16740 articles publiésen droit FR · LU · EU · MC · AD. Commentaires d'arrêt, fiches pratiques, chroniques. Chaque publication expose hash SHA-256, versioning semver, scope explicite, reasoning chain et 10 MCP tools pour les LLM (cf. charte scientifique).
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD n° 7/2022, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022 > Décision commentée : STSJAD n° 7/2022, 17 janvier 2022, recours n° 236/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:7 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une communauté de copropriétaires (« Comunitat de Titulars de domini útil de CT, Bloc 0 », à Encamp) a formé, le 21 janvier 2020, une demande selon la procédure de l'article 34 de la Llei de propietat horitzontal (LPH) contre Mme Sanz. Elle réclamait 4 554,33 euros au titre des charges afférentes à un appartement dont la propriété utile était détenue en cotitularité, ainsi que 3,50 euros de frais extrajudiciaires, avec intérêts, les échéances postérieures jusqu'à l'exécution effective et les dépens. La défenderesse ne comparut pas en première instance ni en appel, malgré une citation régulière et, en appel, une convocation par édit du 1er octobre 2021. Par jugement n° 86/2021 du 4 juin 2021, le Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 7/2022**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538119"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538119"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? >En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.</p> </div> <span class="h2">ANTECEDENTS DE FET</span> <p id="anteced-1">1.- El 21-1-2020, la representació processal de la Catalá va interposar demanda a tramitar pel procediment previst en l'art. 34 de la Llei de Propietat Horitzontal, contra la Sra. Sanz, sol·licitant es dictés Resolució a través de la qual se la condemnés a satisfer l'impor??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 7/2022"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 7/2022**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 24 mai 2011, ROJ ATSJAD 85/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:85A, recours A103/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 24 mai 2011, ROJ ATSJAD 85/2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 24 mai 2011, ROJ ATSJAD 85/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande d'action confessoire présentée à l'audience du 10 décembre 2010, les époux ou co-demandeurs Durán et Carnero (dénomination reprise de la décision) saisissent le Tribunal de Batlles, Section civile, à l'encontre des Srs Galan et Pino. La demande est initialement instruite selon la procédure abrégée (procediment abreujat), le litige étant enregistré sous le numéro B-1740-5/2010. Par un aute du 18 février 2011, le Tribunal unipersonnel de Batlles déclare que la demande doit être tramitée selon la procédure ordinaire (procediment ordinari) et ordonne la transmission de la cause à la présidence de la Batllia afin que soit désigné, par tour de permanence, le batlle chargé de poursuivre l'instance. Une providence de la même date désigne le Sr Cano, batlle civil n° 2. Les défendeurs, représentés par leurs avoués respectifs, interjettent appel contre cet aute les 23 et 24 février 2011. La décision mentionne une providence datée du 11 février 2011, notifiée le 22 mars 2011, qui ordonne la transmission des actes au Tribunal supérieur et invite les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser les recours. Les appelants procèdent à cette formalisation les 7 et 11 avril 2011. La chronologie de la date de la providence (antérieure à l'appel qu'elle organise) n'est pas explicitée dans la décision. La Sala civil du Tribunal supérieur, présidée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, est ainsi saisie d'une question de recevabilité formelle, préalable à tout examen au fond. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'appel formé contre un aute qui déclare applicable la procédure ordinaire, plutôt que la procédure abrégée, est recevable devant le Tribunal supérieur de Justícia. Le cadre normatif invoqué est double. D'une part, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 dispose qu'une fois le recours attribué à la Sala civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions. D'autre part, l'article 8 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, non modifié par la loi transitoire, prévoit que « contra l'Aute en què es declari que correspon el judici ordinari no s'hi donarà recurs de cap mena » (contre l'aute qui déclare applicable la procédure ordinaire, il n'est donné aucun recours de quelque nature que ce soit), le batlle transmettant immédiatement la cause à la section civile du Tribunal de Batlles. Le problème juridique se ramène donc à la question de savoir si la voie de recours ouverte contre la décision de première instance est fermée par la disposition réglementaire, et si la vérification formelle prévue par la loi transitoire permet au président de la Sala de constater cette fermeture sans examen au fond. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur déclare les recours irrecevables au stade de l'admission à tramit. Il tire la conséquence de l'article 8 de l'annexe II : l'aute litigieux, qui déclare la procédure ordinaire applicable, n'est pas susceptible d'appel. Le président de la Sala exerce, à ce titre, le contrôle de recevabilité formelle prévu par l'article 70. Le dispositif est rédigé en catalan. Une traduction fidèle est proposée : > « Ne pas admettre à la procédure les recours d'appel interjetés par les représentations processuelles des Srs Pino et Galan contre l'aute rendu le 18 février 2011 par le Tribun
