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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2017 (n° 6000204/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 484.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 484.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 484.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 972 caractères)
Sentència
Contravencions Penals 6000204/2016
ORÍGEN: 2000395/2016 - 00
NIG: 5300543220160001346
S E N T È N C I A
Magistrat Sr. Jacques Richiardi
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, Sentence pénale du 15 mars 2017 (STCOR 54/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Sentence pénale, 15 mars 2017, ROJ STCOR 54/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:54 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue en juge unique le 15 mars 2017, le Tribunal de Corts a statué sur une poursuite pour contravention pénale de dommages dolosifs, prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal andorran, dans la version issue de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005. La procédure est enregistrée sous le numéro 6000204/2016 (origine : 2000395/2016).
Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés dans la nuit du 1er au 2 juin 2016. Trois ressortissants espagnols, sans antécédents judiciaires, occupaient la chambre n° 472 d'un hôtel d'Andorre-la-Vieille et y ont provoqué du tumulte. Le lendemain, une employée chargée du nettoyage a constaté un enfoncement de la porta du bain de la chambre, causé par un coup de poing ou de pied. Le coût de réparation a été évalué à 156,75 EUR selon un devis. Le tribunal relève qu'il n'a pas été possible de déterminer lequel des trois occupants avait porté le coup.
Le gérant de l'établissement a été indemnisé et a renoncé à toute demande. Le ministère public a qualifié les faits de contravention de dommages dolosifs et a retenu la responsabilité pénale des trois prévenus en qualité d'auteurs. Il a requis une amende de 100 EUR pour Esteban et Alvarado, une amende de 50 EUR pour Carnero, à qui a été reconnue la circonstance aggravante tenant à la minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans), ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure. Il a précisé qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile. Les prévenus ont sollicité leur acquittement en niant les faits.
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : une contravention de dommages dolosifs peut-elle être imputée à plusieurs prévenus lorsque l'identité de l'auteur matériel du dommage, parmi eux, ne peut être établie ?
Le tribunal la résout au regard du principe du caractère personnel de la responsabilité pénale, qu'il invoque expressément. Il convient d'examiner successivement la qualification retenue (I) puis l'incidence de l'impossibilité d'identifier l'auteur (II).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits sont légalement constitutifs de la contravention. Il relève en effet que le dommage a été causé volontairement, par un coup de poing ou de pied, pour un montant inférieur à 600 euros, sur la porte de la salle de bain de la chambre occupée par les trois prévenus (considérant premier). Il écarte toutefois toute condamnation, au motif que les prévenus, qui nient les faits, doivent être acquittés « à défaut pour le Tribunal de pouvoir déterminer lequel des trois fut l'auteur du dommage » (considérant deuxième). Les frais de procédure sont déclarés d'office, sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale (considérant troisième).
Le dispositif est rédigé comme suit (traduction libre du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Je dois acquitter et j'acquitte Esteban, Alvarado et Carnero de la contravention pénale de dommages dolosifs imputée par le ministère public.
Je déclare d'office les frais de procédure exposés.
Contre la présente décision, un recours d'appel peut être formé devant le présent Tribunal de Corts, dans le délai de quinze jours suivant sa notification.
Ainsi le prononce et le signe, en tant que juge statuant définitivement. »
Le dispositif (« FALLO ») comporte donc deux volets : l'acquittement des trois prévenus et la déclaration d'office des frais. La demande de condamnation solidaire aux frais, formulée par le ministère public, est implicitement écartée au profit de la déclaration d'office. La sentence n'énonce pas explicitement de règle relative à la charge de la preuve ou au doute, bien que la motivation repose sur l'impossibilité d'établir l'imputabilité personnelle.
Portée et enseignement pratique
Andorra la Vella, quinze de març de dos mil disset.
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000204/2016 seguida per la presumpta contravenció penal danys dolosos, contra Alvarado, nascut el dia 22 de maig del 1993, a Moncada (Valencia), fill de Barberá i de Esparza, de nacionalitat espanyola, domiciliat a XXXX, contra Esteban, nascut el dia 22 de setembre del 1989 a Godella, (Valencia), fill de Luís i de Castillo, de nacionalitat espanyola, domiciliat a XXXX, i contra Carnero, nascut el dia 25 de juny del 1997 a Godella, (Valencia), fill de Querol i de Sanç, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Godella, (Valencia), , sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Ricart, i essent ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que durant la nit del 1 al 2 de juny del 2016, els acusats Esteban, Alvarado i Carnero, tots tres de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que estaven allotjats a l'habitació núm. 472 de l'ORG_1 radicat XXXX de la vila d'Andorra al Vella, van fer aldarull a l'interior de l'habitació.
L'endemà, l'empleada de l'hotel que efectuava la neteja de les habitacions va constatar un dany a la porta del bany de l'habitació núm. 472, a saber un enfonsament causat per un cop de puny o de peu, sense que pugui ser determinat el qual dels tres acusats fou l'autor del cop, essent el cost de reparació d'un import de 156,75 EUR segons el pressupost de l'empresa ORG_0.
Coll, gerent de l'ORG_1, ha estat indemnitzada i ha renunciat a res reclamar.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos prevista i penada a l'article 484.1 del Codi Penal de la qual els acusats són responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per Esteban i per Alvarado, i amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys per Carnero.
Demana que sigui imposada :
a Esteban i Alvarado, una pena de multa de 100 EUR,
a Carnero, una pena de multa de 50 EUR,
així com als tres acusats, el pagament solidari de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil, havent renunciat la perjudicada a res reclamar.
RESULTANT TERCER : Els acusats Esteban, Alvarado i Carnero sol·liciten la seva absolució, negant els fets imputats pel Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos tipificada a l'article 484.1 del Codi Penal, havent estat voluntàriament causat, per un cop de puny o de peu, un dany d'un import no superior a 600 euros a la porta del bany de l'habitació que els tres acusats ocupaven a l'ORG_1.
CONSIDERANT SEGON : En raó del principi del caràcter personal de la responsabilitat criminal, els tres acusats, que neguen els fets, han de ser absolts de la contravenció penal de danys dolosos imputada pel Ministeri Fiscal, a defecte pel Tribunal de poder determinar el qual dels tres fou l'autor del dany.
CONSIDERANT TERCER : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas,
FALLO :
He d'absoldre i absolc Esteban, Alvarado i Carnero de la contravenció penal de danys dolosos imputada pel Ministeri Fiscal.
Declaro d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta meva sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000204/2016.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 15 de març del 2017 …
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 15 de març del 2017 - ROJ: STCOR 54/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529775.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 15 mars 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 15 mars 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 15 de març del 2017 - ROJ: STCOR 54/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 mars 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000204/2016 seguida per la presumpta contravenció penal danys dolosos, contra Alvarado, nascut el dia 22 de maig del 1993, a Moncada (Valencia), fill de Barberá i de Esparza, de nacionalitat espanyola, domiciliat a XXXX, contra Esteban,…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 484.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 484.1)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (15 mars 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 15 de març del 2017 - ROJ: STCOR 54/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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