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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2024 (n° 6000065/2023) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 278 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats
Anna Estragués Armengol
Concepció Baron Mora
Canòlic Mingorance Cairat
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 11/2024 (Tribunal de Corts, 14 février 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 11/2024, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 février 2024, recours n° 6000065/2023 (ROJ : STCOR 11/2024 ; ECLI:AD:TCORAD:2024:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont déclarés provés par le Tribunal de Corts, se situent le 2 juin 2022 vers 15 heures, au domicile commun de deux personnes en couple depuis janvier de la même année. Une discussion entre elles aurait dégénéré et l'une, Benitez, aurait porté un coup de poing au visage de l'autre, Manzanares. Benitez a fait l'objet d'une ordonnance pénale datée du 3 juin 2022 pour ces mêmes faits. La décision ne précise pas la nature exacte de la condamnation ni son éventuel caractère définitif (non précisé dans la décision).
Manzanares a été poursuivi pour le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour la contravention pénale de lésions dolosives. Le ministère public (Ministeri Fiscal) était la seule partie accusatrice. Un auto de mise en examen (aute de processament) avait été rendu et des mesures conservatoires avaient été prises à l'encontre de l'intéressé.
Lors de l'audience publique, le ministère public a modifié sa qualification provisoire. Au vu de l'absence des deux prévenues et des dépositions des agents de police ainsi que des pièces versées au dossier, il a estimé que les éléments produits ne suffisaient pas à renverser la présomption d'innocence de Manzanares et en a demandé l'acquittement. Le conseil de la défense a déclaré son accord avec cette demande, qui rejoignait sa propre conclusion écrite. Manzanares, cité régulièrement, n'a pas comparu.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique ; il est reproduit ici uniquement à titre de repère et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de déterminer les conséquences juridiques du retrait, à l'audience, de l'accusation par le ministère public, lorsque celui-ci est la seule partie poursuivante. Il s'agissait, en substance, de savoir si le juge pénal peut maintenir une condamnation, ou doit prononcer l'acquittement, dès lors que la pretension punitive a disparu, indépendamment de l'appréciation des preuves.
Le tribunal a par ailleurs eu à déterminer le sort des mesures conservatoires et des frais de procédure, questions accessoires à la première.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, au premier considérant, le caractère essentiellement accusatoire de l'ordre juridique pénal andorran : lorsque la prétention punitive disparaît chez le ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et l'accusé est libéré de toute responsabilité jusqu'alors envisagée.
Il en tire au second considérant que, le ministère public n'ayant pas formulé d'accusation à l'encontre de Manzanares, l'acquittement s'impose, l'auto de mise en examen et les mesures conservatoires étant rendus sans effet. Au troisième considérant, les dépens sont mis d'office à la charge de l'État, par référence aux articles 174, 175 et 181.1.c du Code de procédure pénale.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECIDEIX.- Absoldre Manzanares del delicte menor de MALTRACTAMENT EN L'ÀMBIT DOMÈSTIC i de la contravenció penal de LESIONS DOLOSES dels que venia inicialment acusat, deixant sense efecte l'aute de processament i quantes mesures cautelars s'haguessin pres contra el mateix, i declarant d'ofici les despeses processals causades. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE : acquitter Manzanares du délit mineur de MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LE CADRE DOMESTIQUE et de la contravention pénale de LÉSIONS DOLOSI
XXXX, 14 de febrer del 2024.
VIST.- en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000065/2023, seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i per una presumpta contravenció penal de lesions doloses.
És acusat Manzanares, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat. El defensa el lletrat Sr. Ricart.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs. Benítez i Amorós.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 2 de juny de 2022 vers les 15 hores, el processat Manzanares i Benitez, parella des del mes de gener del mateix any, es trobaven al domicili comú radicat a XXXX, quan es va iniciar una discussió entre ambdós, a conseqüència de la qual Benitez donà a Manzanares, un cop de puny al rostre.
Per aquests fets, Benitez fou condemnada per ordenança penal de data 3 de juny de 2022.
RESULTANT SEGON.- En l'acte de la vista oral, el Ministeri Fiscal modifica el seu escrit de qualificació provisional i tenint en compte la incompareixença de Manzanares i de Benitez, així com les declaracions dels Agents de Policia PO365, PO429, PO401, PO410 i dels Agents del Servei de Circulació del Comú d'XXXX, núm. 5042 i 5040, i documental obrant en autes, estima que la prova practicada no és suficient per desvirturar la presumpció d'innocència d'Manzanares, del que demana per tant l'absolució.
RESULTANT TERCER.- El lletrat Sr. Ricart, advocat defensor del processat, ha mostrat, en l'acte la vista oral, la seva conformitat amb la petició d'absolució d'Manzanares efectuada en l'acte de la vista oral pel Ministeri Fiscal, coincidint amb el per ell sol·licitat en el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- En matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal i aquesta és la única part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant a l'acusat fins aleshores, de tota responsabilitat.
En el present cas, el Ministeri Fiscal no ha formulat acusació contra el processat Manzanares, i essent el Ministeri Fiscal la única part acusadora en la present causa, escau l'absolució del processat, quedant sense efecte l'aute de processament i quantes mesures cautelars s'haguessin pres contra el mateix.
CONSIDERANT SEGON.- Donada l'absolució del processat, escau declarar d'ofici les despeses processals causades, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.1.c del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX.- Absoldre Manzanares del delicte menor de MALTRACTAMENT EN L'ÀMBIT DOMÈSTIC i de la contravenció penal de LESIONS DOLOSES dels que venia inicialment acusat, deixant sense efecte l'aute de processament i quantes mesures cautelars s'haguessin pres contra el mateix, i declarant d'ofici les despeses processals causades.
Així per aquesta nostra sentència ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000065/2023.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 14 de febrer del 202…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 14 de febrer del 2024 - ROJ: STCOR 11/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11518384.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 14 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 14 février 2024 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 14 de febrer del 2024 - ROJ: STCOR 11/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST.- en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000065/2023, seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i per una presumpta contravenció penal de lesions doloses.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (14 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 14 de febrer del 2024 - ROJ: STCOR 11/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005.