JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 281) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 35/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 16 juillet 2025)

Faits et procédure

Le 20 août 2019, M. Serra, ressortissant espagnol sans antécédents judiciaires, est contrôlé par des agents du Service de police à son entrée sur le territoire de la Principauté, par la frontière du Runer, à bord d'un véhicule. La fouille fait apparaître trois saisies : un pot contenant 8,5 grammes de marijuana, une portion de haschich de 8,6 grammes et une boule de pâte brunâtre de 11,8 grammes contenant de la morphine, de la codéine et de la thébaïne. Les produits sont destinés à sa consommation personnelle.

Le Ministère public engage des poursuites. À l'audience, il modifie sa qualification provisoire. Il retient que la contravention d'introduction de haschich est prescrite, aucun acte d'instruction n'ayant été accompli pendant plus de six mois, entre le 2 juin 2021 et le 30 août 2023. Il ne retient donc que le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et requiert cinq mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une amende de 1 500 EUR, les dépens, la confiscation et la destruction des produits saisis.

Le prévenu ne comparaît pas, bien que régulièrement cité. Il est donc déclaré en situation de rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). Son conseil, qui accepte les faits et la qualification retenue, estime la peine requise disproportionnée et sollicite deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec le même sursis de deux ans, et une amende de 1 000 EUR.

La formation de jugement est composée de Mmes Carolina Bailen Vila (rapporteur) et Concepció Baron Mora, et de M. Joan Carles Moynat Rossell.

Question de droit

Le tribunal devait trancher trois questions.

Première question : les faits constituent-ils le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle ? Il fallait pour cela vérifier, au regard de l'article 281 du Code pénal, que les substances saisies relèvent de la notion de « drogue toxique ».

Deuxième question : la contravention d'introduction de haschich (article 499 du Code pénal) est-elle prescrite ? La réponse dépend du délai de prescription de six mois prévu à l'article 81 d) du Code pénal, et de la période pendant laquelle aucun acte d'instruction n'a été accompli.

Troisième question : quelle peine prononcer, compte tenu de la gravité des faits, des circonstances de leur commission et de la personnalité du prévenu, en application de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 35/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 281) — mentionné sous « article 281 del Codi penal defineix la droga tòxica de la següent manera: "es considera droga tòxica »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 284.1) — mentionné sous « article 284.1 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi penal per estar prescrita »
• Llei 9/2005

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 281) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2025 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.