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # ATSJAD 14/2002, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2002 > Décision commentée : ATSJAD 14/2002 (ROJ : ATSJAD 14/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:14A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Trois frères, les époux Arcos, Cañete et Badía (désignés comme « agents » ou demandeurs), ont introduit devant le Tribunal de Batlles une action civile en paiement de sommes issues de la succession de leur mère, à l'encontre de leur frère, M. Pastor. La procédure suivait la voie ordinaire (procédure ordinaire, affaire n° 238-5/99). Le défendeur n'a pas conclu au fond. Il a soulevé deux exceptions dilatoires : la litispendance, en raison d'une procédure pendante devant une juridiction espagnole entre les mêmes parties, et le défaut de compétence juridictionnelle des tribunaux Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 14/2002**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520967"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11520967"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? En el marc del judici civil núm. 238-5/99, tramitat pel procediment ordinari sobre reclamació de quantitat, seguit pels Srs. Arcos, Cañete i Badía contra el Sr. Pastor, en data 30 de novembre passat l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar un Aute en el qual va dir:</p> <p id="anteced-2">"Que ha de quantificar els imports de les costes processals corresponents al procés incidental en el que s'han plantejat les excepcions dilatòries de litispendència i de manca de competència jurisdiccional de la causa 238-5/99 de la mane??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 14/2002"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 14/2002**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Juridiction andorrane, — : Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, Aute n° 124/2023 du 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 230/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — , ATSJAD 230/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:230A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans l'exécution forcée d'obligations alimentaires entre deux anciens partenaires, parents d'un enfant. Le Saig (Servei d'Atenció a la Infància i l'Adolescència), agissant par l'intermédiaire de sa responsable, avait pris le 21 février 2022 un acte d'actualisation d'un acord d'embargo visant M. Manso, à la demande de Mme Morell. Cet acte ordonnait la saisie de biens et droits à hauteur de 17 302,75 EUR, présentés comme la régularisation des indexations (IPC) impayées sur les pensions compensatoires et alimentaires depuis 2009, ainsi que des pensions elles-mêmes impayées jusqu'en 2022. M. Manso a contesté cet acte le 15 mars 2022 devant le Batlle d'instància, en soutenant que certaines sommes étaient réclamées en double, que la pension alimentaire pour le fils commun avait cessé d'être due à compter du 1er octobre 2018, date de son entrée sur le marché du travail, et que le calcul de l'actualisation n'était pas suffisamment détaillé. Par aute du 13 octobre 2022, le Batlle a rejeté intégralement l'impugnation et condamné M. Manso aux dépens. M. Manso a interjeté appel. Mme Morell s'y Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 230/2023**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539144"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11539144"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? . Escudero</p> <p id="encab-8">Apel·lat: Sra. Morell</p> <p id="encab-9">Advocat: Sr. Escudero</p> <p id="encab-10">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p> <p id="encab-11">President: Sr. Vincent Anière</p> <p id="encab-12">Magistrats: Sr. Carles Cruz Moratones</p> <p id="encab-13">Sra. Alexandra Cornella Sola</p> <p id="encab-14">OBJECTE: SAIG: impugnació de l'actualització de l'acord d'embargament.</p> <p id="encab-15">AUTE 000124/2023</p> <p id="encab-16">Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-</p> <p id="encab??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 230/2023"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 230/2023**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 154/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:154) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 30 juin 2014, STSJAD 154/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:154 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte source a été retenue.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Macias, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande dirigée contre son employeur, M. Campillo, tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié au sens de l' Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 154/2014**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526456"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11526456"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? -encabezamiento" class="loaded"> <p id="encab-1">TSJC-040/14</p> <p id="encab-2">SENTÈNCIA</p> <p id="encab-3">En nom del Poble Andorrà.-</p> <p id="encab-4">A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:</p> </div> <span class="h2">ANTECEDENTS DE FET</span> <p id="anteced-1">I.- En les a??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 154/2014"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 154/2014**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # ATSJAD 47/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018) > Décision commentée : ATSJAD 47/2018, ROJ : ATSJAD 47/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:47A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 21 novembre 2017, le Batlle a rejeté la demande présentée par M. Sevillano tendant à obtenir le bénéfice de la justice gratuite pour les procédures en cause. Le 23 février 2018, l'intéressé a déposé des conclusions sollicitant la révocation de cet aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), avec MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a été saisie de l'appel, enregistré sous le numéro A022/18 (origine 4000114/2015). Les griefs de l'appelant portent sur deux points. En premier lieu, il conteste le calcul du plafond de ressources : selon lui, le salaire minimum interprofessionnel (SMI) devait être majoré de Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 47/2018**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534096"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11534096"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? er Aute de l'Hble. Batlle, de data 21-11-2017, es va denegar la petició del Sr. Sevillano, per tal que li fos atorgat el benefici de justícia gratuïta pels presents autes.</p> <p id="anteced-2">II.