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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2010 (n° TC-048-4/06) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 191), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 191) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 191
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 565 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Palomo
Jacques Richiardi
Elisenda Franquet Font
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 3/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 8 janvier 2010
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 3/2010, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 janvier 2010 (ROJ : STCOR 3/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:3) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur l'accident mortel survenu le 6 septembre 2004 sur le chantier de construction du complexe résidentiel « Les Molleres », à Escaldes-Engordany. Le maître d'ouvrage avait confié directement à la société A. I P. SL, dirigée par le prévenu Esparza, le revêtement de pierre des façades, par dérogation à la pratique habituelle selon laquelle l'entreprise générale sous-traite les corps de métier.
Après plusieurs difficultés signalées par l'architecte de direction, une réunion avec le maître d'ouvrage et l'entreprise générale a conduit à consigner, le 25 juin 2004 dans le livre de chantier, que « les échafaudages et protections pour tous les corps de métier » seraient installés par l'entreprise constructrice. Le même jour, l'inspection du travail rappela l'obligation de recourir à des équipements individuels antichute lors de l'utilisation d'échafaudages suspendus.
Un échafaudage suspendu fut monté à la fin juin ou au début juillet 2004 par les manœuvres Soriano et Campillo, sous la direction du chef de chantier Seco. Il était constitué de trois sections en U, supportées par des étriers et deux cols d'appui, et ne comportait pas les ancrages exigés par le fabricant et par les normes de l'OIT. Il fut contrôlé avant et après la pause estivale par Gutierrez, directeur de la société chargée de la coordination du chantier en l'absence du chef de chantier titulaire.
Le jour de l'accident, le tailleur de pierre Téllez, salarié de A. I P., travaillait à environ quatorze mètres de hauteur sans casque ni harnais antichute. Sous le poids d'une palette de pierre, l'échafaudage se rompit après la cession d'un des cols d'appui. Le salarié fit une chute mortelle.
La procédure s'est déroulée devant le Tribunal de Corts, en jugement oral et public. Le Ministère public et la partie civile ont demandé la condamnation pour homicide par imprudence professionnelle grave, avec peine complémentaire d'interdiction d'exercer. Les parents de la victime, Galan et Vives, se sont constitués parties civiles. Un des prévenus, Campillo, a été jugé par défaut.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La qualification. Les faits relèvent-ils de l'homicide par imprudence professionnelle grave (art. 191 du Code pénal) ?
L'imputation personnelle. Dans une chaîne d'intervenants, quels prévenus peuvent être tenus pour auteurs, et lesquels doivent être relaxés en raison de leur rôle purement exécutif ? Se pose notamment la question de l'effet de la répartition contractuelle de la sécurité générale du chantier sur la responsabilité pénale du sous-traitant employeur.
La responsabilité civile des entreprises et de leurs assureurs, ainsi que l'étendue de la réparation du préjudice moral et des frais funéraires.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification d'homicide par imprudence professionnelle grave. Il relève que les blessures mortelles sont en lien de causalité directe avec deux manquements professionnels caractérisant une négligence grave : d'une part, la conception défectueuse de l'échafaudage, dépourvu d'ancrages et supporté par des cols dont la solidité n'était pas garantie ; d'autre part, l'absence de protection individuelle antichute. Le Tribunal écarte l'hypothèse d'une modification ultérieure de l'ouvrage, la cause originelle de l'accident étant selon lui « une conception erronée de la bastide ».
