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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2016 (n° 6000149/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 899 caractères)
Sentència
Contravencions Penals 6000149/2015
ORÍGEN: 5000025/2015 - 00
NIG: 5300543220150000122
S E N T È N C I A
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 58/2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 58/2016, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 24 mai 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:58 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (STCOR 58/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:58) a été retenue.
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par la décision, se sont déroulés le 25 octobre 2014, vers 18 h 45, à l'extérieur d'un établissement dont le nom est anonymisé dans le texte (« XXXX »). Le prévenu, Araujo, a tenté, sans succès, de brûler une écharpe (senyera) aux couleurs du club de football FC Barcelone. Il a également donné des coups de poing et lancé des chaises, sans qu'aucune personne ne soit blessée.
Le 27 octobre 2014, Corbacho a déposé une plainte contre Araujo. La procédure a été engagée devant le Tribunal de Corts pour une contravention pénale de mauvais traitements corporels légers (maltractament corporal lleu), enregistrée sous le numéro 6000149/2015.
À l'audience, le Ministère public (Ministeri Fiscal), seule partie accusatrice, n'a pas formulé d'accusation. Il a estimé que les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale et qu'il n'était pas établi que le prévenu ait causé un dommage physique au plaignant ou à toute autre personne déterminée.
Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a donc été jugé par défaut (en rebel·lia processal). Le texte ne précise pas les diligences accomplies pour assurer sa citation.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si l'absence de réquisition de condamnation par le Ministère public, unique partie accusatrice, suffit à emporter l'absolution du prévenu, indépendamment de toute appréciation des faits. Il lui fallait également tirer les conséquences de cette absolution sur la responsabilité civile et sur les dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, en matière pénale, l'ordre juridique andorran est « essentiellement accusatoire ». Lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité. En l'espèce, le Ministère public n'ayant pas formulé d'accusation à l'issue des débats, le principe accusatoire commande l'absolution.
Le tribunal en tire deux conséquences. D'une part, l'absence de responsabilité pénale rend inutile tout pronostic en matière de responsabilité civile. D'autre part, les dépens sont mis à la charge de l'État, en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Le dispositif est rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« He d'absoldre i absolt Araujo de la contravenció penal de maltractament corporal lleu, declarant d'ofici les despeses processals causades. »
Traduction (non officielle) : « Je dois absoudre et j'absous Araujo de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, en décl
Magistrada Sra. Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig de dos mil setze.
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000149/2015 seguida per una contravenció penal de maltractament corporal lleu, contra Araujo, nascut el dia 25 d'octubre del 1975 a Casares de las Hurdes (Cáceres - Espanya), fill de Nuñez i de Araujo, de nacionalitat Espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Arnau i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats que el passat dia 27 d'octubre de 2014 Corbacho formulà denúncia contra Araujo arran d'un incident ocorregut entre ambdós el passat dia 25 d'octubre de 2014, vers les 18.45 hores, a l'exterior de l'XXXX, quan aquest intentà, sense èxit, cremar una senyera del club de futbol Barcelona, alhora que donava cops de puny i llençava cadires sense però arribar a fer mal a cap persona.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal a la vista de la prova practicada no formula acusació contra l'acusat, tota vegada que els fets denunciats no són constitutius d'infracció criminal, contravenció penal de maltractaments que s'imputen, no havent restat acreditat que l'acusat ocasionés cap dany físic al denunciant ni a persona alguna determinada.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: en matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat, i com que en el cas enjudiciat, vista la prova practicada a l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal no formula acusació contra Araujo, el que comporta, d'acord amb el principi acusatori, l'absolució de Araujo.
CONSIDERANT SEGON: al no haver-hi responsabilitat penal, no hi ha lloc a efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT TERCER: de conformitat amb els articles 174, 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas,
F A L L O :
He d'absoldre i absolt Araujo de la contravenció penal de maltractament corporal lleu, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000149/2015.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 58/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529612.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 24 mai 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 24 mai 2016 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 58/2016) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 mai 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000149/2015 seguida per una contravenció penal de maltractament corporal lleu, contra Araujo, nascut el dia 25 d'octubre del 1975 a Casares de las Hurdes (Cáceres - Espanya), fill de Nuñez i de Araujo, de nacionalitat Espanyola, en para…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (24 mai 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 58/2016
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.