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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2014 (n° TC-123-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 94
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 013 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 28 mai 2014, n° TC-123-3/12, STCOR 49/2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 28 mai 2014, n° TC-123-3/12, STCOR 49/2014 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'enracine dans la dégradation progressive et conflictuelle des relations personnelles unissant deux ressortissants portugais résidant en Andorre, Marti et Villalba. Antérieurement liés par des rapports d'amitié, les deux hommes ont vu leurs liens se rompre brutalement à la suite d'un voyage de fin de semaine effectué à Barcelone par leurs épouses respectives, déplacement qui avait fait naître des soupçons d'infidélité imputés à l'une d'entre elles.
Entre les mois d'août et de septembre 2010, Marti a adressé à Villalba, par voie de messagerie électronique et avec une intention d'intimidation établie, une série de communications écrites particulièrement menaçantes. Les messages incriminés comportaient notamment les assertions suivantes :
« salta amb el dimoni que aviat li faràs companyia, aviat faràs companyia al diable » (« saute avec le démon, bientôt tu lui tiendras compagnie, bientôt tu tiendras compagnie au diable ») ;
« qui em doni a mi que s'asseguri que no m'aixequi mai més perquè aniré un per un i la primera de ple al cap amb una porra especial que tinc... doncs no serà ni la primera ni l'ultima vegada que faig això » (« celui qui me frappe, qu'il s'assure que je ne me relève jamais plus, parce que j'irai un par un et le premier en plein sur la tête avec une matraque spéciale que j'ai... car ce ne sera ni la première ni la dernière fois que je fais cela ») ;
« normalment no m'embruto les mans de merda... ja que tinc qui se les embruti per mi... i de franc, sigui on sigui, aquí o allà, només ho he de demanar » (« d'ordinaire je ne me salis pas les mains de merde... car j'ai quelqu'un qui se les salit pour moi... et gratuitement, où que ce soit, ici ou là-bas, je n'ai qu'à demander »).
Plusieurs mois après ces échanges épistolaires virtuels, le contentieux a connu un basculement physique violent. Le 9 juillet 2011, aux environs de 11 heures 30, les deux protagonistes se sont croisés à l'entrée du parc de stationnement de l'ensemble commercial Leclerc - Hiper Andorra, situé à Andorre-la-Vieille. Une altercation verbale a éclaté entre eux, laquelle a très rapidement dégénéré en un affrontement physique bilatéral.
Au cours de cet échange violent, Villalba a asséné à Marti un coup au niveau du nez porté avec le front (coup de tête), ainsi qu'un coup de poing à la face. De son côté, Marti a riposté en portant des coups à la tête et au visage de Villalba au moyen d'un objet contondant qui n'a pas pu être formellement identifié au cours de l'instruction. Si l'expertise médico-légale a émis l'hypothèse que les lésions observées pouvaient résulter du port d'une bague par Marti, l'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude l'emploi d'un poing américain ou d'un autre instrument contondant tenu délibérément en main à des fins offensives.
Les violences ainsi exercées ont engendré des atteintes corporelles notables pour chacun des antagonistes :
Marti a subi une fracture ouverte des os propres du nez ayant nécessité la mise en place d'une immobilisation au moyen d'une orthèse externe pour permettre la consolidation osseuse. L'expertise médico-légale confiée au docteur Carles Herrero Vernet, déposée le 14 juin 2012, a fixé le préjudice esthétique à un niveau très léger (évalué à 0,5 sur une échelle de 7) et le préjudice douloureux (pretium doloris) à un niveau également très léger (évalué entre 0,5 et 1 sur 7).
Villalba a présenté diverses blessures, en particulier des plaies au niveau occipital ayant rendu nécessaire une fermeture par suture au moyen de quatre agrafes chirurgicales, accompagnées de plaies cutanées multiples non compliquées. Dans son rapport médico-légal daté du 7 juin 2012, le même praticien a évalué le préjudice esthétique de Villalba à un stade très léger (entre 0,5 et 1 sur 7) et le préjudice douloureux à un niveau très léger (1 sur 7).
