Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018

Tribunal de Corts (Andorre), 19 mars 2023, n° 6000051/2024 (STCOR 97/2023)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal de Corts s'inscrit dans le cadre d'une opération immobilière viciée, doublée de relations d'affaires et de confiance préexistantes entre les parties.

Le 11 décembre 2014, le prévenu, M. Tamarit, agissant au nom de sa société de construction (« ORG_1 ») qui avait elle-même édifié l'immeuble litigieux, a conclu un contrat sous seing privé portant promesse de vente d'un local situé dans le village d'Aixirivall (paroisse de Sant Julià de Lòria, désignée « Sant Gutierrez de Lòria » dans la décision) au bénéfice des époux Girona et Villalba. Le prix de cession convenu s'élevait à la somme globale de 115 000 euros. Les acquéreurs se sont acquittés de l'intégralité de ce montant au moyen de trois versements échelonnés : un premier versement de 65 000 euros, un second de 40 000 euros, puis un troisième de 10 000 euros au mois de janvier suivant.

Les acquéreurs recherchaient spécifiquement un espace clos à usage de garage et d'entrepôt pour y entreposer des véhicules. Or, le bien cédé ne présentait nullement la consistance d'un local commercial, d'un garage ou d'un entrepôt légalement constitué. Selon les plans architecturaux initialement déposés et approuvés par l'autorité administrative communale, l'espace en cause était un simple « vide sanitaire » (buit sanitari), situé en sous-sol. Ce volume n'était doté d'aucune autorisation administrative ou urbanistique permettant une affectation distincte, ne disposait originellement d'aucun accès extérieur carrossable — l'accès n'étant possible depuis l'intérieur du bâtiment que par une porte étroite — et n'était pas susceptible d'être juridiquement individualisé ni vendu séparément.

Afin de conférer l'apparence matérielle d'un local indépendant et carrossable, M. Tamarit avait fait percer, par le biais de son entreprise de construction, une vaste ouverture munie d'une grande porte métallique au sein d'un mur mitoyen donnant sur l'extérieur. Toutefois, ce mur bordait la propriété voisine sans qu'aucun droit de passage n'ait été consenti par le propriétaire riverain, ni qu'aucune autorisation de percement n'ait été sollicitée auprès des services d'urbanisme. Le chef du département des travaux publics et de l'urbanisme du Comú compétent, ainsi que les services techniques municipaux, ont par la suite confirmé que cette ouverture était dépourvue de tout permis et qu'une procédure de sanction administrative avait été initiée, aboutissant à une injonction formelle ordonnant la fermeture et le murage immédiat de ladite ouverture.

Pour conforter les acquéreurs dans la croyance erronée qu'ils concluaient une acquisition immobilière régulière, M. Tamarit a accompli plusieurs démarches tendant à accréditer l'opération. Le 16 décembre 2014, il a procédé personnellement au versement, auprès de l'administration fiscale andorrane (Govern d'Andorra), d'un montant de 2 600 euros correspondant à l'impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP). Le lendemain, 17 décembre 2014, les acquéreurs se sont présentés en l'étude notariale (« ORG_3 »), convaincus d'y régulariser l'acte authentique définitif de vente. Ils ont alors appris que l'instrument notarié consistait exclusivement en un acte de dépôt et de protocollisation du contrat sous seing privé (acta de protocol·lització), subordonné au paiement de l'ITP. Par la suite, le gouvernement andorran a restitué le montant de cet impôt au motif que le local ne pouvait faire l'objet d'aucune vente séparée ni d'aucun acte authentique translatif, rendant toute liquidation fiscale impossible.

Parallèlement à ces faits, le prévenu s'était rendu dans l'atelier de mécanique exploité par M. Girona (« ORG_2 ») et lui avait fait signer précipitamment, sans explication préalable, un engagement documentaire aux termes duquel le garage devait absorber les factures d'entretien et de réparation des véhicules personnels de M. Tamarit et de ses sociétés à concurrence d'un plafond de 15 000 euros. Plusieurs factures de réparations, d'un montant total de 6 192,16 euros, sont demeurées impayées sous prétexte qu'elles s'incorporaient au schéma de la transaction immobilière.

