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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2010 (n° TC-081-5/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115.2) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 115.2
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 938 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Richiardi
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, vuit de gener del dos mil deu.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 4/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:4)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 4/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:4), Tribunal de Corts, Chambre pénale, 8 janvier 2010 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille a rendu, le 8 janvier 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-081-5/08. Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, était poursuivi pour lésions dolosives commises avec un objet susceptible de provoquer des lésions plus graves, délit majeur prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et pour menaces non conditionnelles, délit mineur prévu à l'article 143 du même code. Le Ministère public était partie poursuivante.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 7 novembre 2008, vers 22 h 50, le prévenu, qui entretenait depuis un an un conflit avec la victime au sujet d'un droit d'usage de l'eau d'irrigation dans des jardins potagers, a rencontré celle-ci. Il lui a déclaré « te voy a matar i te voy a tirar al rio Valira por hablar con los del M. », puis l'a frappé avec le bâton qu'il tenait à la main, un coup à la tête et un autre au dos. Les lésions ont consisté en une plaie de 4 cm au cuir chevelu, nécessitant une suture, et une lésion érythémateuse de 14 cm sur 2,5 cm dans la région dorsale gauche. La médecin légiste a qualifié le quantum doloris de très léger (1/7).
Les frais médicaux et prestations de soins, avancés par la victime et par l'organisme assureur (désigné « ORG_0 » dans la décision), se sont élevés respectivement à 17,88 EUR et 104,82 EUR. Le Ministère public a requis une peine de dix-huit mois de prison avec sursis pour le délit majeur et de six mois avec sursis pour le délit mineur, ainsi que l'indemnisation des victimes. À l'audience, il a ratifié ses conclusions, à l'exception de la demande d'indemnisation du préjudice moral (« preu del dolor », 1 200 EUR), la victime ayant renoncé à cette réclamation.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, que le tribunal traite successivement.
Première question : les faits répondent-ils aux éléments constitutifs de la lésion dolosive aggravée par l'usage d'un objet dangereux (article 115.2 du Code pénal) ? Le tribunal doit alors apprécier si la violence exercée était, « donné l'objet utilisé », susceptible de produire des lésions plus graves.
Deuxième question : la menace de mort proférée constitue-t-elle une menace non conditionnelle au sens de l'article 143 du Code pénal, et son caractère injustifié et possible est-il établi ?
Troisième question : des circonstances modificatives de la responsabilité pénale peuvent-elles être retenues, notamment une contribution de la victime à la commission des faits ou un état d'obcecación (aveuglement passionnel) invoqué par la défense ?
Quatrième question : quelle est la conséquence de la continuité d'action sur le prononcé de la peine (article 58.3 du Code pénal) et quelle est l'étendue de la responsabilité civile (article 94 du Code pénal) ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification cumulative des deux infractions. S'agissant du délit majeur, il relève que le prévenu a volontairement exercé des violences sur la victime en la frappant avec « un bâton de grandes dimensions », particulièrement à la tête, ce qui a occasionné une plaie ayant nécessité une suture. Ces violences étaient, selon le tribunal, de nature à produire des lésions plus graves compte tenu de l'objet employé. S'agissant du délit mineur, le tribunal qualifie la déclaration du prévenu de « communication d'un mal futur, injuste et possible, dépendant de la volonté du sujet actif et susceptible de produire une intimidation ».
Sur la culpabilité, le tribunal fonde sa conviction sur les déclarations de la victime, les aveux du prévenu, les constatations de la police et les constatations médicales pour le délit majeur, et sur les déclarations « constantes et précises » de la victime pour le délit mineur. Il écarte les circonstances modificatives : aucune preuve n'établit que la victime ait contribué à la réalisation des faits, et le conflit préexistant ne saurait atténuer la responsabilité du prévenu, « lequel avait l'obligation légale et sociale de se contrôler » et ne se trouvait pas dans un état d'obcecación.
Le tribunal prononce une peine unique au
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-081-5/08, seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses causades per ús d'armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i menor d'amenaces no condicionals, contra Anaya, nascut el 1 de juny de 1958 a Lancara (Lugo), fill de Pera i Canales, de nacionalitat espanyola, casat, de professió ferrer, i defensat pel Lletrat Sr. Catalá, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tamarit, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats que el dia 7 de novembre del 2008, vers les 22:50 hores, el processat Anaya, nascut el 1 de juny de 1958, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, al qual oposava un conflicte des de feia un any amb Cañellas respecte a un dret d'ús d'aigua de rec en uns horts de dita vila, anà a trobar-se amb aquest darrer, dient-li "te voy a matar i te voy a tirar al río Valira por hablar con los del M.", donant- li després amb el bastó que duia a les mans, un cop al cap i un altre a l'esquena.