Sur l'imputation, la décision retient trois auteurs. Seco est responsable en tant que chef de chantier ayant conçu et dirigé le montage. Gutierrez l'est pour avoir contrôlé l'ouvrage sans relever ses défectuosités. Esparza l'est en tant que directeur de l'employeur, seule personne en mesure d'assurer, en matière de sécurité du travail, que le salarié utilise l'équipement mis à sa disposition. Le Tribunal relève à cet ég
A la Vila d'Andorra la Vella, vuit de gener del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-048-4/06 seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència professional greu, contra Seco, nascut el dia 17 de setembre de 1960 a XXXX, fill de Manuel Augusto i de Maria Das, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió encarregat d'obra, contra Soriano, nascut el dia 10 d'abril de 1982 a XXXX, fill de José Luís i de Maria Goret, de nacionalitat portuguesa, de professió manteniment contra Campillo, nascut el dia 11 de març de 1986 a XXXX, fill de José i de Rosa, de nacionalitat portuguesa, i jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, contra Gutierrez, nascut el dia 23 de juliol de 1963 a XXXX, fill d'Alfredo i de Maria, de nacionalitat portuguesa, de professió director d'empresa defensats, tots quatre processats pel Lletrat Sr. Salcedo, que també representa als responsables civils solidari, ORG_7, i subsidiari, la ORG_1, i contra Esparza, nascut el dia 26 de març de 1968 a XXXX, fill de Manuel i de Pietat, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió director d'empresa, i defensat per la Lletrada Sra. Ferrer, amb intervenció del Lletrat Sr. Oller, en representació dels responsables civils solidari, ORG_6 i subsidiari, la ORG_4, S.A., sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Campillo, i acusació particular el Lletrat Sr. Manzano, en representació dels perjudicats Galan i Vives, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que el 5 de setembre del 2002 començava, carretera d'Engolasters a Escaldes-Engordany, la construcció del conjunt residencial de "Les Molleres", propietat de la societat ORG_9, per la societat ORG_3 assegurada per la responsabilitat civil prop de la companyia F., E. per l'intermediari de l'arquitecte P.....E.....S..... essent responsable de la direcció facultativa de l'obra.
Contràriament a la pràctica habitual consistent en que sigui l'empresa constructora principal la responsable de sots- contractar els industrials que han de realitzar els diversos treballs d'instal·lacions i acabats, la promotora contractava directament aquests darrers i en particular, pel subministrament i la col·locació del revestiment de pedra en les façanes de l'obra, la societat ORG_0, dirigida pel processat Esparza, nascut el dia 26 de març de 1968, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals i assegurada per la responsabilitat civil prop de la companyia L. S.A.
Davant dels constants problemes ocasionats per aquesta organització en l'execució i la seguretat de l'obra, que havien estat denunciats en múltiples ocasions per l'arquitecte P.....E.....S....., aquest exigí i obtingué a l'ocasió d'una reunió amb la propietat i l'empresa constructora, que la societat ORG_10 assumís la responsabilitat de la seguretat general, havent fet constar el 25 de juny del 2004 al llibre d'obra la menció següent:
"les embastides i proteccions per tots els industrials els muntarà la constructora".
El mateix dia, durant una inspecció d'ofici que s'efectuava a l'obra, el servei d'inspecció de treball advertí als responsables de l'empresa constructora de l'obligació d'utilitzar les proteccions individuals corresponents (equips anticaiguda) quan els treballadors empressin bastides penjades.
A finals del mes de juny, principis de juliol del 2004, els processats Soriano i Campillo, tots dos de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, manobres de la societat ORG_10, procediren segons les indicacions i la supervisió del processat Seco, nascut el dia 17 de setembre de 1960, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, encarregat de l'obra d'aquesta empresa, al muntatge d'una bastida penjada en un pati de llums entre dos edificis, la qual tenia que ser utilitzada pels treballadors de l'empresa A. I P. per realitzar el revestiment de pedra.
Aquesta bastida estava formada per tres trams units en forma de U, amb "lires" metàl·liques suportades amb ternals, tres d'un sol cable i una de doble cable, al seu torn suportats per dues argolles ancorades al voladís de la cobertura i dos colls situats a l'interior de l'edifici; no tenia ancoratges, com exigeix el propi fabricant, obligatoris en les bastides penjades segons la normativa de l'OIT.