- El Sr. Sevillano va presentar escrit, de data de registre 23-02- 2018, segons el qual formulava escrit de conclusions i en mèrits dels arguments exposats demanava la revocació de l'Aute dictat a la instància.</p> <p id="anteced-3">Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.</p> <span class="h2">FONAMENTS DE DRET</??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 47/2018"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 47/2018**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # OTBAT, Penal, 14 juin 2024 (ROJ OTBAT 1639/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 14 juin 2024, ROJ OTBAT 1639/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1639) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 13 au 14 juin 2024, deux accidents de la circulation avec blessés se sont produits sur le territoire de la Principauté. Selon le rapport de police, le véhicule Ford conduit par Plana circulait de manière téméraire et se livrait à une course de vitesse avec un second véhicule, conduit par Somoza. Les deux conducteurs ont reconnu, sur place, avoir participé à cette course, qu'ils ont située depuis la frontière du Runer, les deux véhicules provenant de La Seu d'Urgell. Le conducteur du second véhicule, qui avait quitté les lieux, s'est identifié spontanément après avoir entendu la diffusion de l'avis de recherche. Les deux conducteurs ont subi un contrôle de détection de stupéfiants sur le corps humain, à 23 h 26 pour Plana et à 23 h 42 pour Somoza. Les deux tests se sont révélés positifs au THC (cannabis). La passagère ou conductrice de l'autre véhicule, Bonet, a été transportée à l'hôpital, où un rapport médical a conclu à une cervicalgie nécessitant une radiographie et le port d'un collier cervical souple. Somoza, né en 2003, possède des antécédents judiciaires inscrits au casier. Plana, né en 2002, n'en possède pas. La Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Batlles** (AD) sous la r??f??rence **OTBAT ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1639/2024**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11584078"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11584078"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Batlles** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Batlles** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Batlles** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? <p id="jur-magistrados">Manuel Santolària Besolí<br> </p> <div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded"> <p id="encab-1">ORDENANÇA PENAL</p> <p id="encab-2">Andorra la Vella, el dia 14 de junt del 2024, essent les 19:42 hores.</p> <p id="encab-3">VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial als detinguts Somoza, major d'edat, nascut el 21 d'octubre del 2003, a Andorra la Vella, fill de Toll i d'Villalba, d??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="OTBAT 1639/2024"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Batlles** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**OTBAT ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1639/2024**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 mai 2025, ATSJAD 36/2025 > Décision commentée : ATSJAD 36/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:36A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 6 mai 2009, rendue dans les actes B-685-3/2008, M. Andrade a été déclaré incapable et placé sous le régime de la tutelle. Une fois cette décision devenue ferme, un aute du 21 juillet 2009, rendu dans le cadre de l'expédient J-200-1/2009, a désigné sa mère, Mme Farré, en qualité de curatrice. Par un aute du 15 novembre 2024, le batlle qui connaissait de cet expédient a initié une procédure de révision des mesures de soutien. Il a transmis la copie des actuations à la présidence de la Batllia afin qu'elles soient attribuées à la section civile spécialisée compétente. La procédure a été enregistrée sous Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 36/2025**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568162"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11568162"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? lass="loaded"> <p id="encab-1">PARTS:</p> <p id="encab-2">Apel·lant: MINISTERI FISCAL</p> <p id="encab-3">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p> <p id="encab-4">President: Sr. Jaume TOR PORTA</p> <p id="encab-5">Magistrats: Sr. Vincent ANIÈRE</p> <p id="encab-6">Sr. Carles CRUZ MORATONES</p> <p id="encab-7">OBJECTE: competència objectiva per a la revisió de les mesures de suport</p> <p id="encab-8">AUTE 000102/2025</p> <p id="encab-9">Andorra la Vella, 16 de maig del 2025</p> <p id="encab-10">En nom del Poble Andorrà.-</p> <p id="encab-11">Re??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 36/2025"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 36/2025**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
# TSJA d'Andorre, Sala Civil, aute 000047/2026 du 27 mars 2026 : la recusation fondée sur des demandes civiles non admises et une prétendue inimitié > Décision commentée : ATSJAD 56/2026 (ROJ : ATSJAD 56/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:56A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute 000047/2026, 27 mars 2026, recours n° 226/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile, le conseil d'une partie, en la personne de M. Mena, a formé un incident de récusation contre trois magistrats de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia : MM. Jaume Tor Porta, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Il invoquait les hypothèses prévues aux alinéas e), f), g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Par aute rendu par la présidente du Tribunal, en fonctions, l'incident a été rejeté, les frais étant mis à la charge de son auteur. La décision indique la date du 24 février 2025 dans l'exposé des antécédents, mais la date du 24 février 2026 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas levée par le texte. