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Cour d'appel, 10 mars 2015, j-p. BO. c/ SCI A., a. AI., m. AI.

# Cour d'Appel de Monaco, 10 mars 2015, n° 13018 > **Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 10 mars 2015, n° 13018 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2015/03-10-13018))** ## Faits et procédure M. j-p. BO. soutient avoir consenti à la SCI A., ainsi qu'à son ex-épouse Mme a. AI., gérante de la société, un prêt de 350.000 euros destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à Beaulieu-sur-Mer. La somme aurait été versée en deux fois : un chèque de 130.000 euros, libellé à l'ordre du notaire chargé de la vente, et un virement de 220.000 euros au compte personnel de Mme AI. Les versements sont datés des 2 juillet et 4 septembre 2008. La SCI A. a été constituée le 11 septembre 2008, et la vente a été régularisée le 29 septembre 2008. Le demandeur a assigné la SCI, Mme AI. et M. m. AI. devant le Tribunal de première instance de Monaco, afin d'obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement de 350.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2011, ainsi que de 15.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal, par jugement du 14 novembre 2013, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle des défendeurs. M. BO. a relevé appel. Il invoquait en principal les articles 1195 et 1218 du Code civil, soutenant qu'il avait été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, compte tenu des relations entre époux. À titre subsidiaire, il sollicitait la condamnation de Mme AI. à titre personnel. Les intimés ont opposé l'irrecevabilité de cette demande subsidiaire comme nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 431 du Code de procédure civile, et formé un appel incident en dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs. ## Question de droit La Cour d'appel devait trancher trois questions : 1. **Recevabilité** : la demande de condamnation personnelle de Mme AI., formée pour la première fois en appel à titre subsidiaire, constitue-t-elle une demande nouvelle au sens de l'article 431 du Code de procédure civile ? 2. **Preuve du prêt** : le demandeur peut-il établir, par le jeu de l'article 1218 relatif aux quasi-contrats ou de l'article 1195 relatif à l'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'existence d'un prêt de 350.000 euros excédant le seuil de l'article 1188 du Code civil ? 3. **Demandes reconventionnelles** : les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive du demandeur et pour procédure ou appel abusifs des intimés sont-elles fondées ? ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité.** La Cour retient que, devant les premiers juges, M. BO. n'avait agi contre son ex-épouse qu'en qualité d'associée de la SCI, et qu'il ne se prétendait créancier que de la société. La demande de condamnation personnelle de Mme AI. est donc « manifestement une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 431 du Code de procédure civile ». La Cour relève à titre surabondant que l'assignation avait été délivrée au siège social de la SCI et non au domicile personnel de l'intéressée. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, déjà présentée en première instance, n'est pas nouvelle et est jugée recevable. **Sur le fond.** La Cour adopte les motifs des premiers juges et les complète. Elle rappel