JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 1995 (n° 56/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/1995)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 100/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:100) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par écrit du 16 février 1994, le requérant, M. Romeu, a demandé au Comú de Canillo qu'il ordonne la poursuite de la procédure d'expropriation fixée par les Délégations permanentes des Coprinces en leur décision initiale du 22 avril 1971, puis dans les décisions ultérieures des 9 juin 1973 et 19 novembre 1974. Cette décision déclarait d'utilité publique le projet d'élargissement de la route de Suaró d'Incles. Le Comú a refusé par le décret n° 2702/94 du 28 avril 1994, refus ratifié en alzada par un acte présumé du Gouvernement.
La Section administrative du Tribunal de batlles, par jugement n° 95-58 du 13 juin 1995, a rejeté la demande dirigée contre ces actes, déclaré ceux-ci conformes au droit et condamné la partie demanderesse aux dépens de première instance.
L'appelant a interjeté appel le 25 juillet 1995, sollicitant la révocation du jugement, la reconnaissance de ses prétentions et l'exonération des dépens de la partie défenderesse. Le Comú a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. L'audience s'est tenue le 27 novembre 1995. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa (président et ponent M. Lluís Saura Lluvià, assesseurs MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira), a statué le 19 décembre 1995 (sentence n° 95-48).
La décision retient que la procédure, engagée selon le Règlement du 11 avril 1958, n'a dépassé la phase de fixation de l'indemnité (24 novembre 1973). Le Comú n'a ni consigné cette indemnité ni demandé la mise en possession des biens, et aucun acte n'a été accompli depuis lors par l'une ou l'autre partie (fondement n° 6). La décision ne précise pas les motifs exacts de la paralysie du dossier au-delà de ce constat.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions, qu'elle formule expressément (fondement n° 2) :
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Désistement de l'Administration. Le refus du Comú de reprendre une procédure d'expropriation paralysée depuis près de vingt ans est-il conforme au droit ? Plus précisément, un désistement tacite ou présumé peut-il résulter d'une simple paralysie ou d'une absence de poursuite de la procédure, et quelles en sont les conséquences sur la situation juridique des personnes soumises à l'expropriation ?
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Critère d'imposition des dépens. Dans le contentieux administratif, le critère du rejet (criteri del venciment) doit-il l'emporter sur celui de la témérité (criteri de la temeritat) pour l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-056-2/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 100/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la Llei processal d'aquesta »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 72.3) — mentionné sous « article 72.3 de la Constitució »
- article 23 del Reglament de 1958 i 34 de la Llei (art. 23)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.