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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 1995 (n° /95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 16 del Decret de 13 de juliol de 1990 · art. 16
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 012 caractères)
Aute
AUTE DE 22 DE NOVEMBRE DE 1995
Recurs de Suplicació: desestiment
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 22 novembre 1995 (ROJ : ATSJAD 15/1995)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 22 novembre 1995, ROJ ATSJAD 15/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:15A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le « Résum I.A. » qui précède le texte est un résumé automatique de la base de données et non un élément de la décision ; il n'a pas été tenu pour source autonome.
Faits et procédure
Par un aute du 27 septembre 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a rendu une décision contre laquelle la société désignée dans la décision sous le sigle « ORG_0 » a formé un recours de suplicació devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le recours a été introduit le 20 octobre 1995.
Le recours était fondé sur deux motifs de l'article 3 du Décret du 13 juillet 1990 :
l'article 3.2, tiré de la violation des normes de procédure, lorsque celle-ci a produit une indéfense ou a porté atteinte à un droit ou une garantie fondamentale ;
l'article 3.7, tiré de la violation, de la mauvaise interprétation ou de la fausse application d'une norme de droit pénal substantiel.
Avant l'audience, et dans le cadre de l'écrit de comparution, l'avocat de la société a formulé un désistement du recours. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.
Le texte ne précise ni la nature précise des infractions poursuivies, ni le contenu de la décision de première instance, ni l'identité ni la qualité exacte des parties (non précisé dans la décision). L'aute ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé des moyens soulevés.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si le recourant pouvait se désister de son recours de suplicació et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conséquences procédurales. Le fondement retenu est l'article 16 du Décret du 13 juillet 1990, aux termes duquel « El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment de la vista », soit : « Le recourant pourra se désister du recours jusqu'au moment de l'audience ».
La juridiction devait donc vérifier, d'une part, que le désistement était intervenu dans le délai ouvert par ce texte, et, d'autre part, en tirer les effets attachés à l'acte de désistement.
Solution et dispositif
La Sala Penal a fait droit au désistement. Le dispositif, rédigé en catalan, comporte trois points, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.-Admetre l'escrit de desestiment presentat per l'advocat de ORG_1,S.A.. »
(Traduction : « 1. Admettre l'écrit de désistement présenté par l'avocat de ORG_1, S.A. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2.-Imposar les costes processals al recurrent. »
(Traduction : « 2. Mettre les dépens à la charge du recourant. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 3.-Retornar les actuacions del procés, al tribunal de Corts amb certificació de l'aute dictat. »
(Traduction : « 3. Renvoyer les pièces de la procédure au Tribunal de Corts, avec certification de l'aute rendu. »)
Le désistement ayant été admis, la juridiction n'a pas eu à statuer sur les moyens tirés des articles 3.2 et 3.7. La décision du Tribunal de Corts n'a donc fait l'objet d'aucun contrôle au fond et se trouve confirmée par l'effet du désistement, la procédure étant renvoyée à la juridiction d'origine.
Portée et enseignement pratique
1. Le principe de disposition appliqué au recours pénal. La décision illustre que le recours de suplicació, dans le système procédural andorran de 1995, relève du pouvoir de disposition du recourant. Le désistement, qui met fin à l'instance d'appel sans examen des moyens, est une faculté ouverte au recourant, enfermée dans une limite temporelle : le moment de l'audience. L'arrêt ne présente pas le désistement comme une simple régularisation, mais comme un acte juridique produisant ses effets par la seule volonté du demandeur, sous réserve de sa recevabilité.
2. La condition temporelle. La formule de l'article 16 (« fins al moment de la vista ») fix
VIST: Que en el marc del recurs de suplicació presentat per la ORG_0, representada pel lletrat Marti, en la present causa i rotlle, contra l'AUTE dictat pel M.I. Tribunal de Corts de data 27 de setembre de 1995.
VIST: Que el recurs de suplicació interposat per la ORG_0, està fonamentat en els següents motius de l'article tercer del Decret de 13 de juliol de 1990:
art.3.2: "Per infracció de normes del procediment sempre que hagi produït indefensió o hagi vulnerat qualsevol dret o garantia fonamental".
art.3.7: "Per infringir la sentència una N. penal substantiva, sigui per violació de la mateixa, per la seva interpretació errònia o per la seva indeguda aplicació".
VIST: Que emplaçades les parts i el Ministeri Fiscal van comparèixer davant del Tribunal Superior de Justícia Sala Penal dintre del termini legalment concedit; l'advocat de la ORG_0, el qual en el seu escrit de compareixença, formula desestiment del recurs de suplicació interposat davant del M.I. Tribunal de Corts en data 20 d'octubre de 1995. El Ministeri Fiscal sol·licita que es confirmi l'AUTE recorregut.
Fonaments de dret
ATÈS: Que segons l'article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990: "El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment de la vista", per tot l'esmentat procedeix admetre l'escrit de desestiment del recurs de suplicació presentat pel recurrent.
Vist la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables a la present causa,
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.-Admetre l'escrit de desestiment presentat per l'advocat de ORG_1,S.A..
2.-Imposar les costes processals al recurrent.
3.-Retornar les actuacions del procés, al tribunal de Corts amb certificació de l'aute dictat.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de Tribunal Superior de Justícia Sala Penal, i en el seu nom ho firma la Presidenta, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision /95.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 1995 - ROJ: ATSJAD 15/1995 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520502.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 novembre 1995 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990, article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990: "El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 novembre 1995 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 1995 - ROJ: ATSJAD 15/1995) précise les conditions d'application de article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990, article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990: "El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990, article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990: "El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 novembre 1995 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990, article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990: "El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST: Que en el marc del recurs de suplicació presentat per la ORG_0, representada pel lletrat Marti, en la present causa i rotlle, contra l'AUTE dictat pel M.I. Tribunal de Corts de data 27 de setembre de 1995.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990 (art. 16)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990 (art. 16)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 novembre 1995)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 1995 - ROJ: ATSJAD 15/1995
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 16 del Decret de 13 de juliol de 1990.