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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 1998 (n° E96-0302) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 841 caractères)
Aute
AUTE 98-12 DE 20 D'OCTUBRE DE 1998
INCIDENT D'EXECUCIÓ D'ACTE ADMINISTRATIU. Aixecament de l'embarg de béns. Sanció per infracció de contraban. RESPONSABLE DE LA INFRACCIÓ. Determinació. Extensió. No a terceres persones.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 12/1998 (Aute 98-12 du 20 octobre 1998)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 12/1998, Aute 98-12 du 20 octobre 1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:12A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI, recours n° E96-0302).
Faits et procédure
Le litige oppose M. Amorós à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par un jugement de la Section administrative de la Batllia du 12 mars 1998, la demande de M. Amorós fut partiellement accueillie. Le tribunal reconnut à celui-ci le droit de percevoir une pension d'invalidité maladie de groupe II à compter du 1er mai 1997, avec intérêts légaux. Aucune condamnation aux dépens ne fut prononcée à l'encontre de l'une ou l'autre partie (non précisé dans la décision : le fondement de cette absence d'imposition des dépens n'est pas exposé).
Les deux parties formèrent appel :
M. Amorós interjeta appel le 11 mai 1998, mais de manière conditionnée à ce que la CASS fasse de même ;
la CASS interjeta appel le 20 mai 1998.
Au cours de la procédure d'appel, et après le rejet de la mesure d'instruction (proposition de preuves) qu'elle avait sollicitée, la CASS se désista de son appel par écrit du 31 juillet 1998, demandant l'archivage de la procédure sans autre suite.
La décision commentée est un Aute (ordonnance) rendu par le Tribunal supérieur de justice, Salle administrative, qui constate ce désistement et tire les conséquences de la chaîne d'appels.
Question de droit
La question posée est double :
Le désistement de l'appel principal formé par l'une des parties entraîne-t-il l'extinction de la procédure d'appel et le caractère définitif du jugement de première instance ?
Le sort de l'appel conditionné formé par l'autre partie suit-il celui de l'appel principal, alors même que cette partie entend le maintenir de manière autonome ?
Le fondement textuel invoqué est l'article 94 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989), qui dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de justice) prononce un Aute constatant l'achèvement de la procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient deux motifs successifs.
Sur le désistement principal (fondement : article 94 LJAF), le Tribunal considère que le désistement de la CASS « comporte » l'achèvement de la procédure de seconde instance, de sorte que le jugement de la Batllia devient définitif.
Sur l'appel conditionné, le Tribunal relève que le caractère conditionné de l'appel de M. Amorós entraîne qu'il « doit connaître le même sort ». Il écarte la volonté ultérieure de celui-ci de maintenir son appel de manière indépendante, au motif du « principe de respect des actes propres ».
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle du texte catalan original) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistée la Caisse andorrane de sécurité sociale du recours en appel qu'elle a formé contre le jugement du 12 mars 1998 de la Section administrative de la Batllia, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé au tribunal a quo avec copie de la présente décision. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
1. Une solution procédurale classique. La décision applique un principe de fermeture de l'instance : le désistement d'appel, puisqu'il est un acte de disposition de la partie appelante, clôt la procédure de second degré sans examen au fond. Le jugement de première instance acquiert alors l'autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale et ne tranche aucune question de fond relative au droit à pension d'invalidité.
2. L'appel conditionné dans un système de dépendance. L'intérêt principal de l'Aute réside dans le traitement de l'appel conditionné. Le Tribunal en fait un acc
1.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de data 12 de març de 1998 va estimar parcialment la demanda interposada pel Sr. Amorós contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social i va declarar que l'agent té dret a percebre una pensió d'invalidesa malaltia del grup II a comptat des de l'1 de maig de 1997, amb els interessos legals corresponents, sense fer una especial imposició de les costes del procés a cap de les dues parts.
2.- La part agent va interposar recurs d'apel·lació en data 11 de maig de 1998 però de forma condicionada a que també ho fes l'altra part, mentre que la CASS va formular per la seva part l'esmentat recurs el 20 de maig de 1998.
3.- Durant la tramitació del procés en segona instància, i en vista de la denegació de la pràctica de les proves que havia proposat, la CASS va desistir del seu recurs d'apel·lació mitjançant escrit presentat el 31 de juliol de 1998, en que demanava l'arxiu de les actuacions d'aquesta alçada sense ulterior tràmit.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
En el cas que ara s'examina, la Caixa Andorrana de Seguretat Social ha desistit del recurs d'apel·lació que havia formulat, la qual cosa comporta que, en aplicació del precepte esmentat, s'hagi de concloure el procediment d'aquesta segona instància, de manera que quedi ferma la sentència dictada per la Secció Administrativa de la Batllia.
2
D'altra banda, el caràcter condicionat de l'apel·lació formulada pel Sr. Amorós fa que el seu recurs hagi de córrer la mateixa sort, sense que pugui ara ser admesa la seva manifestació de voluntat de sostenir l'alçada amb independència del recurs interposat per la CASS, d'acord amb el principi de respecte als actes propis.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la Caixa Andorrana de Seguretat Social del recurs d'apel·lació que va formular contra la sentència de 12 de març de 1998 de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient al Tribunal a quo amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision E96-0302.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 1998 - ROJ: ATSJAD 12/1998 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520659.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 octobre 1998 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 octobre 1998 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 1998 - ROJ: ATSJAD 12/1998) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 octobre 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : INCIDENT D'EXECUCIÓ D'ACTE ADMINISTRATIU. Aixecament de l'embarg de béns. Sanció per infracció de contraban. RESPONSABLE DE LA INFRACCIÓ. Determinació. Extensió. No a terceres persones.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 octobre 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 1998 - ROJ: ATSJAD 12/1998
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).