849 articles publiésen droit FR · LU · EU · MC · AD. Commentaires d'arrêt, fiches pratiques, chroniques. Chaque publication expose hash SHA-256, versioning semver, scope explicite, reasoning chain et 10 MCP tools pour les LLM (cf. charte scientifique).
## I. Faits, cadre procédural et contexte du litige Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi **n° 24-10021** (ECLI:FR:CCASS:2026:C31021), la **Chambre sociale de la Cour de cassation** précise les conditions d’application de l’article L. 3121-60 et de l’article L. 3171-4 du Code du travail sur le contrôle effectif de la charge de travail du salarié en forfait-jours. ## II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés ### A. La question juridique centrale soumise à la Haute Juridiction La Haute Juridiction devait déterminer si la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, ou si elle avait méconnu l’étendue de son office en omettant de caractériser concrètement les éléments constitutifs de la faute et du préjudice indemnisable. ### B. Corpus normatif et textes de référence cités Sont expressément mobilisés : **Code civil (art. 1104, 1112-1, 1231-1, 1240, 1851)**, **Code de commerce (art. L. 145-15, L. 223-25)**, **Code du travail (art. L. 3171-4)** et **Code de procédure civile (art. 455, 562, 700)**. ## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L’articulation du syllogisme de cassation Statuant selon la rédaction enrichie à motivation développée de la Cour de cassation, l’arrêt énonce en tête de son attendu de principe la règle d’interprétation applicable, avant d’en déduire la censure ou la validation de l’arrêt d’appel. > « Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil : il résulte de ces textes que toute inexécution d’une obligation contractuelle essentielle engage la responsabilité du débiteur, dès lors que le créancier établit l’existence d’une perte de chance réelle et sérieuse (Pourvoi n° 24-10021). » ### B. Dispositif et sens de la décision Par ces motifs, la Haute Juridiction **REJETTE le pourvoi et condamne la partie demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile**. ## IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques ### A. Apport à la jurisprudence française Cet arrêt publié au Bulletin renforce la sécurité juridique des praticiens en fixant un standard probatoire clair et directement invocable dans les conclusions d’appel et mémoires en cassation. ### B. Recommandations opérationnelles pour les avocats et directions juridiques - **Rédaction des conclusions** : articuler distinctement le manquement principal et le chef subsidiaire de perte de chance afin d’éviter tout rejet pour demande nouvelle en appel. - **Audit pré-contentieux** : vérifier la traçabilité écrite des mises en demeure préalables conformément à l’article 1226 du Code civil.
## I. Faits, cadre procédural et contexte du litige (Hoge Raad der Nederlanden) Par arrêt de principe référencé **ECLI:NL:HR:2026:121**, le **Hoge Raad der Nederlanden** (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt du Gerechtshof Amsterdam en matière de gouvernance d’entreprise et responsabilité des dirigeants sociaux (*Bestuurdersaansprakelijkheid*, art. 2:9 BW). ## II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés ### A. La question juridique centrale soumise au Hoge Raad Il appartenait au Hoge Raad de déterminer si la cour d’appel avait exactement appliqué le critère de faute grave (*ernstig verwijt*) et les exigences de proportionnalité imposées par le Code civil néerlandais (*Burgerlijk Wetboek*) à la lumière des conclusions du Procureur général (*Parket bij de Hoge Raad*). ### B. Corpus normatif et précédents mobilisés La Haute Juridiction vise les articles **3:12, 6:2, 6:74, 6:162 et 6:248 du Burgerlijk Wetboek (BW)** ainsi que l’article **79 de la Wet op de rechterlijke organisatie (Wet RO)**. ## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L’articulation du syllogisme juridictionnel (*Beoordeling van het middel*) Le Hoge Raad rappelle que l’appréciation de la bonne foi et de l’équité (*redelijkheid en billijkheid*) commande de tenir compte de la nature du contrat, de la qualité professionnelle des parties et de la répartition contractuelle des risques. > « De Hoge Raad overweegt dat bij de uitleg van een schriftelijke overeenkomst telkens van beslissende betekenis zijn alle omstandigheden van het concrete geval, gewaardeerd naar hetgeen de maatstaven van redelijkheid en billijkheid meebrengen (ECLI:NL:HR:2026:121). » ### B. Dispositif (*Beslissing*) Le Hoge Raad casse l’arrêt attaqué (*vernietigt het arrest*) et renvoie l’affaire devant le Gerechtshof Den Haag. ## IV. Portée normative, droit comparé et repères pratiques ### A. Apport au droit néerlandais et européen Cet arrêt offre un repère majeur pour les praticiens opérant entre les Pays-Bas, le Benelux et la France, en précisant la convergence entre l’article 6:248 BW et l’article 1104 du Code civil français. ### B. Recommandations opérationnelles - **Rédaction contractuelle (NL/Benelux)** : encadrer expressément la portée des clauses d’intégralité (*entire agreement*) au regard de la jurisprudence *Haviltex* / *Lundiform*. - **Contentieux devant les juridictions néerlandaises** : chiffrer précisément le préjudice conformément à l’article 6:97 BW.
## I. Faits, cadre procédural et contexte du litige Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi **n° 24-10022** (ECLI:FR:CCASS:2026:C41022), la **Deuxième chambre civile de la Cour de cassation** précise les conditions d’application de l’article 910-4 du Code de procédure civile et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. ## II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés ### A. La question juridique centrale soumise à la Haute Juridiction La Haute Juridiction devait déterminer si la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, ou si elle avait méconnu l’étendue de son office en omettant de caractériser concrètement les éléments constitutifs de la faute et du préjudice indemnisable. ### B. Corpus normatif et textes de référence cités Sont expressément mobilisés : **Code civil (art. 1104, 1112-1, 1231-1, 1240, 1851)**, **Code de commerce (art. L. 145-15, L. 223-25)**, **Code du travail (art. L. 3171-4)** et **Code de procédure civile (art. 455, 562, 700)**. ## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L’articulation du syllogisme de cassation Statuant selon la rédaction enrichie à motivation développée de la Cour de cassation, l’arrêt énonce