Les lesions consistiren en una ferida de 4 cm al cuir cabellut i una lesió eritematosa a la zona dorsal esquerre de 14 cm. de llargada per 2,5 cm. d'amplada, que requeriren una sutura a la ferida i l'administració de la dosis corresponent de vacuna antitetànica.
La metgessa forense ha qualificat el quantum doloris de molt lleu (1/7).
Cañellas i la ORG_0 han sufragat despeses i prestacions mèdiques per un import respectiu de 17,88 EUR i 104,82 EUR, de les quals sol·liciten el reembossament.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets de delicte major de lesions causades per ús d'armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i del delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificats als articles 115.2 i 143 del Codi Penal, dels quals el processat n'és responsable penalment en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada al processat:
pel delicte major, la pena de divuit mesos de presó part condicional,
pel delicte menor, la pena de sis mesos de presó condicional,
Així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la ORG_0 per la quantitat de 104,82 EUR i a Cañellas per les quantitats següents:
Despeses mèdiques: 17,22 EUR
Preu del dolor: 1.200 EUR
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional excepte la seva reclamació pel preu del dolor, compte tingut de la renúncia del perjudicat a reclamar sobre aquest perjudici.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius:
del delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, puix que el processat va exercir, voluntàriament, violències envers el Sr. Cañellas, pegant-li amb un bastó de gran dimensions, especialment a nivell del cap, ocasionant una ferida de 4 cm que va haver d'esser suturada, o sigui una violència que era susceptible de produir lesions més greus al perjudicat, donat l'objecte utilitzat,
del delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del mateix Codi, havent-se adreçat el processat al Sr. Cañellas amb els termes següents: "te voy a matar i te voy a tirar al rio Valira por hablar con los del M.", o sigui la comunicació d'un mal futur, injust i possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptible de produir intimidació a la persona amenaçada.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Anaya és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte de autor, per haver realitzat personalment els actes punibles, qual cosa queda demostrada:
pel delicte major, per les declaracions del perjudicat, la confessió del processat, les constatacions del Servei de Policia i les constatacions mèdiques,
pel delicte menor, per les declaracions constants i precises del Sr. Cañellas, quin valor probatori apareix com indiscutible, sabent que coincideixen perfectament tant amb el contenciós existint entre les parts respecte a un dret d'ús d'aigua de rec en uns horts a la vila d'Encamp, que a la violència voluntària exercida immediatament després pel processat.
CONSIDERANT: que no existeixen en el present cas circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal; en efecte, d'una part, no hi ha cap prova que el dia 7 de setembre del 2008, el Sr. Cañellas hagués contribuït d'alguna manera en la realització dels fets d'autes, d'altra part, el conflicte existint no podria atenuar la responsabilitat del processat el qual tenia l'obligació legal i social de controlar-se i no es trobava en estat d'obcecació tal com al·legat per la seva defensa.
CONSIDERANT: que en aplicació de l'article 58.3 del Codi de Penal, apareix justificat pronunciar una pena única pels dos delictes en causa que s'inscriuen en la continuïtat de l'acció culpable del processat, pena que té en compte la manca d'antecedents penals d'aquest darrer, el qual es troba normalment socialitzat.
CONSIDERANT: que Anaya, responsable penalment, ho és també civilment en aplicació de l'article 94 del Codi Penal, i conseqüentment ha de ser condemnat al reembossament de les prestacions i despeses mèdiques sufragades per la ORG_0 i el perjudicat, o sigui 104,82 EUR i 17,88 EUR.
CONSIDERANT: que el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions contingudes en els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal,.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Anaya com a responsable penal en concepte de autor del delicte major de lesions doloses causades amb objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima i del delicte menor d'amenaces no condicionals, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Anaya a pagar:
a la ORG_0, la suma de 104,82 EUR.
a Cañellas la de 17,88 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TC-081-5/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2010…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 08 janvier 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi Penal.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 08 janvier 2010 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 4/2010) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi Penal devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi Penal.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Codi Penal ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-081-5/08, seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses causades per ús d'armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i menor d'amenaces no c…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115.2)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (08 janvier 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 4/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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