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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 2017 (n° 6000095/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 286), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 286) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 286
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 793 caractères)
Sentència
Contravencions Penals 6000095/2017
ORÍGEN: 2000379/2017 - 00
NIG: 5300543220170001490
S E N T È N C I A
Magistrat Sr. Jacques Richiardi
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 92/2017 (Tribunal de Corts, 11 octobre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 92/2017, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 octobre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:92 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 avril 2017, vers 15 h 35, des agents du Servei de Policia, en patrouille, remarquent le comportement particulièrement nerveux du conducteur d'un véhicule Seat Leon. Ils procèdent au contrôle du véhicule et identifient le conducteur, M. Pina, de nationalité andorrane. Ils constatent la présence de restes de tabac émietté ainsi que de traces de combustion sur les sièges.
Informé de la réglementation relative aux produits stupéfiants, l'intéressé remet volontairement aux agents un emballage contenant une quantité de marihuana d'un poids brut de 0,4 gramme, dissimulée dans un paquet de tabac ouvert placé près du levier de vitesses. Il déclare la destiner à sa consommation personnelle. La fouille du véhicule ne révèle aucune autre substance stupéfiante.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de marihuana pour la consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il requiert une amende de 400 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que le confiscation et la destruction de la drogue saisie.
L'acusado ne comparaît pas à l'audience de jugement oral, bien que régulièrement cité. Il est jugé par défaut (en rebeldia processal). Le Tribunal de Corts rend une sentence définitive. Son rapporteur est le magistrat Jacques Richiardi Martel. Le Ministère public est représenté par Mme Alvarado.
Les antécédents de l'intéressé sont mentionnés dans la décision. Il avait été condamné, par sentence du 19 septembre 2016 du même Tribunal, pour un délit majeur de vente de stupéfiant à un mineur, un délit mineur continué de trafic de stupéfiant et plusieurs contraventions pénales continuées de consommation individuelle et collective de marihuana.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première est celle de la qualification : la détention d'une faible quantité de cannabis destinée à un usage personnel relève-t-elle de la contravention pénale prévue par l'article 499 du Code pénal, et les éléments constitutifs de cette infraction sont-ils réunis ?
La deuxième concerne l'imputation et la responsabilité : la culpabilité de l'auteur peut-elle être établie par les seules constatations matérielles des agents, en l'absence de comparution de l'intéressé ?
La troisième porte sur la détermination de la sanction : comment le juge apprécie-t-il la peine dans le cadre d'un jugement par défaut, en tenant compte des antécédents de l'auteur et de son attitude procédurale ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de contravention pénale. Il considère que les faits établis sont « légalement constitutifs d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, tipifiée à l'article 499 du Code pénal » (considérant premier).
Il déclare l'acusado responsable en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, au motif qu'il a personnellement commis l'acte punissable. La culpabilité est établie par les constatations des agents, dont le premier a confirmé le témoignage à l'audience (considérant second). Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée (considérant troisième).
Pour l'appréciation de la peine, le Tribunal retient deux éléments : les condamnations antérieures de l'intéressé pour des infractions liées aux stupéfiants, et son absence de comparution, qu'il interprète comme une abstention d'explication sur son comportement (considérant quatrième). Il juge que l'amende réclamée par le Ministère public « constitue donc une juste sanction » (même considérant).
Le Tribunal écarte toute responsabilité civile (considérant cinquième). Il ordonne la confiscation et la destruction de la drogue saisie, en application de l'article 286 du Code pénal (considérant sixième), et met à la charge de l'intéressé les frais de procédure, conformément aux articles 174 et 175 du Code de procédure pénale (considérant septième).
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Je dois condamner et condamne Pina, en rebeldia processal, en qualité de responsable pénal auteur d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'AMENDE DE QUATRE CENTS EUROS (
Andorra la Vella, 11 d'octubre de 2017.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000095/2017 seguida per la presumpta contravenció penal possessió de marihuana o droga de toxicitat similar per al consum prop, contra D. Pina, nascut el dia 22 d'abril del 1987 a Andorra la Vella, fill de Salamanca i de Recio, de nacionalitat andorrana, domiciliat a Andorra la Vella, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Alvarado i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que el 22 d'abril del 2017, a les 15.35 hores, els agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. PO300, PO326 i PO344, efectuant el servei de patrulla i circulant carrer Bonaventura Armengol de la vila d'Andorra la Vella, van veure com el conductor del vehicle Seat Leon matricula XXXX, es posava molt nerviós davant llur presència.
Van procedir doncs al control del vehicle, aturant-lo i identificant al conductor com l'acusat Pina, nascut el 22 d'abril del 1987, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentència de data 19 de setembre del 2016 d'aquest Tribunal per un delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana i contravencions penals continuades de consum individual de marihuana i consum en grup de marihuana.
Durant el control, van constatar que al terra del vehicle, hi havia restes de tabac esmicolat així com cremades als seients.
Informat de la legislació en referència als productes estupefaents, l'acusat va fer remesa voluntària d'un embolcall contenint una porció de marihuana d'un pes brut de 0,4 grams que duia a l'interior d'un paquet de tabac obert al costat del canvi de marxes, producte estupefaent que destinava al seu propi consum.
Efectuant aleshores un registre al vehicle, els agents no van trobar cap altra substància estupefaent.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de possessió de marihuana per al consum propi prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal de la qual l'acusat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada una pena de multa de 400 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades.
Sol·licita també el comís i la destrucció de la droga incautada.
RESULTANT TERCE : L'acusat Pina no ha comparegut a l'acte del judici oral, malgrat haver estat degudament citat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi tipificada a l'article 499 del Codi Penal, havent estat controlat l'acusat pels agents del Servei de Policia en possessió d'una porció de producte estupefaent marihuana d'un pes brut de 0,4 grams que destinava al seu propi consum.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, l'acusat Pina és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada per les constatacions dels agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. PO300, PO326 i PO344, havent confirmat aquestes el primer agent el dia de la vista oral.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Cal tenir en compte per l'apreciació de la pena a imposar, d'una part que a la data dels fets l'acusat venia de ser condemnat per varies infraccions en relació amb la droga, i d'altra part que malgrat haver estat degudament citat, no ha estimat útil comparèixer davant el Tribunal per explicar-se sobre el seu comportament culpable.
La pena de multa de 400 EUR reclamada pel Ministeri Fiscal constitueix doncs una justa sanció.
CONSIDERANT QUART : No hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUÈ : Per aplicació de l'article 286 del Codi Penal, cal ordenar el comís i la destrucció de la droga incautada.
CONSIDERANT SISÈ : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, l'acusat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas,
FALLO :
He de condemnar i condemno Pina, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE QUATRE-CENTS EUROS (400) EUR, així com al pagament de les despeses processals causades.
Ordeno el comís i la destrucció de la droga incautada.
Contra la present resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal, salvat l'inculpat, que podrà formular recurs d'audiència atenent a la seva situació de rebel·lia processal, en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000095/2017.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 11 d'octubre del 201…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 11 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 92/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529813.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 11 octobre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 11 octobre 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 11 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 92/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 octobre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000095/2017 seguida per la presumpta contravenció penal possessió de marihuana o droga de toxicitat similar per al consum prop, contra D. Pina, nascut el dia 22 d'abril del 1987 a Andorra la Vella, …
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 286)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 286)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (11 octobre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 11 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 92/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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