Parallèlement à ces atteintes à l'intégrité physique, des dommages matériels ont été constatés sur le véhicule de marque BMW immatriculé en Andorre appartenant à Marti, pour un montant s'élevant à 281,05 euros. En outre, la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - C.A.S.S.) est intervenue à l'instance pour solliciter la répétition des débours et prestations de soins exposés pour le compte des deux assurés sociaux, soit la somme de 94,80 euros au titre des soins dispensés à Marti, et celle de 81,62 euros pour ceux octroyés à Villalba.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de ces agissements, une instruction pénale a été ouverte sous la référence TC-123-3/12. Dans le cadre de cette information judiciaire, Villalba avait initialement déposé une plainte avec constitution de partie plaignante (querella) le 4 juin 2012. Néanmoins, par une ordonnance de mise en examen et de renvoi (aute de processament) en date du 22 novembre 2012, le juge d'instruction (Batlle Instructor) a prononcé le rejet de cette plainte et constaté la perte corrélative de la qualité de plaignant (querellant) de Villalba, en raison même de sa propre mise en examen du chef des violences exercées lors des faits.
À l'issue de l'instruction, les deux prévenus ont été renvoyés devant le Tribunal de Corts pour y être jugés contradictoirement en audience publique.
À l'audience de jugement, le Ministère public (Ministeri Fiscal), représenté par Madame Ropero, a modifié partiellement ses réquisitions initiales. Sur le plan de la qualification pénale, il a retenu :
à l'encontre de Marti, la commission d'un délit majeur de lésions intentionnelles ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance pour leur consolidation (prévu et réprimé par l'article 113 alinéa 2 du Code pénal andorran), ainsi que d'un délit mineur continué de menaces non conditionnelles (prévu par l'article 143 du même Code) ;
à l'encontre de Villalba, la commission d'un délit majeur de lésions intentionnelles ayant requis un traitement médical postérieur (article 113 alinéa 2 du Code pénal).
Considérant les deux prévenus coupables en qualité d'auteurs sans retenir de circonstances modificatives de leur responsabilité pénale, le Ministère public a requis :
contre Marti, une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire assorti d'un délai
Andorra la Vella, vint-i-vuit de maig del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-123-3/12 seguida pels presumptes delictes majors de lesions causades amb arma amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior per a la seva consolidació i menor continuat d'amenaces no condicionals, contra Marti, nascut el dia 3 de desembre del 1970 a Se Nova - Coimbra (Portugal), fill d'Alexandre i d'Emilia, de nacionalitat portuguesa, casat, sense professió, i defensat pel Lletrat Sr. Martin, i contra Villalba, nascut el dia 21 de novembre del 1976 a Lille Nord (França), fill d'Antonio José i de Maria Lurdes, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió xofer, i defensat per la Lletrada Sra. Elías, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ropero i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats que entre els mesos d'agost i setembre del 2010, després una relació d'amistat trencada arran d'un viatge de cap de setmana efectuat a Barcelona per les esposes respectives amb una suspicàcia d'infidelitat de l'una d'entre elles, el processat Marti, nascut el 3 de desembre del 1970, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, manifestà via mail i amb ànim d'atemorir al també processat Villalba, nascut el 21 de novembre del 1976, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, les següents expressions : "salta amb el dimoni que aviat li faràs companyia, aviat faràs companyia al diable", "qui em doni a mi que s'asseguri que no m'aixequi mai més perquè aniré un per un i la primera de ple al cap amb una porra especial que tinc... doncs no serà ni la primera ni l'ultima vegada que faig això", "normalment no m'embruto les mans de merda... ja que tinc qui se les embruti per mi... i de franc, sigui on sigui, aquí o allà, només ho he de demanar".
Així mateix, en data 9 de juliol del 2011, vers les 11:30 hores, a l'entrada de l'aparcament dels establiments Leclerc- Hiper Andorra, radicat a l'XXXX d'Andorra la Vella, els processats iniciaren una discussió verbal, derivant en una baralla, en el marc de la qual Villalba propinà a Marti un cop al nas amb el front i un cop de puny a la cara i, al seu torn, el segon al primer, un cop al cap i al rostre amb un objecte contundent no identificat; aquest objecte podia ser un anell portat per Marti, segons l'opinió del metge forense, però no és provat, en tot cas, que hauria estat un puny americà o altre objecte contundent tingut voluntàriament a la mà per aquest processat.
