JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 1995 (n° 93/083) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 68/1995 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 juin 1995)
Décision commentée : STSJAD 68/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:68 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 68/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:68, numéro de recours 93-083) a été retenu.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'attribution, par le Gouvernement d'Andorre, d'un marché de fourniture de lits cliniques destinés au nouveau Centre hospitalier Nostra Senyora de Meritxell. Le marché a été attribué à la société « L.C. » à l'issue d'un concours. Par acte du 12 mai 1993, le Gouvernement a résolu le concours en faveur de cette entreprise. M. Bueno, concurrent évincé, a formé un recours de reposició, qui a fait l'objet d'un rejet implicite par silence de l'administration.
Saisi par M. Bueno, le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté sa demande par jugement du 16 janvier 1995, dont le texte ne reproduit pas les motifs détaillés. M. Bueno a interjeté appel le 26 janvier 1995, formalisé le 1er mars suivant. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 21 mars 1995. L'audience s'est tenue le 17 mai 1995.
Les moyens soulevés par l'appelant sont, selon les motifs de l'arrêt, au nombre de cinq :
- l'absence de notification de la décision administrative ;
- l'absence de motivation de l'acte ;
- la prédétermination de l'attribution, le cahier des charges mentionnant une marque précise de lit hospitalier ;
- l'absence de matérialité de l'examen physique des lits effectué le 30 mars 1993 ;
- l'erreur dans l'appréciation de son offre, réputée plus économique.
Le résumé généré automatiquement figurant dans la base ne fait pas partie du jugement et n'a pas été retenu pour la présente analyse.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la décision d'attribution, prise dans le cadre d'un concours de fourniture, était affectée de vices de procédure ou de fond justifiant son annulation, et précisément :
- si l'absence de notification affecte la validité ou seulement l'efficacité de l'acte ;
- si l'acte d'attribution est soumis à l'obligation de motivation prévue par l'article 39 du Code de l'administration ;
- si la mention d'une marque dans le cahier des charges emporte violation du principe de libre concurrence ;
- si l'examen complémentaire des lits a un effet décisif sur la procédure ;
- dans quelle mesure le juge peut contrôler l'appréciation comparative des offres.
Au préalable, la Cour qualifie le contrat de contrat administratif, puis de contrat de fourniture au sens de l'article 41.1.c) de la loi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-083. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 68/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
- Codi Administracio (art. 39) — mentionné sous « article 39 del Codi de l'Administració disposa que han d'ésser obligatòriament motivats »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia »
- Codi Administracio (art. 49.1) — mentionné sous « article 49.1 del Codi de l'Administració »
- article 19.3 de la Llei de contractació pública (art. 19.3)
- article 19.3 de la Llei de contractació pública- (art. 19.3)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 juin 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.