Mentre que l'obra estava interrompuda durant el mes d'agost pel fet de les vacances de les empreses, la bastida va ser revisada tant abans com desprès d'aquesta interrupció pel processat Gutierrez, nascut el dia 23 de juliol de 1963, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, director de la societat ORG_10 que assumia l'encarregat de l'obra en absència del processat S.....D.....S....., encara en vacances el 6 de setembre del 2004.
Aquest dia, vers les 10.30 hores, Téllez, picapedrer de la societat ORG_0, efectuava el recobriment d'una façana, a una alçada aproximada de 14 metres, utilitzant la referida bastida sobre la que descarregava i repartida el contingut d'una paleta de pedra des d'una grua torre ; no duia ni casc, ni equip anticaiguda com arnesos o cinturons de seguretat ancorats a un punt independent dels punts de subjecció de la bastida, sistema de protecció personal obligatori pels operaris treballant sobre bastides penjades segons la normativa de l'OIT que desconeixia el processat G.....C......
Sota el pes de la carga de pedra, dita bastida es va trencar per la cantonada d'unió de l'ala esquerra amb l'ala frontal, desprès de que cedís el coll que suportava un dels ternals, precipitant-se al buit el treballador fins a la planta baixa.
Téllez patí un traumatisme cranio- encefàlic severíssim provocant una fractura per esclat dels ossos del crani i una destrucció total dels centres nerviosos superiors; va morir de manera quasi immediata, deixant els seus pares Galan i Vives, respectivament nascuts el 13 de desembre de 1950 i 3 d'octubre de 1955, domiciliats a Portugal.
CONSIDERANT:
que el Ministeri Fiscal, l'acusació particular i la defensa dels processats estan d'acord respecte a que, en el present cas, s'apliquin eventualment les disposicions del Codi Penal vigent a la data de la producció dels fets, al considerar-lo més favorable a aquests darrers
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius del delicte major d'homicidi per imprudència professional greu, tipificat a l'article 191 del Codi Penal abans citat.
En efecte, les ferides mortals sofertes per Téllez en l'accident de treball ocorregut el dia 6 de setembre del 2004 estan en relació de causalitat directa amb dos mancaments d'ordre professional caracteritzant una negligència greu; tal com en ressurt de l'informe del servei d'inspecció de treball, d'una part, el muntatge de la bastida sobre la qual treballava el difunt havia estat realitzat de manera defectuosa, amb un desconeixement de la normativa de l'OIT i de les previsions del fabricant; més precisament, la previsió de dos colls apuntalats segons la descripció efectuada en l'informe no garantia fefaentment la solidesa i l'estabilitat suficients, la normativa de seguretat i salut vigent així com el mateix fabricant no preveien l'apuntalament com un sistema vàlid en contra de l'ancoratge mitjançant perns, passadors o bé el contrapesat; ara bé, la bastida es va trencar perquè un coll aguantant un dels ternals va cedir amb el pes de la carrega de pedra; així, la causa original del sinistre resideix en una errònia concepció de la bastida, qual cosa buida d'interès l'al·legació d'una defensa respecte a una possible modificació o manipulació d'aquesta; d'altra part, el treballador no duia casc i sobretot no estava equipat d'un sistema de protecció personal d'anticaiguda en contravenció amb la normativa de l'OIT.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, tant la responsabilitat penal de Seco, encarregat d'obra de la societat M. SL que va concebre la bastida defectuosa (i va dirigir-ne el muntatge), que la de Gutierrez, director de la societat que revisà aquesta darrera i no observà les seves deficiències, estan de tota evidència establertes, en concepte d'autors.
La responsabilitat de V..... deriva a més del fet que el dia de l'accident, on assumia, tal com ho reconegué expressament a l'acte de la vista oral, les tasques d'encarregat de l'obra per raó de les vacances de S....., la seguretat general de l'obra requeia sobre l'empresa constructora, tal com ho declarà clarament davant del Batlle instructor el dia 25 de gener del 2007 i a la vista oral, l'arquitecte P.....E.....S..... representant la direcció facultativa, i doncs, que de conformitat amb el record de la normativa fet el dia 25 de juny del 2004 pel servei d'inspecció de treball, aquest processat devia de vetllar a que el treballador utilitzés l'equip anticaiguda, a la seva disposició segons les diverses declaracions obtingudes sobre aquest punt, o al menys, a falta de fer-se obeir, donat entre altres de l'absència de poder disciplinari sobre aquest que era assalariat d'una altra empresa, d'avisar de la situació el responsable de la societat A. I P..
