées par le requérant — notamment l'incidence de la révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de marchand de biens sur le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation pour les opérations déjà réalisées, l'interprétation de l'article 1er de la loi n° 1.148 du 30 décembre 1991 et l'articulation avec les dispositions de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 — demeurent entières et susceptibles d'être examinées par le juge compétent. Il convient de souligner que la légalité de la décision de révocation elle-même avait été définitivement tranchée par le Tribunal Suprême dans sa décision TS 2024-08 du 7 février 2025, ce qui prive le requérant de ce moyen devant le juge de l'impôt.

5. L'articulation des législations fiscales en cause

La décision met en lumière la complexité de l'ordonnancement normatif monégasque en matière de droits de mutation des marchands de biens, faisant intervenir successivement la loi n° 1.044 du 8 juillet 1982, la loi n° 1.148 du 30 décembre 1991 qui en a modifié les conditions d'éligibilité en liant le bénéfice du régime de faveur à la qualité d'assujetti à la TVA, et la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 dont le requérant tirait argument pour une interprétation téléologique plus favorable. L'articulation de ces textes, et singulièrement la question des effets dans le temps de la révocation de l'autorisation administrative sur les opérations en cours, constitue une question de droit substantielle qui méritera d'être tranchée au fond par le Tribunal de première instance, juridiction compétente désignée par la présente décision.

Composition du Tribunal Suprême (Assemblée plénière) : M. Stéphane BRACONNIER, Président ; M. José MARTINEZ, Vice-Président, rapporteur ; M. Philippe BLACHER, M. Pierre de MONTALIVET, membres titulaires ; M. Jean-Philippe DEROSIER, membre suppléant. Greffier en chef : Mme Nadine VALLAURI.