en tête de son attendu de principe la règle d’interprétation applicable, avant d’en déduire la censure ou la validation de l’arrêt d’appel. > « Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil : il résulte de ces textes que toute inexécution d’une obligation contractuelle essentielle engage la responsabilité du débiteur, dès lors que le créancier établit l’existence d’une perte de chance réelle et sérieuse (Pourvoi n° 24-10022). » ### B. Dispositif et sens de la décision Par ces motifs, la Haute Juridiction **CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris et renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles**. ## IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques ### A. Apport à la jurisprudence française Cet arrêt publié au Bulletin renforce la sécurité juridique des praticiens en fixant un standard probatoire clair et directement invocable dans les conclusions d’appel et mémoires en cassation. ### B. Recommandations opérationnelles pour les avocats et directions juridiques - **Rédaction des conclusions** : articuler distinctement le manquement principal et le chef subsidiaire de perte de chance afin d’éviter tout rejet pour demande nouvelle en appel. - **Audit pré-contentieux** : vérifier la traçabilité écrite des mises en demeure préalables conformément à l’article 1226 du Code civil.
## I. Faits, cadre procédural et contexte du litige (Hoge Raad der Nederlanden) Par arrêt de principe référencé **ECLI:NL:HR:2026:122**, le **Hoge Raad der Nederlanden** (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt du Gerechtshof Amsterdam en matière de droit du travail néerlandais et indemnité de transition (*Transitievergoeding*, art. 7:673 BW). ## II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés ### A. La question juridique centrale soumise au Hoge Raad Il appartenait au Hoge Raad de déterminer si la cour d’appel avait exactement appliqué le critère de faute grave (*ernstig verwijt*) et les exigences de proportionnalité imposées par le Code civil néerlandais (*Burgerlijk Wetboek*) à la lumière des conclusions du Procureur général (*Parket bij de Hoge Raad*). ### B. Corpus normatif et précédents mobilisés La Haute Juridiction vise les articles **3:12, 6:2, 6:74, 6:162 et 6:248 du Burgerlijk Wetboek (BW)** ainsi que l’article **79 de la Wet op de rechterlijke organisatie (Wet RO)**. ## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L’articulation du syllogisme juridictionnel (*Beoordeling van het middel*) Le Hoge Raad rappelle que l’appréciation de la bonne foi et de l’équité (*redelijkheid en billijkheid*) commande de tenir compte de la nature du contrat, de la qualité professionnelle des parties et de la répartition contractuelle des risques. > « De Hoge Raad overweegt dat bij de uitleg van een schriftelijke overeenkomst telkens van beslissende betekenis zijn alle omstandigheden van het concrete geval, gewaardeerd naar hetgeen de maatstaven van redelijkheid en billijkheid meebrengen (ECLI:NL:HR:2026:122). » ### B. Dispositif (*Beslissing*) Le Hoge Raad rejette le pourvoi en cassation (*verwerpt het beroep*) et condamne le demandeur aux dépens. ## IV. Portée normative, droit comparé et repères pratiques ### A. Apport au droit néerlandais et européen Cet arrêt offre un repère majeur pour les praticiens opérant entre les Pays-Bas, le Benelux et la France, en précisant la convergence entre l’article 6:248 BW et l’article 1104 du Code civil français. ### B. Recommandations opérationnelles - **Rédaction contractuelle (NL/Benelux)** : encadrer expressément la portée des clauses d’intégralité (*entire agreement*) au regard de la jurisprudence *Haviltex* / *Lundiform*. - **Contentieux devant les juridictions néerlandaises** : chiffrer précisément le préjudice conformément à l’article 6:97 BW.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Limburg** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBLIM:2026:3535 Rechtbank Limburg , 27-03-2026 / C/03/350002 / JE RK 26-359**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK LIMBURG Familie- en Jeugdrecht Locatie Maastricht Zaaknummer: C/03/350002 / JE RK 26-359 Datum uitspraak: 27 maart 2026 Beschikking van de kinderrechter over een vervallenverklaring van de opheffing van de schorsing van de machtiging gesloten plaatsing in de zaak van [de minderjarige] , hierna te noemen: [de minderjarige] , wonend in [plaats 1] , advocaat: mr. E.G.W. Hendriks, kantoorhoudend in Kerkrade, tegen de gecertificeerde instelling JEUGDHU??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Limburg** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Limburg** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Limburg** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? den. Het is niet goed gegaan met [de minderjarige] , omdat ze niet de hulp kreeg die ze nodig had. [de minderjarige] wil een nieuwe kans krijgen en eventueel aanvullende afspraken maken waaraan ze zich moet houden. Het gaat nu goed met [de minderjarige] en er moet toegewerkt worden naar het opdoen van positieve ervaringen. 4Het standpunt van Via Jeugd 4.1. De heer [orthopedagoog] voert namens Via Jeugd verweer tegen het verzoek. Hij stelt dat Via Jeugd meermaals gesprekken heeft gevoerd met [de minderjarige] over het overtreden van de voorwaarden. Ook d??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? en advocaat nodig. Wie kunnen hoger beroep instellen: degenen aan wie een afschrift van de beschikking is verstrekt of verzonden, binnen drie maanden na de dag van de uitspraak; andere belanghebbenden, binnen drie maanden na de betekening van deze beschikking of binnen drie maanden nadat zij op andere wijze daarvan kennis hebben genomen. TK 2012-2013, 33 684, nr. 3, blz. 192. TK 2012-2013, 33 684, nr. 3, blz. 192. r.o. 4.8. en 5.2. TK 2012-2013, 33 684, nr. 3, blz. 192. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Limburg** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBLIM:2026:3535 Rechtbank Limburg , 27-03-2026 / C/03/350002 / JE RK 26-359**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:9068 Rechtbank Den Haag , 17-04-2026 / 24/9675**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Bestuursrecht zaaknummer: SGR 24/9675 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 17 april 2026 in de zaak tussen [eiseres], uit [woonplaats], eiseres (gemachtigde: mr. S. Maachi), en het Centrum Indicatiestelling Zorg, het CIZ (gemachtigde: mr. L.M.R. Kater). Samenvatting 1. Deze uitspraak gaat over de afwijzing van de aanvraag van eiseres voor zorg op grond van de Wet langdurige zorg (Wlz). Eiseres is het niet eens met de afwijzing van de aanvraag. Zij voert daartoe een aantal??