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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000006/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 942 caractères)
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000006/2017 ORÍGEN: 4000937/2016 - 00 NIG: 5300516220160000318
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 73/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, 21 septembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 73/2017, Tribunal de Corts (Andorre la Vella), Délit mineur, 21 septembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:73 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 novembre 2016, vers 19 h 07, le prévenu, sans antécédents pris en compte au titre de la récidive, a été contrôlé par des agents du Servei de Policia à la suite d'un accident de la circulation survenu à proximité du centre commercial Sant Eloy, à Sant Julià de Lòria. Il conduisait son véhicule, une Volvo S60, accompagné d'un passager. Selon les faits tenus pour établis, il a franchi le couloir de circulation opposé à la sortie d'un rond-point, est monté sur le trottoir gauche et a arraché un piquet et une chaîne de séparation entre une station-service et le trottoir.
Un contrôle d'alcoolémie, pratiqué en raison de symptômes évidents d'intoxication alcoolique, a révélé un taux de 3,21 grammes d'alcool par litre de sang.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de quatre ans, d'un suivi médical auprès de l'UCA pour une durée de quatre ans, et d'une privation du permis de conduire de trente mois. La défense a admis la matérialité des faits et la qualification, mais a sollicité une peine d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, un sursis de deux ans, un suivi de deux ans et une privation du permis de dix-huit mois.
Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, était composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Jacques Richiardi. Le texte mentionne par ailleurs l'avis d'un élément de procédure relatif aux condamnations antérieures du prévenu (folios 55 et 56).
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions.
La première concernait la qualification pénale : les faits relevaient-ils de l'article 268.1 du Code pénal, et le prévenu en était-il l'auteur ? Le Tribunal rappelle que ce texte réprime le comportement des conducteurs qui, faute d'un contrôle suffisant du véhicule en raison de la consommation de boissons alcooliques, circulent dans des conditions psychophysiques diminuées, avec un risque pour les autres usagers de la voie publique. Il retient que la survenance d'un accident en est la démonstration.
La seconde portait sur la détermination de la peine et des mesures accessoires, au regard de l'article 56 du Code pénal. Il s'agissait de savoir comment prendre en compte le degré d'alcoolémie, l'existence de condamnations antérieures pour des faits similaires non constitutives de récidive, et le problème d'alcoolisme que ces éléments révèlent.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal considère que « tous les éléments constitutifs » du type sont réunis. Il relève l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale et retient la qualité d'auteur sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal, au vu des preuves administrées et de la reconnaissance des faits par le prévenu.
Sur la peine, le Tribunal écarte l'aggravation liée à la récidive, les antécédents n'étant pas computables à cet effet. Il retient cependant « le très considérable degré d'alcoolémie » et une « importante dangerosité » pour les autres usagers, ainsi que deux condamnations antérieures pour des faits similaires (2007 et 2010), dont il déduit que le prévenu présente des problèmes avec l'alcool. Il estime « totalement adéquate » la peine requise par le ministère public, sans retenir la proposition de la défense ni le quantum requis par l'accusation.
Le dispositif est le suivant. Dans sa traduction française, il est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous condamnons Izquierdo comme responsable pénalement, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques, sans
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000006/2017 seguida pel presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang contra Izquierdo, nascut el dia 18 de gener del 1978 a Leon (Espanya), fill d'Ricart i d'Benitez, de nacionalitat espanyola, i defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5;
sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat la Sra. Almansa i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que el dia 26 de novembre de 2016, vers les 19'07 hores, el processat Izquierdo, amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, fou controlat per agents del Servei de Policia, desprès de patir un accident de circulació a l'alçada del centre comercial Sant Eloy, de la Vila de Sant Julià de Lòria, conduint el vehicle de la seva propietat marca Volvo, model S60 2.4 AWD, matrícula XXXX, quan anava acompanyat pel Sr. Palomo, havent creuat el carril contrari desprès de sortir de la rotonda que hi ha en aquell indret, quan circulava direcció la frontera del Riu Runer vers Sant Julià de Lòria, pujant finalment a la vorera esquerra i trencant un piquet i una cadena de separació entre l'estació de servei BP i la vorera.
Practicada pels referits agents una prova d'alcoholèmia donat els símptomes evidents de trobar-se el processat ALVAREZ sota l'efecte de les begudes alcohòliques, aquesta donà un resultat positiu de 3,21 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 gr./l previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal i essent-ne Izquierdo responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, qualificat a seguir tractament prop de l'UCA durant quatre anys i privació del seu permís de conduir per un període de trenta mesos, més el pagament de les despeses processals, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, afegint que la condicional qualificada a seguir tractament prop de l'UCA sigui per un període de 4 anys o com a mínim fins a l'alta mèdica.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Viñas,
Advocat defensor del processat ALVAREZ AVAREZ es mostra d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, si bé considera que només se li ha d'imposar una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, mostrant-se d'acord en que sigui qualificat a seguir tractament a l'UCA durant 2 anys, i privació del permís de conduir durant 18 mesos més el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal que penalitza el comportament dels conductors que, sense suficient domini del vehicle a conseqüència d'ingerir begudes alcohòliques, circulen en condicions psicofísiques disminuïdes, amb risc i perill pels demés usuaris de la via pública, com ho demostra el fet que patís un accident de circulació.
CONSIDERANT SEGON : De l'esmentat delicte menor n'és responsable en concepte d'autor el processat Izquierdo, per haver realitzat personalment el fet punible, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment pel propi reconeixement dels fets per part de l'imputat.
CONSIDERANT TERCER : No concorre en el processat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART : A efectes de determinació de la pena, el Tribunal ha de tenir en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i concretament el molt considerable grau d'alcoholèmia amb el que conduïa, el què evidència una important perillositat pels demés usuaris de la via pública, i que, tot i no poder-se-li apreciar l'agreujant de reincidència, ha tingut dos condemnes per fets similars als d'autes, en els anys 2007 i 2010 (vg. folis 55 i 56), la qual cosa deixa palès que és una persona que té problemes amb l'alcohol. En base a totes aquestes circumstàncies, el Tribunal estima totalment adient la pena interessada pel Ministeri Públic, de dos mesos d'arrest nocturn condicional, però amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, qualificat a seguir tractament prop de l'UCA durant dos anys o fins l'alta mèdica i la privació del permís de conduir per un període de 30 mesos.
CONSIDERANT CINQUÈ : No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé, d'acord amb el què disposen els articles 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a ALVAREZ el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Izquierdo com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, QUALIFICAT A SEGUIR TRACTAMENT PROP DE L'UCA DURANT DOS ANYS O FINS L'ALTA MÈDICA i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE TRENTA (30) MESOS, sent-li d'abonament el temps de retenció preventiva del mateix en aquesta causa, així com se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
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Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000006/2017.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 21 septembre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 21 septembre 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 73/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 septembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Delicte Menor 6000006/2017 ORÍGEN: 4000937/2016 - 00 NIG: 5300516220160000318
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (21 septembre 2017)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 73/2017
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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