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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 1999 (n° AD-090-2/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 388 caractères)
Aute
AUTE 99-09 DE 22 DE JUNY DE 1999
DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 22 juin 1999 (ROJ ATSJAD 10/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:10A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 22 juin 1999, recours AD-090-2/95, ROJ ATSJAD 10/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:10A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société commerciale andorrane D., SA a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'une demande enregistrée le 22 novembre 1995 sous le numéro AD-090-2/95. Le litige portait sur l'adjudication d'un contrat de fourniture relatif aux travaux d'achèvement du Centre civique et sportif d'Ordino, portant sur les lots 4, 5 et 8 (mobilier, hôtellerie et signalisation).
Par jugement du 7 avril 1999, la Batllia a fait droit partiellement à la demande. Elle a déclaré nulle l'adjudication des lots litigieux, reconnu à la société le droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices causés, le montant devant être déterminé pendant la phase d'exécution du jugement, et condamné la Commune d'Ordino aux dépens.
La Commune a interjeté appel le 6 mai 1999 par l'intermédiaire de son procureur. Par ordonnance du 7 mai 1999, la Batllia a admis l'appel, notifié le 11 mai à la partie demanderesse, et a fixé à quinze jours le délai de formalisation devant le Tribunal supérieur de justice. Le 2 juin 1999, date d'expiration de ce délai, la partie appelante s'est désistée de son recours par écrit.
Le Tribunal supérieur de justice, section administrative, a statué par un Aute du 22 juin 1999. La décision ne mentionne pas l'éventuelle répartition des dépens de l'instance d'appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question était de savoir quel effet produit le désistement de l'appelant sur le jugement de première instance, et en particulier si ce jugement acquiert l'autorité de la chose jugée et devient exécutoire. Le litige ne portait pas sur le fond. Il s'agissait uniquement de déterminer la conséquence procédurale d'un acte de désistement intervenu en cours d'instance d'appel.
Le fondement retenu est unique. Il s'agit de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, tel que le rappelle le considérant unique de la décision. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge (Batllia ou Tribunal supérieur, selon le cas) constate par Aute la clôture de l'instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a tenu la Commune d'Ordino pour désistée de son appel et a déclaré ferme et exécutoire le jugement du 7 avril 1999. Il a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia avec copie de la présente résolution.
Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté l'Honorable Commune d'Ordino du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 7 avril 1999, lequel est déclaré
1.- La sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa, de 7 d'abril de 1999, dóna lloc parcialment a la demanda formulada en data 22 de novembre de 1995 per part de la societat mercantil andorrana D., SA., registrada amb el núm. AD-090-2/95, declara nul·la l'adjudicació del contracte de subministrament concernent els treballs d'acabament del Centre Cívic i Esportiu d'Ordino, equipament de mobiliari, d'hostaleria i senyalització, lots 4,5, i 8, declara que D. SA. té dret a ésser indemnitzada de tots els perjudicis causats pel present afer d'acord amb la determinació que s'efectuarà en període d'execució de sentència, i condemna expressament el Comú d'Ordino al pagament de les costes judicials causades.
2.- Contra l'esmentada sentència, la Sra. Canals, Procuradora de l'Hble. Comú de la Parròquia d'Ordino, va interposar recurs d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa, el dia 6 de maig de 1999.
Per Providència de data 7 de maig de 1999, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant l'11 de maig del corrent per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Mitjançant escrit presentat el dia 2 de juny de 1999, data en que s'acabava el termini, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit l'Hble. Comú d'Ordino del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 7 d'abril de 1999, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-090-2/95.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 10/1999 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520711.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juin 1999 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juin 1999 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 10/1999) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juin 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juin 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 10/1999
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).