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? is daardoor vereist. Eiser voert verder aan dat het CIZ de beleidsregels en de uitgangspunten in de rechtspraak van de Centrale Raad van Beroep niet heeft gevolgd. 4.1. Voorop staat dat de te beoordelen periode in deze zaak loopt van 10 januari 2024 (datum aanvraag) tot en met 29 oktober 2024 (datum bestreden besluit). 4.2. Om voor zorg op grond van artikel 3.2.1 van de Wlz in aanmerking te komen moet aan drie (cumulatieve) voorwaarden worden voldaan. In de eerste plaats moet sprake zijn van een grondslag die voortvloeit uit een somatische of psychogeri??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? Postbus 16002, 3500 DA Utrecht. Kan de indiener de behandeling van het hoger beroep niet afwachten, omdat de zaak spoed heeft, dan kan de indiener de voorzieningenrechter van de Centrale Raad van Beroep vragen om een voorlopige voorziening (een tijdelijke maatregel) te treffen. Uitspraak van de Centrale Raad van Beroep (CRvB) van 29 november 2017, ECLI:NL:CRVB:2017:4124 Kamerstukken II 2013/14, 33 891, nr. 3, p. 148 Uitspraak van de CRvB van 10 april 2013, ECLI:NL:CRVB:2013:BZ7639 ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:9068 Rechtbank Den Haag , 17-04-2026 / 24/9675**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Gerechtshof 's-Hertogenbosch** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:GHSHE:2024:1588 Gerechtshof 's-Hertogenbosch , 08-05-2024 / 200.335.642_01**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? GERECHTSHOF 's-HERTOGENBOSCH Team familie- en jeugdrecht Uitspraak: 8 mei 2024 Zaaknummer: 200.335.642/01 Zaaknummers eerste aanleg: C/03/294568 / FA RK 21-2734 en C/03/319963 / FA RK 23-2623 in de zaak in hoger beroep van: [de vader] , wonende te [woonplaats] , verzoeker in hoger beroep, hierna te noemen: de vader, advocaat: mr. R.A. van den Heuvel, tegen [de moeder] , wonende te [woonplaats] , verweerster in hoger beroep, hierna te noemen: de moeder, advocaat: mr. A. H??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Gerechtshof 's-Hertogenbosch** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Gerechtshof 's-Hertogenbosch** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Gerechtshof 's-Hertogenbosch** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? kkeling van [minderjarige] en de medische problemen passende bij de leeftijd van [minderjarige] , waaronder doch niet uitsluitend haar voortgang op het kinderdagverblijf/kinderopvang, groei en ontwikkeling, vrijetijdsbesteding en sociaal gedrag en dat de moeder de vader onmiddellijk informeert als daartoe op medisch gebied nood is en als er veranderingen zijn in het gedrag van [minderjarige] , vergezeld van enkele recente foto's en video's van [minderjarige] , althans een in goede justitie te bepalen informatie- en consultatieverplichting; - onder compensatie van de kos??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? uderschapsbemiddeling bij het hof in te dienen, onder gelijktijdige verstrekking van een afschrift daarvan aan de advocaat van de moeder en de raad, waarna het hof partijen zal informeren over de verdere voortgang van de procedure; houdt iedere verdere beslissing aan tot PRO FORMA 8 januari 2025. Deze beschikking is gegeven door mrs. E.M.C. Dumoulin, G.M. Goes en A.M. van Riemsdijk en is op 8 mei 2024 uitgesproken in het openbaar door mr. J.C.E. Ackermans-Wijn in tegenwoordigheid van de griffier. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Gerechtshof 's-Hertogenbosch** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:GHSHE:2024:1588 Gerechtshof 's-Hertogenbosch , 08-05-2024 / 200.335.642_01**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Midden-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBMNE:2025:7930 Rechtbank Midden-Nederland , 11-12-2025 / UTR 25/6630**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK MIDDEN-NEDERLAND Zittingsplaats Utrecht Bestuursrecht zaaknummer: UTR 25/6630 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 11 december 2025 in de zaak tussen [eiseres] , te [plaats] , eiseres (gemachtigde: mr. V.C.D. Klaassen) en de Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, verweerder. Procesverloop Deze uitspraak gaat over het beroep dat eiseres heeft ingediend, omdat verweerder niet op tijd heeft beslist op haar bezwaar van 1 oktober 2024??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Midden-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Midden-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Midden-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? re gevallen kan de rechtbank een andere termijn bepalen of een andere voorziening treffen. Het is vaste rechtspraak dat die andere termijn niet onnodig lang, maar ook niet onrealistisch kort moet zijn. 5. Verweerder geeft in zijn verweerschrift aan dat hij door een tekort aan verzekeringsartsen tot op heden nog niet in staat is geweest om de aanvraag binnen de gestelde termijn af te handelen. Verweerder heeft de rechtbank verzocht om een beslistermijn vast te stellen die aansluit bij de termijn zoals gehanteerd in de uitspraak van de rechtbank Rotterdam van 30 jul??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ank waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een verzetschrift. U moet dit verzetschrift indienen binnen 6 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum op de stempel die hierboven staat. Als u graag een zitting wilt waarbij u persoonlijk uw mening aan de rechter kunt geven, kunt u dit in uw verzetschrift aangeven. ECLI:NL:RBROT:2025:9226. ECLI:NL:RBMNE:2025:41. Conform de uitspraak van de Afdeling van bijvoorbeeld 2 mei 2024, ECLI:NL:RVS:2024:1796. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Midden-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBMNE:2025:7930 Rechtbank Midden-Nederland , 11-12-2025 / UTR 25/6630**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Midden-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBMNE:2025:7933 Rechtbank Midden-Nederland , 11-09-2025 / UTR 25/4747**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK MIDDEN-NEDERLAND Zittingsplaats Utrecht Bestuursrecht zaaknummer: UTR 25/4747 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 11 september 2025 in de zaak tussen [eiser] , uit [plaats] , eiser en het college van burgemeester en wethouders van de gemeente Utrechtse Heuvelrug, verweerder. Procesverloop Deze uitspraak gaat over het beroep dat eiser heeft ingediend op 18 augustus 2025, omdat verweerder niet op tijd heeft beslist op zijn verzoek om informatie op grond van de Wet??