À la suite de la faillite de la société de construction de M. Tamarit, le vide sanitaire a été appréhendé par un tiers créancier ou entité bancaire (« ORG_0 »), privant définitivement les époux Girona et Villalba de la jouissance et de la propriété de l'espace pour lequel ils avaient déboursé 115 000 euros.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de M. Tamarit devant la juridiction répressive de première instance de la Principauté d'Andorre, le Tribunal de Corts, sous la référence de cause n° 6000051/2024.

L'accusation portait sur la commission de l'infraction de délit majeur d'escroquerie qualifiée en raison d'un préjudice supérieur à 6 000 euros (delicte major d'estafa qualificada per un import superior a 6.000 EUR), au sens des articles 208 et 209.1 e) du Code pénal andorran (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005). En outre, la circonstance aggravante de récidive a été retenue par l'accusation, le prévenu ayant fait l'objet d'une précédente condamnation pénale devenue exécutoire par un jugement du Tribunal de Corts du 21 mars 2012, confirmé par un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice du 30 janvier 2013, pour un délit majeur d'escroquerie par chèque ayant entraîné un préjudice supérieur à 6 000 euros.

Lors de l'audience publique, les parties ont soutenu les prétentions suivantes :

• Le ministère public (Ministeri Fiscal) a requis la déclaration de culpabilité du prévenu sous la qualification d'escroquerie qualifiée avec récidive (art. 209.1 e) et 30.7 du Code pénal). Il a requis une peine de trois années d'emprisonnement, comprenant une fraction ferme et le surplus assorti d'une suspension conditionnelle qualifiée (presó condicional qualificada), subordonnée à l'apurement de la responsabilité civile dans le délai d'une année, le tout assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans. Le ministère public a également sollicité le prononcé d'une peine complémentaire d'amende s'élevant à 230 000 euros, ainsi que la condamnation aux dépens.
• Les parties civiles (acusació particular), représentées par leur avocat, se sont associées à la qualification pénale et à la prise en compte de la récidive. Elles ont sollicité une peine de trois années d'emprisonnement, dont 18 mois fermes et le solde assorti d'un sursis conditionnel qualifié subordonné à l'indemnisation civile dans l'année suivant le caractère exécutoire du jugement, avec un délai de suspension de quatre ans, outre l'amende de 230 000 euros et les dépens incluant les honoraires d'avocat. Au titre de la responsabilité civile, elles ont réclamé la restitution des 115 000 euros payés pour la prétendue acquisition, ainsi que 6 192,16 euros correspondant aux factures de réparations mécaniques impayées.
• **La défense du prévenu

Andorra la Vella, 19 de març de 2023.

VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000051/2024, seguida pel presumpte delicte major d'estafa qualificada per un import superior als 6.000 EUR, contra Tamarit, nascut el 17 de maig de 1960 a Sant Gutierrez de Lòria, fill de Gutierrez i Tur, de nacionalitat andorrana, amb domicili al XXXX, de la vila de Sant Gutierrez de Lòria, amb antecedents penals, defensat pel lletrat Sr. Carnero, el qual ha comparegut degudament.

Són parts acusadores el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Canals, i els Srs. Girona i Villalba, representats pel lletrat Sr. Plana.

És ponent la Magistrada Sra. Carolina BAILEN VILA.

Antecedents de fet

RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que, en data 11 de desembre del 2014, el processat Tamarit, nascut el 17 de maig de 1960, de nacionalitat andorrana i executòriament condemnat per Sentència de data 21 de març de 2012 -confirmada per Sentència de la sala penal del Tribunal Superior de Justícia de data 30 de gener de 2013- com autor responsable d'un delicte major d'estafa mitjançant xec amb perjudici superior als 6.000EUR, atorgà un contracte privat de promesa de compravenda d'un local situat a l'XXXX radicat al poble d'Aixirivall, amb els perjudicats Girona i Villalba, per un preu de 115.000EUR, que es va fer efectiu per aquests darrers mitjançant tres pagaments de 65.000 EUR, de 40.000 EUR i de 10.000 EUR.