A conseqüència de les respectives agressions, Marti patí una fractura oberta dels ossos nasals que va requerir immobilització del nas amb ortesi externa per a la seva consolidació i Villalba ferides occipitals requerint sutura amb quatre grapes i ferides múltiples no complicades.
En l'informe medicoforense de data 7 de juny del 2012, pel que concerneix Villalba, el doctor Carles HERRERO VERNET ha quantificat el perjudici estètic de molt lleu (0,5-1/7) i el perjudicis dolorós de molt lleuger (1/7).
En l'informe medicoforense de data 14 de juny del 2012, pel que concerneix Marti, el mateix metge forense ha quantificat el perjudici estètic de molt lleu (0,5/7) i el perjudici dolorós de molt lleuger (0,5-1/7).
La C.A.S.S. ha sol·licitat el reemborsament de les prestacions mèdiques abonades, a saber 94,80 EUR, pel compte de Marti i, 81,62 EUR, pel compte de Villalba.
El vehicle marca BMW matricula (AND) (...), propietat de Marti, ha sofert danys per un import de 281,05 EUR.
RESULTANT SEGON: modificant parcialment, en l'acte de la vista oral, les seves conclusions provisionals, el Ministeri Fiscal qualifica els fets de delictes majors de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior per a la seva consolidació i de delicte menor continuat d'amenaces no condicionals, tipificats als articles 113.2 i 143 del Codi Penal, dels quals en considera responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Marti per un delicte major i pel delicte menor.
Villalba per un delicte major.
Demana que siguin imposades les penes següents:
per Marti, la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
per Villalba la de dotze mesos de presó condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna.
Així com, a ambdós, el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que Villalba indemnitzi la C.A.S.S. en la suma de 94,80 EUR i Marti en la de 81,62 EUR per les prestacions abonades, sumes majorades amb els interessos legals fins a la data del seu pagament.
Finalment, demana el sobreseïment provisional pels desperfectes ocasionats al vehicle marca BMW matricula (AND) (...), propietat de Marti, en no derivar-se de la instrucció practicada elements objectius amb abast suficient per considerar acreditada l'autoria, fins que apareguin noves dades que permetin la continuació de la instrucció.
RESULTANT TERCER: completant, a l'acte de la vista oral, el seu escrit de qualificació provisional, pel que fa la responsabilitat civil, la defensa de Villalba manifesta el seu acord parcial amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Fa valdre, especialment, que el dia 9 de juliol del 2011 Marti baixà del seu vehicle i s'atansà al seu defensat, agafant-lo fortament pel coll, amagant l'altra mà darrere de la seva esquena, fent un gest com si el volés agredir, i que el seu defensat baixà el cap per defensar-se d'ell, moment en què donà a en F. un cop amb el front a l'alçada del nas, causant-li una fractura d'ossos nasals oberta, per la qual no ha estat necessari el tractament per aconseguir la curació de la lesió segons les conclusions medicoforenses de data 14 de juny del 2012.
Afegeix que en F. va aprofitar per propinar al seu defensat molts cops de puny al cap, a l'orella i la boca amb un objecte contundent que duia ficat al puny de la mà, tipus "puny americà".
