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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 1998 (n° AD-115-1/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 280 caractères)
Aute
AUTE 98-02 DE 25 DE FEBRER DE 1998
ACLARIMENT. Dels errors materials que apareguin en les resolucions judicials.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 25 février 1998, recours AD-115-1/96 (ROJ : ATSJAD 2/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:2A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, a rendu le 16 janvier 1998 une sentence n° 98-03, rattachée au protocole AD-115-1/96, notifiée aux parties le 19 janvier suivant. Après cette notification, les parties ont constaté une erreur dans l'identification de l'avocat de la partie appelante : la décision désignait la Sra Puig, alors que le conseil réellement constitué était le Sr Coll.
La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une décision d'exécution ou de rectification distincte du jugement sur le fond. Elle ne tranche aucun litige nouveau. Elle corrige la sentence initiale, sans que l'objet du litige, la qualité des parties, la nature de l'acte administratif contesté ou le sens de la sentence initiale soient exposés dans le texte (non précisé dans la décision).
Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte est cité dans les motifs. Le texte est rédigé en catalan, et l'énoncé des motifs ne comporte aucune discussion doctrinale ou jurisprudentielle.
Question de droit
La question posée par l'aute peut être formulée ainsi : une erreur portant sur l'identité du conseil de la partie appelante, mentionnée dans l'intitulé d'une sentence, constitue-t-elle une erreur matérielle que le tribunal peut corriger en application de l'article 111 de la LJAF ?
Cette question comporte deux aspects :
le pouvoir de la juridiction : le texte légal reconnaît au Tribunal de batlles et au Tribunal Superior de Justícia la faculté de connaître des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions ;
la qualification de l'erreur : il s'agit de savoir si la mention erronée du conseil relève de la catégorie des erreurs matérielles, ou si elle affecte le contenu décisionnel.
Le texte ne fournit pas de critère général de distinction entre erreur matérielle et erreur de fond. La décision se borne à constater l'erreur et à la corriger, sans motiver spécialement sa qualification.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'erreur est matérielle et procède à sa correction. Le dispositif, reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans l'en-tête des parties où figure : Avocat de la partie appelante : Puig, il faut lire : Coll, et d'ordonner la notification de la présente résolution. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Le texte original en catalan se lit ainsi : « En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha decidit esmenar dit error material en el sentit de que al encapçalament de les parts on diu Advocat de la part Apel·lant: Puig, ha de dir: Coll, i ordenar es notifiqui aquesta resolució. »
Le tribunal ordonne en outre la notification de la résolution aux parties, et la déclare « ferm i executiu ». L'aute est signé par le Tribunal et par le greffier.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée strictement corrective. L'aute ne modifie ni le dispositif au fond ni les motifs de la sentence n° 98-03. Il r
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa va dictar sentència núm. 98-03, corresponent al Protocol número: AD-115-1/96, en data 16 de gener de 1998 i notificada a les parts el 19 de gener del mateix mes.
2.- Desprès de la corresponent notificació a les parts vàrem constatar que l'advocat de la part apel·lant és el Sr. Coll en lloc de la Sra. Puig.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Segons l'Article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal: "El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions".
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha decidit esmenar dit error material en el sentit de que al encapçalament de les parts on diu Advocat de la part Apel·lant: Puig, ha de dir: Coll, i ordenar es notifiqui aquesta resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-115-1/96.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 1998 - ROJ: ATSJAD 2/1998 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520649.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 février 1998 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 février 1998 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 1998 - ROJ: ATSJAD 2/1998) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 février 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : ACLARIMENT. Dels errors materials que apareguin en les resolucions judicials.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 février 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 1998 - ROJ: ATSJAD 2/1998
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).