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le premier juge avait omis de prendre en compte plusieurs éléments : - des demandes civiles (n° 1000252/2023 et TSJC-000007/2024) formées contre les magistrats récusés, qui n'avaient pas été admises à la procédure ; - d'autres demandes civiles en réclamation de sommes, formées par le même conseil dans une autre affaire (n° 6000034/2024) ; - des démarches auprès du Conseil supérieur de la Justice (non identifiées précisément dans l'arrêt) ; - une « inimitié manifeste » révélée par une publication de presse du 24 septembre 2023 ; - des informations non étayées selon lesquelles l'un des magistrats aurait pu intervenir dans des procédures portant sur des biens immobiliers, en liaison avec son conjoint. L'appelée a indiqué, par écrit du 18 mars 2026, qu'elle n'avait pris part à aucune des procédures invoquées et qu'elle s'en remettait au Tribunal, l'acte d'appel ne contenant selon elle pas d'éléments suffisants. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double. **Première question** : la seule introduction de demandes civiles ou de dénonciations contre des magistrats, par le conseil de la partie, constitue-t-elle une cause de récusation au sens des alinéas e) et f) de l'article 73, alors que ces demandes n'ont pas été admises à la procédure ? **Seconde question** : l'inimitié et l'intérêt allégués satisfont-ils aux exigences de l'alinéa h) (inimitié manifeste) et de l'alinéa g) (intérêt direct ou indirect) ? Le Tribunal aborde ces questions à la lumière du droit au juge impartial, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la Déclaration universelle et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. ## Solution et dispositif Le recours est rejeté. L'aute attaqué est confirmé. Le Tribunal pose d'abord les conditions d'appréciation de la récusation. Il rappelle que la demande doit reposer sur un motif légal, être précise et motivée, et s'appuyer sur des éléments objectifs établis par le demandeur. Sur l'alinéa e) et f), il retient que les demandes invoquées n'ont pas été admises, ce que le requérant ne conteste pas, et que les magistrats n'ont pas de procès pendant avec lui. Il juge également vague l'allégation relative à des démarches disciplinaires devant le Conseil supérieur de la Justice, faute d'identification des procédures. Il relève par ailleurs que le recours formé contre la décision de la Ple du Tribunal rejetant l'action du conseil pour défaut de qualité a été écarté, puis que le recours d'amparo a été rejeté par le Tribunal constitutionnel. Sur l'alinéa g), il constate que les allégations relatives à un intérêt des magistrats sont de simples insinuations, non étay
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 180/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 avril 2004) > Décision commentée : STSJAD 180/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:180) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 180/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:180, recours n° AD-0005-2/2002) a été retenue.* ## Faits Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 180/2004**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521437"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Contencioso"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11521437"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><i??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? es era una veritable modificació d'un element essencial del tribut i no una simple actualització dels costos, i que el Comú no tenia l'habilitació explícita necessària per realitzar aquesta modificació. La sentència és ferma i executiva, i no es farà cap imposició de costes en aquesta segona instància.</div> </div> <div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto"> <span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span> <br> <p id="mag-jurisprudencia"> <span class="negrita">Magistr??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 180/2004"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 180/2004**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mars 2007, recurs n° 178/06 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007, recurs n° 178/06, ROJ STSJAD 22/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 7 août 1998, Mme Caro a loué à M. C.D. Raya la finca rústica « Prat de Pallars », pour un loyer annuel de 500 000 pesetas et une durée de cinq ans. Le bailleur et le preneur ont également conclu un engagement distinct : la partie défenderesse s'obligeait à construire, depuis la route générale jusqu'au lieu dit « la Palanca », un chemin carrossable d'au moins cinq mètres de large, dans un délai maximal de trois ans (pacte quatrième). Elle s'engageait en outre à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Gouvernement (Govern) en vue de canaliser le cours d'eau jusqu'à la propriété de la demanderesse. Par demande du 7 juillet 2003, Mme Caro a sollicité l'exécution de la construction du chemin ou, à titre subsidiaire, l'indemnisation de son préjudice. Le défendeur a conclu au rejet. Par jugement du 19 juin 2006, le Tribun Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 22/2007**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517623"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11517623"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? gent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 9-10-2006, van presentar escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix, demanava que es procedís a revocar la resolució dictada.</p> <p id="anteced-5">Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 7-11-2006, segons el qual demanava que es procedís a la confirmació de la sentència dictada a la instància i que s'imposessin a??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 22/2007"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 22/2007**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 227/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012) > Décision commentée : STSJAD 227/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, recours n° 114/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique des métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et le numéro de recours figurant dans le texte ont été retenus. Le texte source est rédigé en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Farré, engagé le 1er mars 2006, a été licencié le 17 juin 2011 par la société Cano. Le licenciement était fondé sur des faits de nature disciplinaire, imputés au salarié, relatifs à des altercations avec un autre salarié, M. Vilar. La lettre de licenciement ne précisait pas les faits reprochés, ce que la juridiction relève. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jug Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 227/2012**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525560"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11525560"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? la d'Andorra la Vella, el dia 13 de setembre de 2012.</p> <p id="encab-7">Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:</p> </div> <span class="h2">ANTECEDENTS DE FET</span> <p id="anteced-1">I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1189-1/2011, instades pel Sr. Farré contra la societat "Cano", en data 11 d'abril de 2012, l'Hb??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 227/2012"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 227/2012**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # ATSJAD 276/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021) > Décision commentée : ATSJAD 276/2021, 20 décembre 2021, ROJ ATSJAD 276/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:276A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence est établie à partir du texte intégral de la décision, le champ « référence canonique » fourni étant incomplet.* ## Faits et procédure Une société andorrane, B, SLU, a été condamnée par un jugement n° 103/2020 du 10 août 2020 à payer à la société A la somme de 110 034,01 euros, majorée des intérêts légaux courant depuis la contestation de la demande, le 20 juin 2019. Ce jugement constitue le titre exécutoire. Par un acte du *saig* (officier ministériel chargé de l'exécution) du 21 juillet 2021, l'exécution a été étendue à M. Sancho, en sa qualité d'administrateur unique et de liquidateur de la société B, SLU, que l'acte déclare éteinte. L'acte se fonde sur l'article 100 de la loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée et somme M. Sancho de payer, dans un délai de treize jours ouvrables, la somme de 128 454,81 euros, en l'avertissant qu'à déf Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 276/2021**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538100"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538100"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? e;re<br> </p> <div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded"> <p id="encab-1">TSJC.- 0000363/2021 ORIGEN: 6000195/2021 - 00</p> <p id="encab-2">NIG: 5300542120190000863</p> <p id="encab-3">PARTS:</p> <p id="encab-4">Apel·lant: Sr. Sancho</p> <p id="encab-5">Representant: Sra. Ricart</p> <p id="encab-6">Advocat: Sra. Salas</p> <p id="encab-7">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p> <p id="encab-8">President: Sr. Vincent Anière</p> <p id="encab-9">Magistrats: Sr. Carles Cruz Moratones</p> <p id="encab-10">Sr. Jaume Tor Porta</p> <p id="encab-11">OBJECTE: Incident op??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 276/2021"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 276/2021**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
# STSJAD 246/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:246) > Décision commentée : STSJAD 246/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:246, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 14/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société Tamarit a fait l'objet, par résolution du 6 novembre 2014, confirmée sur recours administratif le 25 mars 2015, d'une sanction de 7 200 euros d'amende. L'administration la retenait comme responsable d'une infraction de défraudation au sens de l'article 62.a) de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996 (ci-après « LBOT »). Le grief tenait à la non-présentation de la déclaration de l'impôt général indirect (IGI) pour le second semestre 2013. Le montant de la dette fiscale, après déduction de la majoration pour contrainte (*recàrrec de constrenyiment*) et ajout des intérêts de retard, était fixé à 5 978,80 euros. Saisi par la société, le Tribunal de batlles (section administrative), par jugement du 20 décembre 2016, a fait droit à la demande et annulé les résolutions attaquées. Il a retenu que la loi 11/2012 relative à l'IGI, dans sa rédaction issue de la loi 10/2014 du 3 juin 2014, ne qualifiait plus d'infraction le défaut de dépôt de l'autoliquidation, et que cette lacune ne pouvait être comblée par renvoi à la LBOT, laquelle ne fixerait que le cadre général. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté app
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Juridiction andorrane, — (ATSJAD 166/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 166/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:166A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance (*aute*) du 5 avril 2019, le Tribunal de Corts a décidé la tenue du procès oral et tenu pour formulée l'accusation du ministère public contre Mme Carranza, poursuivie comme autrice d'un délit majeur de blanchiment de capitaux dans sa forme qualifiée, les faits ayant été commis en groupe organisé, au sein d'un établissement bancaire et de manière habituelle. Dans son acte d'accusation provisoire, le ministère public sollicitait une peine de sept ans d'emprisonnement et une amende de 70 000 000 euros. Par une ordonnance antérieure du 16 juillet 2018, le même tribunal avait déjà ordonné l'interdiction d'aliéner et la saisie des biens de l'accusée. Par une ordonnance du 16 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné, afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire, la saisie de la totalité de la créance détenue par Mme Carranza à l'encontre de l'entité désignée « ORG_0 », reconnue par un jugement définitif de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice du 30 avril 2019, pour un montant de 48 408,86 euros, sous déduction de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce montant correspond à une indemnité résultant de la résolution du contrat de Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 166/2019**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536881"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11536881"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ">Srs. J.P.B., C.B.O., M.M.S.C., M.F.B. i A.F.A.</p> <p id="encab-13">Advocat: Sr. Benítez</p> <p id="encab-14">M.I. G.A.