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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2021 (n° 6000105/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 481.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 789 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 23 de novembre del 2021.
VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000105/2021, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 57/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:57), Tribunal de Corts, 23 novembre 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 57/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:57), Tribunal de Corts d'Andorre, 23 novembre 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en formation de magistrat unique (Carolina Bailen Vila, ponente), concerne une procédure pénale pour contravention de vol. Le prévenu, Raya, de nationalité andorrane et placé en détention provisoire dans le cadre d'une autre affaire, a comparu à l'audience.
Les faits retenus par l'acte d'accusation se seraient produits le 22 octobre 2019, vers 6 heures, dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Amorós dormait à l'intérieur de son véhicule stationné devant le restaurant « Bon Racó » lorsqu'un individu y est entré et lui a dérobé un téléphone portable de marque Samsung, modèle Galaxy A5. Le jugement précise qu'il n'a pas été établi que cet individu soit Raya.
Au cours de l'audience de jugement, le Ministère public a renoncé à l'accusation. Il a estimé que l'identité de l'auteur n'était pas démontrée, la victime n'ayant pas pu décrire son agresseur et le prévenu ayant nié les faits à toutes les étapes de la procédure. Il a considéré qu'aucune preuve suffisante n'avait été rapportée pour renverser la présomption d'innocence.
Le juge a donc statué sur une accusation que le ministère public ne soutenait plus.
Question de droit
La question centrale est de savoir quelle est l'étendue du pouvoir du juge pénal lorsque le ministère public retire l'accusation, en l'absence d'accusation particulière, et quelle conséquence en tirer sur le fond. Deux questions en découlent :
Au regard du principe accusatoire, le juge peut-il statuer sur le fond d'une infraction dont l'accusation a été abandonnée ou doit-il se borner à prononcer l'acquittement ?
Au regard de la présomption d'innocence, quelle est la portée de l'absence de preuve suffisante de l'imputabilité du fait au prévenu ?
Le texte de la décision répond principalement à la première question. Il ne développe pas de raisonnement détaillé sur le standard de preuve applicable à la seconde.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle que, « en vertu du principe accusatoire qui régit la procédure pénale, à défaut d'accusation particulière, et le Ministère public ayant retiré l'accusation, seule peut être prononcée la libre absolution de l'accusé, sans autre considération » (considérant premier). Le juge en déduit que sa marge d'appréciation est limitée à l'acquittement.
S'agissant des frais, le tribunal se fonde sur les articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale pour mettre les dépens à la charge de l'État, « d'office » (considérant second).
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoldre Raya de la contravenció penal de furt de l'article 481.1 del Codi Penal de què venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals. »
(Traduction : « Acquitter Raya de la contravention pénale de vol prévue à l'article 481.1 du Code pénal, dont il était accusé, en déclarant les dépens d'office. »)
Le tribunal précise ensuite :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En no haver-se apreciat responsabilitat penal, no s'escau declarar la responsabilitat civil derivada dels fets. »
(Traduction : « Aucune responsabilité pénale n'ayant été retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. »)
És acusat Raya, nascut el 23 d'agost del 2001 a Andorra la Vella, fill de Olmo i Pérez, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals i en situació de presó provisional per raó d'una altra causa, el qual ha comparegut degudament.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Águila.
És ponent la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets objecte d'acusació que, en data 22 d'octubre del 2019, vers les 06h00, Amorós es trobava dormint a l'interior del seu vehicle estacionat a l'XXXX de la vila d'Andorra la Vella, enfront del restaurant "Bon Racó", quan un noi entrà a l'interior del seu vehicle i li sostragué el telèfon mòbil marca SAMSUNG model GALAXY A5, sense que hagi restat acreditat que fos l'encausat Raya, nascut el 23 d'agost del 2001, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, no formula acusació contra l'encausat Raya per quant no considera acreditat que hagi estat l'encausat Raya la persona que ha sostret el telèfon mòbil propietat d'Amorós, atès que Amorós no ha pogut donar cap descriptiu del noi que li va sostreure el mòbil, i atès que Raya ha negat els fets en tot moment, considerant el Ministeri Fiscal que no s'ha practicat prova suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- En virtut del principi acusatori que regeix el procediment penal, a manca d'acusació particular, i havent retirat l'acusació el Ministeri Fiscal, només pot dictar-se la lliure absolució de l'encausat, sense cap altra consideració.
CONSIDERANT SEGON.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.1 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, s'escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
DECIDEIXO:
Absoldre Raya de la contravenció penal de furt de l'article 481.1 del Codi Penal de què venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals.
En no haver-se apreciat responsabilitat penal, no s'escau declarar la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000105/2021.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 57/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530389.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 23 novembre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 23 novembre 2021 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 57/2021) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 novembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000105/2021, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (23 novembre 2021)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 57/2021
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Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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