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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2017 (n° 6000220/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 478.2
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 907 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic la Causa CP-6000220/2016, seguida per una presumpta contravenció penal d'amenaces, contra Soriano, nascut el 20 de setembre de 1985 a Auxerre, França, fill de Vives i de Marcos, de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Rius, i essent ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 43/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 25 mai 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 43/2017, Tribunal de Corts, Penal, 25 mai 2017, recours n° 6000220/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2017:43) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, Soriano, de nationalité française, résidant en Principauté, a entretenu pendant quatre mois une relation sentimentale avec vivre en concubinage avec Oller, relation qui a pris fin à la fin du mois de février 2016. Selon les faits déclarés prouvés, pendant un mois suivant la rupture, le prévenu a, à plusieurs reprises lors de rencontres avec Oller, affirmé qu'il la tuerait si elle était vue avec quelqu'un d'autre. Il lui a également adressé des messages sur son téléphone portable lui demandant de lui parler.
Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale d'« amenaces légères », prévue et sanctionnée par l'article 478.2 du Code pénal. Il a requis une amende de 600 euros, ainsi que le paiement des frais de procédure, sans demande de responsabilité civile, la victime ayant indiqué ne pas vouloir réclamer d'indemnisation.
Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Il a été jugé en situation de rebeldía processal (défaut). Le tribunal a statué en jugement oral et public, à juge unique, le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell étant rapporteur.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Premièrement, les propos et messages adressés par le prévenu à son ex-compagne constituent-ils la contravention d'amenaces légères au sens de l'article 478.2 du Code pénal ? Le tribunal retient que les phrases prononcées « avaient un caractère intimidant non équivoque », en ce qu'elles annonçaient un mal futur, injuste, possible et susceptible d'inspirer la crainte à la victime. La question porte donc sur les éléments constitutifs de l'infraction tels que définis par la décision : la nature de la menace, son caractère futur et injuste, sa possibilité et son aptitude à susciter la crainte.
Deuxièmement, la décision pose la question de l'imputation personnelle de l'infraction et de ses conséquences en matière de peine, de responsabilité civile et de frais, en l'absence de comparution du prévenu et de constitution de partie civile.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu responsable pénalement, en qualité d'auteur, d'une contravention d'amenaces légères, sans circonstance modificative de responsabilité pénale. Il retient la responsabilité en s'appuyant sur les déclarations concordantes de la victime, tant au cours du jugement qu'auprès des services de police.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Je condamne le prévenu Soriano, en situation de rebeldía processal, en qualité de responsable pénalement en tant qu'auteur d'une contravention pénale d'amenaces légères, sans la présence de circonstances modificatives de la responsabilité criminelle, à la peine d'AMENDE DE SIX CENTS (600) EUROS, et au paiement des frais de procédure. »
Le jugement précise les voies de recours : un appel peut être formé devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le prévenu étant dispensé de ce délai en raison de sa situation de défaut, « sans préjudice de la possibilité de former, en temps utile, un recours d'audience » (recurs d'audiència, c'est-à-dire l'opposition prévue par le droit andorran pour les jugements rendus en défaut).
Portée et enseignement pratique
1. La qualification de la menace. La décision offre une grille de lecture utile pour l'infraction d'amenaces légères. Le tribunal ne s'arrête pas à la forme des propos : il examine leur contenu (annonce d'un mal), leur caractère futur, leur caractère injuste et possible, ainsi que leur aptitude à inspirer la crainte. La formule « la mataria si la veia amb algú altre » (« je te tuerai si je te vois avec quelqu'un d'autre ») est retenue comme intimidante de manière non équivoque. Le contexte de rupture et la réitération des propos sont ici déterminants, même si la décision ne les érige pas formellement en critère juridique autonome.
2. L'imputation et la preuve. La responsabilité repose sur la combinaison des éléments de l'enquête et du témoignage de la victime. Le jugement invoque les articles 20 et 21 du Code pénal pour fonder la qualité d'auteur direct. La décision ne précise pas la nature des autres éléments de preuve, ni le détail de la procédure d'enquête. Le recours exclusif aux déclarations de la victime, concordantes à deux stades, suffit ici à établir l'infraction, en l'absence de toute contestation de la défense.
3. La peine. Le tribunal fixe la peine par référence à l'article 56 du Code pénal et aux peines prév
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: el denunciat Soriano, nascut el 20 de setembre de 1985, de nacionalitat francesa, resident al Principat, durant quatre mesos va mantenir una relació sentimental amb convivència amb Oller, relació que acabà a finals del mes de febrer del 2016. A partir de la ruptura, i al llarg d'un mes, el denunciat en diverses ocasions en que es trobava amb Oller li deia que la mataria si la veia amb algú més, així com li enviava missatges al telèfon mòbil demanant-li de parlar amb ella.
Oller no reclama.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal d'amenaces lleus, tipificada i penada a l'article 478.2 del Codi Penal, de la qual estima responsable en concepte d'autor el denunciat Soriano, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar-li la pena de multa de 600 euros, més el pagament de les despeses processals, sense haver- hi lloc a exigir responsabilitat civil, en no voler reclamar la perjudicada.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal de d'amenaces lleus, tipificada i penada a l'article 478.2 del Codi Penal, doncs les frases que el denunciat dirigia en diverses ocasions a Oller, tenien un inequívoc caràcter intimidatori, en quan suposaven l'anunci d'un mal per a Oller, futur, injust, possible i susceptible d'infondre-li temor.
CONSIDERANT SEGON. El denunciat Soriano és penalment responsable en el concepte d'autor de la contravenció penal d'amenaces lleus, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les manifestacions al judici oral de la perjudicada Oller, que són coincidents amb el que la mateixa perjudicada va manifestar al Servei de Policia.
CONSIDERANT TERCER. A efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal i en atenció a les penes assenyalades a la contravenció penal en el Codi penal, s'imposa al denunciat la pena de multa de 600 euros.
CONSIDERANT QUART. Atès que la perjudicada ha manifestat la seva voluntat de res reclamar, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil al denunciat si bé, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar al denunciat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas,
D E C I D E I X O :
Condemno al denunciat Soriano, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'una contravenció penal d'amenaces lleus, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS, i al pagament de les despeses processals.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat el denunciat atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho decideixo i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000220/2016.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2017 …
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 25 mai 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 25 mai 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2017 - ROJ: STCOR 43/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 mai 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la Causa CP-6000220/2016, seguida per una presumpta contravenció penal d'amenaces, contra Soriano, nascut el 20 de setembre de 1985 a Auxerre, França, fill de Vives i de Marcos, de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comp…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (25 mai 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2017 - ROJ: STCOR 43/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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