</p> <p id="encab-15">Advocat: Sr. Barberá</p> <p id="encab-16">MINISTERI FISCAL</p> <p id="encab-17">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p> <p id="encab-18">President: Sr. Yves Picod</p> <p id="encab-19">Magistrades: Sra. Marie Conte</p> <p id="encab-20">Sra. Fátima Ramírez Souto</p> <p id="encab-21">Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil dinou.</p> <p id="encab-22">En el recurs d'apel·lació interpos??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 166/2019"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 166/2019**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STCOR 63/2010 (Tribunal de Corts, 25 juin 2010) > Décision commentée : STCOR 63/2010, Tribunal de Corts, 25 juin 2010 (ROJ STCOR 63/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:63) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 mars 2007, vers 10 h 30, M. Soriano conduisait un véhicule Renault Mégane en direction de La Massana. À la sortie du tunnel du Pont Pla, sur une chaussée enneigée et verglacée, il n'adapta pas sa vitesse, perdit le contrôle de son véhicule, envahit la voie de circulation inverse et heurta le flanc gauche d'un véhicule Ford Mondeo conduit par M. Raya, qui circulait régulièrement et était accompagné de Mme Pina. Le tribunal unipersonnel des batlles (DM-234-4/08) retint la responsabilité pénale de M. Soriano pour une contravention de dommages par imprudence, sanctionnée par une amende de 600 euros et une privation du permis de conduire de quinze jours. Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Corts** (AD) sous la r??f??rence **STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 63/2010**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519557"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11519557"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Corts** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Corts** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Corts** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ntència</span> <br> <p id="mag-jurisprudencia"> <span class="negrita">Magistrats</span> </p> <p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>Enric Anglada Fors<br>Jacques Richiardi Martel<br> </p> <div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded"> <p id="encab-1">S E N T È N C I A</p> <p id="encab-2">Magistrats Srs.</p> <p id="encab-3">Enric Anglada Fors</p> <p id="encab-4">Concepció Baron Mora</p> <p id="encab-5">Jacques Richiardi</p> <p id="encab-6">A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil deu.</p> <p id="encab-7">VIST en judici oral??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STCOR 63/2010"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Corts** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 63/2010**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 308/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011 > Décision commentée : STSJAD 308/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:308, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 288/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 13 novembre 2000, M. Àguila a consenti à M. Escolano un contrat de gérance portant sur le fonds de commerce d'un restaurant (désigné « M » dans le litige), pour une durée de cinq ans, assorti d'un droit d'option d'achat du fonds au prix de 3 000 000 pesetas. Une clause prévoyait la remise, entre les mains du conseil de la partie adverse, d'un chèque de garantie de 1 000 000 pesetas destiné à couvrir exclusivement le passif éventuel de l'exploitation. Une autre clause (« apartat 8è ») mettait à la charge de M. Escolano des travaux de remodelage d'environ 2 000 000 pesetas, dont le coût devait être remboursé par le bailleur ou par M. Àguila si l'exécution du contrat était empêchée par une cause imputable à l'un d'eux. La décision expose que la radiation du fonds Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 308/2011**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525127"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11525127"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? nt del contracte de gerència del restaurant M, amb els interessos legals corresponents des de la data de contesta a la demanda i la totalitat de les costes judicials i extrajudicials causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.</p> <p id="anteced-2">II.- El Sr. Águila va plantejar l'excepció de cosa jutjada, i sobre el fons del litigi va oposar-se parcialment a les pretensions de la part agent, contestant que sempre va complir amb el pactat, i fou l'adversa que no va complir res del realment convingut i va voler aprofitar-se de la seva situaci&o??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 308/2011"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 308/2011**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 92/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:92) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 34-2016, 18 mai 2016, recours n° 49/16 (STSJAD 92/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:92) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une demande d'échange de renseignements en matière fiscale, présentée par l'autorité compétente du Royaume d'Espagne sur le fondement de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d' Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 92/2016**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530801"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Contencioso"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11530801"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><i??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? " class="loaded"> <p id="encab-1">Núm. de Protocol: 1000027/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000049/2016</p> <p id="encab-2">SENTÈNCIA 34-2016</p> <p id="encab-3">PARTS:</p> <p id="encab-4">Apel·lant: Sr. Marcos</p> <p id="encab-5">Representant : Sr. Gibert</p> <p id="encab-6">Advocat: Sr. Gibert</p> <p id="encab-7">Apel·lat: GOVERN</p> <p id="encab-8">Representant: Sra. Guerrero</p> <p id="encab-9">Advocada: Sra. Somoza</p> <p id="encab-10">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL</p> <p id="encab-11">President: M. I. Sr. Albert Andrés Pereira</p>??