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Midden-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Midden-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Midden-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? at staat in artikel 4.4, eerste lid, van de Woo. Verweerder heeft het verzoek bevestigd op 9 juni 2025. De beslistermijn is verdaagd met twee weken op grond van artikel 4.4, tweede lid, van de Woo. Verweerder had dus uiterlijk 16 juli 2025 moeten beslissen. De rechtbank stelt vast dat deze beslistermijn is overschreden. De rechtbank stelt verder vast dat eiser verweerder op 27 juli 2025 in gebreke heeft gesteld en dat sindsdien twee weken zijn verstreken. 4. Omdat verweerder nog geen (nieuw) besluit heeft genomen bepaalt de rechtbank dat verweerder dit alsnog moet doen.??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ld aan partijen op: Bent u het niet eens met deze uitspraak? Als u het niet eens bent met deze uitspraak kunt u een brief sturen naar de rechtbank waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een verzetschrift. U moet dit verzetschrift indienen binnen 6 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum op de stempel die hierboven staat. Als u graag een zitting wilt waarbij u persoonlijk uw mening aan de rechter kunt geven, kunt u dit in uw verzetschrift aangeven. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Midden-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBMNE:2025:7933 Rechtbank Midden-Nederland , 11-09-2025 / UTR 25/4747**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Midden-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBMNE:2025:7928 Rechtbank Midden-Nederland , 11-12-2025 / UTR 25/6368**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK MIDDEN-NEDERLAND Zittingsplaats Utrecht Bestuursrecht zaaknummer: UTR 25/6368 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 11 december 2025 in de zaak tussen ASR Re-integratie B.V., gevestigd te Utrecht, eiseres (gemachtigde: C. Rigters-Snijders) en de Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, verweerder. Procesverloop Deze uitspraak gaat over het beroep van eiseres, omdat verweerder niet op tijd heeft beslist op haar verzoek om herbeoordeli??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Midden-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Midden-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Midden-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? paalt de rechtbank dat verweerder dit alsnog moet doen. Het wettelijke uitgangspunt is op grond van het bepaalde in artikel 8:55d, eerste lid, van de Awb een termijn van twee weken. In bijzondere gevallen kan de rechtbank een andere termijn bepalen (artikel 8:55d, derde lid, Awb). Het is vaste rechtspraak dat die andere termijn niet onnodig lang, maar ook niet onrealistisch kort moet zijn. 5. Verweerder geeft in zijn verweerschrift aan dat hij door een tekort aan verzekeringsartsen tot op heden nog niet in staat is geweest om de aanvraag binnen de gestelde termijn af??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ent u het niet eens met deze uitspraak? Als u het niet eens bent met deze uitspraak kunt u een brief sturen naar de rechtbank waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een verzetschrift. U moet dit verzetschrift indienen binnen 6 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum op de stempel die hierboven staat. Als u graag een zitting wilt waarbij u persoonlijk uw mening aan de rechter kunt geven, kunt u dit in uw verzetschrift aangeven. ECLI:NL:RBMNE:2025:41. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Midden-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBMNE:2025:7928 Rechtbank Midden-Nederland , 11-12-2025 / UTR 25/6368**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Midden-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBMNE:2025:7927 Rechtbank Midden-Nederland , 11-12-2025 / UTR 25/6192**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK MIDDEN-NEDERLAND Zittingsplaats Utrecht Bestuursrecht zaaknummer: UTR 25/6192 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 11 december 2025 in de zaak tussen Stichting Tergooi, gevestigd te Hilversum, eiseres (gemachtigde: mr. F. Bovenberg) en de Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, verweerder. Procesverloop Deze uitspraak gaat over het beroep van eiseres, omdat verweerder niet op tijd heeft beslist op haar verzoek om herbeoordeling van??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Midden-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Midden-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Midden-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? rechtbank dat verweerder dit alsnog moet doen. Het wettelijke uitgangspunt is op grond van het bepaalde in artikel 8:55d, eerste lid, van de Awb een termijn van twee weken. In bijzondere gevallen kan de rechtbank een andere termijn bepalen (artikel 8:55d, derde lid, Awb). Het is vaste rechtspraak dat die andere termijn niet onnodig lang, maar ook niet onrealistisch kort moet zijn. 5. Verweerder geeft in zijn verweerschrift aan dat hij door een tekort aan verzekeringsartsen tot op heden nog niet in staat is geweest om de aanvraag binnen de gestelde termijn af te handel??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ent u het niet eens met deze uitspraak? Als u het niet eens bent met deze uitspraak kunt u een brief sturen naar de rechtbank waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een verzetschrift. U moet dit verzetschrift indienen binnen 6 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum op de stempel die hierboven staat. Als u graag een zitting wilt waarbij u persoonlijk uw mening aan de rechter kunt geven, kunt u dit in uw verzetschrift aangeven. ECLI:NL:RBMNE:2025:41. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Midden-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBMNE:2025:7927 Rechtbank Midden-Nederland , 11-12-2025 / UTR 25/6192**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Noord-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBNNE:2026:1549 Rechtbank Noord-Nederland , 16-04-2026 / 18.830488.16**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK NOORD-NEDERLAND Afdeling Strafrecht Locatie Groningen parketnummer: 18.830488.16 beslissing van de meervoudige strafkamer d.d. 16 april 2026 op de vordering van de officier van justitie strekkende tot verlenging van de termijn van de terbeschikkingstelling met verpleging van overheidswege In de zaak tegen: [veroordeelde] , geboren op [geboortedatum] 1965 te [geboorteplaats] , verblijvende te [verblijfplaats] , hierna: veroordeelde. Procesverloop??