En data 17 de desembre de 2014, els perjudicats Girona i Villalba van anar a la ORG_3, pensant que es disposaven a efectuar l'acte de formalització de la compravenda mitjançant la corresponent escriptura notarial, essent aleshores advertits que es tractava simplement de protocol·litzar un document privat, condicionat al pagament de l'impost sobre les transmissions patrimonials (ITP) estimat a 2.600 EUR; suma que els seria posteriorment retornada per part del Govern d'Andorra per quant, no podent-se vendre ni escripturar el local, no es podia en conseqüència procedir a cap liquidació de la transmissió sobre aquell recinte doncs, entre altres extrems, l'espai no era apte per a ser venut per separat i per tant no es podia avalar la transacció de compravenda del mateix ni sotmetre's a l'ITP.

A tal efecte, el processat Tamarit, mitjançant la seva empresa constructora "ORG_1", la qual a l'ensems construí l'edifici, va fer obrir una gran porta metàl·lica a la paret mitgera de l'edifici que donava a l'exterior creant així aquest local suplementari, el qual es trobava originàriament previst en els plànols aprovats, com un "buit sanitari", sense cap mena de regulació ni autorització legal per fer-ne un altre ús, ja que al soterrani de l'edifici -on es troba dit local- només s'hi podia tenir accés des de l'interior a través d'una petita porta (i en cap cas per un accés apte per a vehicles) i el destí correcte de la paret era ésser paret mitgera amb la propietat veïna, essent il·legal tota obertura en la mateixa cas de no gaudir de l'autorització de la propietat veïna.

Així doncs, amagant als compradors Girona i Villalba les característiques essencials del local que els estava venent fent-los creure que es tractava d'un recinte legalitzat i en acord a la normativa urbanística, el processat Tamarit obtingué per part dels perjudicats el pagament de la suma de 115.000 EUR per un local que originàriament no podia ser destinat a la venda com a magatzem, ni com a garatge, que era la raó per la qual els perjudicats volien efectuar la compra del mateix, aconseguint tanmateix que Girona li signés un document en base al qual el negoci d'aquest, essent el taller mecànic ORG_2, assumiria les futures reparacions dels vehicles del processat Tamarit i de les seves empreses fins l'import de 15.000 EUR.

RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, considerant que els fets són constitutius del delicte major d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR, de l'article 209.1 e) del Codi penal, del qual n'és autor responsable el processat Tamarit, concorrent la circumstància agreujant de reincidència, demanant que se li imposi la pena de 3 anys de presó, part ferma, i la resta condicional qualificada a pagar la responsabilitat civil en un termini d'1 any, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i la pena complementària de multa en la quantia de 230.000 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades.

RESULTANT TERCER.- El lletrat de l'acusació particular, Sr. Plana, eleva a definitiva la seva qualificació provisional entenent que els fets provats són constitutius del delicte major d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR, de l'article 209.1 e) del Codi penal, del qual n'és autor responsable el processat Tamarit, concorrent la circumstància agreujant de reincidència, demanant que se li imposi la pena de 3 anys de presó, dels quals 18 mesos ferms, i la resta condicional qualificada a pagar la responsabilitat civil en un termini d'1 any a comptar de la fermesa de la sentència, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i la pena complementària de multa en la quantia de 230.000 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades inclosos els honoraris d'advocat.

En concepte de responsabilitat civil, reclama els imports de 115.000 EUR pagats per la compravenda, 6.192,16 EUR per les factures impagades de Tamarit al·legant que entraven dins del pacte de compravenda,

RESULTANT QUART.- El lletrat del processat, Sr. Carnero, eleva a definitiva la seva qualificació provisional presentada en data 30 de gener del 2025, mostrant-se en desacord tant amb el Ministeri Fiscal com amb l'acusació particular, entenent que els fets no són constitutius del delicte d'estafa ja que no ha restat acreditat que el seu defensat cometés un acte d'engany voluntari i suficient per a constituir el dol penal requerit pel delicte d'estafa, interessant la lliure absolució del seu defensat.