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 92/2016"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 92/2016**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD, Civil, 29 octobre 2015 (ROJ : STSJAD 347/2015) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2015, ROJ STSJAD 347/2015 – ECLI:AD:TSJADAD:2015:347, recours n° 1/15 (TSJC 0000001/2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par une demande présentée en 2012 selon la procédure du judici verbal civil, M^me^ Escolano a réclamé à la société Hoyos, SAU, entité bancaire, la restitution de sommes investies dans l'acquisition d'actions préférentes, pour un montant total de Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 347/2015**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530675"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11530675"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ntra la societat Hoyos, SAU, mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència condemnant-se aquesta darrera a satisfer a la seva representada els següents imports i conceptes:</p> <p id="anteced-2">a.- un import de 30.000.- EUR corresponent a la compra d'accions preferents G.B.</p> <p id="anteced-3">b.- un import de 100.000.- EUR corresponent a la compra de les accions preferents B.I.</p> <p id="anteced-4">c.- un import de 50.000.- EUR corresponent a la compra de les accions preferents R.</p> <p id="anteced-5">d.- més els interesso??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 347/2015"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 347/2015**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 303/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012) > Décision commentée : STSJAD 303/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:303, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, recours n° TSJA-062/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les demandeurs au principal ont été assujettis à l'impôt sur les plus-values afférentes aux transmissions patrimoniales immobilières, à hauteur de 562 500 euros. Les faits à l'origine de l'imposition sont cinq ventes intervenues le 30 avril 2008. Chacune porte sur 20 actions ou participations, pour un prix de 2 100 000 euros, et oppose un vendeur (M. Aguilar) à cinq acquéreurs : deux personnes physiques (MM. Marcos et Puig), une société (Agulló) et deux sociétés contrôlées par les frères C (Peña et Somoza). L'impôt n'avait pas été acquitté. Il était fondé sur l'article 3-2-a de la Llei 21/2006 du 14 décembre, qui soumet à l'impôt la transmission d'actions ou de participations de sociétés commerciales lorsque deux conditions sont réunies : au moins 50 % de l'actif social est constitué de biens immob Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 303/2012**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525637"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Contencioso"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11525637"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><i??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? d="jur-magistrados">Bernard Plagnet<br>Albert Andrés Pereira<br>Pere Pastor Vilanova<br> </p> <div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded"> <p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p> <p id="encab-2">Sala Administrativa</p> <p id="encab-3">Núm. de Protocol: AD-0075-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-062/12</p> <p id="encab-4">S E N T È N C I A NÚM. 109-2012</p> <p id="encab-5">PARTS:</p> <p id="encab-6">Apel·lant: GOVERN</p> <p id="encab-7">Representant: Yuste</p> <p id="encab-8">Advocada: Zurita</p> <p id="encab-9">Apel&mid??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 303/2012"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 303/2012**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 155/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, STSJAD 155/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:155 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose la société Calatayud, titulaire de l'action en paiement, à la société Salamanca, S.L., cliente d'un contrat d'ouvrage. Selon le texte, la société Calatayud a formé demande le 22 septembre 2005 en vue d'obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de 5 447,89 euros, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande, a proposé sa propre liquidation et a sollicité, à titre subsidiaire, le rejet de la demande avec mise des dépens à la charge de la demanderesse. Par jugement du 22 mars 2007, le Batlle, statuant en juge unipersonnel, a jugé la demande « substancialment » fondée et a condamné la défenderesse au paiement de 4 986,39 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens. Le texte indique que la défenderesse avait consigné 4 272,68 euros dès le stade de la réponse à la demande ; ce montant n'a pas été accepté par la demanderesse. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse contestait le caractère raisonnable des prix retenus, le principe des intérêts et la mise des dépens à sa charge. La demanderesse sollicit Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 155/2007**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517760"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11517760"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? nda amb imposició de les costes processals a la part agent.</p> <p id="anteced-3">II.- L'Hble. Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, va dictar sentència, de data 22-3-2007, segons la qual establia el que segueix: "DECIDEIX: Estimar substancialment la present demanda i condemnar la defenent a pagar a l'agent l'import de 4.986,39 EUR més interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució i costes segons el darrer Considerant".</p> <p id="anteced-4">III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la sentènci??