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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2025 (n° 661/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 465 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge indicada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7034/25 de data 10 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a Téllez, nascut el 8 de juny del 2000 a Buenos Aires (Argentina), fill de Gibert i Tejera, de nacionalitat argentina i resident al Principat d'Andorra.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 742/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:742)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 742/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 10 décembre 2025 (recours n° 661/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 décembre 2025, à 2 h 18, des agents du Service de police effectuent une ronde de prévention dans les toilettes d'un établissement (désigné « ORG_0 » dans la décision). Lors d'une palpation de sécurité, ils découvrent dans la poche droite du pantalon de M. T., ressortissant argentin né à Buenos Aires en 2000 et résident en Principauté, une pastille bleue. L'intéressé déclare qu'il s'agit d'ecstasy rapportée d'Argentine et ajoute ne pas se souvenir de l'avoir sur lui. L'analyse de la substance donne un résultat positif au réactif spécifique de l'ecstasy.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable est menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure se déroule dans le cadre d'un dossier de garde (numéro « XXXX ») ouvert sur le rapport de police n° J-7034/25. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) par la Batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde. Le titre indique un « délit mineur » (delicte menor).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première est de qualification. Il s'agit de savoir si la détention d'une dose unitaire d'une substance stupéfiante, combinée à une introduction sur le territoire, relève de l'infraction d'« introduction et possession de drogue toxique » prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et si elle constitue un délit mineur. Le rédacteur retient cette qualification « sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale ». Le texte ne précise pas les éléments constitutifs de l'infraction ni les critères de distinction entre délit mineur et délit majeur. Il ne reproduit pas davantage le contenu de l'article 284.1.
La seconde porte sur le recours à la procédure d'ordonnance pénale. Le juge doit apprécier si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé sans audience contradictoire préalable. La décision énonce que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à sa responsabilité en qualité d'auteur, ce qui fonde le recours à ce mode de traitement simplifié.
Solution et dispositif
La Batlle retient la responsabilité pénale de M. T. et prononce les mesures suivantes. Le texte est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de T. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Deuxième. Condamner T., en qualité d'auteur responsable d'un délit d'introduction et de possession de drogue toxique (cocaïne), prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de quarante-cinq (45) jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de sursis de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents (500) euros. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Troisième. Condamner T. au paiement des dépens exposés. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Quatrième. Ordonner la confiscation et la destruction de la drogue saisie et du réactif IDENTA contenus dans les sachets scellés PP096683 et PP094670. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cinquième.
Antecedents de fet
RESULTANT. De les diligències obrant en autes se'n desprén que en data 10 de desembre de 2005, vers les 02.18 hores, els agents del Servei de Policia van controlar a Téllez, mentre efectuaven una ronda de prevenció als lavabos de la ORG_0.
En realitzar la palpació de seguretat a en Téllez Téllez, se li ha trobat a la butxaca dreta del pantaló una pastilla de color blau, manifestant que es tractaria de producte estupefaent èxtasi que hauria portat des d'Argentina, i que no recordava el portar-la a sobre.
Analitzada la substància, aquesta ha donat positiu al reactiu en èxtasi.
RESULTANT. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Téllez, no consten anotacions desfavorables.
RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor d'introducció i possessió de droga tòxica (èxtasi), previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest, en concepte d'autor, a Téllez, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. De conformitat amb les disposicions de l'article 177 del Codi de Procediment Penal i l'article 286 del Codi Penal (ref. Art. 284.1 del Codi Penal) acordar el comís i destrucció de la droga incautada i del reactiu IDENTA que es troben dins les bosses precintades: PP096683 i PP094670
CONSIDERANT III Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
Per tot, Azahara CASCALES RUIZ, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Téllez,
Segon. Condemnar a Téllez, com autor responsable d'un delicte d'introducció i possessió de droga tòxica (cocaïna), previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de quaranta-cinc dies (45) d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i una pena de multa per import de cinc-cents (500.-EUR) euros.
Tercer. Condemnar a Téllez al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Decretar el comís i destrucció de la droga incautada i del reactiu IDENTA que es troben dins les bosses precintades: PP096683 i PP094670
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo.
LA BATLLE
Azahara CASCALES RUIZ
Signatura electrónica
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 661/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 742/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-661-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 10 décembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 10 décembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 742/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 décembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7034/25 de data 10 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a Téllez, nascut el 8 de juny del 2000 a Buenos Aires (Argentina), fill de Gibert i Tejera, de …
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (10 décembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 742/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).