JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2025 (n° 6000122/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 42/2025 (Tribunal de Corts d'Andorre, 16 juillet 2025)
Décision commentée : STCOR 42/2025, Tribunal de Corts, 16 juillet 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:42 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 octobre 2024, vers 4 h 25, des agents du Service de police ont interpellé M. Salamanca, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, à la station de vélos de Prada Casadet, alors qu'il s'apprêtait à prendre un vélo électrique appartenant à la société ORG_0. Il présentait un état d'ébriété apparent. Les agents l'ont informé des conséquences pénales et de sécurité que lui ferait encourir la conduite du vélo. Malgré cet avertissement, il a enfourché le vélo et l'a conduit jusqu'à l'avenue de Santa Coloma. Vers 4 h 40, les mêmes agents l'ont observé en train d'arriver sur le vélo, puis l'ont contrôlé. Le éthylomètre de précision a donné un résultat positif de 1,71 gramme d'alcool par litre de sang.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec sursis de deux ans, quinze mois de retrait du permis de conduire et une amende de 1 000 euros. La défense a d'abord soutenu que l'intéressé marchait et n'avait jamais conduit ni stationné le vélo, les enregistrements ne prouvant pas la conduite. À l'audience, elle a modifié sa qualification provisoire et admis la qualification du délit, en sollicitant une peine d'un mois d'arrêts, neuf mois de retrait du permis et une amende de 500 euros.
Le Tribunal de Corts a retenu la qualification du délit mineur et a prononcé une condamnation. La décision est rendue en langue catalane. Les extraits cités ci-après sont des traductions fidèles.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la conduite d'un vélo électrique, établie par les éléments du dossier, entre dans le champ de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue à l'article 268.1 du Code pénal. Une seconde question, plus subsidiaire, portait sur la détermination de la peine, et plus particulièrement sur la prise en compte de la réitération des contrôles dans des circonstances identiques.
Sur le premier point, la décision ne développe pas de raisonnement spécifique sur l'assimilation du vélo électrique à un « vehicle automòbil » au sens de l'article 268.1 (non précisé dans la décision). Le tribunal se borne à constater que la qualification « a estat finalment acceptat tan pel propi acusat Salamanca com per la seva representació lletrada a la data de la vista oral » (fondement n° 1). L'acceptation de la qualification par les parties sert ainsi de point d'appui, sans que le juge n'expose les critères retenus pour inclure ce type d'engin dans la notion légale.
Sur la preuve de la conduite, le tribunal fonde sa conviction sur trois éléments convergents : l'aveu de l'intéressé ; les témoignages des agents PO 468 et PO 478, qui ont ratifié leur rapport ; et un rapport du Service de police du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000122/2024, seguida pel presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l. de sang, contra Salamanca, nascut el 21 de setembre de 1995, a Andorra la Vella, fill de Carles i Joana, de nacionalitat andorrana, amb passaport número XXXX, amb domicili al carrer dels Castanyers núm. 12, Casa Osete, 2n-2a, Santa Coloma, sense antecedents penals, en situació personal de llibertat provisional, defensat pe… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 42/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal »
- Llei 9/2005
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Bermudez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2025 par Tribunal de Corts ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.