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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 1998 (n° AD-041-2/97) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 021 caractères)
Aute
AUTE 98-04 DE 25 DE FEBRER DE 1998
RECURS D'APEL·LACIÓ DESERT. No presentat el recurs davant la Sala Administrativa, després d'haver anunciat la voluntat d'apel·lar davant la Batllia.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 4/1998 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 février 1998
Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre de la décision (ATSJAD 4/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:4A). L'ordonnance est un « aute » (décision de nature procédurale) de la Sala Administrativa, rendu dans le recours AD-041-2/97.
Faits et procédure
Le requérant, M. Quesada, a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'une demande enregistrée sous le numéro AD-041-2/97 le 17 avril 1997. Celle-ci visait le décret du Gouvernement n° 11/GJ/97 du 12 mars 1997, qui ratifiait en appel la résolution du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 9 janvier 1997.
Par sentence du 16 décembre 1997 (sentence n° 97-98), la Batllia a rejeté la demande dans tous ses termes, déclaré le décret « conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative », et condamné le demandeur aux dépens.
Le 23 décembre 1997, M. Quesada a manifesté devant la Batllia sa volonté de faire appel. Par providence du 21 janvier 1998, la juridiction de première instance a accepté l'appel et a notifié au demandeur, le 26 janvier 1998, l'obligation de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le délai étant expiré sans que le recours d'appel ait été produit devant le Tribunal supérieur, celui-ci a été saisi d'un aute fondé sur le constat de cette carence.
Question de droit
La question soumise au Tribunal supérieur pouvait être formulée ainsi : l'appelant qui a manifesté devant la juridiction de première instance sa volonté d'interjeter appel, mais n'a pas formalisé son recours devant la juridiction d'appel dans le délai imparti, encourt-il la sanction de la désertion de son appel, avec pour conséquence l'autorité de chose jugée de la sentence attaquée ?
Il convient de relever que la décision ne cite aucun texte procédural précis à l'appui de sa solution (dispositions du code de procédure ou de la législation sur la juridiction administrative : non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en une seule proposition, figurant au fondement unique de la résolution : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé « implique que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions ».
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a déclaré l'appel désert et a constaté le caractère définitif de la sentence de première instance. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Es declara desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la Sentència 97-98 de data 16 de desembre de 1997, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »
(Traduction : Le recours d'appel formé contre la sentence n° 97-98 du 16 décembre 1997 est déclaré désert, ladite sentence étant déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra accompagné d'une copie de la présente résolution.)
Le dispositif précise ensuite que « l'aute est ferme et exécutoire » (« Aquest Aute és ferm i executiu »).
Trois effets découlent de cette solution :
le rejet de l'appel en raison de sa non-formalisation ;
l'accession de la sentence de première instance au caractère de chose jugée, la décision la déclarant « ferme et exécutoire » ;
le renvoi du dossier à la Batllia, juridiction de première instance, pour exécution.
La formule « arxiu de les actuacions » employée dans les fondements renvoie à un classement du dossier d'appel, sans examen du fond. Le Tribunal ne se prononce ni sur la légalité du décret n° 11/GJ/97, ni sur le bien-fondé des moyens éventuellement invoqués par le demandeur. La condamnation aux dépens prononcée en première instance demeure donc en l'état.
Le texte ne précise pas explicitement si la condamnation aux dépens d'appel a été prononcée. Le résumé automatique accompagnant la décision l'indique, mais il ne fait pas partie du texte officiel et ne peut être retenu comme source d'autorité.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre le caractère impératif du délai de formalisation de l'appel. Dans
1.- La sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 16 de desembre de 1997 diu:
Primer:- De desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 17 d'abril de 1997 pel Sr. Quesada, registrada amb el Núm. AD- 041-2/97.
Segon.- De declarar que el Decret del Govern núm. 11/GJ/97 del dia 12 de març de 1997, ratificant en alçada la resolució del Secretari d'Estat d'Interior del 9 de gener anterior, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De condemnar l'actor al pagament de les costes processals causades.
2.- Contra l'esmentada sentència el Sr. Quesada interposà la voluntat d'apel·lació davant la Batllia d'Andorra, el dia 23 de desembre de 1997.
Per Providència de data 21 de gener de 1998. S'accepta el Recurs, es notifica al demandant el dia 26 de gener de 1998, per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Ha transcorregut el termini esmentat sense que la part aporti el Recurs d'Apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
UNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel.lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Es declara desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la Sentència 97- 98 de data 16 de desembre de 1997, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
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Confirmation solennelle de principeReglament tècnic relatiu a la xarxa i al sistema d'informàtica de gestió i comunicació pr, art. 16
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1998:4A, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:40A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-041-2/97.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 1998 - ROJ: ATSJAD 4/1998 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520651.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 février 1998 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 février 1998 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 1998 - ROJ: ATSJAD 4/1998) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 février 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : RECURS D'APEL·LACIÓ DESERT. No presentat el recurs davant la Sala Administrativa, després d'haver anunciat la voluntat d'apel·lar davant la Batllia.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 février 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 1998 - ROJ: ATSJAD 4/1998
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.