JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 26) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 17/2025 : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 18 juin 2025

Faits et procédure

La décision rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de l'unique magistrat ponent, porte sur une procédure pénale ouverte sous le numéro de recours 6000044/2025. Les faits sont relativement simples. Entre le 11 et le 23 mars 2024, le prévenu s'est rendu à trois reprises dans des stations-service appartenant à une même société, situées respectivement au Tarter, à Encamp et à Sant Julià de Lòria. À chaque occasion, il a fait le plein de son véhicule, sans régler la prestation, puis a quitté les lieux. Le montant cumulé s'élève à 160,66 euros.

Le prévenu, né en 2004, était âgé de moins de vingt et un ans à la date des faits. Régulièrement cité, il ne comparut pas à l'audience de jugement et fut déclaré en rébellion processuelle. Le ministère public, représenté à l'audience, qualifia les faits de contravention pénale continuée d'escroquerie privilégiée, prévue et réprimée par l'article 482.1 combiné à l'article 211 du Code pénal. Il releva en outre l'existence d'actes similaires et de plusieurs procédures ouvertes à l'encontre de l'intéressé, et requit une peine d'un mois d'arrêt à domicile, ainsi que la réparation civile du préjudice à hauteur de 160,66 euros.

La matérialité des faits repose sur plusieurs éléments : un rapport de police daté du 3 avril 2024, qui consigne un contrôle effectué le 24 mars 2024 au cours duquel le prévenu aurait reconnu les faits ; l'enregistrement des caméras de sécurité des stations ; la déposition, à l'audience, de la représentante de la société victime ; et les tickets correspondant aux prestations.

Question de droit

Le litige pose, en substance, trois questions.

La première porte sur la constitution de l'infraction. L'article 482.1 du Code pénal réprime le fait, pour celui qui a l'intention de ne pas payer, de bénéficier des services d'une station-service pour une valeur n'excédant pas 600 euros. Le tribunal devait déterminer si les éléments de l'escroquerie de droit commun (tromperie, intention de profit, déplacement patrimonial) étaient réunis, et de quelle manière la tromperie se trouvait caractérisée dans ce cadre spécifique.

La deuxième concerne l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: STCOR 17/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 26) — mentionné sous « article 26 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 482.1) — mentionné sous « article 482.1 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 482.1) — mentionné sous « article 482.1 del Codi Penal posat en relació amb l'article 211 del mateix text legal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 54) — mentionné sous « article 54 del Codi penal per aplicació de l'article 26 del mateix text punitiu »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 59) — mentionné sous « article 59 del Codi penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 26) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juin 2025 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.