Qualifica els fets pel que fa Marti de delicte major de lesions causades amb arma amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i de delicte menor continuat d'amenaces no condicionals, tipificats als articles 115.2 i 143 del Codi Penal, dels quals el processat és responsable penalment, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal; demana que li sigui imposada la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
Discutint, pel que fa el seu defensat, la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal de delicte major de lesions doloses que han requerit un tractament mèdic posterior, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, invoca les circumstàncies excloents previstes en l'article 27.1 i 27.3 del mateix Codi, sostenint que Villalba va actuar en legítima defensa i va obrar per evitar un mal propi per la seva vida davant de l'agressió física de ENTITY_4; sol·licita l'absolució del delicte major imputat; subsidiàriament, en el supòsit en que es considerés la concurrència de la circumstancia incomplerta de l'article 28 del Codi Penal i/o que es considerés el seu defensat com a autor responsable del delicte major imputat, estima suficient la pena de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita la condemna de Marti al pagament de les quantitats següents, així com de les costes processals causades, incloent-hi els honoraris d'advocat, que seran degudament acreditats en el moment processal oportú:
perjudici estètic: 1.000 EUR
pretium doloris: 1.200 EUR
despeses mèdiques: 27,20 EUR
perjudici moral causat per les amenaces: 1.000 EUR
Subratlla que no hi ha lloc pel seu defensat al pagament de cap import en no existir responsabilitat penal; subsidiàriament, proposa les indemnitzacions següents per ENTITY_4:
pretium doloris: 500 EUR
perjudici estètic: 500 EUR
Accepta les reclamacions per la C.A.S.S.
RESULTANT QUART: completant, a l'acte de la vista oral, el seu escrit de qualificació provisional, pel que fa la responsabilitat civil, la defensa de Marti mostra el seu desacord parcial amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Sosté, d'una part, que el seu defensat no tenia cap arma, especialment puny americà, o altre objecte a la mà, d'altra part, que els diversos missatges enviats a Villalba s'explicaven pel diferent d'ordre econòmic entre ells.
Considera que els fets, en relació als missatges enviats, no són constitutius de cap delicte penal i demana l'absolució del seu defensat pel delicte menor imputat d'amenaces no condicionals.
Mostra el seu acord amb la petició de pena del Ministeri Fiscal per Villalba i conclou a una pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys pel seu defensat.
En concepte de responsabilitat civil, demana la condemna de Marti al pagament de les indemnitzacions següents:
pretium doloris: 1.500 EUR
perjudici estètic: 500 EUR
rellotge perdut durant la baralla: 300 EUR
danys realitzats a la porta del vehicle: 281,05 EUR
Proposa les indemnitzacions següents per ENTITY_4:
pretium doloris: 900 EUR
perjudici estètic: 500 EUR
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: en no derivar-se de la instrucció practicada elements objectius amb abast suficient per considerar acreditada l'autoria dels desperfectes ocasionats al vehicle marca BMW matricula (AND) (...), propietat de Marti, cal acordar el sobreseïment provisional dels mateixos fins que apareguin noves dades que permetin la continuació de la instrucció.
CONSIDERANT SEGON: cal observar la impossibilitat legal, per les defenses de cadascun dels dos processats, de qualificar els fets de l'altre processat i de demanar una pena contra aquest, posant igualment de relleu, pel que fa la de Villalba, que en l'aute de processament de data 22 de novembre del 2012, el Batlle Instructor va declarar, a bon dret, la desestimació de la querella interposada, el 4 de juny del 2012, per aquest darrer, i la pèrdua de la condició de querellant del mateix per raó del seu processament per la present causa.
CONSIDERANT TERCER: els fets provats són legalment constitutius:
de dos delictes majors de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació, tipificats a l'article 113.2 del Codi Penal, pels motius següents:
Villalba ha exercit en la persona de Marti actes de violència voluntària, propinant-li un cop al nas amb el front i un cop de puny a la cara i causant-li una fractura oberta dels ossos nasals que va requerir immobilització del nas amb ortesi externa, és a dir, un tractament mèdic posterior a la primera assistència per implicar, aquesta immobilització, una certa durada per la curació,
Marti ha també exercit en la persona de Villalba actes de violència voluntària, propinant-li cops al cap i al rostre, sense que sigui provada la utilització d'un objecte contundent, i causant-li especialment ferides occipitals que van requerir sutura amb quatre grapes, essent igualment l'aplicació de grapes un tractament mèdic posterior a la primera assistència per implicar una certa durada per la curació,
d'un delicte menor continuat d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143 del mateix Codi, havent enviat Marti a Villalba, en un context conflictiu entre ells, diversos missatges electrònics amb contingut amenaçador als efectes d'impressionar el seu destinatari.
