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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2026 (n° 6000124/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 508), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 508) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 508
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 732 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra.
Núria GARCIA VAL
Andorra la Vella, 25 de març de 2026.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, en composició unipersonal, la causa número 6000124/2025 seguida per la contravenció penal de resistència lleu a l'autoritat, tipificada a l'article 508 del Codi Penal.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision. Le résumé « I.A. » reproduit dans la base n'émane pas de la juridiction et n'a pas été utilisé comme source d'analyse.
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella en composition unipersonnelle (magistrate Núria Garcia Val), le 25 mars 2026, porte sur la cause n° 6000124/2025, numéro d'identification NIG 5300543220240002986.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, se sont déroulés vers 2 h 18 du matin, le 31 août 2024, à l'occasion de la Festa Major de la Cortinada. Des agents du Service de police, effectuant une mission de prévention, ont procédé au contrôle puis à l'interpellation du frère de l'intéressé. Celui-ci, Monsieur Herrera, les a interpellés en demandant qu'ils relâchent son frère et les a enregistrés avec son téléphone portable.
Sur ce fondement, une poursuite a été engagée pour contravention pénale de résistance légère à l'autorité, prévue à l'article 508 du Code pénal. À l'audience de jugement, le Ministère public, seule partie accusatrice, a déclaré qu'il ne ressortait pas d'éléments suffisants pour renverser la présomption d'innocence et qu'aucun comportement illicite ne pouvait être retenu. Il a en conséquence retiré l'accusation et sollicité l'acquittement de la personne poursuivie.
Le tribunal a statué en ces termes : l'intéressé est acquitté et les dépens sont mis à la charge du Trésor, déclarés « d'office » (les motifs ne précisent pas la nature exacte de cette mise à charge). La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification. Le dossier ne précise pas si un appel a été formé.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, une question de principe procédural : le juge pénal peut-il prononcer une condamnation, ou seulement un acquittement, lorsque le ministère public, seule partie accusatrice, retire son accusation en cours d'audience ?
Plus largement, il s'agit de déterminer si le retrait de l'accusation par le ministère public, motivé par l'insuffisance des preuves, lie le juge et entraîne nécessairement l'acquittement. Cette question engage l'articulation entre le principe accusatoire et la présomption d'innocence, deux principes que le tribunal mobilise expressément dans sa motivation.
Les motifs ne traitent pas du fond de l'infraction, c'est-à-dire de la question de savoir si l'interpellation et l'enregistrement par la personne poursuivie constituaient ou non une résistance légère au sens de l'article 508 du Code pénal. Le juge ne s'est pas prononcé sur la licéité de l'enregistrement des agents ni sur la régularité de l'interpellation du frère.
Solution et dispositif
Le tribunal fonde sa décision sur deux considérants.
Le premier énonce le principe : « D'acord amb el principi acusatori vigent en el nostre ordenament penal, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació ja sigui pel Ministeri Fiscal o l'acusació particular. » Le tribunal constate ensuite que « el Ministeri Fiscal, única part acusadora, no ha formulat acusació contra Herrera, del qual escau
Imputat:
Herrera, nascut el 19 de març de 2003 a Barcelona, Espanya, fill de Castillo i Álvarez, de nacionalitat andorrana, amb passaport andorrà número XXXX, domiciliat a l'av. de la Cortinada, numero 22, pis 3- porta 2, XXXX i sense antecedents penals.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Fiscal General Oller.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Les presents actuacions s'han seguit per una presumpta contravenció penal de resistència lleu a l'autoritat, per quant vers les 02:18 hores de la matinada del dia 31 d'agost de 2024, Agents del Servei de Policia efectuant servei de prevenció a la Festa Major de la Cortinada, van procedir al control i detenció del germà del Sr. Herrera i aquest els va interpel·lar demanant que deixessin al seu germà i gravant-los amb el seu dispositiu mòbil.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, única part acusadora, en l'acte de la vista oral manifesta que no es desprenen elements suficients per desvirtuar la presumpció d'innocència, no apreciant-se dels fets descrits cap conducta il·lícita, pel que retira l'acusació i sol·licita l'absolució de l'encausat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- D'acord amb el principi acusatori vigent en el nostre ordenament penal, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació ja sigui pel Ministeri Fisca o l'acusació particular.
En el present cas, el Ministeri Fiscal, única part acusadora, no ha formulat acusació contra Herrera, del qual escau per tant, l'absolució.
CONSIDERANT SEGON.- Consegüentment a l'absolució del denunciat escau declarar d'ofici les despeses processals, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.c) del Codi de procediment penal.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Absoldre a Herrera, de la contravenció penal de resistència lleu a l'autoritat de la venia inicialment acusat, declarant d'ofici les despeses processals.
Per aquesta sentència, ho mano i signo.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies hàbils següents a comptar de la notificació.
NOTIFICACIÓ:
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i parts compareixents
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1994:5, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:AD:TCORAD:2026:9 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal de Corts) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
3 références analysées
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (3)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000124/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2026 …
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2026 - ROJ: STCOR 9/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-6000124-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 25 mars 2026 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 25 mars 2026 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2026 - ROJ: STCOR 9/2026) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 mars 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, en composició unipersonal, la causa número 6000124/2025 seguida per la contravenció penal de resistència lleu a l'autoritat, tipificada a l'article 508 del Codi Penal.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 508)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 508)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (25 mars 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2026 - ROJ: STCOR 9/2026
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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