Fonaments de dret

CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte major d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR tipificat i penat a l'article 209.1 e) del Codi penal en relació amb l'article 208 del mateix text legal, que castiga qui, amb ànim de lucre, utilitza engany suficient per produir error en una persona i d'aquesta manera la indueix a realitzar un acte de disposició patrimonial superior a 6.000 euros, en perjudici propi o aliè.

En aquest sentit, els elements integradors del delicte major d'estafa ja han estat descrits i reiteradament assentats en nombroses sentències d'aquest Tribunal de Corts i en altres de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i són els següents:

a) un engany utilitzat per induir a altre a error a l'hora de contractar o de realitzar qualsevol acte de disposició, engany que ha d'ésser suficient, i precedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte actiu del delicte bé des del començament, bé en el transcurs del negoci fraudulent;

b) un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer;

c) un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici; i, d) un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat.

Pel que fa l'engany, suficient i precedent o concurrent, aquest Tribunal no té cap dubte quant a la seva concurrència, tota vegada que de la prova practicada, i així ho declararen tant Girona com el propi processat Tamarit, restà acreditat que tots dos es coneixien des de feia molts anys, generant Tamarit una total confiança en Girona segons aquest declarà al judici oral; i que, a l'ensems, no era la primera operació de compravenda immobiliària que ambdós celebraven atès que la casa on el querellant Girona resideix ja li havia comprat a Tamarit. Per tant, i aprofitant-se d'aquesta confiança i del fet que Girona estava buscant un lloc, o magatzem, on poder dipositar els seus vehicles, Tamarit li oferí el local en qüestió, malgrat era perfectament coneixedor que aquest local tant sols era un buit sanitari i que en cap cas podria ésser venut ni escripturat. Tamarit sabia també que el local en qüestió no disposava d'accés des de l'exterior sinó era a través d'una porta que havia fet la pròpia constructora de Tamarit i que, segons el Cap del Departament d'Obres Públiques i Urbanisme del Comú de Sant Gutierrez de Lòria -Sr. GONZALEZ DE ALAIZA-, no es podia fer ja que es tractava d'una paret mitgera la qual, sense l'autorització de la propietat veïna, no es podia obrir. En aquest sentit, el tècnic Sr. Somoza explicava que, quan es va demanar la llicència al Comú, no hi constava cap obertura, i que justament per aquest fet el Comú va incoar contra Tamarit un expedient sancionador a conseqüència del qual resolgué que havia de tancar i tapiar la porta o obertura, ja que aquesta obertura s'havia fet sense permís, afegint que no li constava que hi hagués cap dret de pas (que hauria pogut avalar l'obertura de la paret mitgera), motiu pel qual no es podia autoritzar l'obertura per part de la Corporació (foli 205), no havent per tant, a l'entendre del Tribunal, restat de cap manera provat que existís cap dret de pas que avalés l'obertura de la paret mitgera -únic accés al buit sanitari-.

Per acabar de vestir aquest engany i donar-li una major aparença de veracitat, Tamarit va pagar ell mateix la ITP, tal i com es desprèn de la prova documental obrant en concret al foli 57, de la qual apareix que el processat va pagar ell directament prop del Govern d'Andorra l'import total de 2.600 EUR per aquest concepte, en data 16 de desembre del 2014, és a dir, el dia anterior a anar a la notaria.

A més a més, Girona declarà, d'una banda, que ell no sabia que estava comprant un buit sanitari i, d'altra banda, que el dia en què ell i la seva esposa Concepció Villalba van anar a la notaria, es pensaven que anaven a signar la compravenda, adonant-se en aquell moment que tant sols es tractava de la protocol·lització d'un contracte privat de compravenda, tal i com Girona declarà durant el judici oral, i tal i com es desprèn de la prova documental obrant als folis 51 on obra aquesta escriptura notarial consistent en una "Acta de protocol·lització".