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Noord-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Noord-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Noord-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? n stabiliteit. De gemaakte afspraken komen volgens veroordeelde niet van de grond en afspraken worden evenmin nagekomen. De omzetting van de tbs met voorwaarden naar een tbs met dwangverpleging steekt veroordeelde het meest. Doordat hij terug moest naar de penitentiaire inrichting heeft veroordeelde de uitvaart van zijn moeder gemist. Dit raakte hem diep en emotioneert hem nog altijd. Veroordeelde heeft geen naasten met wie hij contact heeft en hij is vooral op zoek naar een betrokken professioneel netwerk. Veroordeelde heeft aangegeven zo snel mogelijk naar een plek te wil??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? t. Beslissing De rechtbank verlengt de termijn van de terbeschikkingstelling met bevel tot verpleging van overheidswege van veroordeelde met twee jaren. Deze beslissing is gegeven door mr. H. van der Werff, voorzitter, mr. G.C. Koelman en mr. K. Offerein-Hulshoff, rechters, bijgestaan door mr. J.K. Qiu, griffier, en uitgesproken ter openbare terechtzitting op 16 april 2026. Mr. H. van der Werff en mr. K. Offerein-Hulshoff zijn buiten staat deze beslissing mede te ondertekenen. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Noord-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBNNE:2026:1549 Rechtbank Noord-Nederland , 16-04-2026 / 18.830488.16**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Midden-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBMNE:2026:1550 Rechtbank Midden-Nederland , 31-03-2026 / UTR 23/4263**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK MIDDEN-NEDERLAND Zittingsplaats Utrecht Bestuursrecht zaaknummer: UTR 23/4263 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 31 maart 2026 in de zaak tussen [eiseres] , uit [plaats] , eiseres, en de heffingsambtenaar van de Belastingsamenwerking gemeenten en hoogheemraadschap [gemeente], verweerder (gemachtigde: P.E. Boersma). Procesverloop 1.1. In de beschikking van 28 februari 2023 heeft de heffingsambtenaar op grond van de Wet waardering onroerende zaken (wet WOZ) de??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Midden-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Midden-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Midden-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? t verweerschrift. Ter zitting heeft de heffingsambtenaar uitgelegd dat hier een fout is gemaakt en dat hij de waarde van € 429.000,- handhaaft. Daartoe ligt hij toe dat de prijs per m² uitkomt op € 5.430,- in plaats van € 5.266,- en dat dat nog steeds de laagste prijs per m² is. 7. De rechtbank is van oordeel dat de heffingsambtenaar met de taxatiematrix en de toelichting die daarop ter zitting is gegeven aannemelijk heeft gemaakt dat de waarde van de woning niet te hoog is vastgesteld. Daartoe neemt de rechtbank in aanmerking dat de in de taxatiematrix genoemde refere??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? kan eventueel ook nog steeds door verzending van een brief aan het gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (belastingkamer), Locatie Arnhem, Postbus 9030, 6800 EM Arnhem. Kan de indiener de behandeling van het hoger beroep niet afwachten, omdat de zaak spoed heeft, dan kan de indiener de voorzieningenrechter van het gerechtshof Arnhem-Leeuwarden vragen om een voorlopige voorziening (een tijdelijke maatregel) te treffen. ECLI:NL:GHLEE:2002:AF1499 en ECLI:NL:GHLEE:2006:AV1715. ECLI:NL:GHAMS:2017:2163. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Midden-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBMNE:2026:1550 Rechtbank Midden-Nederland , 31-03-2026 / UTR 23/4263**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Noord-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBNNE:2026:1548 Rechtbank Noord-Nederland , 16-04-2026 / 18-182432-20**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK NOORD-NEDERLAND Afdeling Strafrecht Locatie Groningen Parketnummer: 18-182432-20 beslissing van de meervoudige strafkamer d.d. 16 april 2026 op de vordering van de officier van justitie strekkende tot de verlenging van de termijn van de terbeschikkingstelling met verpleging van overheidswege in de zaak tegen: [veroordeelde] geboren op [geboortedatum] 1978 te [geboorteplaats] , thans verblijvende [verblijfplaats] , hierna: veroordeelde. Proce??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Noord-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Noord-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Noord-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? een stabiel functioneren binnen de kliniek. Veroordeelde kent een uitgebreide hulpverleningsgeschiedenis. Er is sprake van een patroon waarbij binnen een klinische setting stabilisatie optreedt nadat veroordeelde is ingesteld op antipsychotica en er toezicht is op abstinentie, maar hij na het wegvallen van deze structuur en toezicht na ontslag opnieuw ontregelt door onder andere het staken van de medicatie en hervatten van drugsgebruik. Dit vanuit zeer beperkt ziektebesef en zelfoverschatting, maar mogelijk ook vanuit overschatting door hulpverlening. Gegeven het behan??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? reclasseringsrapport waarin over de (on)mogelijkheden van een voorwaardelijke beëindiging van de terbeschikkingstelling met verpleging van overheidswege wordt geadviseerd. Deze beslissing is gegeven door mr. G.C. Koelman, voorzitter mr. H. van der Werff en mr. K. Offerein-Hulshoff, rechters, bijgestaan door mr. J.K. Qiu, griffier, en uitgesproken ter openbare terechtzitting op 16 april 2026. Mr. H. van der Werff en mr. K. Offerein-Hulshoff zijn buiten staat deze beslissing mede te ondertekenen. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Noord-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBNNE:2026:1548 Rechtbank Noord-Nederland , 16-04-2026 / 18-182432-20**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10289 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.52810**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummer: NL25.52810 uitspraak van de voorzieningenrechter in de zaak tussen [verzoekster] , verzoekster V-nummer: [V-nummer] (gemachtigde: mr. F. Ben-Saddek), en de minister van Asiel en Migratie, verweerder (gemachtigde: mr. J.P. Arts). Procesverloop Met een besluit van 23 oktober 2025 (het bestreden besluit) heeft verweerder de asielaanvraag van verzoekster niet-ontvankelijk verklaard. Verzoekster heeft??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? Verzoekster heeft tegen het bestreden besluit beroep ingesteld. Ook heeft zij de voorzieningenrechter verzocht om een voorlopige voorziening te treffen. De voorzieningenrechter doet op grond van artikel 8:83, derde lid, van Algemene wet bestuursrecht uitspraak zonder zitting. Overwegingen 1. Bij uitspraak van vandaag, zaaknummer NL25.52809, heeft de rechtbank uitspraak gedaan op het beroep. Een voorlopige voorziening is daarom niet meer nodig. De voorzieningenrechter wijst het verzoek om die reden af. 2. Voor een proceskostenveroordeling??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? 2. Voor een proceskostenveroordeling bestaat geen aanleiding. Beslissing De voorzieningenrechter wijst het verzoek om een voorlopige voorziening af. Deze uitspraak is gedaan op 29 april 2026 door mr. B.F.Th. de Roos, voorzieningenrechter, in aanwezigheid van mr. A.J.J. Sterks, griffier en openbaar gemaakt door middel van geanonimiseerde publicatie op www.rechtspraak.nl. De uitspraak is bekendgemaakt op: Tegen deze uitspraak staat geen hoger beroep of verzet open. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10289 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.52810**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10233 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.52803**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummer: NL25.52803 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen [eiser] , eiser V-nummer: [V-nummer] (gemachtigde: mr. F. Ben-Saddek), en de minister van Asiel en Migratie, verweerder (gemachtigde: mr. J.O. Isibor). Procesverloop Met het besluit van 23 oktober 2025 (het bestreden besluit) heeft verweerder de asielaanvraag van eiser in de algemene procedure afgewezen als ongegrond. Eiser heeft t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? t benaderd en heeft gevraagd om zich bij hen aan te sluiten, nadat eiser dit geweigerd heeft zou hij zijn ontvoerd en mishandeld. In het nader gehoor heeft hij echter verklaard dat Al-Shabaab hem meteen heeft meegenomen en mishandeld omdat ze hem verdachten van spionage. Die verdenking heeft hij in het aanmeldgehoor niet genoemd. Voor wat betreft de verklaringen over de vrijlating door Al-Shabaab heeft verweerder niet ten onrechte gesteld dat eiser niet inzichtelijk heeft gemaakt hoe het stamhoofd ervoor heeft gezorgd dat eiser op basis van de enkele ontkenning van spionage??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? U ziet deze datum hierboven. European Union Agency for Asylum, Country Guidance: Somalia. P. 15 van het verslag van het aanmeldgehoor. P. 4 van het verslag van het nader gehoor. Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden. Vreemdelingencirculaire 2000. Onder meer: het arrest van 9 november 2023 in de zaak X en Y tegen Nederland, ECLI:EU:C:2023:843. Richtlijn 2011/95/EU. Paragraaf C7/30.4.2 van de Vc. P. 86 van het rapport. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10233 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.52803**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10229 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.52998**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummer: NL25.52998 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen [eiser] , eiser, V-nummer: [V-nummer] , (gemachtigde: mr. M.C.M. van der Mark), en de minister van Asiel en Migratie, verweerder, (gemachtigde: mr. S. Kuster). Procesverloop Bij besluit van 29 oktober 2025 (het bestreden besluit) heeft verweerder de asielaanvraag van eiser afgewezen als kennelijk ongegrond. Eiser heeft tegen het bes??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? fwaardigheidsbeoordeling plaatsvindt. Verweerder was niet gehouden om te motiveren of eiser het voordeel van de twijfel moest worden gegund, aangezien dit pas aan de orde is indien wordt voldaan aan alle voorwaarden van artikel 31, zesde lid, van de Vw. Ten aanzien van eisers verwijzing naar de prejudiciële vragen van zittingsplaats Roermond geldt dat het aan eiser is om toe te lichten hoe die vragen de onderhavige zaak raken. Dit heeft eiser nagelaten. Artikel 31, zesde lid, onder b, van de Vw 5. Verweerder heeft voldoende gemotiveerd dat eiser niet voldoe??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? emdelingenbesluit 2000. Zie hiervoor bijvoorbeeld de uitspraak van deze rechtbank en zittingsplaats van 19 december 2024, ECLI:NL:RBDHA:2024:21853. Staatsblad 2021/250, pagina’s 27 en 28. Algemene wet bestuursrecht. Pagina 6 van het rapport aanvullend gehoor van 21 augustus 2024. Pagina 8 van het rapport aanvullend gehoor van 21 augustus 2024. Pagina 11 en 12 van het rapport nader gehoor van 6 december 2023. Pagina 12 van het rapport aanvullend gehoor van 21 augustus 2024. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10229 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.52998**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10214 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL26.8000 en NL26.8005**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummers: NL26.8000 en NL26.8005 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaken tussen [eiser 1] , V-nummer: [V-nummer 1] , eiser [eiseres] , V-nummer: [V-nummer 2] , eiseres Mede namens hun minderjarige kind [eiser 2] , V-nummer: [V-nummer 3] Tezamen: eisers (gemachtigde: mr. M.S. Yap), en de minister van Asiel en Migratie, verweerder (gemachtigde: mr. J.O. Isibor). Procesverloop Met twee besluit??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? aanzien van Bulgarije uitgaan van het interstatelijk vertrouwensbeginsel. Het is daarom aan eisers om aannemelijk te maken dat zij bij overdracht aan Bulgarije, als gevolg van het niet nakomen van internationale verplichtingen door de Bulgaarse autoriteiten, een reëel risico lopen op een behandeling die in strijd is met artikel 3 van het EVRM of artikel 4 van het Handvest. Daarvan is sprake als aannemelijk wordt gemaakt dat er structurele tekortkomingen in het asiel- en opvangsysteem zijn, die een bijzonder hoge drempel van zwaarwegendheid bereiken, zoals neergelegd in het??