Això no obstant, la solució convinguda entre promotora, empresa constructora i direcció facultativa sobre la seguretat general de l'obra i a la qual no havien estat associats els industrials, no dispensava Esparza, director de la societat A. I P. i única persona susceptible d'assegurar la responsabilitat de tot empresari vers els seus treballadors en matèria de seguretat laboral, d'assegurar-se que el difunt feia ús de l'equip d'anticaiguda a la seva disposició; a més a més, li era impossible de respectar aquesta obligació, puix que declarà a l'inspector de treball el 13 de setembre del 2004, que desconeixia la normativa de l'OIT que obliga els operaris que treballen en bastides penjades, a utilitzar equip de protecció personal per evitar o limitar la caiguda; la responsabilitat penal de l'esmentat en concepte d'autor es troba doncs compromesa.
Per contra, la responsabilitat penal de Soriano i Campillo, simples manobres, que tant sols van executar les tasques encomanades i dirigides per l'encarregat d'obra, no pot ésser retinguda pel Tribunal; devent-se per tant de pronunciar llur absolució.
CONSIDERANT: que si bé no existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, s'ha no obstant de tenir en compte, per l'apreciació de la pena, de l'absència d'antecedents penals, de la relativa antiguitat dels fets i de la conjuntura econòmica difícil en el sector de la construcció, que fan inoportuna la pena complementària d'inhabilitació per l'exercici d'ofici, demanada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular.
CONSIDERANT: que en aplicació dels articles 94, 96 i 98.3 del Codi Penal, Seco, Gutierrez i Esparza, responsables penalment, ho son també civilment, essent-ho subsidiàriament amb ells la societat ORG_2 i la societat A. I P. SL, i solidàriament, la ORG_8 i la ORG_5, asseguradores respectives de la responsabilitat civil de les dues societats i de llurs empleats.
Els responsables civils han de ser condemnats a pagar a Galan i Vives, d'una part, la suma de 25000 EUR a cadascun d'ells en reparació del perjudici moral, i d'altra part les despeses d'enterrament i els honoraris d'advocat segons els imports que seran determinats en període d'execució de sentència, no podent perdre els perjudicats el dret a obtenir reparació pel fet de no haver efectuat i aportat, en aquest moment processal, la reclamació i els justificants del concepte abans citat.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Seco, Gutierrez i Esparza han de pagar solidàriament les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de declarar i declarem l'absolució de Soriano i Campillo del delicte major d'homicidi per imprudència professional greu imputat.
Que hem de condemnar i condemnem, com a responsables penalment en concepte d'autors del delicte major d'homicidi per imprudència professional greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Seco, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE TRES MIL EUROS (3000 EUR),
Gutierrez a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE SIS MIL EUROS (6000 EUR),
Esparza a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE QUATRE MIL EUROS (4000 EUR)
Manzanomnem a Seco, Gutierrez i Esparza, al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, hem de condemnar i condemnem a Seco, Gutierrez i Esparza, subsidiàriament amb les societats M. SL i A. I P. SL i solidàriament amb les companyies d'assegurances F. i L., a pagar a Galan i ENTITY_11:
la suma de 25000 EUR a cadascun d'ells en reparació del perjudici moral,
les despeses d'enterrament i els honoraris d'advocat segons els imports que seran determinats en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TC-048-4/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2010…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 08 janvier 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 08 janvier 2010 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 3/2010) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-048-4/06 seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència professional greu, contra Seco, nascut el dia 17 de setembre de 1960 a XXXX, fill de Manuel Augusto i de Maria Das, de nacio…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 191)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 191)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (08 janvier 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 3/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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