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Cour de révision, 15 octobre 2014, M. g. CA. c/ M. p. GU.

# Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12685 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12685 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2014/10-15-12685)) ## Faits et procédure Un véhicule Ferrari, pris en crédit-bail par M. p. GU. en vertu d'un contrat du 18 juin 2008, a été loué à la société Dreamcar Tour, laquelle l'utilisait pour des activités de divertissement et l'avait fait assurer « tous risques ». Accidenté le 10 août 2008, le véhicule a été transporté par un dépanneur au garage exploité à Monaco par M. g. CA., garagiste, où il a été réparé. Le garagiste, n'ayant pas été payé de sa créance non prise en charge par l'assureur, a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule, le 10 novembre 2010, puis a assigné M. GU. en validité de cette mesure et en paiement. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande en paiement dirigée contre M. GU. et ordonné la mainlevée de la saisie. Par arrêt du 7 janvier 2014, la Cour d'appel a confirmé cette décision, condamné M. CA. à 2.000 euros de dommages-intérêts et dit qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit de rétention régulier sur le véhicule. M. CA. a formé un pourvoi en révision par déclaration du 21 janvier 2014, appuyé par une requête comportant un moyen unique en cinq branches. M. GU. a répliqué par une contre-requête, puis la procédure a été close. Le ministère public a conclu le 7 mai 2014. À l'audience du 10 octobre 2014, la Cour de révision a rejeté le pourvoi, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné le demandeur à une amende de trois cents euros. Le dossier ne précise pas la qualité exacte du contrat liant M. GU. et la société Dreamcar, la décision désignant tantôt un « crédit-bail », tantôt une « location avec option d'achat ». Le texte ne tranche pas cette qualification, qui n'a pas d'incidence directe sur la solution retenue. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Premièrement**, le juge d'appel est-il tenu de répondre à chacun des arguments développés dans les conclusions d'une partie ? Le moyen reprochait à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu à plusieurs conclusions : l'existence d'un mandat tacite de M. BR., signataire de l'ordre de réparation, pour le compte de M. GU. ; l'absence de relation contractuelle directe entre le garagiste et M. GU. ; un enrichissement sans cause ; un quasi-contrat né du dépôt en urgence du véhicule (articles 1786 et 1788 du Code civil) ; enfin, la créance privilégiée des frais de conservation d'un meuble (article 1939 du même Code), le moyen visant également l'article 956 du Code civil et l'article 199 du Code de procédure civile. **Deuxièmement**, l'action dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi qu'il est obligé peut-elle être déclarée irrecevable, et sur quel fondement probatoire ? **Troisièmement**, l'exercice d'un pourvoi en révision par le titulaire d'une créance dirigée contre une personne reconnue non obligée peut-il être qualifié d'abusif au sens de l'article relatif à la demande de dommages-intérêts ? ##