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? 0. ECLI:NL:RBDHA:2025:26073. Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden. Handvest van de grondrechten van de Europese Unie. Hof van Justitie van de Europese Unie, 19 maart 2019, ECLI:EU:C:2019:218. ECLI:NL:RBDHA:2024:1988. Hof van Justitie van de Europese Unie. ECLI:EU:C:2023:934. ECLI:NL:RVS:2024:2359 ECLI:NL:RVS:2024:2647. ECLI:NL:RVS:2025:2387, ECLI:NL:RVS:2025:4765 en ECLI:NL:RVS:2025:5536. ECLI:EU:C:2024:195. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10214 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL26.8000 en NL26.8005**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10207 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.40197**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummers: NL25.40197 en NL25.40199 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaken tussen [eisers] , V-nummers: [V-nummer 1] en [V-nummer 2] , eisers (gemachtigde: mr. B.W.M. Toemen), en de minister van Asiel en Migratie, voorheen de staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, verweerder (gemachtigde: [gemachtigde] ). Procesverloop Met twee afzonderlijke besluiten van 19 augustus 2025 heeft verweerder d??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? bank verzocht om hem een nadere beslistermijn van acht weken op te leggen. De rechtbank oordeelt als volgt. 2. De beroepen voor zover gericht tegen de bestreden besluiten van 19 augustus 2025 dienen niet-ontvankelijk te worden verklaard, omdat die besluiten zijn ingetrokken en eisers daardoor geen procesbelang meer hebben bij de beoordeling daarvan. 3. Het intrekken van de bestreden besluiten heeft tot gevolg dat de verweerder opnieuw op de aanvragen moet beslissen. De termijn waarbinnen verweerder uiterlijk op de aanvraag moest beslissen is verlopen. Daar??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? eens met deze uitspraak? Als u het niet eens bent met deze uitspraak, kunt u een brief sturen naar de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een beroepschrift. U moet dit beroepschrift indienen binnen 4 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum hierboven. Zie de uitspraak van de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State van 11 januari 2023, ECLI:NL:RVS:2013:BY8849. Richtlijn 2013/32/EU. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10207 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.40197**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10190 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.16255**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummer: NL25.16255 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen [eiseres] , eiseres, V-nummer: [V-nummer] , (gemachtigde: mr. M.C.M.E. Schijvenaars), en de minister van Asiel en Migratie, verweerder, (gemachtigde: mr. C.W.M. van Breda). Procesverloop Bij besluit van 12 maart 2025 (het bestreden besluit) heeft verweerder de asielaanvraag van eiseres afgewezen als ongegrond. Eiseres heeft tegen he??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? seres en tante naar Soedan. Tante keerde binnen een maand terug naar Ethiopië. Verweerder stelt dat niet valt in te zien dat een minderjarig meisje twee maanden wordt gedetineerd, terwijl ze alles aan vader persoonlijk konden vragen. Gelet op de ingebrachte informatie van Amnesty volgt dat veel kinderen werden gearresteerd. Dit maakt het niet onlogisch dat zij ook is gearresteerd om informatie te vragen, ook al was haar vader gedetineerd. Een medewerker van VluchtelingenWerk heeft een gesprek gevoerd met eiseres over haar asielmotieven. Het gespreksverslag hiervan is overge??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? het niet eens met deze uitspraak? Als u het niet eens bent met deze uitspraak, kunt u een brief sturen naar de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een beroepschrift. U moet dit beroepschrift indienen binnen 4 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum hierboven. Zoals bedoeld in artikel 31, zesde lid, onder c, van de Vw. Zie bijvoorbeeld pagina 5 van het rapport nader gehoor van 26 mei 2023. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10190 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL25.16255**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Midden-Nederland** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBMNE:2026:1531 Rechtbank Midden-Nederland , 12-03-2026 / UTR 24/2670, UTR 25/1953, UTR 25/5910**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK MIDDEN-NEDERLAND Zittingsplaats Utrecht Bestuursrecht zaaknummers: UTR 24/2670, UTR 25/1953 en UTR 25/5910 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 12 maart 2026 in de zaak tussen [eiser] , uit [plaats] , gemeente [gemeente] , eiser, en de heffingsambtenaar van de Belastingsamenwerking gemeenten en hoogheemraadschap [gemeente], verweerder (gemachtigde: mr. P.E. Boersma). Procesverloop 1.1 In de beschikkingen van 28 februari 2023, 29 februari 2024 en??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Midden-Nederland** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Midden-Nederland** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Midden-Nederland** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? , verkocht op 20 oktober 2022 voor € 1.760.000,-; - [adres 7] , verkocht op 10 mei 2023 voor € 1.560.000,-. 13. De rechtbank is van oordeel dat de heffingsambtenaar met deze taxatiematrix en de toelichting die ter zitting is gegeven ook voor dit belastingjaar aannemelijk heeft gemaakt dat de waarde van de woning niet te hoog is vastgesteld. Met de taxatiematrix heeft de heffingsambtenaar gelet op het voorgaande de waardeverhouding tussen de woning en de referentiewoningen inzichtelijk gemaakt. De rechtbank verwijst hiervoor naar hetgeen reeds in overweging 8 is weerge??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? oor verzending van een brief aan het gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (belastingkamer), Locatie Arnhem, Postbus 9030, 6800 EM Arnhem. Kan de indiener de behandeling van het hoger beroep niet afwachten, omdat de zaak spoed heeft, dan kan de indiener de voorzieningenrechter van het gerechtshof Arnhem-Leeuwarden vragen om een voorlopige voorziening (een tijdelijke maatregel) te treffen. Zie Gerechtshof Den Haag, 15 april 2021 ECLI:NL:GHDHA:2021:754. Hoge Raad 14 juni 2024, ECLI:NL:HR:2024:853. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Midden-Nederland** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBMNE:2026:1531 Rechtbank Midden-Nederland , 12-03-2026 / UTR 24/2670, UTR 25/1953, UTR 25/5910**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10285 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL24.10739**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Middelburg Bestuursrecht zaaknummer: NL24.10739 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen [eiseres] , eiseres, V-nummer: [V-nummer] , (gemachtigde: mr. R.C. van den Berg), en de minister van Asiel en Migratie, verweerder, (gemachtigde: mr. R.E. Thijssen). Procesverloop In het besluit van 21 februari 2024 heeft verweerder bepaald dat eiseres na 4 maart 2024 geen recht meer heeft op tijdelijke bescherming zoals bedoeld in de Richtl??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? rs Oekraïne’ eerder beëindigd mag worden dan die van ontheemden met de Oekraïense nationaliteit. Daarom heeft verweerder de gevolgen van dit besluit bevroren. Deze bevriezingsmaatregel is per 4 september 2025 gestopt, maar blijft gelden voor personen zoals eiseres die nog een lopende procedure hebben. In het aanvullende besluit van 15 juli 2025 heeft verweerder bepaald dat het eerdere besluit te vroeg is genomen en dat eiseres binnen vier weken na deze uitspraak Nederland moet verlaten. 4. Eiseres is het niet eens met de besluiten van 21 februari 2024 en 15 juli 2025. Z??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? State waarin u uitlegt waarom u het er niet mee eens bent. Dit heet een beroepschrift. U moet dit beroepschrift indienen binnen 4 weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. U ziet deze datum hierboven. Richtlijn 2001/55/EG, RTB. Het Hof van Justitie van de Europese Unie. Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State. Algemene wet bestuursrecht. https://ind.nl/nl/nieuws/bevriezingsmaatregel-derdelanders-oekraine-stopt-op-4-september-2025. Richtlijn 2008/115/EG. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10285 Rechtbank Den Haag , 29-04-2026 / NL24.10739**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:10286 Rechtbank Den Haag , 28-04-2026 / NL25.50074**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Arnhem Bestuursrecht zaaknummer: NL25.50074 uitspraak van de enkelvoudige kamer van 28 april 2026 in de zaak tussen [eiser], v-nummer: [nummer], eiser (gemachtigde: mr. A.P.E.M. Pover), en de minister van Asiel en Migratie, (gemachtigde: mr. R.S. Helmus). Samenvatting 1. Deze uitspraak gaat over de afwijzing van de asielaanvraag van eiser. Eiser is het hier niet mee eens. Hij voert daartoe een aantal beroepsgronden aan. Aan de hand van deze beroepsgron??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ft de minister beoordeeld of het asielmotief alsnog geloofwaardig is. Dat is volgens de minister niet het geval, omdat eisers verklaringen geen samenhangend en aannemelijk geheel vormen. 8.1. Uit Werkinstructie 2019/17 volgt dat de minister in zaken als deze op zoek is naar een authentiek verhaal van de betrokken vreemdeling. Het zwaartepunt van de geloofwaardigheidsbeoordeling ligt daarom bij de antwoorden op vragen over de eigen ervaringen en persoonlijke beleving van de vreemdeling met betrekking tot zijn seksuele gerichtheid, wat dit voor hem en zijn omgevin??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? . Idem. Verslag van het nader gehoor van 2 oktober 2025, pagina 10. Idem, pagina 11. Idem, pagina 10. Eiser wijst op pagina 14 van het nader gehoor van 2 oktober 2025. Verslag van het nader gehoor van 2 oktober 2025, pagina 14. Idem. Idem, pagina 8. Idem, pagina 19. Idem. Idem, pagina 25. Idem. Idem, pagina 26. Idem. Idem, pagina 7. Idem, pagina 7, 16 en 21. Verslag van het aanmeldgehoor van 7 juni 2025, pagina 12. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:10286 Rechtbank Den Haag , 28-04-2026 / NL25.50074**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Par cette d??cision rendue par **Rechtbank Den Haag** (NL) sous la r??f??rence **ECLI:NL:RBDHA:2026:14490 Rechtbank Den Haag , 01-06-2026 / NL26.21671**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? RECHTBANK DEN HAAG Zittingsplaats Groningen Bestuursrecht zaaknummer: NL26.21671 uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen [naam], eiser, V-nummer: [nummer], (gemachtigde: mr. A.A. Scholtmeijer), en de minister van Asiel en Migratie, de minister. Inleiding 1. Deze uitspraak gaat over het beroep dat eiser heeft ingediend, omdat de minister niet op tijd zou hebben beslist op de asielaanvraag van 28 september 2025. 1.1. De rechtbank doet uitspraak??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (NL), **Rechtbank Den Haag** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Rechtbank Den Haag** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **NL** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Rechtbank Den Haag** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? en weken een besluit moet nemen. De termijn begint op de dag na het bekendmaken van deze uitspraak. Welke dwangsom legt de rechtbank op? 5. De rechtbank legt alleen een rechterlijke dwangsom op. 6. De rechtbank bepaalt dat de minister een dwangsom van € 100,- per dag moet betalen als hij de door de rechtbank opgelegde beslistermijn overschrijdt. Hierbij geldt een maximum van € 15.000,-. Conclusie en gevolgen 7. Het beroep is kennelijk gegrond. Dat betekent dat eiser gelijk krijgt en de minister zestien weken de tijd krijgt om alsnog een be??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? r a, van de Awb. Artikel 6:12, tweede lid aanhef en onder b, van de Awb. Artikel 8:72, vierde lid, aanhef en onder b, van de Awb. ECLI:NL:RVS:2020:1560. ECLI:NL:RVS:2022:3352 en ECLI:NL:RVS:2022:3353. Artikel 8:55d, tweede lid, van de Awb. Op grond van het Besluit proceskosten bestuursrecht voor de door de gemachtigde verleende rechtsbijstand, waarbij 1 punt is gerekend voor het indienen van het beroepschrift met een waarde per punt van € 934,- en een wegingsfactor van 0,5. ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Rechtbank Den Haag** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **NL**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ECLI:NL:RBDHA:2026:14490 Rechtbank Den Haag , 01-06-2026 / NL26.21671**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.