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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mars 2020 (n° 6000095/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 665 caractères)
Sentència
Tribunal de Corts
Contravencions Penals 6000095/2019
ORÍGEN: 1000905/2018 - 00
NIG: 5300543220180003630
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 21/2020 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 6 mars 2020)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient le numéro ROJ et l'identifiant ECLI qui figurent dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Selon les faits tenus pour établis (« fets provats »), le 12 septembre 2019, vers 16 heures 05, la victime s'est rendue dans un supermarché de la paroisse d'Encamp pour y effectuer des achats. En passant à proximité des chariots, elle a été mordue au mollet gauche par un chien. Le chien était enregistré au nom d'une tierce personne, sa propriétaire, et était à jour de ses vaccinations. Au moment des faits, il était confié au prévenu, fils de la propriétaire, qui l'avait attaché à une barre métallique pendant qu'il faisait ses courses.
Les préjudices subis par la victime ont été indemnisés par une compagnie d'assurance, ce qui est relevé dans la décision sans autre précision sur la nature ou le montant de l'indemnisation (non précisé dans la décision).
La procédure est qualifiée de contravention pénale de lésions par imprudence légère. Le numéro de cause est 6000095/2019, et l'origine de la procédure est répertoriée sous le numéro 1000905/2018. Le ministère public est seule partie accusatrice. Lors de l'audience de jugement oral et public, il a déclaré ne pas formuler d'accusation, estimant que les faits ne constituaient pas une infraction pénale.
Les autres éléments de la procédure (date d'ouverture, mesures d'instruction éventuelles, existence d'une constitution de partie civile) ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : l'abstention du ministère public de formuler une accusation à l'audience, au motif que les faits ne sont pas constitutifs d'infraction, emporte-t-elle nécessairement l'acquittement du prévenu dans une procédure de contravention pénale de lésions par imprudence légère ?
Le raisonnement du tribunal repose sur la nature du système pénal andorran, qualifié d'« essentiellement accusatoire ». Dans ce cadre, l'action publique suppose une pretension punitive exprimée par l'accusation. Le tribunal en déduit qu'en l'absence de cette pretension au cours des débats, la conséquence procédurale est l'absolution, sans qu'il soit nécessaire d'examiner au fond les éléments constitutifs de l'imprudence.
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'absence de prétention punitive et prononce l'absolution du prévenu. Les motifs sont brefs : le premier considérant rappelle le caractère accusatoire du procès pénal et l'effet de l'abstention du ministère public, le second en tire la conséquence sur les frais.
Sur les dépens, le tribunal déclare les frais de procédure laissés d'office à la charge de l'État, en se fondant sur les articles 175, 1. et 181, 3. du Code de procédure pénale, tels que cités dans la décision.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, puis en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoldre a Calderón del il·lícit del que venia imputat per no ser els fets d'autes constitutius d'infracció penal. »
*Tradu
S E N T È N C I A
Magistrada Sra. Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, sis de febrer del dos mil vint
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000095/2019, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu.
Denunciat: Calderón, nascut el dia 10 d'abril del 1999 a Escaldes- Engordany, fill d'Pulido i de Manzano, de nacionalitat andorrana.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tamarit.
Magistrat ponent: Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: Vers les 16.05 hores del dia 12 de setembre de 2019, Suárez es dirigí al supermercat R. II, de l'XXXX de la vila d'Encamp, per tal d'efectuar unes compres i al passar pel costat on es troben ubicats els carrets de la compra un gos li va mossegar el bessó de la cama esquerra, causant-li unes lesions per les que reclama.
El gos apareix registrat a nom de Carnero i era degudament vacunat.
En el moment dels fets el gos era a càrrec de l'encausat Calderón, fill de la titular del gos, nascut el dia 10 d'abril del 1999 i 7 de nacionalitat andorrana, que l'havia deixat lligat a una barra metàl·lica mentre comprava en dit establiment.
Els perjudicis causats han estat indemnitzats per la companyia ORG_0.
RESULTANT SEGON.- A l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal considera que els fets d'autes no són constitutius d'il·lícit penal per la qual cosa no formula acusació.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. El Ministeri Fiscal, única part acusadora, manifesta a l'acte de la vista oral i atès el resultat de la prova practicada, havent comparegut totes les parts implicades, que no formula acusació al considerar que els fets d'autes no són constitutius d'il·lícit penal i sent el nostre ordenament penal essencialment acusatori, l'absència de pretensió punitiva en el plenari comporta l'absolució de l'encausat.
CONSIDERANT SEGON. Atesa l'absolució procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades, d'acord amb el que estableixen els articles 175, 1. i 181, 3. del Codi de Procediment Penal.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X O :
Absoldre a Calderón del il·lícit del que venia imputat per no ser els fets d'autes constitutius d'infracció penal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta meva sentencia, ho mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000095/2019.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 06 de març del 2020 …
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 06 de març del 2020 - ROJ: STCOR 21/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530255.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 06 mars 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 06 mars 2020 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 06 de març del 2020 - ROJ: STCOR 21/2020) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 mars 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000095/2019, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (06 mars 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 06 de març del 2020 - ROJ: STCOR 21/2020
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.