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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2012 (n° TC-027-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 438.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 438.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 438.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 285 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 45/2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 45/2012 (Tribunal de Corts, 22 mars 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:45, ROJ : STCOR 45/2012) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 22 mars 2012 dans la cause n° TC-027-2/11, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella) a statué sur des faits de faux commis à l'occasion de déclarations de perte d'un permis de conduire. Le prévenu, de nationalité portugaise, né le 1er janvier 1987, mécanicien et sans antécédents pénaux, était poursuivi pour le délit majeur continué de création médiate de document falsifié par un particulier. Le ministère public occupait la fonction d'accusation.
Les faits retenus comme établis (« fets provats ») sont les suivants. Le prévenu, qui ne détenait aucun permis de conduire, national ou étranger, s'est présenté à deux reprises, les 5 août 2009 et 14 janvier 2010, auprès du service de police de Xxxx. Il a déclaré à l'agent administratif titulaire de la carte professionnelle n° 014 la perte, à une date indéterminée et en un lieu indéterminé, de son permis de conduire portugais. Ces déclarations avaient pour objet de lui permettre de conduire le véhicule immatriculé en Principauté.
Le texte ne précise pas la date d'obtention ultérieure du permis de conduire, seulement que celle-ci est intervenue après les faits. Il ne mentionne pas non plus de constitution de partie civile, la décision relevant qu'il n'y a « pas lieu à responsabilité civile ». Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision indique un âge de 33 ans, qui ne correspond pas à la date de naissance figurant dans le corps de la sentence ; seule cette dernière fait foi pour la présente analyse.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la déclaration mensongère de perte d'un titre de conduite auprès d'un agent public, dans le but de se voir délivrer un duplicata ou de justifier une situation juridique, peut être qualifiée de création médiate de document falsifié par un particulier, au sens de l'article 438.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal).
Une seconde question, plus classique, portait sur le régime de l'imputation : le prévenu était-il l'auteur direct de l'infraction, au regard des articles 20 et 21 du même code, et quels éléments devaient être pris en compte pour la détermination de la peine ?
Le tribunal a en effet relevé qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'était caractérisée, tout en retenant comme élément d'appréciation de la peine l'absence d'antécédents pénaux et l'obtention du permis de conduire postérieurement aux faits.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur continué de création médiate de document falsifié par un particulier. Il juge que le prévenu, dépourvu de tout permis, a déclaré à deux reprises auprès d'un agent administratif la perte « fausse » de son permis portugais, afin de pouvoir conduire son véhicule. Il en déduit la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, « per haver realitzat personalment l'acte punible ».
La peine prononcée est de dix mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, auxquels s'ajoute le paiement des frais de procédure. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Guerrero com responsable penalment en concepte d'autor del delicte
Andorra la Vella, vint-i-dos de març del dos mil dotze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-027-2/11, seguida pel presumpte delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, contra Guerrero, nascut el dia 1 de gener de 1987 a XXXX, fill de Ferreras i de Estany, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió mecànic, defensat per la lletrada Sra. Querol, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Nogués i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats que en dates 5 d'agost de 2009 i 14 de gener de 2010, el processat Guerrero, nascut el dia 1 de gener de 1987, de nacionalitat portuguesa, i sense antecedents penals, que no gaudia de cap tipus de permís de conduir nacional o estranger, es personà al servei de policia de XXXX, formulant per davant de l'agent administratiu titular del carnet professional 014 sengles denuncies de pèrdua en data desconeguda i en lloc indeterminat del seu permís de conduir portuguès als efectes de poder conduir el vehicle marca Ford matricula (...) pel territori del Principat.
CONSIDERANT:
que els fets provats són legalment constitutius del delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular tipificat a l'article 438.1 del Codi Penal ja que el processat, que no gaudia de cap tipus de permís de conduir, ha denunciat en dates de 5 d'agost de 2009 i 14 de gener de 2010 per davant l'agent administratiu de policia titular del carnet professional 014 la pèrdua falsa del seu permís de conduir portuguès, per poder conduir el seu vehicle.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Guerrero és responsable d'aquest delicte en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible.
CONSIDERANT: que si bé no existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, cal tenir en compte per l'apreciació de la pena la manca d'antecedents penals del processat el qual ha obtingut desprès dels fets el permís de conduir.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Guerrero com responsable penalment en concepte d'autor del delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TC-027-2/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2012 …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STCOR 45/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519837.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 22 mars 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 22 mars 2012 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STCOR 45/2012) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 mars 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-027-2/11, seguida pel presumpte delicte major continuat de creació mediata de document inveraç per particular, contra Guerrero, nascut el dia 1 de gener de 1987 a XXXX, fill de Ferreras i de Estan…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 438.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 438.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (22 mars 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STCOR 45/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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