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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2010 (n° CP-219-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 425 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència penal, 10 septembre 2010 (STCOR 83/2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 10 septembre 2010, n° STCOR 83/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:83, recours n° CP-219-3/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 juillet 2008, vers 4 h 30, une altercation éclate à l'extérieur du bar « L. P. » entre deux couples, formés d'une part par Araujo et Raya, d'autre part par Marcos et Alfaro. Selon les faits tenus pour établis par le juge de première instance, des échanges de coups s'ensuivent, et une seconde confrontation oppose un autre protagoniste à Marcos, qui tombe au sol et reçoit des coups de poing et de pied.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 8 janvier 2010 (causa CP-219-3/09), déclare Araujo, Marcos et Raya coupables de contraventions pénales de lésions dolosives, et Alfaro coupable d'une contravention pénale d'agression. Chacun est condamné à une semaine d'arrêt nocturne conditionnel et les condamnés au paiement solidaire des frais de procédure. Castillo est acquitté. Le jugement fixe également des obligations d'indemnisation civile entre les protagonistes, dont une créance de 600 euros de Marcos envers Araujo, la liquidation des autres préjudices étant renvoyée à la phase d'exécution.
Seul Raya interjette appel. Son conseil conteste la relation des faits retenue en première instance : son client n'aurait pas été présent au début de la rixe, se trouvant alors au bar pour régler les consommations, et n'aurait participé qu'ensuite, en réaction à une agression initiale d'Alfaro. Il invoque ainsi, en appel, l'exonération de légitime défense et demande l'absolution. Le Ministère public et le conseil d'Alfaro concluent à la confirmation intégrale du jugement. Le Ministère public relève que l'eximent de légitime défense n'avait pas été invoquée en première instance.
Le Tribunal de Corts, dans la composition Enric Anglada Fors, Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font, la seconde étant rédactrice, statue en audience orale et publique.
Question de droit
Deux questions se posent à la Cour.
La première porte sur l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves par le juge de première instance, lorsque la preuve litigieuse repose sur des témoignages et des déclarations d'implicated, et non sur des expertises ou des documents. Il s'agit de concilier la faculté de révision reconnue en appel avec les principes d'immédiateté, de publicité et d'oralité qui gouvernent le procès oral.
La seconde question est de savoir si le moyen tiré de la légitime défense, présenté pour la première fois en appel, peut être examiné par la juridiction saisie.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal rappelle, en reprenant une jurisprudence constante, que la juridiction d'appel peut en principe réviser la preuve et l'appréciation conjointe de l'ensemble du matériel probatoire effectuée en première instance. Cette faculté doit toutefois « s'exercer toujours avec mesure et seulement dans les cas ou hypothèses où l'erreur d'appréciation de la preuve apparaît tout à fait évidente ». Selon la Cour, cette hypothèse peut se présenter pour les preuves expertales ou documentaires, mais « pas autant lorsque la preuve consiste dans les déclarations des impliqués et des témoins », car pour leur valorisation le principe d'immédiateté revêt une importance absolue et décisive.
Appliquant ce standard, la Cour relève que, si certains témoins entretiennent un lien direct de parenté avec Castillo, les doutes ne sont pas dissipés par les autres témoignages et la déposition de l'agent de police quant à la présence de Castillo sur les lieux. Surtout, la présence de Raya a été reconnue « de manière claire et décisive » par l'agent de police n° 339 comme l'auteur d'un coup porté au visage d'Alfaro. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation est donc écarté.
Sur la seconde question, la Cour constate que l'exonération de légitime défense, alléguée pour la première fois en appel, « apparaît de manière surprenante en cette seconde instance ». Elle considère qu'elle ne peut donc pas, en l'état, procéder à son appréciation.
Le dispositif est ain
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, deu de setembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 219-3/09 seguida per les contravencions penals de lesions doloses i d'agressió, sent part apel·lant Raya ,
representat pel Lletrat Sr. Macias, i sent parts apel·lades Alfaro, representat pel Lletrat Sr. Peña, el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Téllez i actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"He de condemnar i condemno Araujo , Marcos i Raya com autors d'una contravenció penal de lesions doloses i Alfaro com autor d'una contravenció penal d'agressió, tots ells menors de 21 anys a la data de producció dels fets, a una pena per cadascun d'UNA (1) SETMANA D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i al
pagament solidari de les despeses processals causades.
I he d'absoldre i absolc Castillo de la contravenció penal de lesions doloses de la que venia acusat, declarant, pel que a ell es refereix, d'ofici les costes processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Araujo haurà d'indemnitzar a Marcos en les quantitats que, pel que fa a les lesions patides, en període d'execució quedin acreditades; Marcos haurà d'indemnitzar a Araujo en l'import reclamat de SIS-CENTS (600) euros i haurà d'indemnitzar Alfaro, pel que fa a les lesions patides, en l'import que en període d'execució quedi acreditat."
RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en el següent resultant fàctic:
Que són fets provats i així es declara que en data 30 de juliol del 2008 vers les 4.30 hores, es produí, a l'exterior del bar "L. P." una discussió entre les parelles formades per Araujo i Raya, d'una part, i Marcos i Alfaro, d'altra part, arrel de la qual na D.....S.....i na E..... forcejaren, s'estiraren els cabells, fent-se caure al terra on continuaren donant-se cops mútuament.
Que J..... es dirigí al seu torn vers en B....., agafant-lo per la samarreta, donant-se ambdós cops de puny a la cara; que en un moment donat, B..... va caure al terra on continuà rebent cops de puny i de peu arreu del cos per part d'en J......
Que no ha quedat provat que Castillo participés en els fets d'autes.
Que arrel de l'agressió descrita, Marcos patí una contusió abdominal i una lesió al cuir cabellut de caràcter lleu; Araujo patí contusions, hematomes i excoriacions superficials al tòrax i a les extremitats, de caràcter lleu, i Alfaro patí una fractura dels ossos propis del nas, edema al llavi superior E..... i contusió a l'espatlla E....., de caràcter lleu.
Que cap d'ells requerí ni d'assistència mèdica, ni de tractament per a la seva curació, segons informes del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 133 i ss., 139 i ss. i 136 i ss. Respectivament).
Que no ha quedat provat que Raya patís lesions arrel dels fets d'autes.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Macias, en nom i representació de Raya, formulà recurs d'apel·lació, discrepant de la relació de fets efectuada a la resolució recorreguda, remarcant en aquest sentit la declaració que dels fets efectua Marcos, implicada en els mateixos en data 30 de juliol de 2008, informe 59917, identificant Castillo com la persona que donà un cop de puny a la cara d'en Alfaro, el qual en data 1 d'agost de 2008 (foli 26) denuncià un tal "N....." com la persona que li donà un cop de puny amb la mà tancada al nas.
L'apel·lant afegeix que l'avui condemnat Sr. Raya no era present quant la baralla va començar, per quan era al bar pagant les consumicions, havent això sí participat finalment, barallant-se amb en Alfaro, participació que seria constitutiva d'una contravenció penal d'agressió, tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, agressió però que és una reacció a l'agressió que el propi Alfaro va efectuar i que es reconeguda al foli 27 del sumari, demanant conseqüentment la revocació de la sentència apel·lada i la lliure absolució del seu representat.
RESULTANT: que la defensa de Alfaro ,
l'advocat Sr. Peña, manifesta la seva oposició al recurs demanant la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, destacant la declaració de l'Agent de Policia núm. 339 que identifica en Raya com la persona que propinà un cop de puny a la cara d'en Alfaro.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta igualment la seva oposició al recurs, posant de relleu que el propi recorrent reconeix haver agredit Alfaro al rostre, acció que ha estat perfectament visualitzada per l'Agent de Policia, amb carnet professional núm. 339 afegint que l'eximent de legítima defensa no fou al·legada en primera instància.
RESULTANT: que la resta dels condemnats no s'han manifestat, havent acceptat la sentència en la part que els afecta, sent aquesta ferma i executable.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que, com en reiterades ocasions ha exposat aquest Tribunal, si bé en matèria de recurs, el Tribunal d'apel·lació pot revisar la prova i la valoració conjunta de tot el material probatori efectuat pel Tribunal d'instància, no és menys cert, que atesos els principis d'immediació, publicitat i oralitat rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i sols en aquells casos o supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que es pot donar quan es tracta de proves pericials o documentals però no tant quan la prova consisteix en les declaracions dels implicats i testimonis en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
CONSIDERANT: que si bé una part dels testimonis tenen una relació directa, -son familiars-, amb l'implicat Castillo, els dubtes no s'esvaieixen amb les declaracions de la resta dels testimonis i de l'agent de policia, respecte a si l'encausat Castillo era o no present al lloc dels fets, ço que ha estat igualment negat per l'avui recorrent a l'acte de la vista oral.
Per contra aquest darrer si ha estat reconegut, de manera clara i decisiva per l'Agent amb carnet professional núm. 339 com la persona que donà un cop a la cara del perjudicat Alfaro.
CONSIDERANT: que, tal i com ho posa de relleu el ministeri fiscal l'eximent de legítima defensa al·legada por la defensa del condemnat avui recorrent, apareix sorpresivament en aquesta segona instància, no podent doncs aquest Tribunal d'apel·lació efectuar la seva valoració.
CONSIDERANT: que procedeix declarar les despeses processals causades en aquesta segona instància d'ofici.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Macias, en nom i representació del Sr. Raya, contra la sentència de data 8 de gener del 2010 dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa CP-219-3/09, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència i declararem d'ofici el pagament de les despeses processals causades en la present instancia.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision CP-219-3/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 10 de setembre del 2…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 10 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 83/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519577.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 10 septembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 10 septembre 2010 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 10 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 83/2010) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 septembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 219-3/09 seguida per les contravencions penals de lesions doloses i d'agressió, sent par…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (10 septembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 10 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 83/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.