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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2017 (n° 6000158/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorra, 12 octobre 2017, n° 6000158/2016, STCOR 85/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorra la Vella), 12 octobre 2017, n° 6000158/2016, STCOR 85/2017 (Lire sur source officielle)
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I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal de Corts d'Andorre se sont déroulés le 1er janvier 2016, aux premières heures de la matinée, vers 04 heures 27. Le prévenu, M. Sarabia, né le 18 janvier 1992 à Algésiras (Espagne) et de nationalité espagnole, circulait au volant de son véhicule automobile de marque BMW, modèle 343 L, sur la route générale n° 2 (carretera general n° 2), dans le sens ascendant reliant Soldeu aux Bordes d’Envalira. Le véhicule en cause était régulièrement couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie d’assurances Unió i Aliança de Previsió, SA (devenue par la suite Assegur Diversos, SA).
Arrivé au point kilométrique 18 de cet axe routier, le conducteur a heurté avec l'angle avant droit de son véhicule un piéton, M. Durán, qui cheminait sur le bas-côté droit de la chaussée, à l'intérieur d'une voie réservée aux cycles (carril bici). L'impact a violemment projeté le piéton au sol.
L'enquête a immédiatement mis en évidence l'état d'imprégnation alcoolique prononcé du prévenu. Soumis aux épreuves de dépistage et de mesure de l'alcoolémie par les services de police, M. Sarabia a présenté un taux de 1,91 gramme d'alcool par litre de sang, excédant très largement le seuil d'incrimination pénale fixé par la législation andorrane. La décision relève expressément que c'est précisément en raison de cet état d'ivresse que le prévenu n'a pas aperçu la présence de la victime, laquelle évoluait régulièrement sur un espace de circulation protégé et insusceptible d'être franchi ou empiété par un véhicule automobile.
La collision a causé à M. Durán de graves atteintes corporelles. Les constatations médicales et médico-légales ont relevé une double fracture de l'extrémité distale du radius et du pôle distal du scaphoïde du poignet gauche, ainsi qu'une plaie incise et contuse à la paupière droite. La prise en charge de ces blessures a nécessité une hospitalisation du 1er au 4 janvier 2016, une réduction orthopédique de la fracture, la pose d'une immobilisation plâtrée antébrachiale englobant le pouce, la suture de la plaie palpébrale, ainsi qu'un protocole prolongé de rééducation fonctionnelle et de contrôles médicaux récurrents.
L'incapacité temporaire totale de travail de la victime s'est étendue jusqu'au 8 juillet 2016, date de consolidation de son état. Le rapport déposé par le Service de médecine légale et médico-judiciaire (Servei de Medicina Legal i Forense) a quantifié le préjudice de douleur (pretium doloris) à un niveau de 2,5 à 3 sur une échelle de 7, et a retenu un préjudice esthétique évalué à 1 sur 7, caractérisé par une cicatrice infraciliaire sur la paupière droite et une asymétrie résiduelle lors de l'abaissement des sourcils.
Face à ces préjudices, tant la victime directe, M. Durán, que l'organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale andorran, la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, ci-après la « CASS »), sont intervenus pour obtenir la réparation de leurs débours et dommages respectifs.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de l'enquête préliminaire et de la phase d'instruction pénale (enregistrée sous le numéro de cause 6000158/2016), le ministère public (Ministeri Fiscal) a formalisé ses réquisitions dans un écrit de qualification provisoire. Il y a retenu contre M. Sarabia la commission de deux infractions : le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, réprimé par l'article 268.1 du Code pénal andorran, et le délit mineur de lésions causées par imprudence grave, prévu et réprimé par l'article 117.2 du même code. Ne relevant aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale, l'accusation publique a requis l'application des mécanismes de confusion de peines prévus aux articles 56 et 58.3 du Code pénal, sollicitant le prononcé d'une peine unique de trois mois d'arrêt à domicile sous condition (arrest domiciliari condicional), assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans, d'une peine complémentaire de deux ans de privation du permis de conduire, ainsi que la condamnation aux dépens.
