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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2022 (n° 6000137/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 478.2
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 268 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 9 de febrer del 2022.
VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000137/2021, seguida per una presumpta contravenció penal d'amenaces lleus.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 7/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 9 février 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 7/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:7, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 9 février 2022, affaire n° 6000137/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts était saisi, en matière pénale, d'une procédure pour une présumée contravention pénale de menaces légères. Le prévenu, de nationalité portugaise et doté d'antécédents pénaux, était poursuivi à la suite d'une dénonciation déposée par la plaignante, Canales.
Selon les faits tenus pour établis, le 12 juillet 2020, à Sitges (Espagne), après que la plaignante l'eut laissé seul dans la ville où ils avaient réservé une chambre d'hôtel au nom de celle-ci, et alors qu'elle avait décidé de rentrer en Andorre à la suite d'une discussion, le prévenu lui a adressé plusieurs messages vocaux par l'intermédiaire d'un réseau social. Il y affirmait qu'il « casserait les choses » de l'hôtel, la chambre étant réservée à son nom.
À l'audience, le ministère public a retiré l'accusation. Il a estimé que les menaces alléguées n'étaient pas suffisamment établies et que les faits présentaient une gravité trop minime pour constituer la contravention invoquée. Il a relevé que la plaignante et le prévenu avaient tous deux déclaré que la première avait été laissée sans argent à Sitges, et que leur relation s'était poursuivie pendant deux mois après la dénonciation. Il a aussi tenu compte d'un rapport psychiatrique produit par le prévenu à l'audience, établissant qu'il souffrait d'un trouble lié à une consommation compulsive de substances toxiques et d'alcool, et qu'il suivait un traitement depuis septembre 2021.
La juge unique, Carolina Bailen Vila, a statué en premier et dernier ressort sur ce point, sous réserve de la voie d'appel mentionnée au dispositif.
Question de droit
La décision soulève deux questions techniques :
Le juge pénal peut-il, après le retrait de l'accusation par le ministère public, prononcer une condamnation ou se prononcer sur le fond de la contravention, en l'absence d'accusation particulière ?
Quel sort doit être réservé aux dépens et à la responsabilité civile lorsque aucune responsabilité pénale n'est retenue ?
Le tribunal y répond en se fondant sur le principe accusatoire qui régit la procédure pénale, ainsi que sur les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, « en vertu du principe accusatoire qui régit la procédure pénale, à défaut d'accusation particulière, et le ministère public ayant retiré l'accusation, seule peut être prononcée la libre absolution de l'accusé, sans autre considération » (considérant premier). Il ajoute que, conformément aux articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, les dépens exposés doivent être mis d'office à la charge du Trésor (considérant second).
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoldre Calatayud de la contravenció penal d'amenaces lleus de l'article 478.2 del Codi Penal de què venia acusat,
És acusat Calatayud, nascut el 19 de març de 1990 a Mirandela (Portugal), fill de Escolano i Bonet, de nacionalitat portuguesa, amb document nacional d'identitat número 13756606, amb antecedents penals, el qual ha comparegut degudament.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Expósito.
És ponent la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 12 de juliol del 2020, l'encausat Calatayud, nascut el 19 de març de 1990, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, després que Canales el deixés sol a la vila de Sitges on ambdós havien reservat una habitació en un hotel a nom de Canales, i havent decidit aquesta de retornar cap Andorra per motiu d'haver-se discutit amb Calatayud, li envià diversos missatges de veu mitjançant la xarxa social ORG_0 en els quals li deia que trencaria les coses de l'hotel ja que l'habitació constava reservada al seu nom.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, no formula acusació contra l'encausat Bermudez, considerant que no han restat acreditades les amenaces denunciades per Canales, havent declarat tant la denunciant com l'encausat que la primera el deixà sol i sense diners a la vila de Sitges, que després que Canales formulés denuncia contra Calatayud aquests encara van continuar la seva relació durant dos mesos, entenent que els fets provats són d'una entitat tant mínima que no constitueixen la contravenció penal d'amenaces lleus, tenint a l'ensems en compte el Ministeri Fiscal l'informe psiquiàtric aportat per Calatayud el dia de la vista oral del qual se'n desprèn que aquest pateix un trastorn per consum compulsiu de tòxics i alcohol pel qual es trobava actualment en tractament des del mes de setembre de 2021.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- En virtut del principi acusatori que regeix el procediment penal, a manca d'acusació particular, i havent retirat l'acusació el Ministeri Fiscal, només pot dictar-se la lliure absolució de l'encausat, sense cap altra consideració.
CONSIDERANT SEGON.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.1 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, s'escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
DECIDEIXO:
Absoldre Calatayud de la contravenció penal d'amenaces lleus de l'article 478.2 del Codi Penal de què venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals.
En no haver-se apreciat responsabilitat penal, no s'escau declarar la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000137/2021.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 09 de febrer del 202…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 09 de febrer del 2022 - ROJ: STCOR 7/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530417.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 09 février 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 09 février 2022 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 09 de febrer del 2022 - ROJ: STCOR 7/2022) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 février 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000137/2021, seguida per una presumpta contravenció penal d'amenaces lleus.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (09 février 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 09 de febrer del 2022 - ROJ: STCOR 7/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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