En la vista oral s'evidencià també aquest mateix tarannà de Tamarit quant a la manca de transparència i veracitat de les seves operatives amb Girona, quan aquest explicà que el processat s'havia desplaçat al seu taller mecànic a fer-li signar "de manera ràpida", i sense donar-li cap explicació al respecte, el document que obra al foli 19 de les actuacions en virtut del qual Girona "absorbirà les factures dels vehicles del Sr. Tamarit i empreses que es generen al taller mecànic ORG_2 fins a un total de 15.000 EUR (...)", havent-se'n desentès totalment el processat quan Girona el trucà per demanar-li explicacions al respecte, una volta pogué llegir el document, tal i com declarà Girona al judici oral.

Pel que fa el perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició, el mateix és evident atès que els querellants Girona i Villalba pagaren 115.000 EUR -mitjançant 3 xecs de 65.000 EUR, 40.000 EUR i 10.000 EUR- a canvi de res, ja que no han pogut rebre el local que van comprar per no ésser susceptible d'ésser venut, el qual, a l'ensems, va ésser recuperat per la ORG_0 en el moment en què l'empresa constructora del processat Tamarit va fer fallida.

Igualment el nexe causal directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici, també ha restat degudament provat, atès que el propi Girona va declarar al judici oral que si hagués sabut que es tractava d'un buit sanitari que no podria vendre i doncs tampoc escripturar, no l'hauria comprat, tota vegada que ell cercava un magatzem per dipositar vehicles, essent il·legal l'únic accés de què disposava el referit buit sanitari i que convertia aquest local en totalment inidoni per a la finalitat recercada pel comprador Girona.

Finalment, pel que fa l'ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat, el mateix també concorre tota vegada que el propi Tamarit admeté al judici oral que la seva empresa constructora anava malament i que necessitava diners, admetent, en la seva declaració prestada en seu judicial en data 19 de març del 2019, haver rebut per part de Girona les quantitats de 65.000 EUR i 40.000 EUR en efectiu i de forma anticipada, més altres 10.000 EUR al mes de gener següent tal i com explicà Tomàs Girona, i tal i com es desprèn de la documental que obra als folis 19 i 20 de les presents actuacions.

CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte major n'és responsable en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Tamarit.

Així mateix, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal, en haver estat Tamarit condemnat per Sentència de data 21 de març de 2012 -confirmada per Sentència de la sala penal del Tribunal Superior de Justícia de data 30 de gener de 2013- com autor responsable d'un delicte major d'estafa mitjançant xec amb perjudici superior als 6.000EUR, donant-se per tant tots els requisits establerts a l'apartat 7 del referit article 30 del Codi penal, tractant-se del mateix delicte que pel qual es segueixen els presents autes.

CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la gravetat dels fets així com les circumstàncies que han concorregut en la producció dels mateixos, i les pròpies i personals del processat Tamarit i en concret l'agreujant de reincidència que concorre al seu respecte i ha restat degudament acreditada, considerant aquest Tribunal que, en atenció a tot l'anterior, és adequada, proporcionada i ajustada a Dret la pena de TRES ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A L'ABONAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL en un termini màxim de 4 anys (amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys).

D'altra banda, aquest Tribunal entén que no escau la imposició de la pena complementària de multa interessada pel Ministeri Fiscal.

No obstant, i pel que fa l'import reclamat en concepte de responsabilitat civil, aquest Tribunal considera que el processat haurà d'indemnitzar als querellants i perjudicats Srs. Girona i Villalba en l'import reclamat de 115.000 EUR pel preu que pagaren per la compra del bé immoble (foli 33), així com també en l'import reclamat de 6.192,16 EUR per les factures que han romàs impagades per part del processat Tamarit sota pretext que les mateixes s'encabien dins del pacte de compravenda de l'immoble, i que resten acreditades en la prova documental que obra als folis 21 a 32 de les actuacions.

CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, el processat Tamarit ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades.

VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,

Decisio

DECIDEIX

Condemnar Tamarit com autor responsable del delicte major d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A L'ABONAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL en un termini màxim de 4 anys (amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys), i se'l condemna també al pagament de les despeses processals, així com al pagament de la responsabilitat civil derivada del delicte en l'import total de 121.192,16 EUR, als perjudicats Girona i Villalba.

Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal, podent el processat interposar recurs d'audiència atesa la seva condició de rebel.

Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.

NOTIFICACIÓ

Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.

En dono fe.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .