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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2025 (n° 6000108/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 900 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrades Sres.
Concepció BARON MORA
Carolina BAILEN VILA (Ponent)
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 39/2025 (Tribunal de Corts d'Andorra, Penal, 16 juillet 2025)
La sentence du Tribunal de Corts du 16 juillet 2025 (affaire n° 6000108/2024, rapporteure Carolina Bailen Vila) porte sur une poursuite du chef de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic) à l'encontre d'un ressortissant andorran, Vives, qualifié de « rebelle processuel » faute de comparution alors qu'il était régulièrement cité. Le ministère public était représenté à l'audience, et le prévenu était défendu par une avocate commise.
Les faits retenus au titre de l'acte d'accusation se situent au 17 juin 2020. Il est reproché au prévenu d'avoir, au domicile commun d'une pension d'Andorre-la-Vieille, pris le téléphone portable de sa compagne pour supprimer des contacts et bloquer des personnes de son entourage sur les réseaux sociaux, puis, alors qu'elle tentait de quitter la chambre, de lui avoir jeté du lait et de l'avoir traînée par sa veste sur le sol. Il lui est également reproché des injures et des propos humiliants. Le texte mentionne par ailleurs plusieurs condamnations antérieures du prévenu, dont certaines pour des faits de même nature.
Au cours de l'audience, le ministère public a modifié sa qualification provisoire et retiré l'accusation, au motif qu'il ne réunissait pas d'éléments suffisants pour la maintenir. Il relevait que ni le prévenu ni la partie lésée n'avaient comparu, de sorte que leurs déclarations n'avaient pu être recueillies dans le respect des principes d'immédiateté et de contradictoire. La défense a donné son accord à ce retrait.
Le texte ne précise pas l'existence d'une partie civile distincte du ministère public (« à manca d'acusació particular », considérant premier). Il ne comporte pas non plus de motivation sur l'appréciation des éléments de preuve, le tribunal n'ayant pas eu à se prononcer sur le fond.
Question de droit
La décision soulève essentiellement deux questions procédurales.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer quelle conséquence tirer du retrait de l'accusation par le ministère public lorsqu'aucune accusation particulière n'a été formée. Le tribunal répond en invoquant le principe accusatoire qui régit le procès pénal : en l'absence d'accusation, le juge ne peut prononcer qu'une absolution, « sans aucune autre considération » (considérant premier).
En second lieu, se posait la question du sort des frais de procédure, sur le fondement des articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, cités par le tribunal.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce l'absolution du prévenu, sans examen du fond. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoudre Vives du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique dont il était accusé. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dès lors qu'aucune responsabilité pénale n'a été retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer d'office les dépens de la procédure. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Contre la présente sentence, le ministère public peut former un recours d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale, le prévenu pouvant former un recours d'audience conformément aux articles 247 et suivants du même code. »
Le texte relève que la décision a été notifiée au ministère public et aux autres parties comparantes. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Portée et enseignement pratique
1. Une application stricte du principe accusatoire. La décision illustre la conséquence directe du principe accusatoire : le juge pénal est lié par l'accusation. Le retrait de celle-ci par le ministère public, en l'absence de partie civile, entraîne mécaniquement l'absolution. Le tribunal ne procède à aucune substitution de qualification ni à aucune appréciation autonome des faits.
2. Le rôle des principes d'immédiateté et de contradictoire. Le motif du retrait tient à l'impossibilité de recueillir les déclarations du prévenu et de la victime à l'audience. Il souligne la difficulté, dans les infractions de violences conjugales, de maintenir
Alexandra TERÉS ERICH
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000108/2024, seguida pel presumpte delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, contra Vives, nascut el 27 d'abril de 1993 a Barcelona (Espanya), fill de Ricart i Valverde, de nacionalitat andorrana, amb domicili a la pensió Garcia de la vila d'Andorra la Vella, amb antecedents penals, en situació de llibertat provisional, no havent comparegut malgrat trobar-se legalment citat, essent per tant declarat en situació de rebel·lia processal, i essent defensat per la lletrada Sra. Macias.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Daza.
És ponent de la sentència la Magistrada Sra. Carolina BAILEN VILA.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets objecte d'acusació que, en data 17 de juny del 2020, vers les 10h00, el processat Vives, nascut el 27 d'abril de 1993, de nacionalitat andorrana i executòriament condemnat per Ordenança Penal de data 5 de juny del 2017 com autor responsable dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic i lesions doloses, per Ordenança Penal de data 24 de novembre del 2020 com autor responsable, entre altres, dels delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic i lesions doloses, per Ordenança Penal de data 28 de setembre del 2020 com autor responsable, entre altres, del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic per Sentència de data 19 de maig del 2022 com autor responsable, entre altres, del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, es trobava amb la que era seva parella des de feia 3 anys, Espada, a la Pensió Garcia radicada a l'Av. Príncep Benlloch de la vila d'Andorra la Vella on s'allotjava el processat Vives, iniciant-se una discussió entre ambdós per quant aquest va agafar el telèfon mòbil de Espada ja que li volia esborrar certs contactes, que eren amics d'ella, així com bloquejar-los a les xarxes socials amb la intenció d'evitar que Espada pogués contactar amb aquests, marxant Vives tot seguit.
Que, en adonar-se'n, Espada va voler marxar de l'habitació, no aconseguint-ho ja que el processat MARTÍNEZ havia tancat la porta amb clau, el qual retornà a l'habitació tot seguit, i, en adonar-se el processat Vives que Espada volia marxar, li va llençar a sobre la llet que tenia al got que subjectava, agafant-la posteriorment de la jaqueta i arrossegant-la seguidament pel terra de l'habitació per tal de fer-la fora.
Igualment, aquell dia, tal i com havia fet en ocasions anteriors no determinades però durant la seva relació, el processat Vives menyspreà i insultà a Espada, proferint-li expressions tals com: "puta, zorra, chupapollas, te voy a arruinar la vida, golfa, gorda, ballena".
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional i retira l'acusació que formulava contra el processat Vives ja que no existeixen elements suficients per mantenir-la, atès que ni el processat ni la perjudicada Espada han comparegut, i no se'ls hi ha pogut rebre declaració respectant els principis d'immediació i contradicció.
RESULTANT TERCER.- La lletrada del processat, Sra. Macias, es mostra d'acord amb la retirada de l'acusació efectuada pel Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- En virtut del principi acusatori que regeix el procediment penal, a manca d'acusació particular, i havent retirat l'acusació el Ministeri Fiscal, només pot dictar-se la lliure absolució del processat Vives, sense cap altra consideració.
CONSIDERANT SEGON.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.1 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, s'escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDEIX
Absoldre Vives del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic de què venia acusat.
En no haver-se apreciat responsabilitat penal, no s'escau declarar la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes.
Declarar d'ofici les despeses processals.
Contra la present sentència el Ministeri Fiscal pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal, podent el processat interposar recurs d'audiència de conformitat amb les disposicions dels articles 247 i concordants del Codi de procediment penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
En dono fe.
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000108/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 202…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 39/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-6000108-2024.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 16 juillet 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 16 juillet 2025 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 39/2025) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 juillet 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000108/2024, seguida pel presumpte delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, contra Vives, nascut el 27 d'abril de 1993 a Barcelona (Espanya), fill de Ricart i Valverde, de nacionalitat andorrana, amb d…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (16 juillet 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 39/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.