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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2023 (n° 6000012/2023) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 334 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, 28 d'abril del 2023.
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 60000012/2023 seguida per una presumpta contravenció penal de maltractament corporal lleu.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 46/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 28 avril 2023)
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell. Elle a été rendue le 28 avril 2023, à l'issue d'un jugement oral et public, dans la cause n° 60000012/2023. Le numéro de recours figurant dans les métadonnées est 6000012/2023 ; l'écart entre les deux numérotations n'est pas explicité dans le texte.
Les faits poursuivis se sont déroulés vers 1 heure du matin, le 7 août 2021, à la sortie d'un établissement. Ils ont été qualifiés de contravention pénale de mauvais traitements corporels légers. La dénoncée, Mme Querol, de nationalité péruvienne et résidente en Principauté, est mise en cause par le dénonciateur, M. Romeu. Le Ministère fiscal est la seule partie accusatrice personnée à l'instance.
Au cours de l'audience, le Ministère fiscal a retiré l'accusation et sollicité l'absolution de la dénoncée. Les motifs de ce retrait ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si, le ministère public ayant abandonné l'accusation en cours de jugement, le tribunal pouvait prononcer une condamnation. Cette interrogation engage directement le principe accusatoire, que le tribunal rattache aux garanties constitutionnelles du procès pénal, aux côtés des principes de publicité, d'oralité, d'immédiateté et de contradiction, en se fondant sur l'article 10 de la Constitution.
Subsidiairement, se posait la question de la répartition des dépens en cas d'absolution.
Solution et dispositif
Le tribunal s'appuie sur le considérant de principe suivant, reproduit dans le texte :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« D'accord avec le principe accusatoire qui, avec ceux de publicité, d'oralité, d'immédiateté et de contradiction, fait partie des garanties constitutionnelles du procès pénal établies à l'article 10 de la Constitution, pour prononcer une condamnation il faut qu'une accusation soit formulée pour un fait délictueux déterminé et contre une personne déterminée, que ce soit par le Ministère fiscal ou par l'accusation particulière, de sorte que l'absence d'accusation empêche le Tribunal de prononcer une condamnation. »
Appliquant ce principe, le tribunal relève que le Ministère fiscal, seule accusation personnée, a demandé l'absolution pour l'unique infraction objet de la procédure. Il en déduit qu'il y a lieu de prononcer l'absolution. Les dépens engagés sont déclarés d'office, en conséquence de l'absolution.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoudre la dénoncée Querol de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, en déclarant d'office les dépens exposés. »
Il comporte également la mention des voies de recours :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contre cette décision, il peut être interjeté appel devant le présent Tribunal de Corts, dans les quinze jours suivant sa notification. »
Portée et enseignement pratique
1. Une application stricte du principe accusatoire. La décision illustre la portée opérationnelle du principe accusatoire. Le juge pénal ne peut se saisir d'office pour condamner : la condamnation suppose une accusation formulée, visant un fait précis et une personne déterminée. Le retrait de l'accusation par le ministère public, lorsqu'il est seul partie poursuivante, emporte donc l'impossibilité de condamner. Le tribunal ne procède à aucun examen au fond des faits, et la décision ne se prononce pas sur leur matérialité.
2. Le rôle de l'accusation particulière. Le texte précise que l'accusation peut émaner du Ministère fiscal ou de l'accusation particulière. En l'espèce, seul le Ministère fiscal était personné, ce qui explique que son retrait ait été déterminant. Le texte ne permet pas de savoir si le dénonciateur aurait pu, en qualité d'accusation particulière, maintenir les poursuites. Cette question demeure sans réponse dans la décision.
3. Les dépens. La déclaration d'office des dépens découle de l'absolution. Le texte ne précise pas le fondement détaill
Denunciada: Querol, nascuda el 4 d'abril del 2000 a Callao, Perú, filla de Ferrer i Morell, de nacionalitat peruana, resident al Principat.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Canales.
Magistrat ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. Les presents actuacions s'han seguit per una presumpta contravenció penal de maltractament corporal lleu per fets ocorreguts a la sortida del local L. B. E., vers les 01:00 hores del dia 7 d'agost del 2021, essent denunciada Querol, major d'edat, i denunciant Romeu.
RESULTANT SEGON. En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ha retirat l'acusació, sol·licitant l'absolució de la denunciada Querol.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. D'acord amb el principi acusatori que, juntament amb els de publicitat, oralitat, immediació i contradicció, forma part de les garanties constitucionals del procés penal establertes a l'article 10 de la Constitució, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació per un concret fet delictiu i contra una determinada persona, ja sigui pel Ministeri Fiscal ja sigui per l'Acusació particular, de manera que la manca d'acusació impedeix al Tribunal dictar un pronunciament de condemna.
En el present cas, havent el Ministeri Fiscal, única acusació personada, ha sol·licitat l'absolució de la denunciada Querol per la única infracció objecte del present procediment, per la qual cosa s'escau dictar la seva absolució.
CONSIDERANT SEGON. Atesa l'absolució de la denunciada, s'escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D E I X O :
Absoldre a la denunciada Querol de la contravenció penal de maltractament corporal lleu, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta meva sentencia, ho mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000012/2023.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2023 …
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2023 - ROJ: STCOR 46/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530529.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 avril 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 avril 2023 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2023 - ROJ: STCOR 46/2023) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 avril 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la Causa núm. 60000012/2023 seguida per una presumpta contravenció penal de maltractament corporal lleu.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 avril 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2023 - ROJ: STCOR 46/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).