Sur le plan des intérêts civils, le ministère public a sollicité la condamnation solidaire du prévenu et de son assureur à rembourser à la CASS le montant de ses débours, fixés et justifiés à la somme de 1 233,13 euros, augmentée des intérêts légaux. Lors des débats à l'audience publique, le ministère public a élevé ses conclusions provisoires au rang de réquisitions définitives.
M. Durán s'est constitué partie poursuivante privée (acusació particular), représenté initialement par un conseil (Me Rodríguez Pozón) puis représenté lors de l'audience par un autre confrère (Me Tamarit). S'associant pleinement aux qualifications pénales et aux réquisitions du ministère public sur la culpabilité, la partie civile a toutefois sollicité une privation de permis de vingt mois. Sur l'action civile, la victime a demandé la condamnation solidaire de M. Sarabia et de la compagnie d'assurance au versement des indemnités suivantes :
4 000 euros au titre des souffrances endurées (pretium doloris, coté 2,5-3/7) ;
1 400 euros au titre du préjudice esthétique (coté 1/7) ;
1 421,39 euros au titre des frais hospitaliers, montant ramené à l'audience à 188,26 euros après déduction de la somme de 1 233,13 euros directement prise en charge par la CASS ;
7 006,95 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail (ITT), calculée sur la base du salaire brut afin d'intégrer la perte de points de retraite ;
192,10 euros au titre des frais de déplacement (incluant des soins et expertises à Barcelone) ;
les frais générés par la comparution à l'audience de jugement, à liquider lors de l'exécution de la décision ;
les intérêts légaux à compter du caractère exécutoire du jugement ;
la prise en charge des dépens et frais judiciaires, y compris les honoraires d'avocat.
La partie civile a expressément précisé qu'il convenait de déduire de ces prétentions une provision de 4 400 euros d'ores et déjà perçue au cours de la phase d'instruction.
Le prévenu, bien que régulièrement assigné par voie d'édit, ne s'est pas présenté devant la juridiction de jugement et a été déclaré défaillant (en rebel·lia processal). Il a toutefois été représenté à l'audience par son avocat commis d'office (Me Canals). Dans ses écritures et déclarations orales, la défense du prévenu a souscrit à l'exposé des faits, aux qualifications juridiques et à la peine sollicitée par le ministère public, s'en remettant pour l'action civile aux arguments avancés par l'assureur.
La compagnie d'assurances Unió i Aliança de Previsió, SA (devenue Assegur Diversos, SA), également représentée par Me Canals en qualité de responsable civile solidaire, s'en est remise à la sagesse du tribunal sur la matérialité des faits, la qualification pénale et le prononcé de la peine. Sur les prétentions indemnitaires, l'assureur :
a acquiescé à la demande de la CASS à hauteur de 1 233,13 euros ;
a consenti à allouer 2 500 euros pour les souffrances endurées et 1 000 euros pour le préjudice esthétique ;
a accepté la demande finale de 188,26 euros pour les frais médicaux résiduels ;
a contesté l'indemnisation de l'ITT à hauteur de 7 006,95 euros, plaidant que le calcul devait s'opérer sur le salaire net et non sur le salaire brut, et sollicitant la déduction de sommes perçues (300 euros et 188,68 euros) mentionnées comme « ajustement de paie » et « jours fériés » sur le relevé de l'employeur, pour proposer une indemnité de 6 094,58 euros ;
a discuté les frais de déplacement, n'acceptant que la somme de 113 euros correspondant aux actes judiciaires et médicaux obligatoires en Andorre ;
a accepté le principe de la prise en charge des honoraires d'avocat et frais de procédure, sous réserve de leur calcul au prorata des montants effectivement arbitrés.
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II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'affaire soumise au Tribunal de Corts soulevait plusieurs questions de droit pénal et de responsabilité civile délictuelle, intimement liées à la circulation routière sous l'empire d'un état alcoolique :
Sur le plan de l'action publique et de la qualification pénale : Il convenait de déterminer si la survenance d'un accident corporel causé par un conducteur circulant avec un taux d'alcoolémie de 1,91 g/l sur une piste cyclable caractérisait le concours idéal ou réel d'infractions entre la conduite sous l'emprise de l'alcool (art. 268.1 CP) et le délit de blessures involontaires causées par imprudence grave (art. 117.2 CP), et selon quelles modalités la répression devait être ordonnée (peine unique par absorption ou cumul modéré au regard des articles 56 et 58.3 CP).
Sur le plan de la responsabilité civile et de la réparation du préjudice corporel : La juridiction était appelée à trancher deux controverses techniques majeures en matière de liquidation des dommages :
L'assiette de calcul de l'incapacité temporaire de travail (ITT) : La compensation de la perte de gains professionnels devait-elle s'opérer sur la base de la rémunération nette perçue par le salarié ou sur la base de sa rémunération brute, dès lors que l'assiette brute englobe les cotisations sociales génératrices de droits à la retraite (perte de points de pension) non indemnisés par ailleurs ?
La déductibilité d'indemnités perçues par le salarié durant son arrêt : Les sommes mentionnées sur les bulletins de paie sous les rubriques « ajustement de salaire » et « jours fériés » devaient-elles venir en déduction du préjudice indemnisable par le tiers responsable ?
La recevabilité des débours annexes et frais de défense : Il incombait enfin aux magistrats d'apprécier la pertinence des frais de déplacement transfrontaliers pour motifs médicaux et d'asseoir la condamnation solidaire de l'assureur à supporter les honoraires d'avocat de la partie civile.
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
1. La caractérisation des éléments constitutifs des infractions et la responsabilité pénale
Le Tribunal de Corts procède à une analyse méthodique des chefs de prévention. S'agissant du délit de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie prohibé (art. 268.1 CP), la juridiction rappelle que ce type pénal sanctionne le comportement de tout conducteur qui, présentant un taux supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, circule sur la voie publique avec des facultés psychophysiques diminuées et sans contrôle suffisant de son véhicule, créant ainsi une situation de risque abstrait et concret pour les autres usagers.
En l'espèce, les juges relèvent que le risque ne s'est pas limité à un péril abstrait mais s'est concrètement matérialisé par la survenance d'un accident grave. Le tribunal souligne le lien de causalité direct et déterminant entre l'état d'imprégnation alcoolique de M. Sarabia (1,91 g/l) et la survenance de la collision : l'altération de la vigilance et de la perception spatiale a conduit l'automobiliste à ne pas voir le piéton et à envahir un couloir cyclable strictement réservé aux usagers vulnérables.
Cette imprudence, qualifiée de « grave » en raison de la violation flagrante et inexcusable des règles de sécurité élémentaires et de l'intensité de l'imprégnation éthylique, a directement généré des atteintes corporelles substantielles (fractures et plaies). Par application des articles 20 et 21 du Code pénal, la juridiction retient M. Sarabia en qualité d'auteur matériel des deux délits mineurs, s'appuyant tant sur les constatations de l'attestation de police que sur les déclarations de la victime et l'acquiescement formel de la défense du prévenu.
2. L'individualisation de la sanction pénale
En l'absence de circonstances atténuantes ou aggravantes modifiant la responsabilité pénale, le Tribunal de
Andorra la Vella, dotze d'octubre del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000158/2016, seguida per uns presumptes delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang i lesions per imprudència greu contra Sarabia nascut el 18 de gener de 1992 a Algesires (Espanya), fill de Takashi i de Amàlia, de nacionalitat espanyola, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat per edicte i contra la companyia ORG_0 en qualitat de responsable civil solidària.
El processat és defensat per la lletrada Sra. Canals.
Els interessos de la companyia ORG_0 són defensats per la lletrada Sra. Canals.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs. Expósito i Vaquero, havent-se el Sr. Durán constituït en acusació particular; els seus interessos són defensats pel lletrat Sr. Tamarit.
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara que en data 1 de gener del 2016, vers les 04h27, el processat Sarabia, circulava conduint el seu vehicle marca BMW model 343 L, matrícula XXXX degudament assegurat a la companyia UNIO I ALIANÇA DE PREVISIÓ, SA - per la carretera general núm. 2 direcció ascendent Soldeu vers les Bordes d'Envalira. En arribar al punt quilomètric 18 i degut a l'estat etílic en què es trobava, Sarabia no s'adonà de la presència de Durán, que caminava al costat dret de la via, per l'interior del carril bici existent en aquell indret, impactant el processat Sarabia amb el vèrtex dret del seu vehicle contra Durán, fent-lo caure al terra.
A conseqüència de la caiguda, Durán patí una doble fractura de radi i escafoïdes de canell esquerra, i una ferida inciso contusa a la parpella dreta, lesions que requeriren de tractament mèdic per a la seva curació : reducció de la fractura, guix avant-braquial, sutura i rehabilitació funcional. Ensems, va haver de romandre de baixa laboral fins el 8 de juliol del 2016, patint un perjudici dolorós establert pel Servei de Medicina Legal i Forense en 2,5-3/7 i un perjudici estètic de 1/7.
Practicada la prova d'alcoholèmia al processat Sarabia, donà un resultat positiu de 1,91g/l.
Tant el perjudicat com la CASS reclamen els perjudicis soferts.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang i altre de lesions per imprudència greu, tipificats i penats respectivament als articles 268.1 i 117.2 del codi penal i essent-ne el processat Sarabia responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena única de tres mesos d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com dos anys de privació del permís de conduir i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat, solidàriament amb la seva companyia asseguradora, siguin condemnats a indemnitzar a la CASS en l'import reclamat i acreditat de 1.233,13 EUR augmentat dels interessos legals que s'escaiguin, havent exercit el perjudicat les seves accions conforme a Dret.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Raül RODRIGUEZ POZON, Advocat del perjudicat Sr. Durán, constituït en acusació particular, es mostra d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, sol·licitant que s'imposi al processat una pena de tres mesos d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com vint mesos de privació del permís de conduir i el pagament de les despeses processals causades, solidàriament amb ORG_0.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el Sr. Sarabia, solidàriament amb ORG_0 indemnitzin al Sr. Durán en les quantitats següents:
4.000 EUR en concepte de pretium doloris (2,5-3/7);
1.400 EUR en concepte de perjudici estètic (1/7);
1421,39 EUR en concepte de despeses hospitalàries;
7006,95 EUR en concepte de ITT;
192,10 EUR en concepte de despeses de viatge;
la quantitat que en període d'execució de sentència es determini per les despeses d'assistència al judici oral;
les costes processals i judicials causades, inclosos els honoraris d'Advocat, que s'acreditaran en període d'execució de sentència;
la quantitat que es determini pels interessos generats per les quantitats reclamades d'ençà la data de fermesa de la sentència.
Altrament, precisa que a les quantitats reclamades s'ha de descomptar la quantitat de 4.400 EUR ja rebuda pel Sr. Durán.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional salvat pel que fa a la reclamació formulada en concepte de despeses hospitalàries que modifica, reclamant la quantitat de 188,26 EUR doncs 1.233,13 euros ja li havien estat efectivament abonats per la CASS.
RESULTANT QUART : la lletrada Sra. Canals, Advocada del processat Sarabia mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, el seu acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
En l'acte del judici oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant, pel que fa a la responsabilitat civil, que es remet al manifestat per la defensa dels interessos de la companyia d'assegurances del vehicle conduït pel seu defensat .
RESULTANT CINQUÈ : la lletrada Sra. Canals, Advocada de la companyia d'assegurances ORG_2, representada a Andorra per "ASSEGUR DIVERSOS S.A" (anteriorment UAP S.A.) deixa a criteri del Tribunal tot el relatiu als fets, qualificació jurídica i pena a imposar al processat.
Pel que fa a la responsabilitat civil :
accepta la quantitat de 1.233,13 EUR reclamada per la CASS;
en relació amb la reclamació efectuada pel Sr. Durán, indica que li correspon satisfer :
2.500 EUR en concepte de pretium doloris ;
1.000 EUR en concepte de perjudici estètic;
la quantitat reclamada en concepte de despeses hospitalàries només en el cas que no s'estiguin reclamant també per la CASS;
6.094,58 EUR en concepte de ITT per quan dita quantitat ha de ser calculada en base al salari net i no brut i a més, cal descomptar de la quantitat reclamada els imports de 300 i 188,68 EUR que consten abonats al perjudicat com a "ajust de nòmina" i "dies festius" segons es desprèn del full de liquidació efectuat per l'empresa i per ell mateix aportat ;
113 EUR en concepte de despeses de viatges al Principat per quant dels desplaçaments reclamats, únicament es consideren acreditats i justificats els corresponents a la ratificació de la querella el 23.05.2016 i el del 29 de juny per la visita amb el forense (4 viatges en total, dos d'anada i dos de tornada) ; els altres estima que no ja que no hi ha prova ni de la necessitat ni del motiu dels mateixos;
les costes processals i judicials que s'hauran de determinar en funció de la suma màxima procedent com a perjudici sofert;
l'import corresponent al desplaçament des de Barcelona per assistir al judici oral, sempre que resulti degudament acreditat.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant que accepta la quantitat finalment reclamada pel perjudicat en concepte de despeses hospitalàries no abonades per la CASS.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, doncs del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus, que penalitza el comportament dels conductors que, amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang i sense suficient domini del vehicle a conseqüència de la ingesta de begudes alcohòliques, circulen en condicions psicofísiques disminuïdes, amb risc i perill pels demés usuaris de la via pública.
En el present cas, el risc quedà ensems materialitzat amb la producció de l'accident descrit, doncs , a causa de la ingesta excessiva d'alcohol, el processat - que donà un resultat positiu de 1,91g/l a la prova d'alcoholèmia que li fou practicada - no s'adonà de la presència del vianant Durán, que caminava al costat dret de la via, per l'interior del carril bici, que no podia en cap cas ser envaït pel vehicle, col·lidint contra el mateix, provocant la seva caiguda i causant-li les lesions descrites: fractura extremitat distal de radi i fractura de pol distal escafoïdes del canell esquerre i ferida inciso contusa a parpella dreta, que requeriren de tractament mèdic per a la seva curació: reducció de la fractura i col·locació de guix avant- braquial, incloent el polze; va haver de romandre ingressat a l'hospital del 1 al 4 de gener del 2016 i seguir sessions de rehabilitació i diversos controls; així mateix, va patir una ferida inciso contusa a la parpella que requerí de punts de sutura, per tot el què la quantitat reclamada es considera ajustada a les circumstàncies i als criteris jurisprudencials dels nostres tribunals (causa TC-110-1/11 entre altres) .
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Sarabia és penalment responsable en concepte d'autor, dels dos delictes menors esmentats, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal participació que resulta de :
l'acceptació per part de la defensa del processat dels fets i de la qualificació jurídica realitzada pel Ministeri Fiscal;
la declaració del perjudicat S. M. K. V.;
l'atestat del Servei de Policia obrant en autes .
CONSIDERANT TERCER. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat pels article 56 i 58.3 del Codi Penal, imposem a Sarabia, la pena única de tres mesos d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com dos anys de privació del permís de conduir i el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 90 i següents del Codi Penal, Sarabia, solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_0 indemnitzaran a :
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import reclamat i acceptat de mil dos-cents trenta-tres euros amb tretze cèntims (1.233,13 EUR)
al Sr. Durán en les quantitats següents:
4.000 EUR en concepte de pretium doloris (2,5-3/7) per quant, de l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 152 i ss.) se'n desprèn que arrel de l'accident d'autes, el Sr. Durán patí una doble fractura de radi i escafoïdes que requerí de reducció i de guix avant- braquial, incloent el polze; va haver de romandre ingressat a l'hospital del 1 al 4 de gener del 2016 i seguir sessions de rehabilitació i diversos controls; així mateix, va patir una ferida inciso contusa a la parpella que requerí de punts de sutura, per tot el què la quantitat reclamada es considera ajustada a les circumstàncies i als criteris jurisprudencials dels nostres tribunals (causa TC-110-1/11 entre altres) .
1.200 EUR en concepte de perjudici estètic (1/7) en presentar el perjudicat una cicatriu a la parpella dreta (infraciliar) així com certa asimetria en abaixar les celles, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència, i ser dita quantitat conforme amb els criteris jurisprudencials (causes TC-137-3/12, TC-009-5/13 i TC-128-3/13 entre altres) ;
188,26 EUR en concepte de despeses hospitalàries reclamades i acceptades per les defenses ;
7.006,95 EUR en concepte de ITT per quant dita quantitat ha de ser calculada, com demana l'acusació, en base al salari brut, doncs cal incloure-hi la pèrdua de punts de jubilació, que no ha estat reclamada per altra banda o en concepte a part, pel perjudicat, i no li suposa per tant un enriquiment injust, segons l'establert pel Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal (TSJP, causa 5000214/2015, 27.05.2016); d'aquesta quantitat no es poden deduir els imports de 300 i 188,68 euros que consten al full de liquidació laboral aportat pel propi perjudicat, per quan aquests imports - que figuren en un full de liquidació elaborat per l'empresa en data 30 d'abril del 2016 (foli 169), no poden - tal i com assegura la representació lletrada del Sr. Durán - correspondre al període de baixa del perjudicat .
192,10 EUR en concepte de despeses de viatge segons acreditatius obrant en autes. Efectivament, ultra els desplaçaments efectuats els dies 23.05.2016 i 29.06.2016 acceptats per les defenses (4 viatges per import de 113 euros), es consideren necessaris i acreditats els desplaçaments corresponents als dies 7 i 22 de gener del 2016 per quan el perjudicat ha manifestat haver efectuat seguiments i tractaments mèdics a Barcelona i així s'indica també en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense, pel que procedeix donar lloc a la integralitat de la quantitat reclamada per aquest concepte.
la quantitat que en període d'execució de sentència es determini per les despeses d'assistència al judici oral;
A la quantitat finalment atorgada - que serà majorada dels interessos legals a comptar de la fermesa de la sentència - s'ha de descomptar la quantitat de 4.400 EUR ja rebuda pel Sr. Durán en període d'instrucció (foli 115).
CONSIDERANT CINQUÈ : Així mateix, pertoca la condemna en costes del processat, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, inclosos els honoraris d'advocat a acreditar en període d'execució de sentència i a calcular sobre la base de la quantia atorgada, honoraris que el processat haurà d'abonar solidàriament amb la seva companyia d'assegurances que hi ha mostrat la seva conformitat. .
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
D E C I D I M : Condemnar a Sarabia, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i DOS ANYS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Sarabia, solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_2, representada a Andorra per "ASSEGUR DIVERSOS S.A", anteriorment ORG_0, indemnitzaran a :
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de mil dos-cents trenta-tres euros amb tretze cèntims (1.233,13 EUR)
al Sr. Durán en l'import de dotze mil cinc-cents vuitanta-set euros amb trenta-un cèntims (12.587,31 EUR) al que cal deduir l'import de quatre mil quatre-cents euros (4.400 EUR) ja abonats en període d'instrucció, o sigui un total de VUIT MIL CENT VUITANTA-SET EUROS AMB TRENTA-UN CÈNTIMS (8.187,31 EUR) així com a la quantitat que en període d'execució quedi acreditada, en concepte de despeses de desplaçament al judici oral.
Totes les quantitats atorgades hauran de ser majorades del interès legal a comptar de la data de la fermesa de la sentència.
Així mateix, Sarabia solidàriament amb la companyia ORG_2, representada a Andorra per ASSEGUR DIVERSOS S.A, anteriorment UNIÓ I ALIANÇA DE PREVISIÓ S.A., abonaran al perjudicat Durán, l'import corresponent als honoraris d'advocat, a acreditar en període d'execució de sentència.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, i el rebel recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal .
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000158/2016.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 201…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 85/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529806.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 12 octobre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 12 octobre 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 85/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 octobre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000158/2016, seguida per uns presumptes delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang i lesions per imprudència greu contra Sarabia n…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (12 octobre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 85/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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