CONSIDERANT QUART: per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Marti és responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació i del delicte menor continuat d'amenaces no condicionals, per haver realitzat personalment els actes punibles, essent la seva culpabilitat demostrada, pel que fa les amenaces, per les declaracions de Villalba i de la seva esposa Cañete sobre l'autoria dels missatges amenaçadors i la lectura dels documents figurant en el sumari, pel que fa les lesions doloses, per les declaracions de Villalba, les de Manso i les constatacions mèdiques.
Per aplicació dels mateixos texts legals, Villalba és responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació, per haver realitzat personalment els actes punibles, essent la seva culpabilitat demostrada per les declaracions de Marti, les de Manso i les constatacions mèdiques.
Villalba no pot beneficiar de les circumstàncies excloents de la responsabilitat criminal invocades sense raó i amb una certa confusió jurídica per la seva defensa puix que resulta clarament de les declaracions reproduïdes a l'acte de la vista oral de Manso, testimoni imparcial que es trobava sobre el lloc dels fets ocorreguts en data 9 de juliol del 2011, que després una discussió entre ells, va veure un home sortir del seu vehicle, és a dir, Villalba, el qual va agredir l'altre home calb, és a dir, Marti, donant-li cops i començant així, entre tots dos, una baralla; en conseqüència, Villalba no pot prevaler-se d'una situació de legítima defensa i, encara menys, d'un estat de necessitat.
No existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per Marti.
Per l'apreciació de les penes a imposar, cal tenir compte la manca d'antecedents penals dels dos processats i del context particular en el qual s'inscriuen els actes punibles.
CONSIDERANT CINQUÈ: per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, Marti i Villalba, responsables penalment, ho són també civilment i han, doncs, de pagar respectivament, en funció dels justificants figurant en el sumari i dels elements d'apreciació resultant dels informes medicoforenses:
ENTITY_4:
per ENTITY_6:
pretium doloris (1/7): 1.000 EUR
perjudici estètic(0,5-1/7): 700 EUR
despeses mèdiques: 27,20 EUR
per la C.A.S.S.: 81,62 EUR corresponent a les prestacions mèdiques abonades.
ENTITY_6:
per ENTITY_4:
perjudici estètic (0,5/7): 500 EUR
pretium doloris (0,5-1/7): 800 EUR
a la C.A.S.S.: la de 94,80 EUR corresponent a les prestacions mèdiques abonades.
Convé rebutjar les reclamacions complementàries, d'una part, de Villalba en reparació del perjudici moral, que no és justificat, i pels honoraris d'advocat, compte tingut de la decisió del Tribunal en el pla penal, d'altra part, de Marti pel rellotge perdut durant la baralla, a defecte d'altra justificació que la factura de compra en data 24 de març del 2011 d'un rellotge de marca Tommy Hilfiger (foli 66) i, especialment, de la producció del rellotge trencat i no perdut (foli 60), i pels danys al seu vehicle, en l'estat del sobreseïment provisional.
CONSIDERANT SISÈ: de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Marti i Villalba han de fer front solidàriament al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: Hem d'acordar i acordem el sobreseïment provisional pels desperfectes ocasionats al vehicle marca BMW matrícula (AND) (...), propietat de Marti.
Hem de condemnar i condemnem Marti com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació i d'un delicte menor continuat d'amenaces no condicionals, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Hem de condemnar i condemnem Villalba com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Condemnem Marti i Villalba al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Marti a pagar a Villalba la suma 1.727,20 EUR i a la C.A.S.S. la de 81,62 EUR.
Condemnem Villalba a pagar a Marti la suma de 1.300 EUR i a la C.A.S.S. la de 94,80 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TC-123-3/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 …
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Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 49/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520112.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 mai 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 mai 2014 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 49/2014) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-123-3/12 seguida pels presumptes delictes majors de lesions causades amb arma amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, lesions doloses que han requerit el seguiment de tracta…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 mai 2014)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 49/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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