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 155/2007"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 155/2007**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD, Sala Penal, 3 octobre 2001 (ROJ STSJAD 18/2001) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 octobre 2001, ROJ STSJAD 18/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 août 1997, vers 20 heures, une automobiliste, Mme Mena, s'engage sur la route générale n° 1 depuis le parking d'une entreprise de commerce automobile. Elle franchit une file de véhicules à l'arrêt, dépasse la ligne longitudinale continue et entend rejoindre la voie menant à Santa Coloma. Son véhicule heurte une motocyclette conduite par M. Gibert, qui circulait en sens descendant en empruntant la voie rouge de présélection, alors que des panneaux d'interdiction de dépasser étaient présents à cet endroit. Les lésions de M. Gibert sont importantes : fracture marginale du plateau tibial, lésions ostéochondrales, quatre interventions chirurgicales, une cinquième programmée, une consolidation de vingt-sept mois et des séquelles fonctionnelles (genou gauche instable). Un déficit fonctionnel permanent de 25 % est retenu. Les dommages matériels aux deux véhicules, dont la réparation n'excède pas 500 000 pesetas, sont également constatés. Par sentence du 19 janvier 2001, le Tribunal de Corts condamne Mme Mena pour délit majeur de lésions par imprudence et contravention Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2001 - ROJ: STSJAD 18/2001**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517443"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11517443"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? 5">Mena, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances La ORG_1 haurà de pagar a la CASS la quantitat de 5.861.005.- pts.</p> <p id="anteced-6">-Mena, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances La ORG_1 haurà d'abonar de forma immediata a Gibert una provisió de fons de 1.000.000.- pts.</p> <p id="anteced-7">-Gibert solidàriament amb la seva companyia d'assegurances ORG_0 haurà de pagar a la Sra. Mena la quantitat de 51.712.- pts.</p> <p id="anteced-8">Es deixa pel període d'execució de sentèn??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 18/2001"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2001 - ROJ: STSJAD 18/2001**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 246/2014 (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2014) > Décision commentée : STSJAD 246/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:246 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions du rédacteur.* ## Faits et procédure Le 16 avril 2012, M. Daza circulait sur la carretera de Segudet, dans la paroisse d'Ordino. Son véhicule a quitté la chaussée et est tombé dans la rivière. Il a adressé à la commune d'Ordino (Hble. Comú d'Ordino) une réclamation en responsabilité administrative, fondée sur un défaut d'entretien de la voie et sur l'absence de tout dispositif de protection empêchant la sortie de chaussée. Le 9 janvier 2013, la demande a fait l'objet d'un refus implicite (denegació tàcita). Par jugement du 12 mai 2014, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande de M. Daza. Les deux parties ont interjeté appel : M. Daza le 9 juillet 2014, la commune le 17 juillet 2014. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue dans l'affaire n° TSJA-063/14, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. Les prétentions se présentaient ainsi. M. Daza réclamait 6 152,32 euros, outre int Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 246/2014**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526548"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Contencioso"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11526548"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><i??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ="encab-4">Apel·lant: Sr. Daza</p> <p id="encab-5">Representant: Sra. Barba</p> <p id="encab-6">Advocat: Sr. Amador</p> <p id="encab-7">Apel·lant: HBLE. COMÚ D'ORDINO</p> <p id="encab-8">Representant: Sr. Sandoval</p> <p id="encab-9">Advocat: Sra. Miró</p> <p id="encab-10">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p> <p id="encab-11">President: M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova</p> <p id="encab-12">Magistrats: M.I. Sr. Bernard Plagnet</p> <p id="encab-13">M.I. Sr. Albert Andrés Pereira</p> <p id="encab-14">Andorra la Vella, dinou de desembre del dos mi??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 246/2014"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 246/2014**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STCOR 42/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:42) > Décision commentée : STCOR 42/2014, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 28 mai 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:42) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un chef d'entreprise, propriétaire d'une société de peinture, qui a licencié verbalement deux salariés le 23 juin 2008, sans respecter les formalités, délais ni documents contractuels requis. Les salariés ont introduit, le 18 juillet 2008, une action prud'homale en indemnisation du licenciement injustifié et irrégulier, ainsi qu'en paiement de salaires arriérés (procédure abrégée n° B-1085-6/2008). Par jugement du 8 juillet 2009, la section civile du Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande. Les frais ont été mis à la charge du défendeur par ordon Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Corts** (AD) sous la r??f??rence **STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 42/2014**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520105"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11520105"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Corts** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Corts** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Corts** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? el Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-001-2/11 seguida pel presumpte delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, contra Agullo, nascut el dia 7 d'abril de 1963 a Lleida (Espanya), fill de Villalba i de Bernat, de nacionalitat andorrana, de professió gerent, i defensat per la Lletrada Sra. Garzón, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tamarit i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la se??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STCOR 42/2014"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Corts** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 42/2014**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.